Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies :
1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter :
a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (JO du 29) ;
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ;
Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;
Six emplois au moins dans les autres communes ;
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ;
Dix emplois au moins dans les autres communes.
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu.
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;
2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés.
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Structure Code général des impôts, annexe IV
Publicité du privilège du trésor (article 207 sexies)
I : impôts directs et taxes assimilées
2° : paiement par chèques (articles 199 à 204)
Section V : dispositions communes (articles 199-0 à 204)
Section V : commissions administratives des impôts (article 170 undecies)
Titre II : dispositions diverses (articles 165 à 170 undecies)
Octroi de certains agréments fiscaux (articles 170 ter à 170 decies)
Chapitre IV : systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation (articles 164 am à 164 ax)
II : dispositions communes (articles 164 M à 164 al bis)
I : Déclaration des comptes financiers (articles 164 fb à 164 fg)
Chapitre III : enregistrement (articles 159 quater à 159 octies)
III : huiles (article 159 ter a)
Section II : autres impositions (article 155 bis a)
Chapitre unique : impôts directs et taxes assimilées (articles 155-0 bis à 155 bis a)
Réduction accordée dans le cadre de L'aménagement du territoire
Chapitre II : droits D'enregistrement et taxe de publicité foncière
2° : cercles et maisons de jeux (articles 146 à 154)
II : dispositions particulières (articles 145 à 154)
Section unique : impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (articles 124 à 154)
7° : fermeture des établissements (article 141)
I : redevance communale des mines (article 121 sexies)
Section IV : autres impositions (article 121 sexies)
Article 121 quinquies db septies
Article 121 quinquies db sexies
Article 121 quinquies db quinquies
Article 121 quinquies db quater
Institutions à caractère social (article 121 va)
Chapitre IV : régimes spéciaux et exonérations de portée générale (article 121 va)
V : Débite des timbres mobiles et des timbres Dématérialisés (articles 121 km à 121 km ter)
C : paiement par timbres mobiles (article 93 h quinquies)
I bis : timbre de dimension (articles 93 h bis à 93 h quinquies)
2° : bureaux compétents (article 60 a)
Section I : dispositions générales : des formalités (articles 60 à 60 a)
Chapitre II : tabacs (articles 56 aa à 56 aq)
5° : obligations des redevables (articles 56 j quaterdecies à 56 j vicies)
III : exemption des formalités à la circulation (article 54 bis)
D : emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants (articles 54-0 bv à 54-0 bx)
3 : utilisation des capsules (articles 54-0 u à 54-0 ag)
2° : régime de L'exportation préalable (article 52 quater)
II : régime économique (articles 52 ter à 52 quater)
E : teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (article 52)
2° : régime spécial (articles 51 octies à 51 octies b)
Chapitre IV : taxes dues par les concessionnaires D'autoroutes (article 50 quaterdecies a)
Article 50 quaterdecies-0 a ter
Article 50 quaterdecies-0 a bis
II : corse (article 50 duodecies a)
Section VII : régimes spéciaux (articles 50 undecies à 50 duodecies a)
II : oeuvres D'art originales, timbres et objets de collection ou D'antiquité (article 50 decies)
J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (article 50 sexies M)
II : obligations particulières (articles 42 à 50 sexies M)
4. Transmission des données de paiement (articles 41 septies n à 41 septies p)
B : hôtels de tourisme et villages de vacances (article 30)
I : taux réduit (articles 30-0 a à 30)
II : régime suspensif (articles 29 a à 29 g)
2° : transports de voyageurs par trains internationaux (article 24 a)
II : opérations exonérées (articles 24 bis à 24 a)
Opérations exclues de L'imposition sur option (articles 23 o à 23 p)
Section III : obligations des personnes morales (articles 23 a à 23 I)
Section IV : calcul de L'impôt (articles 18-0 bis à 18 quater)
III : engagements D'épargne à long terme
III : documents à tenir à la disposition de L'administration (articles 17 à 17 D)
2 : relevés à fournir à L'administration (articles 14 à 16)
Frais de Déplacement (article 6 b)
1° : imposition D'après le bénéfice réel (article 4 M)
IX : evaluation des stocks et des travaux en cours (article 4 la)