Code pénal
Article 131-16

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;

8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;

10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

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Structure Code pénal

Chapitre II : adaptation du livre ier (articles r722-5 à r722-7)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles r721-1 à r722-7)

Chapitre VI : adaptation du livre V (article r716-1)

Section unique : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (article r655-1)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe (article r655-1)

Titre V : des autres contraventions (articles r653-1 à r655-1)

Section unique : des mauvais traitements envers un animal (article r654-1)

Section unique : des atteintes involontaires à la vie ou à L'intégrité D'un animal (article r653-1)

Article r645-15

Section 11 : de L'outrage au drapeau tricolore (article r645-15)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre la nation, L'etat ou la paix publique (articles r645-1 à r645-15)

Article r645-14

Article r645-13

Article r645-12

Article r645-11

Article r645-10

Article r645-8-1

Section 6 : des atteintes aux équipements de secours (article r644-6)

Article r644-5-1

Article r644-2-1

Section 2 : de L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (article r643-2)

Section 2 : des atteintes à la monnaie (articles r642-2 à r642-4)

Section unique : de L'abandon D'armes ou D'objets dangereux (article r641-1)

Section 4 : de L'abandon D'épaves de Véhicules ou D'ordures, Déchets, matériaux et autres objets transportés dans un Véhicule (article r635-8)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les biens (articles r635-1 à r635-8)

Section 1 : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (articles r634-1 à r634-2)

Section 3 : de L'abandon D'ordures, Déchets, matériaux ou autres objets

Section unique : du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (article r632-1)

Section unique : des menaces de destruction, de Dégradation ou de Détérioration n'entraînant qu'un dommage Léger (article r631-1)

Article r625-13

Article r625-12

Article r625-11

Article r625-10

Section 6 : des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles r625-10 à r625-13)

Chapitre V : des contraventions de la 5e classe contre les personnes (articles r625-1 à r625-13)

Article r625-8-3

Article r625-8-2

Article r625-8-1

Section 4 : du manquement à L'obligation D'assiduité scolaire (article r624-7)

Section 4 : de la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles D'être utilisés pour porter atteinte à L'intimité de la vie privée (article r623-4)

Section 2 : de la divagation D'animaux dangereux (article r622-2)

Section 1 : de la diffamation et de L'injure non publiques (articles r621-1 à r621-2)

Chapitre ier : des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (article r511-1)

Chapitre ier : des atteintes à la paix publique

Titre III : des atteintes à L'autorité de L'etat

Section 2 : des atteintes au secret de la Défense nationale (article r413-6)

Chapitre III : des autres atteintes à la Défense nationale (articles r413-1 à r413-6)

Article r413-5-1

Article r321-12

Article r321-11

Article r321-10

sous-section 2 : dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de L'échange de certains objets mobiliers (articles r321-9 à r321-12)

Section 2 : des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-CI (articles r321-1 à r321-12)

Chapitre ier : du recel et des infractions assimilées ou voisines (articles r321-1 à r321-12)

Article r321-6-1

Article r226-12

Article r226-11

Article r226-10

Section 1 : de L'atteinte à la vie privée (articles r226-1 à r226-12)

Chapitre VI : des atteintes à la personnalité (articles r226-1 à r226-12)

Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles r226-1 à r226-12)

Section 2 : de la grâce (articles r133-1 à r133-2)

Chapitre III : de L'extinction des peines et de L'effacement des condamnations (articles r133-1 à r133-2)

Titre III : des peines (articles r131-1 à r133-2)

Article r132-45

Sous-section 4 : du sursis avec mise à L'épreuve (article r132-45)

Section 2 : des modes de personnalisation des peines (article r132-45)

Article r131-53

Article r131-52

Section 2 : des peines applicables aux personnes morales. (articles r131-52 à r131-53)

Article r131-51

Article r131-50

Sous-section 5 : de la peine de confiscation D'un animal. (articles r131-50 à r131-51)

Article r131-45

Article r131-44

Paragraphe 4 : dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Article r131-40

Article r131-39

Article r131-38

Article r131-37

Article r131-36

Article r131-35

Article r131-12

Article r131-11-1

Paragraphe 4 : de L'obligation D'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article r131-11-1)

Article r131-11

Article r131-10-1

Article r131-10

Article r131-4-1

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 727-2 à 727-3)

Titre II : dispositions particulières au Département de mayotte (articles 721-1 à 727-3)

Chapitre VII : dispositions diverses (articles 717-2 à 717-3)

Article 713-3-1

Article 712-1 a

Titre ier : du recours à la prostitution (article 611-1)

Chapitre II : des atteintes volontaires à la vie D'un animal (articles 522-1 à 522-2)

Titre II : autres dispositions (articles 521-1 à 522-2)

Article 521-1-3

Article 521-1-2

Article 521-1-1

Section 4 : autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 511-26 à 511-28)

Chapitre ier : des infractions en matière D'éthique biomédicale (articles 511-1 à 511-28)

Article 511-25-1

Article 511-19-3

Article 511-19-2

Article 511-19-1

Article 511-18-1

Article 511-8-2

Article 511-8-1

Article 511-5-2

Article 511-5-1

Article 511-1-2

Article 511-1-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 462-1 à 462-11)

Section 4 : des crimes et Délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux (articles 461-30 à 461-31)

Sous-section 2 : des moyens et Méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international (articles 461-23 à 461-29)

Sous-section 3 : des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des Délits de guerre (article 461-18)

Paragraphe 2 : des atteintes aux biens dans les conflits armés (articles 461-15 à 461-17)

Paragraphe 3 : des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés (article 461-7)

Article 450-2-1

Titre V : de la participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-5)

Chapitre VI : de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (articles 446-1 à 446-4)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 445-3 à 445-4)

Article 445-2-1

Article 445-1-1

Chapitre VI : de la participation à une activité mercenaire (articles 436-1 à 436-5)

Section 3 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 435-14 à 435-15)

Sous-section 4 : des autres entraves à L'exercice de la justice (articles 435-12 à 435-13)

Article 435-11-2

Sous-section 3 : dispositions communes (articles 435-5 à 435-6-2)

Section 4 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 434-44 à 434-48)

Article 434-43-1

Article 434-42-1

Article 434-40-1

Article 434-38-1

Paragraphe 3 : des autres atteintes à L'autorité de la justice pénale (articles 434-38 à 434-43-1)

Article 434-35-1

Article 434-15-2

Article 434-15-1

Article 434-9-1

Article 434-7-2

Article 434-7-1

Article 434-4-1

Article 433-23-1

Section 12 : peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (articles 433-22 à 433-26)

Article 433-21-2

Article 433-21-1

Article 433-18-1

Article 433-5-1

Article 433-3-1

Section 4 : peines complémentaires (article 432-17)

Paragraphe 5 : de la soustraction et du Détournement de biens (articles 432-15 à 432-16)

Article 432-12-1

Paragraphe 4 : des atteintes au secret des correspondances (article 432-9)

Section 7 : de la distribution D'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (articles 431-29 à 431-30)

Article 431-9-1

Article 431-8-1

Chapitre II : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7)

Article 421-2-6

Article 421-2-5-2

Article 421-2-5

Article 421-2-4-1

Article 421-2-4

Article 421-2-3

Article 421-2-2

Article 421-2-1

Chapitre IV : dispositions particulières (articles 414-1 à 414-9)

Section 3 : des atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14)

Article 413-11-1

Section 3 : de L'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 à 412-8)

Section 6 : de la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (article 411-11)

Section 2 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (articles 324-7 à 324-9)

Chapitre IV : du blanchiment (articles 324-1 à 324-9)

Titre II : des autres atteintes aux biens (articles 321-1 à 324-9)

Article 323-4-2

Article 323-4-1

Article 323-3-2

Article 323-3-1

Article 322-15-1

Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 322-15 à 322-18)

Article 322-11-1

Article 322-6-1

Article 322-4-1

Article 322-3-2

Article 322-3-1

Article 321-10-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (articles 321-9 à 321-12)

Article 321-6-1

Chapitre V : de L'occupation frauduleuse D'un local à usage D'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (articles 315-1 à 315-2)

Section 4 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 314-10 à 314-13)

Article 314-1-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 313-7 à 313-9)

Article 313-6-2

Article 313-6-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 312-13 à 312-15)

Article 312-12-1

Article 312-7-1

Article 312-6-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (articles 311-14 à 311-16)

Article 311-9-1

Article 311-4-2

Article 311-4-1

Article 311-3-1

Section 7 : peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (article 227-33)

Chapitre VII : des atteintes aux mineurs et à la famille (articles 227-1 à 227-33)

Titre II : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 227-33)

Article 227-31-1

Article 227-28-3

Article 227-28-1

Article 227-27-3

Article 227-27-2-1

Article 227-27-2

Article 227-27-1

Article 227-24-1

Article 227-23-1

Article 227-22-2

Article 227-22-1

Article 227-21-1

Paragraphe 2 : des infractions sexuelles commises contre les mineurs (articles 227-21-1 à 227-28-3)

Article 227-18-1

Article 227-17-2

Article 227-17-1

Article 227-4-2

Article 227-4-1

Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 226-31 à 226-32)

Article 226-28-1

Article 226-22-2

Article 226-22-1

Article 226-19-1

Article 226-18-1

Article 226-17-1

Article 226-16-2

Article 226-16-1

Article 226-16-1-a

Paragraphe 2 : de L'atteinte au secret des correspondances (article 226-15)

Article 226-4-3

Article 226-4-2-1

Article 226-4-1

Article 226-3-1

Article 226-2-1

Section 6 : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (articles 225-22 à 225-26)

Article 225-18-1

Article 225-16-3

Article 225-16-2

Article 225-16-1

Article 225-15-1

Article 225-12-9

Article 225-12-8

Article 225-12-7

Article 225-12-6

Article 225-12-5

Article 225-12-4

Article 225-12-3

Article 225-12-2

Article 225-12-1

Article 225-11-2

Article 225-11-1

Article 225-10-1

Article 225-7-1

Article 225-4-13

Article 225-4-12

Article 225-4-11

Article 225-4-10

Article 225-4-9

Article 225-4-8

Article 225-4-8

Article 225-4-7

Article 225-4-6

Article 225-4-5

Article 225-4-4

Article 225-4-3

Article 225-4-2

Article 225-4-1

Article 225-3-1

Article 225-1-2

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 224-9 à 224-11)

Article 224-8-1

Article 224-5-2

Article 224-5-1

Article 224-1 C

Article 224-1 b

Article 224-1 a

Section 7 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 223-16 à 223-21)

Article 223-15-4

Article 223-15-3

Article 223-15-2

Article 223-15-1

Article 223-7-1

Article 223-1-1

Section 10 : du trafic D'armes (articles 222-52 à 222-67)

Article 222-48-5

Article 222-48-4

Article 222-48-3

Article 222-48-2

Article 222-48-1

Article 222-44-1

Article 222-43-1

Article 222-33-3

Article 222-33-2-3

Article 222-33-2-2

Article 222-33-2-1

Article 222-33-2

Article 222-33-1-1

Article 222-33-1

Paragraphe 5 : responsabilité pénale des personnes morales (article 222-33-1)

Article 222-31-2

Article 222-31-1

Article 222-30-2

Article 222-30-1

Article 222-29-3

Article 222-29-2

Article 222-29-1

Article 222-26-2

Article 222-26-1

Article 222-23-3

Article 222-23-2

Article 222-23-1

Article 222-22-3

Article 222-22-2

Article 222-22-1

Article 222-20-2

Article 222-20-1

Article 222-19-2

Article 222-19-1

Article 222-18-4

Article 222-18-3

Article 222-18-2

Article 222-18-1

Paragraphe 3 : des menaces (articles 222-17 à 222-18-3)

Article 222-16-3

Article 222-16-2

Article 222-16-1

Article 222-15-1

Article 222-14-5

Article 222-14-1

Article 222-6-4

Article 222-6-2

Article 222-6-1

Article 221-9-2

Article 221-9-1

Section 3 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles 221-8 à 221-11-1)

Article 221-6-2

Article 221-6-1

Article 221-5-6

Article 221-5-5

Article 221-5-3

Article 221-5-2

Article 221-5-1

Chapitre II : dispositions communes (articles 215-1 à 215-3)

Sous-titre II : des crimes contre L'espèce humaine (articles 214-1 à 215-3)

Chapitre III : dispositions communes (articles 213-1 à 213-4-1)

Article 213-4-1

Article 133-16-1

Section 4 : de la réhabilitation (articles 133-12 à 133-17)

Chapitre III : de L'extinction des peines et de L'effacement des condamnations (articles 133-1 à 133-17)

Titre III : des peines (articles 130-1 à 133-17)

Article 132-71-1

Section 3 : de la Définition de certaines circonstances entraînant L'aggravation, la diminution ou L'exemption des peines (articles 132-71 à 132-80)

Article 132-70-3

Paragraphe 6 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article 132-70-3)

Sous-section 6 : de la dispense de peine et de L'ajournement (articles 132-58 à 132-70-3)

Article 132-70-2

Article 132-70-1

Paragraphe 4 : des effets du sursis probatoire (articles 132-52 à 132-53)

Article 132-45-1

Article 132-41-1

Paragraphe 2 : des effets du sursis simple (articles 132-35 à 132-39)

Article 132-23-2

Sous-section 6 : des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales D'un etat membre de L'union européenne (articles 132-23-1 à 132-23-2)

Article 132-20-1

Article 132-19-2

Article 132-16-7

Article 132-16-6

Paragraphe 3 : dispositions générales (articles 132-16 à 132-16-5)

Article 132-16-5

Article 132-16-4-1

Article 132-16-4

Article 132-16-3

Article 132-16-2

Article 132-16-1

Sous-section 3 : du contenu et des modalités D'application de certaines peines (articles 131-45 à 131-49)

Section 2 : des peines applicables aux personnes morales (articles 131-37 à 131-49)

Article 131-44-1

Article 131-39-2

Article 131-39-1

Article 131-36-13

Article 131-36-12-1

Article 131-36-12

Article 131-36-11

Article 131-36-11

Sous-section 7 : du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (articles 131-36-9 à 131-36-13)

Article 131-36-10

Article 131-36-9

Article 131-36-8

Article 131-36-7

Article 131-36-6

Article 131-36-5

Article 131-36-4

Article 131-36-3

Article 131-36-2

Article 131-36-1

Article 131-35-2

Article 131-32-1

Article 131-30-2

Article 131-30-1

Article 131-26-2

Article 131-21-2

Article 131-21-1

Article 131-15-1

Article 131-8-1

Article 131-5-1

Article 131-4-1

Article 122-4-1

Chapitre II : des causes D'irresponsabilité ou D'atténuation de la responsabilité (articles 122-1 à 122-9)

Article 122-1-2

Article 122-1-1

Article 113-8-2

Article 113-8-1

Section 2 : des infractions commises hors du territoire de la république (articles 113-6 à 113-14)

Chapitre III : de L'application de la loi pénale dans L'espace (articles 113-1 à 113-14)

Article 113-2-1