1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits-Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
b. la date de paiement ;
c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
La mention " P.C. tiers " ;
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
3° (Disposition devenue sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
des frais d'encaissement des coupons ;
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4, 25 % 1963 et 4, 25 %-4, 75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.
Structure Code général des impôts, annexe IV
Publicité du privilège du trésor (article 207 sexies)
I : impôts directs et taxes assimilées
2° : paiement par chèques (articles 199 à 204)
Section V : dispositions communes (articles 199-0 à 204)
Section V : commissions administratives des impôts (article 170 undecies)
Titre II : dispositions diverses (articles 165 à 170 undecies)
Octroi de certains agréments fiscaux (articles 170 ter à 170 decies)
Chapitre IV : systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation (articles 164 am à 164 ax)
II : dispositions communes (articles 164 M à 164 al bis)
I : Déclaration des comptes financiers (articles 164 fb à 164 fg)
Chapitre III : enregistrement (articles 159 quater à 159 octies)
III : huiles (article 159 ter a)
Section II : autres impositions (article 155 bis a)
Chapitre unique : impôts directs et taxes assimilées (articles 155-0 bis à 155 bis a)
Réduction accordée dans le cadre de L'aménagement du territoire
Chapitre II : droits D'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : cercles et maisons de jeux (articles 146 à 154)
II : dispositions particulières (articles 145 à 154)
Section unique : impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (articles 124 à 154)
7° : fermeture des établissements (article 141)
I : redevance communale des mines (article 121 sexies)
Section IV : autres impositions (article 121 sexies)
Article 121 quinquies db septies
Article 121 quinquies db sexies
Article 121 quinquies db quinquies
Article 121 quinquies db quater
Institutions à caractère social (article 121 va)
Chapitre IV : régimes spéciaux et exonérations de portée générale (article 121 va)
V : Débite des timbres mobiles et des timbres Dématérialisés (articles 121 km à 121 km ter)
C : paiement par timbres mobiles (article 93 h quinquies)
I bis : timbre de dimension (articles 93 h bis à 93 h quinquies)
2° : bureaux compétents (article 60 a)
Section I : dispositions générales : des formalités (articles 60 à 60 a)
Chapitre II : tabacs (articles 56 aa à 56 aq)
5° : obligations des redevables (articles 56 j quaterdecies à 56 j vicies)
III : exemption des formalités à la circulation (article 54 bis)
D : emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants (articles 54-0 bv à 54-0 bx)
3 : utilisation des capsules (articles 54-0 u à 54-0 ag)
2° : régime de L'exportation préalable (article 52 quater)
II : régime économique (articles 52 ter à 52 quater)
E : teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (article 52)
2° : régime spécial (articles 51 octies à 51 octies b)
Chapitre IV : taxes dues par les concessionnaires D'autoroutes (article 50 quaterdecies a)
Article 50 quaterdecies-0 a ter
Article 50 quaterdecies-0 a bis
II : corse (article 50 duodecies a)
Section VII : régimes spéciaux (articles 50 undecies à 50 duodecies a)
II : oeuvres D'art originales, timbres et objets de collection ou D'antiquité (article 50 decies)
J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (article 50 sexies M)
II : obligations particulières (articles 42 à 50 sexies M)
4. Transmission des données de paiement (articles 41 septies n à 41 septies p)
B : hôtels de tourisme et villages de vacances (article 30)
I : taux réduit (articles 30-0 a à 30)
II : régime suspensif (articles 29 a à 29 g)
2° : transports de voyageurs par trains internationaux (article 24 a)
II : opérations exonérées (articles 24 bis à 24 a)
Opérations exclues de L'imposition sur option (articles 23 o à 23 p)
Section III : obligations des personnes morales (articles 23 a à 23 I)
Section IV : calcul de L'impôt (articles 18-0 bis à 18 quater)
III : engagements D'épargne à long terme
III : documents à tenir à la disposition de L'administration (articles 17 à 17 D)
2 : relevés à fournir à L'administration (articles 14 à 16)
Frais de Déplacement (article 6 b)
1° : imposition D'après le bénéfice réel (article 4 M)
IX : evaluation des stocks et des travaux en cours (article 4 la)