Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme...
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 511-1 est rédigé comme suit : " Art....
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en...
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme...
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit...
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme...
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article...
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du...
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres...
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement...
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans...
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à...
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un...
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte...
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs...
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des...
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de...
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs...
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins...
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation...
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un...
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né,...
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement,...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un...
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le fait de participer à une manifestation sur la voie...
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette...
Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du...
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou...
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans...
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont...
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de...
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces...
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie...
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire...
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger...
Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R....
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de...
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1,...
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1,...
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de...
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien...
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R....
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de...
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de...
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1,...
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1,...
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1,...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de...
La récidive des contraventions prévues par la présente section est...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni...
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section...
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe...
La diffamation non publique commise envers une personne ou un...
La provocation non publique à la discrimination, à la haine...
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2...
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière...
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1,...
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14,...
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis...
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans...
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14,...
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations...
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter...
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité...
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18,...
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter...
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait,...
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été...
La diffamation non publique envers une personne est punie de...
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées...
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel...
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de...
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3...
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont...
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales...
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des...
I. - Sont dites " zones à régime restrictif "...
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par...
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef...
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise...
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui...
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos...
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du...
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les...
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire...
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au...
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté...
Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une...
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de...
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre...
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et...
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock...
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article...
En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les...
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets...
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou...
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article...
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R....
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une...
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de...
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique...
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué...
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une...
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de...
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente...
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative...
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article...
Le décret de grâce, signé par le Président de la...
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de...
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée...
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée...
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi...
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de...
Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un...
Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à...
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné,...
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne...
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours...
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues,...
La durée du stage est fixée par la juridiction en...
Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé...
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre...
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par...
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou...
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et...
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la...
L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation...
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous...
L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le...
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter...
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de...
Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui...
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent...
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains...
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant...
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit,...
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait...
L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni...
L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22.-Le fait...
L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait...
L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait...
L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni...
L'article 511-16 est ainsi rédigé : " Art. 511-16.-Le fait...
L'article 511-14 et ainsi rédigé : " Art. 511-14.-Le fait...
L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.-Le fait...
L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait...
L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11.-Le fait...
L'article 511-8 est ainsi rédigé : " Art. 511-8.-Le fait...
L'article 511-7 est ainsi rédigé : " Art. 511-7.-Le fait...
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :...
L'article 511-3 est ainsi rédigé : " Art. 511-3.-Le fait...
L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont...
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit...
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit...
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit...
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :...
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par...
L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait...
L'article 226-27 est ainsi rédigé : " Art. 226-27.-Le fait...
L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le...
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme...
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit...
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : "...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit,...
L'article 521-2 est ainsi rédigé : " Art. 521-2.-Le fait...
L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont...
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit...
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit...
Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit...
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :...
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par...
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes...
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article...
Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les...
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme...
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : "...
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par...
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
Les livres Ier à V du présent code sont applicables...
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres...
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1...
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement...
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou...
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs...
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes...
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu...
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3,...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil...
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à...
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où...
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale...
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4...
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever,...
I. – Le fait de procéder à une étude ou...
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons...
Le fait de procéder à la conception in vitro ou...
Le fait de procéder à la conception in vitro ou...
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions...
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle...
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes...
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme...
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur...
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code...
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en...
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de...
Le fait de procéder à la distribution ou à la...
Le fait de procéder à la distribution ou à la...
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des...
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur...
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de...
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins...
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou...
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de...
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante...
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000...
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de...
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est...
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement,...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour...
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines...
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou...
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait...
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait...
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée...
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait,...
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait...
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant...
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte...
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1...
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis...
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre...
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies...
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au...
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie...
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles...
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou...
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat,...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre...
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie...
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le...
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits...
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux...
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions...
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de...
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires...
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières,...
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé...
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou...
Le transport, la mise en circulation ou la détention en...
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au...
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4...
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un...
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un...
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration...
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré...
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou...
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à...
Le faux commis dans un document délivré par une administration...
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent...
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à...
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues...
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale...
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines...
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs...
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la...
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une...
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre...
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction...
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans...
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur...
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines...
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de...
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait...
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute...
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de...
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative...
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par...
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images...
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des...
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni...
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues...
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier,...
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues...
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer...
Le faux serment en matière civile est puni de trois...
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000...
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter...
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies...
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et...
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou...
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les...
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une...
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre,...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat,...
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la...
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans...
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une...
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice...
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de...
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais...
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1...
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il...
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4,...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à...
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux...
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement,...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée...
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences,...
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des...
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées...
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et...
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de...
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à...
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par...
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les...
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être...
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à...
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou...
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant...
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires,...
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions...
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte...
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente...
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou...
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de...
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution,...
Le fait de participer à un groupe de combat est...
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente...
Le fait de participer à une manifestation ou à une...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions...
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par...
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur...
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme,...
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de...
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre...
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de...
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à...
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle...
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2...
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de...
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour...
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de...
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme...
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur,...
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des...
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à...
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer...
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer...
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en...
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation...
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à...
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus...
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2...
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions...
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en...
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce...
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou...
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000...
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au...
La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale,...
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement...
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de...
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale,...
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale,...
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale,...
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat...
Est puni de trente ans de détention criminelle et de...
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est...
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de...
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de...
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à...
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de...
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs...
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de...
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts...
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel,...
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une...
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de...
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une...
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec...
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec...
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une...
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une...
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent...
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1...
La tentative des délits prévus à la présente section est...
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à...
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens...
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent...
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de...
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen,...
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre...
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont...
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont...
La participation à un groupement formé ou à une entente...
I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné...
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de...
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de...
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système...
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout...
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1...
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au...
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information...
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre...
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une...
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires...
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie...
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion...
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans...
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans...
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans...
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination...
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant...
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien...
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir...
La tentative des infractions prévues à la présente section est...
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000...
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de...
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de...
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de...
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6...
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq...
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant...
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à...
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une...
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2...
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de...
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou...
Le maintien sans droit ni titre dans un local à...
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les...
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice...
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire...
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner...
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers...
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus...
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à...
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à...
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept...
L'abus de confiance est le fait par une personne de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer...
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue...
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes...
La filouterie est le fait par une personne qui sait...
La tentative des infractions prévues par la présente section est...
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à...
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions...
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous...
La tentative des délits prévus par la présente section est...
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution,...
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler...
La tentative des délits prévus par la présente section est...
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion...
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et...
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en...
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de...
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et...
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et...
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et...
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150...
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au...
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie...
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol...
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol...
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité...
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en...
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans...
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle...
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle...
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de...
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de...
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de...
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de...
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de...
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une...
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de...
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au...
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au...
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles...
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et...
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire...
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées...
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27...
Dans le cas où les infractions prévues par les articles...
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à...
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans...
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à...
Le fait de faire à un mineur des offres ou...
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par...
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur...
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer...
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait...
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles...
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la...
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des...
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un...
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation...
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir,...
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne...
Le fait, par le père ou la mère, de se...
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans...
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une...
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit...
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8...
Si la personne coupable des faits définis par les articles...
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont...
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à...
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur...
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en...
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur...
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une...
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné...
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28...
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses...
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une...
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de...
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de...
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...
Le fait de procéder ou de faire procéder à un...
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion...
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère...
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà...
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant...
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de...
Le fait de procéder à un traitement de données à...
Le fait de collecter des données à caractère personnel par...
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques...
Le fait de procéder ou de faire procéder à un...
Le fait de procéder ou de faire procéder à un...
Le fait, hors les cas où le traitement a été...
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de...
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de...
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la...
La révélation d'une information à caractère secret par une personne...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites...
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une...
Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1,...
La tentative des infractions prévues par la présente section est...
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas...
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode,...
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage...
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces,...
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000...
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent...
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros...
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission...
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues...
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions...
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de...
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement...
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles,...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou...
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes...
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou...
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état...
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de...
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait...
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans...
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement...
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa...
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont...
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Dans le cas où le délit prévu par le 1°...
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues...
La tentative des délits prévus par la présente section est...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000...
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des...
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt...
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle...
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de...
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par...
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière...
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à...
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs...
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues...
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont...
La tentative des délits prévus à la présente section est...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis...
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des...
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans...
I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de...
I. - La traite des êtres humains est le fait...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les délits prévus par la présente section sont constitués même...
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :...
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à...
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce...
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections...
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au...
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus...
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de...
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion...
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par...
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article...
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus...
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles...
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été...
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans...
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans...
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les...
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1...
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de...
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux...
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14...
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode,...
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de...
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie...
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures...
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour...
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire...
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité...
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par...
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de...
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est...
Dans les cas prévus à la présente section, doit être...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être...
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est...
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement...
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels,...
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de...
Le fait de porter ou de transporter, hors de son...
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions...
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels...
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de...
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions...
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40,...
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent...
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1...
En cas de condamnation pour un crime ou un délit...
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15,222-23...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des...
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1...
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues...
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente...
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier...
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000...
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi...
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix...
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies...
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour...
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à...
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis...
Le fait de harceler une personne par des propos ou...
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par...
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements...
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à...
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu...
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis...
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une...
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans...
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression...
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une...
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de...
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de...
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans...
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de...
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni...
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni...
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt...
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis...
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol...
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un...
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit,...
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils...
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une...
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22...
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence,...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné...
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement...
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné...
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et...
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne...
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre...
La menace de commettre un crime ou un délit contre...
Dans le cas où les infractions prévues par le 6°...
Dans le cas où les crimes et délits prévus par...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages...
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et...
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique...
I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale,...
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les...
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou...
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou...
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans...
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant...
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans...
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente...
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans...
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion...
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans...
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans...
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans...
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion...
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou...
I. – Les personnes physiques coupables du crime prévu à...
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section...
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section...
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1...
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression...
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...
Le fait de causer, dans les conditions et selon les...
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000...
En cas de condamnation pour un crime ou un délit...
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Le fait de faire à une personne des offres ou...
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou...
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité...
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat....
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime...
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent...
La participation à un groupement formé ou à une entente...
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont...
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but...
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant...
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est...
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent...
La participation à un groupement formé ou à une entente...
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un...
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de...
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre...
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté...
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse...
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale...
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont...
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées...
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne...
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne...
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut...
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de...
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse...
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la...
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue...
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne...
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois...
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six...
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt...
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne...
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le...
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de...
La personne qui a tenté de commettre un crime ou...
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi...
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi...
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser....
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque,...
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction...
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre...
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps...
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout...
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à...
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle...
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à...
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par...
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction...
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il...
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est...
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements...
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte...
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles...
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la...
La décision sur la peine intervient au plus tard un...
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le...
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il...
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que...
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux...
Si le sursis probatoire a été accordé après une première...
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue...
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité...
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement...
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met...
Si le condamné commet, au cours du délai de probation,...
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de...
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts...
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise...
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des...
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre...
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire...
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne...
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale...
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées...
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions...
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que...
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la...
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée...
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement,...
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple...
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les...
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné...
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les...
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les...
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut...
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas...
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif...
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical,...
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique...
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou...
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à...
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les...
En cas de condamnation à une peine privative de liberté,...
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le...
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et...
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur...
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut...
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de...
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne...
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà...
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la...
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52...
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout...
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme...
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de...
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au...
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance...
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne...
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage...
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou...
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou...
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne...
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet,...
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou...
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou...
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour...
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement,...
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives...
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a...
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est...
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par...
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou...
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres...
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne...
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte...
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut...
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines...
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le...
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine...
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est...
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :...
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une...
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place...
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale,...
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est...
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales...
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont...
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous...
Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné...
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique...
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné...
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure...
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le...
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme...
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps...
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté...
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à...
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à...
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à...
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion...
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer,...
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans...
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la...
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté...
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans...
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée...
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du...
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du...
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à...
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit...
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un...
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée...
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur...
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le...
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage...
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et...
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général...
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de...
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal...
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas...
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné...
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir...
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines...
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe...
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le...
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction...
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une...
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou...
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une...
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :...
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines...
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit...
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut...
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut,...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut,...
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix...
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :...
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne...
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :...
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la...
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à...
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,...
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un...
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui...
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte...
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte...
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru,...
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous...
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article...
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si...
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au...
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui...
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens...
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un...
Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet...
Il n'y a point de crime ou de délit sans...
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement,...
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi...
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés...
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà...
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale...
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés...
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune...
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la...
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne...
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la...
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi...
La loi pénale française est applicable à tout crime commis...
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu...
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à...
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à...
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau...
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur...
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République...
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur...
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture...
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant...
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la...
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,...
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour...
La loi détermine les crimes et délits et fixe les...
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,...