I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à 222-26,222-34,222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9° (Abrogé) ;
9° bis (Abrogé) ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
15° (Abrogé) ;
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Structure Code pénal
Chapitre II : adaptation du livre ier (articles r722-5 à r722-7)
Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles r721-1 à r722-7)
Chapitre VI : adaptation du livre V (article r716-1)
Section unique : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (article r655-1)
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe (article r655-1)
Titre V : des autres contraventions (articles r653-1 à r655-1)
Section unique : des mauvais traitements envers un animal (article r654-1)
Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à L'intégrité D'un animal (article r653-1)
Section 11 : de L'outrage au drapeau tricolore (article r645-15)
Section 6 : des atteintes aux équipements de secours (article r644-6)
Section 2 : des atteintes à la monnaie (articles r642-2 à r642-4)
Section unique : de L'abandon D'armes ou D'objets dangereux (article r641-1)
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les biens (articles r635-1 à r635-8)
Section 3 : de L'abandon D'ordures, Déchets, matériaux ou autres objets
Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les personnes (articles r625-1 à r625-13)
Section 4 : du manquement à L'obligation D'assiduité scolaire (article r624-7)
Section 2 : de la divagation D'animaux dangereux (article r622-2)
Section 1 : de la diffamation et de L'injure non publiques (articles r621-1 à r621-2)
Chapitre ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (article r511-1)
Chapitre ier : des atteintes à la paix publique
Titre III : des atteintes à L'autorité de L'etat
Section 2 : des atteintes au secret de la Défense nationale (article r413-6)
Chapitre III : des autres atteintes à la Défense nationale (articles r413-1 à r413-6)
Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI (articles r321-1 à r321-12)
Chapitre ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines (articles r321-1 à r321-12)
Section 1 : de L'atteinte à la vie privée (articles r226-1 à r226-12)
Chapitre VI : des atteintes à la personnalité (articles r226-1 à r226-12)
Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles r226-1 à r226-12)
Section 2 : de la grâce (articles r133-1 à r133-2)
Titre III : des peines (articles r131-1 à r133-2)
Sous-section 4 : du sursis avec mise à L'épreuve (article r132-45)
Section 2 : des modes de personnalisation des peines (article r132-45)
Section 2 : des peines applicables aux personnes morales. (articles r131-52 à r131-53)
Sous-section 5 : de la peine de confiscation D'un animal. (articles r131-50 à r131-51)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Chapitre VII : dispositions diverses (articles 727-2 à 727-3)
Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles 721-1 à 727-3)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles 717-2 à 717-3)
Titre ier : du recours à la prostitution (article 611-1)
Chapitre II : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (articles 522-1 à 522-2)
Titre II : autres dispositions (articles 521-1 à 522-2)
Chapitre ier : des infractions en matière D'éthique biomédicale (articles 511-1 à 511-28)
Chapitre II : dispositions particulières (articles 462-1 à 462-11)
Paragraphe 2 : des atteintes aux biens dans les conflits armés (articles 461-15 à 461-17)
Paragraphe 3 : des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés (article 461-7)
Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-5)
Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire (articles 436-1 à 436-5)
Sous-section 4 : des autres entraves à L'exercice de la justice (articles 435-12 à 435-13)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles 435-5 à 435-6-2)
Paragraphe 3 : des autres atteintes à L'autorité de la justice pénale (articles 434-38 à 434-43-1)
Section 4 : peines complémentaires (article 432-17)
Paragraphe 5 : de la soustraction et du Détournement de biens (articles 432-15 à 432-16)
Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances (article 432-9)
Chapitre II : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7)
Chapitre IV : dispositions particulières (articles 414-1 à 414-9)
Section 3 : des atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14)
Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (article 411-11)
Chapitre IV : du blanchiment (articles 324-1 à 324-9)
Titre II : des autres atteintes aux biens (articles 321-1 à 324-9)
Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille (articles 227-1 à 227-33)
Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 227-33)
Paragraphe 2 : des infractions sexuelles commises contre les mineurs (articles 227-21-1 à 227-28-3)
Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 226-31 à 226-32)
Paragraphe 2 : de L'atteinte au secret des correspondances (article 226-15)
Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 224-9 à 224-11)
Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 223-16 à 223-21)
Section 10 : du trafic D'armes (articles 222-52 à 222-67)
Paragraphe 5 : responsabilité pénale des personnes morales (article 222-33-1)
Paragraphe 3 : des menaces (articles 222-17 à 222-18-3)
Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 221-8 à 221-11-1)
Chapitre II : dispositions communes (articles 215-1 à 215-3)
Sous-titre II : des crimes contre L'espèce humaine (articles 214-1 à 215-3)
Chapitre III : dispositions communes (articles 213-1 à 213-4-1)
Section 4 : de la réhabilitation (articles 133-12 à 133-17)
Titre III : des peines (articles 130-1 à 133-17)
Paragraphe 6 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article 132-70-3)
Sous-section 6 : de la dispense de peine et de L'ajournement (articles 132-58 à 132-70-3)
Paragraphe 4 : des effets du sursis probatoire (articles 132-52 à 132-53)
Paragraphe 2 : des effets du sursis simple (articles 132-35 à 132-39)
Paragraphe 3 : dispositions générales (articles 132-16 à 132-16-5)
Section 2 : des peines applicables aux personnes morales (articles 131-37 à 131-49)
Section 2 : des infractions commises hors du territoire de la république (articles 113-6 à 113-14)
Chapitre III : de L'application de la loi pénale dans L'espace (articles 113-1 à 113-14)