Code pénal
Article 133-3

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code pénal

Chapitre II : adaptation du livre ier (articles r722-5 à r722-7)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles r721-1 à r722-7)

Chapitre VI : adaptation du livre V (article r716-1)

Section unique : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (article r655-1)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe (article r655-1)

Titre V : des autres contraventions (articles r653-1 à r655-1)

Section unique : des mauvais traitements envers un animal (article r654-1)

Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à L'intégrité D'un animal (article r653-1)

Article r645-15

Section 11 : de L'outrage au drapeau tricolore (article r645-15)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre la nation, L'etat ou la paix publique (articles r645-1 à r645-15)

Article r645-14

Article r645-13

Article r645-12

Article r645-11

Article r645-10

Article r645-8-1

Section 6 : des atteintes aux équipements de secours (article r644-6)

Article r644-5-1

Article r644-2-1

Section 2 : de L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (article r643-2)

Section 2 : des atteintes à la monnaie (articles r642-2 à r642-4)

Section unique : de L'abandon D'armes ou D'objets dangereux (article r641-1)

Section 4 : de L'abandon D'épaves de Véhicules ou D'ordures, Déchets, matériaux et autres objets transportés dans un Véhicule (article r635-8)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les biens (articles r635-1 à r635-8)

Section 1 : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (articles r634-1 à r634-2)

Section 3 : de L'abandon D'ordures, Déchets, matériaux ou autres objets

Section unique : du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (article r632-1)

Section unique : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration n'entraînant qu'un dommage Léger (article r631-1)

Article r625-13

Article r625-12

Article r625-11

Article r625-10

Section 6 : des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles r625-10 à r625-13)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les personnes (articles r625-1 à r625-13)

Article r625-8-3

Article r625-8-2

Article r625-8-1

Section 4 : du manquement à L'obligation D'assiduité scolaire (article r624-7)

Section 4 : de la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles D'être utilisés pour porter atteinte à L'intimité de la vie privée (article r623-4)

Section 2 : de la divagation D'animaux dangereux (article r622-2)

Section 1 : de la diffamation et de L'injure non publiques (articles r621-1 à r621-2)

Chapitre ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (article r511-1)

Chapitre ier : des atteintes à la paix publique

Titre III : des atteintes à L'autorité de L'etat

Section 2 : des atteintes au secret de la Défense nationale (article r413-6)

Chapitre III : des autres atteintes à la Défense nationale (articles r413-1 à r413-6)

Article r413-5-1

Article r321-12

Article r321-11

Article r321-10

sous-section 2 : dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de L'échange de certains objets mobiliers (articles r321-9 à r321-12)

Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI (articles r321-1 à r321-12)

Chapitre ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines (articles r321-1 à r321-12)

Article r321-6-1

Article r226-12

Article r226-11

Article r226-10

Section 1 : de L'atteinte à la vie privée (articles r226-1 à r226-12)

Chapitre VI : des atteintes à la personnalité (articles r226-1 à r226-12)

Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles r226-1 à r226-12)

Section 2 : de la grâce (articles r133-1 à r133-2)

Chapitre III : de L'extinction des peines et de L'effacement des condamnations (articles r133-1 à r133-2)

Titre III : des peines (articles r131-1 à r133-2)

Article r132-45

Sous-section 4 : du sursis avec mise à L'épreuve (article r132-45)

Section 2 : des modes de personnalisation des peines (article r132-45)

Article r131-53

Article r131-52

Section 2 : des peines applicables aux personnes morales. (articles r131-52 à r131-53)

Article r131-51

Article r131-50

Sous-section 5 : de la peine de confiscation D'un animal. (articles r131-50 à r131-51)

Article r131-45

Article r131-44

Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Article r131-40

Article r131-39

Article r131-38

Article r131-37

Article r131-36

Article r131-35

Article r131-12

Article r131-11-1

Paragraphe 4 : de L'obligation D'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article r131-11-1)

Article r131-11

Article r131-10-1

Article r131-10

Article r131-4-1

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 727-2 à 727-3)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles 721-1 à 727-3)

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 717-2 à 717-3)

Article 713-3-1

Article 712-1 a

Titre ier : du recours à la prostitution (article 611-1)

Chapitre II : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (articles 522-1 à 522-2)

Titre II : autres dispositions (articles 521-1 à 522-2)

Article 521-1-3

Article 521-1-2

Article 521-1-1

Section 4 : autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 511-26 à 511-28)

Chapitre ier : des infractions en matière D'éthique biomédicale (articles 511-1 à 511-28)

Article 511-25-1

Article 511-19-3

Article 511-19-2

Article 511-19-1

Article 511-18-1

Article 511-8-2

Article 511-8-1

Article 511-5-2

Article 511-5-1

Article 511-1-2

Article 511-1-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 462-1 à 462-11)

Section 4 : des crimes et Délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux (articles 461-30 à 461-31)

Sous-section 2 : des moyens et Méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international (articles 461-23 à 461-29)

Sous-section 3 : des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des Délits de guerre (article 461-18)

Paragraphe 2 : des atteintes aux biens dans les conflits armés (articles 461-15 à 461-17)

Paragraphe 3 : des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés (article 461-7)

Article 450-2-1

Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-5)

Chapitre VI : de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (articles 446-1 à 446-4)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 445-3 à 445-4)

Article 445-2-1

Article 445-1-1

Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire (articles 436-1 à 436-5)

Section 3 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 435-14 à 435-15)

Sous-section 4 : des autres entraves à L'exercice de la justice (articles 435-12 à 435-13)

Article 435-11-2

Sous-section 3 : dispositions communes (articles 435-5 à 435-6-2)

Section 4 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 434-44 à 434-48)

Article 434-43-1

Article 434-42-1

Article 434-40-1

Article 434-38-1

Paragraphe 3 : des autres atteintes à L'autorité de la justice pénale (articles 434-38 à 434-43-1)

Article 434-35-1

Article 434-15-2

Article 434-15-1

Article 434-9-1

Article 434-7-2

Article 434-7-1

Article 434-4-1

Article 433-23-1

Section 12 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 433-22 à 433-26)

Article 433-21-2

Article 433-21-1

Article 433-18-1

Article 433-5-1

Article 433-3-1

Section 4 : peines complémentaires (article 432-17)

Paragraphe 5 : de la soustraction et du Détournement de biens (articles 432-15 à 432-16)

Article 432-12-1

Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances (article 432-9)

Section 7 : de la distribution D'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (articles 431-29 à 431-30)

Article 431-9-1

Article 431-8-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7)

Article 421-2-6

Article 421-2-5-2

Article 421-2-5

Article 421-2-4-1

Article 421-2-4

Article 421-2-3

Article 421-2-2

Article 421-2-1

Chapitre IV : dispositions particulières (articles 414-1 à 414-9)

Section 3 : des atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14)

Article 413-11-1

Section 3 : de L'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 à 412-8)

Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (article 411-11)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 324-7 à 324-9)

Chapitre IV : du blanchiment (articles 324-1 à 324-9)

Titre II : des autres atteintes aux biens (articles 321-1 à 324-9)

Article 323-4-2

Article 323-4-1

Article 323-3-2

Article 323-3-1

Article 322-15-1

Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 322-15 à 322-18)

Article 322-11-1

Article 322-6-1

Article 322-4-1

Article 322-3-2

Article 322-3-1

Article 321-10-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (articles 321-9 à 321-12)

Article 321-6-1

Chapitre V : de L'occupation frauduleuse D'un local à usage D'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (articles 315-1 à 315-2)

Section 4 : peines complémentaires applic