Code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre
Article r354-5

En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en décider.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre IV : emplois réservés. (article annexe)

Titre III : droits et avantages accessoires. (article annexe)

Livre III : droits et avantages attachés à la qualité D'ancien combattant ou de victime de guerre. (article annexe)

Annexe 5, art. 4

Annexe 5, art. 3

Annexe 5, art. 2

Annexe 5, art. 1

Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (articles annexe 5, art. 1 à annexe 5, art. 4)

Titre VI : etrangers. (articles annexe 1, art. 1 à annexe 5, art. 4)

Annexe 3, art. 9

Annexe 3, art. 8

Annexe 3, art. 7

Annexe 3, art. 6

Annexe 3, art. 5

Annexe 3, art. 4

Annexe 3, art. 3

Annexe 3, art. 2

Annexe 3, art. 1

Annexe 2, art. 9

Annexe 2, art. 8

Annexe 2, art. 7

Annexe 2, art. 6

Annexe 2, art. 5

Annexe 2, art. 4

Annexe 2, art. 3

Annexe 2, art. 2

Annexe 2, art. 1

Annexe 1, art. 4

Annexe 1, art. 3

Annexe 1, art. 2

Annexe 1, art. 1

Section 3 : Médaille de la Déportation et de L'internement pour faits de résistance. (article a186-2)

Chapitre III : Décorations et insignes. (articles a177 à a186-2)

Paragraphe 2 : carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). (article a172-1)

Section 2 : cartes de priorité. (article a172-1)

Chapitre IV : statut des réfractaires. (articles a166 à a168)

Paragraphe 2 : demande et Délivrance de la carte. (articles a137 à a142)

Section 2 : procédure D'attribution de la carte. (articles a129 à a142)

Paragraphe 4 : cas D'exclusion ou D'opposition. (articles a124 à a126)

Article a123-2 et a123-3

Article a121 bis

Section 3 : composition. (article d437)

Chapitre ier : office national. (article d437)

Chapitre II : transferts et restitutions de corps. (article d404)

Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (articles d285 à d294)

Chapitre III : Décorations et insignes. (articles d285 à d294)

Article d271-14

Chapitre II : droit à pension des travailleurs indochinois. (articles d243 à d250)

Titre V : militaires et assimilés originaires de L'afrique du nord et des pays D'outre-mer. (articles d243 à d250)

Chapitre III : indemnités de soins aux tuberculeux. (articles d8 à d19)

Titre II : emoluments complémentaires. (articles d8 à d19)

Section 2 : pécule et indemnisations diverses. (articles r391-3 à r391-7)

Chapitre II : prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (articles r391-3 à r391-7)

Section 2 : procédure de reconnaissance des droits. (article r378)

Chapitre V : statut des personnes contraintes au travail. (article r378)

Section 2 : procédure D'attribution du titre de réfractaire. (article r361)

Paragraphe 3 : cas D'exclusion. (article r334)

Section 1 : de la qualité de Déporté et interné politique. (article r334)

Paragraphe 2 : demande du titre de Déporté et interné résistant. (article r321)

Section 3 : procédure D'attribution du titre de Déporté et interné résistant. (article r321)

Paragraphe 3 : cas D'exclusion. (article r297)

Paragraphe 3 : de la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance aux membres de la résistance ayant servi dans les Départements et pays D'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par L'ennemi. (article r279)

Section 4 : conditions D'application aux membres des f.F.L. Et aux membres de la résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays D'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par L'ennemi. (articles r272 à r279)

Paragraphe 2 : demande du titre de combattant volontaire de la résistance. (article r266)

Article r227 quater

Section 1 : de la qualité de combattant. (article r228)

Chapitre ier : carte du combattant. (article r228)

Section 2 : procédure de liquidation. (article r215)

Chapitre II : militaires ayant servi dans L'armée allemande. (article r215)

Chapitre II : du droit à pension des membres de la résistance. (article r168)

Section 1 : Défense passive. (articles r147 à r154)

Chapitre III : afféctés spéciaux et membres de la Défense passive. (articles r147 à r154)

Section 3 : attribution de L'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (articles r34-2 à r34-5)

Chapitre II : statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. (articles r30 à r34-5)

Titre II : emoluments complémentaires. (articles r30 à r34-5)

Article l492 bis

Chapitre ier : mention "mort pour la france". (article l491)

Livre IV : etat civil et sépultures (article l491)

Section 3 : pécule et indemnisations diverses. (articles l336 à l340)

Chapitre II : prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (articles l336 à l340)

Section 2 : droit des personnes contraintes au travail. (article l314)

Chapitre V : statut des personnes contraintes au travail (articles l312 à l314)

Section 2 : droits des réfractaires. (article l303)

Article l299 bis

Article l293 bis

Section 1 : de la qualité de Déporté et interné politique. (article l294)

Section 1 : de la qualité de Déporté et interné de la résistance. (article l277)

Section 1 : de la qualité de combattant volontaire de la résistance. (article l265)

Titre VII : admission de certains étrangers, ainsi que de certains français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code. (article l252-3)

Chapitre II : droit à pension des travailleurs indochinois. (articles l248 à l250)

Section 2 : au cours de la guerre 1914-1918. (article l230)

Chapitre II : militaires ayant servi dans L'armée allemande (article l230)

Paragraphe 3 : réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la Défense nationale. (article l208)

Section 1 : Détermination du droit à pension (articles l194 à l208)

Chapitre ier : victimes civiles de la guerre (articles l194 à l208)

Article l203 bis

Paragraphe 1 : ffi et membres de la résistance. (article l188)

Section 5 : bénéficiaires spéciaux (article l188)

Section 1 : membres des ffi et membres de la résistance. (articles l173 à l175)

Chapitre VI : formation préliminaire. (article l166)

Section 2 : dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. (articles l163 à l165)

Section 2 : Défense passive. (articles l151 à l153)

Chapitre ier : incessibilité - insaisissabilité. (article l105)

Titre VI : dispositions diverses relatives au payement des pensions. (article l105)

Chapitre II : fixation de la pension. (article l52-2)

Chapitre III : indemnité de soins aux tuberculeux. (article l41)

Annexe 2 (suite)

Annexes au code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre (articles annexe 1 à annexe 2 (suite))

Article r711-16

Article r711-15

Article r711-14

Article r711-13

Article r711-12

Article r711-11

Article r711-10

Chapitre IV : instruction des recours (articles r711-10 à r711-16)

Article r622-22

Article r622-21

Article r622-20

Article r622-19

Article r622-18

Article r622-17

Section 3 : organisation financière et comptable (articles r622-17 à r622-22)

Chapitre II : organisation administrative et financière (articles r*622-1 à r622-22)

Titre II : institution nationale des invalides (articles r621-1 à r622-22)

Article r622-16

Article r622-15

Article r622-14

Article r622-13

Article r622-12

Article r622-11

Article r622-10

Article r*622-1

Article r621-13

Section 3 : le centre D'études et de recherches sur L'appareillage des handicapés (article r621-13)

Article r621-12

Article r621-11

Article r621-10

Article r*621-2

Article r613-18

Article r613-17

Article r613-16

Article r613-15

Article r613-14

Sous-section 3 : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie et à la polynésie française (articles r613-14 à r613-18)

Section 4 : dispositions relatives aux collectivités D'outre-mer et à la nouvelle-calédonie (articles d613-12 à r613-18)

Chapitre III : structures territoriales (articles r613-1 à r613-18)

Article r613-13

Article d613-12

Article r613-11

Article r613-10

Article r612-26

Article r612-25

Article r612-24

Article r612-23

Article r612-22

Article r612-21

Section 5 : modalités de gestion de L'œuvre nationale du bleuet de france (articles r612-21 à r612-26)

Article r612-20

Article r612-19

Article r612-18

Article r612-17

Article r612-15

Article d612-14

Article r612-13

Article r612-12-1

Article r612-12

Article r612-11

Article r612-10

Article r612-3-1

Chapitre unique. (articles r531-1 à r531-4)

Titre III : dispositions relatives aux collectivites D'outre-mer et à la nouvelle-calédonie (articles r531-1 à r531-4)

Chapitre III : voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (articles d523-1 à d523-2)

Article r522-13

Section 2 : dispositions concernant les personnes civiles (article r522-13)

Article r522-12

Article r522-11

Article r522-10

Chapitre IV : mention "victime du terrorisme" (article r514-1)

Article r*512-1

Article r*511-1-1

Chapitre unique. (articles r441-1 à r441-5)

Titre IV : dispositions relatives aux collectivités D'outre-mer et à la nouvelle-calédonie (articles r441-1 à r441-5)

Article r431-11

Article r431-10

Section 2 : protection et aide. (articles r431-7 à r431-11)

Chapitre unique. (articles r431-1 à r431-11)

Article r423-19

Article r423-18

Article r423-17

Article r423-16

Article r423-15

Article r423-14

Article r423-13

Section 2 : placement chez des particuliers (articles r423-13 à r423-19)

Chapitre III : placement des pupilles (articles r423-1 à r423-19)

Article r423-12

Article r423-11

Article r423-10

Article r422-20

Article r422-19

Article r422-18

Article r422-17

Article r422-16

Article r422-15

Article r422-14

Article r422-13

Article r422-12

Article r422-11

Article r422-10

Article r421-18

Article r421-17

Section 3 : dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage (articles r421-17 à r421-18)

Article r421-16

Article r421-15

Article r421-14

Article r421-13

Article r421-12

Article r421-11

Article r421-10

Chapitre II : procédure D'adoption par la nation (articles r412-1 à r412-9)

Article d355-31

Article d355-30

Article d355-29

Article d355-28

Article d355-27

Article d355-26

Article d355-25

Article d355-24

Article d355-23

Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (articles d355-23 à d355-31)

Chapitre V : autres Médaille et insignes (articles r355-1 à d355-31)

Titre V : Décorations (articles r351-1 à d355-31)

Article d355-22

Article d355-21

Article d355-20

Article r355-19

Article d355-18

Article d355-17

Article d355-16

Article d355-15

Article d355-14

Article d355-13

Article r355-12

Article r355-11

Article r355-10

Article r354-14

Article d354-13

Article r354-12

Article r354-11

Article r354-10

Article d353-10

Section 2 : Médaille de reconnaissance de la nation (articles r353-6 à d353-10)

Article d352-12

Article d352-11

Article d352-10

Section 2 : croix du combattant volontaire (articles r352-2 à d352-12)

Article r351-10

Section 4 : contingents réservés aux membres de la résistance (articles r351-9 à r351-10)

Chapitre VII : commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (articles r347-1 à r347-5)

Article d344-23

Section 5 : titre D'évadé (article d344-23)

Article d344-22

Article d344-21

Article d344-20

Article d344-19

Article d344-18

Article d344-17

Article d344-16

Article d344-15

Sous-section 2 : procédure (articles d344-15 à d344-19)

Article r344-14

Article r344-13<