Code pénal
Article r625-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.

Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

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Structure Code pénal

Chapitre II : adaptation du livre ier (articles r722-5 à r722-7)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles r721-1 à r722-7)

Chapitre VI : adaptation du livre V (article r716-1)

Section unique : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (article r655-1)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe (article r655-1)

Titre V : des autres contraventions (articles r653-1 à r655-1)

Section unique : des mauvais traitements envers un animal (article r654-1)

Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à L'intégrité D'un animal (article r653-1)

Article r645-15

Section 11 : de L'outrage au drapeau tricolore (article r645-15)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre la nation, L'etat ou la paix publique (articles r645-1 à r645-15)

Article r645-14

Article r645-13

Article r645-12

Article r645-11

Article r645-10

Article r645-8-1

Section 6 : des atteintes aux équipements de secours (article r644-6)

Article r644-5-1

Article r644-2-1

Section 2 : de L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (article r643-2)

Section 2 : des atteintes à la monnaie (articles r642-2 à r642-4)

Section unique : de L'abandon D'armes ou D'objets dangereux (article r641-1)

Section 4 : de L'abandon D'épaves de Véhicules ou D'ordures, Déchets, matériaux et autres objets transportés dans un Véhicule (article r635-8)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les biens (articles r635-1 à r635-8)

Section 1 : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (articles r634-1 à r634-2)

Section 3 : de L'abandon D'ordures, Déchets, matériaux ou autres objets

Section unique : du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (article r632-1)

Section unique : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration n'entraînant qu'un dommage Léger (article r631-1)

Article r625-13

Article r625-12

Article r625-11

Article r625-10

Section 6 : des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles r625-10 à r625-13)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les personnes (articles r625-1 à r625-13)

Article r625-8-3

Article r625-8-2

Article r625-8-1

Section 4 : du manquement à L'obligation D'assiduité scolaire (article r624-7)

Section 4 : de la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles D'être utilisés pour porter atteinte à L'intimité de la vie privée (article r623-4)

Section 2 : de la divagation D'animaux dangereux (article r622-2)

Section 1 : de la diffamation et de L'injure non publiques (articles r621-1 à r621-2)

Chapitre ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (article r511-1)

Chapitre ier : des atteintes à la paix publique

Titre III : des atteintes à L'autorité de L'etat

Section 2 : des atteintes au secret de la Défense nationale (article r413-6)

Chapitre III : des autres atteintes à la Défense nationale (articles r413-1 à r413-6)

Article r413-5-1

Article r321-12

Article r321-11

Article r321-10

sous-section 2 : dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de L'échange de certains objets mobiliers (articles r321-9 à r321-12)

Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI (articles r321-1 à r321-12)

Chapitre ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines (articles r321-1 à r321-12)

Article r321-6-1

Article r226-12

Article r226-11

Article r226-10

Section 1 : de L'atteinte à la vie privée (articles r226-1 à r226-12)

Chapitre VI : des atteintes à la personnalité (articles r226-1 à r226-12)

Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles r226-1 à r226-12)

Section 2 : de la grâce (articles r133-1 à r133-2)

Chapitre III : de L'extinction des peines et de L'effacement des condamnations (articles r133-1 à r133-2)

Titre III : des peines (articles r131-1 à r133-2)

Article r132-45

Sous-section 4 : du sursis avec mise à L'épreuve (article r132-45)

Section 2 : des modes de personnalisation des peines (article r132-45)

Article r131-53

Article r131-52

Section 2 : des peines applicables aux personnes morales. (articles r131-52 à r131-53)

Article r131-51

Article r131-50

Sous-section 5 : de la peine de confiscation D'un animal. (articles r131-50 à r131-51)

Article r131-45

Article r131-44

Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Article r131-40

Article r131-39

Article r131-38

Article r131-37

Article r131-36

Article r131-35

Article r131-12

Article r131-11-1

Paragraphe 4 : de L'obligation D'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article r131-11-1)

Article r131-11

Article r131-10-1

Article r131-10

Article r131-4-1

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 727-2 à 727-3)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles 721-1 à 727-3)

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 717-2 à 717-3)

Article 713-3-1

Article 712-1 a

Titre ier : du recours à la prostitution (article 611-1)

Chapitre II : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (articles 522-1 à 522-2)

Titre II : autres dispositions (articles 521-1 à 522-2)

Article 521-1-3

Article 521-1-2

Article 521-1-1

Section 4 : autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 511-26 à 511-28)

Chapitre ier : des infractions en matière D'éthique biomédicale (articles 511-1 à 511-28)

Article 511-25-1

Article 511-19-3

Article 511-19-2

Article 511-19-1

Article 511-18-1

Article 511-8-2

Article 511-8-1

Article 511-5-2

Article 511-5-1

Article 511-1-2

Article 511-1-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 462-1 à 462-11)

Section 4 : des crimes et Délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux (articles 461-30 à 461-31)

Sous-section 2 : des moyens et Méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international (articles 461-23 à 461-29)

Sous-section 3 : des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des Délits de guerre (article 461-18)

Paragraphe 2 : des atteintes aux biens dans les conflits armés (articles 461-15 à 461-17)

Paragraphe 3 : des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés (article 461-7)

Article 450-2-1

Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-5)

Chapitre VI : de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (articles 446-1 à 446-4)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 445-3 à 445-4)

Article 445-2-1

Article 445-1-1

Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire (articles 436-1 à 436-5)

Section 3 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 435-14 à 435-15)

Sous-section 4 : des autres entraves à L'exercice de la justice (articles 435-12 à 435-13)

Article 435-11-2

Sous-section 3 : dispositions communes (articles 435-5 à 435-6-2)

Section 4 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 434-44 à 434-48)

Article 434-43-1

Article 434-42-1

Article 434-40-1

Article 434-38-1

Paragraphe 3 : des autres atteintes à L'autorité de la justice pénale (articles 434-38 à 434-43-1)

Article 434-35-1

Article 434-15-2

Article 434-15-1

Article 434-9-1

Article 434-7-2

Article 434-7-1

Article 434-4-1

Article 433-23-1

Section 12 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 433-22 à 433-26)

Article 433-21-2

Article 433-21-1

Article 433-18-1

Article 433-5-1

Article 433-3-1

Section 4 : peines complémentaires (article 432-17)

Paragraphe 5 : de la soustraction et du Détournement de biens (articles 432-15 à 432-16)

Article 432-12-1

Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances (article 432-9)

Section 7 : de la distribution D'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (articles 431-29 à 431-30)

Article 431-9-1

Article 431-8-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7)

Article 421-2-6

Article 421-2-5-2

Article 421-2-5

Article 421-2-4-1

Article 421-2-4

Article 421-2-3

Article 421-2-2

Article 421-2-1

Chapitre IV : dispositions particulières (articles 414-1 à 414-9)

Section 3 : des atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14)

Article 413-11-1

Section 3 : de L'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 à 412-8)

Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (article 411-11)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 324-7 à 324-9)

Chapitre IV : du blanchiment (articles 324-1 à 324-9)

Titre II : des autres atteintes aux biens (articles 321-1 à 324-9)

Article 323-4-2

Article 323-4-1

Article 323-3-2

Article 323-3-1

Article 322-15-1

Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 322-15 à 322-18)

Article 322-11-1

Article 322-6-1

Article 322-4-1

Article 322-3-2

Article 322-3-1

Article 321-10-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (articles 321-9 à 321-12)

Article 321-6-1

Chapitre V : de L'occupation frauduleuse D'un local à usage D'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (articles 315-1 à 315-2)

Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 314-10 à 314-13)

Article 314-1-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 313-7 à 313-9)

Article 313-6-2

Article 313-6-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 312-13 à 312-15)

Article 312-12-1

Article 312-7-1

Article 312-6-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 311-14 à 311-16)

Article 311-9-1

Article 311-4-2

Article 311-4-1

Article 311-3-1

Section 7 : peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (article 227-33)

Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille (articles 227-1 à 227-33)

Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 227-33)

Article 227-31-1

Article 227-28-3

Article 227-28-1

Article 227-27-3

Article 227-27-2-1

Article 227-27-2

Article 227-27-1

Article 227-24-1

Article 227-23-1

Article 227-22-2

Article 227-22-1

Article 227-21-1

Paragraphe 2 : des infractions sexuelles commises contre les mineurs (articles 227-21-1 à 227-28-3)

Article 227-18-1

Article 227-17-2

Article 227-17-1

Article 227-4-2

Article 227-4-1

Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 226-31 à 226-32)

Article 226-28-1

Article 226-22-2

Article 226-22-1

Article 226-19-1

Article 226-18-1

Article 226-17-1

Article 226-16-2

Article 226-16-1

Article 226-16-1-a

Paragraphe 2 : de L'atteinte au secret des correspondances (article 226-15)

Article 226-4-3

Article 226-4-2-1

Article 226-4-1

Article 226-3-1

Article 226-2-1

Section 6 : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (articles 225-22 à 225-26)

Article 225-18-1

Article 225-16-3

Article 225-16-2

Article 225-16-1

Article 225-15-1

Article 225-12-9

Article 225-12-8

Article 225-12-7

Article 225-12-6

Article 225-12-5

Article 225-12-4

Article 225-12-3

Article 225-12-2

Article 225-12-1

Article 225-11-2

Article 225-11-1

Article 225-10-1

Article 225-7-1

Article 225-4-13

Article 225-4-12

Article 225-4-11

Article 225-4-10

Article 225-4-9

Article 225-4-8

Article 225-4-8

Article 225-4-7

Article 225-4-6

Article 225-4-5

Article 225-4-4

Article 225-4-3

Article 225-4-2

Article 225-4-1

Article 225-3-1

Article 225-1-2

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 224-9 à 224-11)

Article 224-8-1

Article 224-5-2

Article 224-5-1

Article 224-1 C

Article 224-1 b

Article 224-1 a

Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 223-16 à 223-21)

Article 223-15-4

Article 223-15-3

Article 223-15-2

Article 223-15-1

Article 223-7-1

Article 223-1-1

Section 10 : du trafic D'armes (articles 222-52 à 222-67)

Article 222-48-5

Article 222-48-4

Article 222-48-3

Article 222-48-2

Article 222-48-1

Article 222-44-1

Article 222-43-1

Article 222-33-3

Article 222-33-2-3

Article 222-33-2-2

Article 222-33-2-1

Article 222-33-2

Article 222-33-1-1

Article 222-33-1

Paragraphe 5 : responsabilité pénale des personnes morales (article 222-33-1)

Article 222-31-2

Article 222-31-1

Article 222-30-2

Article 222-30-1

Article 222-29-3

Article 222-29-2

Article 222-29-1

Article 222-26-2

Article 222-26-1

Article 222-23-3

Article 222-23-2

Article 222-23-1

Article 222-22-3

Article 222-22-2

Article 222-22-1

Article 222-20-2

Article 222-20-1

Article 222-19-2

Article 222-19-1

Article 222-18-4

Article 222-18-3

Article 222-18-2

Article 222-18-1

Paragraphe 3 : des menaces (articles 222-17 à 222-18-3)

Article 222-16-3

Article 222-16-2

Article 222-16-1

Article 222-15-1

Article 222-14-5

Article 222-14-1

Article 222-6-4

Article 222-6-2

Article 222-6-1

Article 221-9-2

Article 221-9-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 221-8 à 221-11-1)

Article 221-6-2

Article 221-6-1

Article 221-5-6

Article 221-5-5

Article 221-5-3

Article 221-5-2

Article 221-5-1

Chapitre II : dispositions communes (articles 215-1 à 215-3)

Sous-titre II : des crimes contre L'espèce humaine (articles 214-1 à 215-3)

Chapitre III : dispositions communes (articles 213-1 à 213-4-1)

Article 213-4-1

Article 133-16-1

Section 4 : de la réhabilitation (articles 133-12 à 133-17)

Chapitre III : de L'extinction des peines et de L'effacement des condamnations (articles 133-1 à 133-17)

Titre III : des peines (articles 130-1 à 133-17)

Article 132-71-1

Section 3 : de la Définition de certaines circonstances entraînant L'aggravation, la diminution ou L'exemption des peines (articles 132-71 à 132-80)

Article 132-70-3

Paragraphe 6 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article 132-70-3)

Sous-section 6 : de la dispense de peine et de L'ajournement (articles 132-58 à 132-70-3)

Article 132-70-2

Article 132-70-1

Paragraphe 4 : des effets du sursis probatoire (articles 132-52 à 132-53)

Article 132-45-1

Article 132-41-1

Paragraphe 2 : des effets du sursis simple (articles 132-35 à 132-39)

Article 132-23-2

Sous-section 6 : des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales D'un etat membre de L'union européenne (articles 132-23-1 à 132-23-2)

Article 132-20-1

Article 132-19-2

Article 132-16-7

Article 132-16-6

Paragraphe 3 : dispositions générales (articles 132-16 à 132-16-5)

Article 132-16-5

Article 132-16-4-1

Article 132-16-4

Article 132-16-3

Article 132-16-2

Article 132-16-1

Sous-section 3 : du contenu et des modalités D'application de certaines peines (articles 131-45 à 131-49)

Section 2 : des peines applicables aux personnes morales (articles 131-37 à 131-49)

Article 131-44-1

Article 131-39-2

Article 131-39-1

Article 131-36-13

Article 131-36-12-1

Article 131-36-12

Article 131-36-11

Article 131-36-11

Sous-section 7 : du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (articles 131-36-9 à 131-36-13)

Article 131-36-10

Article 131-36-9

Article 131-36-8

Article 131-36-7

Article 131-36-6

Article 131-36-5

Article 131-36-4

Article 131-36-3

Article 131-36-2

Article 131-36-1

Article 131-35-2

Article 131-32-1

Article 131-30-2

Article 131-30-1

Article 131-26-2

Article 131-21-2

Article 131-21-1

Article 131-15-1

Article 131-8-1

Article 131-5-1

Article 131-4-1

Article 122-4-1

Chapitre II : des causes D'irresponsabilité ou D'atténuation de la responsabilité (articles 122-1 à 122-9)

Article 122-1-2

Article 122-1-1

Article 113-8-2

Article 113-8-1

Section 2 : des infractions commises hors du territoire de la république (articles 113-6 à 113-14)

Chapitre III : de L'application de la loi pénale dans L'espace (articles 113-1 à 113-14)

Article 113-2-1