Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Structure Code pénal
Chapitre II : adaptation du livre ier (articles r722-5 à r722-7)
Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles r721-1 à r722-7)
Chapitre VI : adaptation du livre V (article r716-1)
Section unique : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (article r655-1)
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe (article r655-1)
Titre V : des autres contraventions (articles r653-1 à r655-1)
Section unique : des mauvais traitements envers un animal (article r654-1)
Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à L'intégrité D'un animal (article r653-1)
Section 11 : de L'outrage au drapeau tricolore (article r645-15)
Section 6 : des atteintes aux équipements de secours (article r644-6)
Section 2 : des atteintes à la monnaie (articles r642-2 à r642-4)
Section unique : de L'abandon D'armes ou D'objets dangereux (article r641-1)
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les biens (articles r635-1 à r635-8)
Section 3 : de L'abandon D'ordures, Déchets, matériaux ou autres objets
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les personnes (articles r625-1 à r625-13)
Section 4 : du manquement à L'obligation D'assiduité scolaire (article r624-7)
Section 2 : de la divagation D'animaux dangereux (article r622-2)
Section 1 : de la diffamation et de L'injure non publiques (articles r621-1 à r621-2)
Chapitre ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (article r511-1)
Chapitre ier : des atteintes à la paix publique
Titre III : des atteintes à L'autorité de L'etat
Section 2 : des atteintes au secret de la Défense nationale (article r413-6)
Chapitre III : des autres atteintes à la Défense nationale (articles r413-1 à r413-6)
Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI (articles r321-1 à r321-12)
Chapitre ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines (articles r321-1 à r321-12)
Section 1 : de L'atteinte à la vie privée (articles r226-1 à r226-12)
Chapitre VI : des atteintes à la personnalité (articles r226-1 à r226-12)
Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles r226-1 à r226-12)
Section 2 : de la grâce (articles r133-1 à r133-2)
Titre III : des peines (articles r131-1 à r133-2)
Sous-section 4 : du sursis avec mise à L'épreuve (article r132-45)
Section 2 : des modes de personnalisation des peines (article r132-45)
Section 2 : des peines applicables aux personnes morales. (articles r131-52 à r131-53)
Sous-section 5 : de la peine de confiscation D'un animal. (articles r131-50 à r131-51)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Chapitre VII : dispositions diverses (articles 727-2 à 727-3)
Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles 721-1 à 727-3)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles 717-2 à 717-3)
Titre ier : du recours à la prostitution (article 611-1)
Chapitre II : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (articles 522-1 à 522-2)
Titre II : autres dispositions (articles 521-1 à 522-2)
Chapitre ier : des infractions en matière D'éthique biomédicale (articles 511-1 à 511-28)
Chapitre II : dispositions particulières (articles 462-1 à 462-11)
Paragraphe 2 : des atteintes aux biens dans les conflits armés (articles 461-15 à 461-17)
Paragraphe 3 : des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés (article 461-7)
Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-5)
Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire (articles 436-1 à 436-5)
Sous-section 4 : des autres entraves à L'exercice de la justice (articles 435-12 à 435-13)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles 435-5 à 435-6-2)
Paragraphe 3 : des autres atteintes à L'autorité de la justice pénale (articles 434-38 à 434-43-1)
Section 4 : peines complémentaires (article 432-17)
Paragraphe 5 : de la soustraction et du Détournement de biens (articles 432-15 à 432-16)
Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances (article 432-9)
Chapitre II : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7)
Chapitre IV : dispositions particulières (articles 414-1 à 414-9)
Section 3 : des atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14)
Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (article 411-11)
Chapitre IV : du blanchiment (articles 324-1 à 324-9)
Titre II : des autres atteintes aux biens (articles 321-1 à 324-9)
Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille (articles 227-1 à 227-33)
Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 227-33)
Paragraphe 2 : des infractions sexuelles commises contre les mineurs (articles 227-21-1 à 227-28-3)
Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 226-31 à 226-32)
Paragraphe 2 : de L'atteinte au secret des correspondances (article 226-15)
Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 224-9 à 224-11)
Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 223-16 à 223-21)
Section 10 : du trafic D'armes (articles 222-52 à 222-67)
Paragraphe 5 : responsabilité pénale des personnes morales (article 222-33-1)
Paragraphe 3 : des menaces (articles 222-17 à 222-18-3)
Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 221-8 à 221-11-1)
Chapitre II : dispositions communes (articles 215-1 à 215-3)
Sous-titre II : des crimes contre L'espèce humaine (articles 214-1 à 215-3)
Chapitre III : dispositions communes (articles 213-1 à 213-4-1)
Section 4 : de la réhabilitation (articles 133-12 à 133-17)
Titre III : des peines (articles 130-1 à 133-17)
Paragraphe 6 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article 132-70-3)
Sous-section 6 : de la dispense de peine et de L'ajournement (articles 132-58 à 132-70-3)
Paragraphe 4 : des effets du sursis probatoire (articles 132-52 à 132-53)
Paragraphe 2 : des effets du sursis simple (articles 132-35 à 132-39)
Paragraphe 3 : dispositions générales (articles 132-16 à 132-16-5)
Section 2 : des peines applicables aux personnes morales (articles 131-37 à 131-49)
Section 2 : des infractions commises hors du territoire de la république (articles 113-6 à 113-14)
Chapitre III : de L'application de la loi pénale dans L'espace (articles 113-1 à 113-14)