Code de la recherche
Article l431-5

I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :

1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ;

2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;

3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;

4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche.

Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié.

Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement.

L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.

Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III.

IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

V.-Outre les mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :

1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;

2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;

5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.

VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail, les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.

VII.-Outre les cas mentionnés à l'article L. 1248-2 du code du travail, est puni :

1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;

2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.

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Structure Code de la recherche

Article r547-3

Article r547-2

Article d547-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d547-1 à r547-3)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d542-1 à r547-3)

Livre V : la valorisation des résultats de la recherche et le transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues D'utilité publique (articles d511-1 à r547-3)

Article d546-3

Article r546-2

Article d546-1

Article r545-3

Article r545-2

Article d545-1

Article r544-2

Article d544-1

Article r543-2

Article d543-1

Article r542-2

Article d542-1

Article d533-16

Section 3 : la valorisation des résultats de la recherche par les établissements publics à caractère scientifique et technologique (article d533-16)

Chapitre III : la valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche (articles r533-1 à d533-16)

Article d533-15

Article d533-14

Article d533-13

Article d533-12

Article d533-11

Article d533-10

Article d533-9

Article d533-8

Article d533-7

Article d533-6

Article d533-5

Article d533-4

Article d533-3

Article d533-2

Article r533-1

Article d532-13

Article d532-12

Article d532-11

Article d532-10

Section 4 : L'intéressement LIé aux services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services (articles d532-10 à d532-13)

Article d532-9

Article d532-8

Article d532-7

Article d532-6

Article d532-5

Article d532-4

Article d532-3

Article d532-2

Article r532-1

Article r531-10

Article r531-9

Section 2 : dispositions applicables aux personnels n'ayant pas le statut de fonctionnaire (articles r531-9 à r531-10)

Article r531-8

Article r531-7

Article r531-6

Article r531-5

Article r531-4

Article r531-3

Article r531-2

Article r531-1

Article d522-1

Chapitre II : autres structures (article d522-1)

Article d521-4

Article r521-3

Article r521-2

Article r521-1

Article d513-9

Article d513-8

Article d513-7

Article d513-6

Article d513-5

Article d513-4

Article d513-3

Section 2 : L'aide financière à L'innovation des entreprises (articles d513-3 à d513-9)

Chapitre III : L'aide à L'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie (articles r513-1 à d513-9)

Article r513-2

Article r513-1

Article r512-2

Article r512-1

Article r511-2

Article d511-1

Article r447-3

Article r447-2

Article r447-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles r447-1 à r447-3)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r445-1 à r447-3)

Article r446-1

Article r445-3

Article r445-2

Article r445-1

Article r434-1

Chapitre IV : doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre D'un séjour de recherche (article r434-1)

Article r431-39

Article r431-38

Article r431-37

Article r431-36

Article r431-35

Article r431-34

Article r431-33

Article r431-32

Article r431-31

Article r431-30

Section 5 : contrat de mission scientifique (articles r431-30 à r431-39)

Article d431-29

Article r431-28

Article r431-27

Article r431-26

Article r431-25

Article r431-24

Article r431-23

Article r431-22

Article r431-21

Article r431-20

Article r431-19

Article r431-18

Article r431-17

Article d431-16

Article r431-15

Article d431-14

Article r431-13

Article r431-12

Article r431-11

Article r431-10

Article r431-9

Article r431-8

Article r431-7

Article r431-6

Article r431-5

Article r431-4

Article r431-3

Article r431-2

Article r431-1

Article r426-10

Article r426-9

Section 3 : dispositions relatives à L'expatriation (articles r426-9 à r426-10)

Chapitre VI : dispositions communes aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (articles r426-1 à r426-10)

Article r426-8

Article r426-7

Article r426-6

Article r426-5

Article r426-4

Article r426-3

Article r426-2

Article r426-1

Article r423-89

Sous-section 2 : evaluation (article r423-89)

Section 6 : dispositions relatives aux corps des adjoints techniques de la recherche (articles r423-85 à r423-89)

Article r423-88

Article r423-87

Article r423-86

Article r423-85

Article r423-84

Article r423-83

Article r423-82

Article r423-81

Article r423-80

Article r423-79

Article r423-78

Article r423-77

Article r423-76

Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-76 à r423-84)

Article r423-75

Article r423-74

Article r423-73

Article r423-72

Article r423-71

Article r423-70

Article r423-69

Article r423-68

Article r423-67

Article r423-66

Article r423-65

Article r423-64

Article r423-63

Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-63 à r423-64)

Article r423-62

Article r423-61

Article r423-60

Article r423-59

Article r423-58

Article r423-57

Article r423-56

Article r423-55

Article r423-54

Article r423-53

Article r423-52

Article r423-51

Article r423-50

Article r423-49

Article r423-48

Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-48 à r423-51)

Article r423-47

Article r423-46

Article r423-45

Article r423-44

Article r423-43

Article r423-42

Article r423-41

Article r423-40

Article r423-39

Article r423-38

Article r423-37

Article r423-36

Article r423-35

Article r423-34

Article r423-33

Article r423-32

Article r423-31

Article r423-30

Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-30 à r423-36)

Article r423-29

Article r423-28

Article r423-27

Article r423-26

Article r423-25

Article r423-24

Article r423-23

Article r423-22

Article r423-21

Article r423-20

Article r423-19

Article r423-18

Article r423-17

Article r423-16

Article r423-15

Article r423-14

Article r423-13

Sous-section 3 : mutations (articles r423-13 à r423-16)

Article r423-12

Article r423-11

Article r423-10

Article r423-9

Article r423-8

Article r423-7

Article r423-6

Article r423-5

Article r423-4

Article r423-3

Article r423-2

Article r423-1

Article r422-49

Article r422-48

Article r422-47

Sous-section 3 : eméritat (articles r422-47 à r422-49)

Section 3 : dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche (articles r422-29 à r422-49)

Article r422-46

Article r422-45

Article r422-44

Article r422-43

Article r422-42

Article r422-41

Article r422-40

Article r422-39

Article r422-38

Article r422-37

Article r422-36

Article r422-35

Article r422-34

Article r422-33

Article r422-32

Article r422-31

Article r422-30

Article r422-29

Article r422-28

Article r422-27

Article r422-26

Article r422-25

Article r422-24

Sous-section 2 : avancement (articles r422-24 à r422-28)

Article r422-23

Article r422-22

Article r422-21

Article r422-20

Article r422-19

Article r422-18

Article r422-17

Article r422-16

Article r422-15

Article r422-14

Article r422-13

Article r422-12

Article r422-11

Article r422-10

Sous-section 3 : mutations (article r422-10)

Article r422-9

Article r422-8

Article r422-7

Article r422-6

Article r422-5

Article r422-4

Article r422-3

Article r422-2

Article r422-1

Article r421-5

Article r421-4

Article r421-3

Article r421-2

Article r421-1

Article r412-26

Article r412-25

Article r412-24

Article r412-23

Article r412-22

Section 3 : le contrat postdoctoral de droit public (articles r412-22 à r412-26)

Chapitre II : la formation (articles d412-1 à r412-26)

Article r412-21

Article r412-20

Article r412-19

Article r412-18

Article r412-17

Article d412-16

Article r412-15

Article r412-14

Article r412-13

Article d412-12

Article d412-11

Article d412-10

Article d412-9

Article d412-8

Article d412-7

Article d412-6

Article d412-5

Article d412-4

Article d412-3

Article d412-2

Article d412-1

Article r411-8

Article r411-7

Article r411-6

Article r411-5

Section 2 : Déclaration D'intérêts préalable à L'exercice D'une mission D'expertise (articles r411-5 à r411-8)

Article r411-4

Article r411-3

Article r411-2

Article r411-1

Article r367-5

Article r367-4

Article r367-3

Article r367-2

Article d367-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d367-1 à r367-5)

Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d365-1 à r367-5)

Article r366-5

Article r366-4

Article r366-3

Article r366-2

Article d366-1

Article r365-2

Article d365-1

Article r353-24

Article r353-23

Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r353-23 à r353-24)

Chapitre III : muséum national D'histoire naturelle (muséum) (articles r353-1 à r353-24)

Article r353-22

Article r353-21

Article r353-20

Article r353-19

Article r353-18

Article r353-17

Article r353-16

Article r353-15

Article r353-14

Article r353-13

Article r353-12

Article r353-11

Article r353-10

Article r353-9

Article r353-8

Article r353-7

Article r353-6

Article r353-5

Article r353-4

Article r353-3

Article r353-2

Article r353-1

Article r352-1

Article r351-20

Article r351-19

Article r351-18

Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r351-18 à r351-20)

Article r351-17

Article r351-16

Article r351-15

Article r351-14

Article r351-13

Article r351-12

Article r351-11

Article r351-10

Article r351-9

Article r351-8

Article r351-7

Article r351-6

Article r351-5

Article r351-4

Article r351-3

Article r351-2

Article r351-1

Article d345-17

Article d345-16

Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles d345-16 à d345-17)

Chapitre V : établissement public campus condorcet (articles d345-1 à d345-17)

Article d345-15

Article d345-14

Article d345-13

Article d345-12

Article d345-11

Article d345-10

Article d345-9

Article d345-8

Article d345-7

Article d345-6

Article d345-5

Article d345-4

Article d345-3

Article d345-2

Article d345-1

Article r335-19

Section 2 : laboratoire national de Métrologie et D'essais (article r335-19)

Chapitre V : établissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche (articles r335-1 à r335-19)

Article r335-18

Article r335-17

Article r335-16

Article r335-15

Article r335-14

Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r335-14 à r335-18)

Article r335-13

Article r335-12

Article r335-11

Article r335-10

Article r335-9

Article r335-8

Article r335-7

Article r335-6

Article r335-5

Article r335-4

Article r335-3

Article r335-2

Article r335-1

Article r334-17

Article r334-16

Article r334-15

Article r334-14

Article r334-13

Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r334-13 à r334-17)

Section unique : centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le Développement (cirad) (articles r334-1 à r334-17)

Article r334-12

Article r334-11

Article r334-10

Article r334-9

Article r334-8

Article r334-7

Article r334-6

Article r334-5

Article r334-4

Article r334-3

Article r334-2

Article r334-1

Article r333-31

Article r333-30

Article r333-29

Article r333-28

Article r333-27

Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-27 à r333-31)

Section 2 : brgm (bureau de recherches géologiques et minières) (articles r333-13 à r333-31)

Article r333-26

Article r333-25

Article r333-24

Article r333-23

Article r333-22

Article r333-21

Article r333-20

Article r333-19

Article r333-18

Article r333-17

Article r333-16

Article r333-15

Article r333-14

Article r333-13

Article r333-12

Article r333-11

Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-11 à r333-12)

Article r333-10

Article r333-9

Article r333-8

Article r333-7

Article r333-6

Article r333-5

Article r333-4

Article r333-3

Article r333-2

Article r333-1

Article r332-20

Section 7 : ifp energies nouvelles (article r332-20)

Article r332-19

Article r332-18

Article r332-17

Article r332-16

Article r332-15

Article r332-14

Sous-section 6 : dispositions diverses (article r332-14)

Article r332-13

Article r332-12

Article r332-11

Article r332-10

Article r332-9

Article r332-8

Article r332-7

Article r332-6

Article r332-5

Article r332-4

Article r332-3

Article r332-2

Article r332-1

Article r331-27

Section 2 : office national D'études et de recherches aérospatiales (onera) (article r331-27)

Article r331-26

Article r331-25

Article r331-24

Article r331-23

Sous-section 6 : registre D'immatriculation des objets spatiaux (articles r331-23 à r331-26)

Article r331-22

Article r331-21

Article r331-20

Article r331-19

Article r331-18

Paragraphe 3 : modalités du contrôle (articles r331-18 à r331-19)

Article r331-17

Article r331-16

Article r331-15

Article r331-14

Article r331-13

Article r331-12

Article r331-11

Article r331-10

Article r331-9

Article r331-8

Article r331-7

Article r331-6

Article r331-5

Article r331-4

Article r331-3

Article r331-2

Article r331-1

Article d329-24

Article d329-23

Article d329-22

Article d329-21

Article r329-20

Article r329-19

Article r329-18

Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r329-18 à d329-24)

Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche (anr) (articles r329-1 à d329-24)

Article r329-17

Article r329-16

Article r329-15

Article r329-14

Article r329-13

Article r329-12

Article r329-11

Article r329-10

Article r329-9

Article r329-8

Article r329-7

Article r329-6

Article r329-5

Article r329-4

Article r329-3

Article r329-2

Article r329-1

Article r328-20

Article r328-19

Article r328-18

Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r328-18 à r328-20)

Section unique : académie des technologies (articles r328-1 à r328-20)

Article r328-17

Article r328-16

Article r328-15

Paragraphe 3 : la présidence de L'académie des technologies (articles r328-15 à r328-17)

Article r328-14

Article r328-13

Article r328-12

Article r328-11

Article r328-10

Article r328-9

Article r328-8

Article r328-7

Article r328-6

Article r328-5

Article r328-4

Article r328-3

Article r328-2

Article r328-1

Article r327-18

Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (article r327-18)

Section unique : institut national D'études Démographiques (ined) (articles r327-1 à r327-18)

Article r327-17

Article r327-16

Article r327-15

Article r327-14

Article r327-13

Article r327-12

Article r327-11

Article r327-10

Article r327-9

Article r327-8

Article r327-7

Article r327-6

Article r327-5

Article r327-4

Article r327-3

Article r327-2

Article r327-1

Article r326-18

Article r326-17

Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (articles r326-17 à r326-18)

Section unique : institut national de recherche en informatique et en automatique (inria) (articles r326-1 à r326-18)

Article r326-16

Article r326-15

Article r326-14

Article r326-13

Article r326-12

Article r326-11

Article r326-10

Article r326-9

Article r326-8

Article r326-7

Article r326-6

Article r326-5

Article r326-4

Article r326-3

Article r326-2

Article r326-1

Article r325-26

Article r325-25

Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r325-25 à r325-26)

Article r325-24

Article r325-23

Sous-section 4 : les commissions de gestion de la recherche et de ses applications (articles r325-23 à r325-24)

Article r325-22

Article r325-21

Article r325-20

Article r325-19

Article r325-18

Article r325-17

Article r325-16

Article r325-15

Article r325-14

Article r325-13

Article r325-12

Article r325-11

Article r325-10

Article r325-9

Article r325-8

Article r325-7

Article r325-6

Article r325-5

Article r325-4

Article r325-3

Article r325-2

Article r325-1

Article r324-23

Article r324-22

Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r324-22 à r324-23)

Article r324-21

Article r324-20

Sous-section 4 : les commissions spécialisées (articles r324-20 à r324-21)

Article r324-19

Article r324-18

Article r324-17

Article r324-16

Article r324-15

Article r324-14

Article r324-13

Article r324-12

Article r324-11

Article r324-10

Article r324-9

Article r324-8

Article r324-7

Article r324-6

Article r324-5

Article r324-4

Article r324-3

Article r324-2

Article r324-1

Article r323-1

Article r322-33

Section 5 : dispositions financières et comptables (article r322-33)

Article r322-32

Article r322-31

Article r322-30

Article r322-29

Article r322-28

Article r322-27

Article r322-26

Article r322-25

Sous-section 3 : le conseil scientifique (articles r322-25 à r322-27)

Article r322-24

Article r322-23

Article r322-22

Article r322-21

Article r322-20

Article r322-19

Article r322-18

Article r322-17

Article r322-16

Article r322-15

Article r322-14

Article r322-13

Article r322-12

Article r322-11

Article r322-10

Article r322-9

Article r322-8

Article r322-7

Article r322-6

Article r322-5

Article r322-4

Article r322-3

Article r322-2

Article r322-1

Article r321-15

Article d321-14

Article d321-13

Article d321-12

Article d321-11

Article d321-10

Article d321-9

Article d321-8

Article d321-7

Article d321-6

Article d321-5

Article d321-4

Article d321-3

Article d321-2

Article r321-1

Article d311-1

Chapitre ier : les établissements publics de recherche (article d311-1)

Article r268-2

Article r268-1

Chapitre VIII : dispositions relatives aux terres australes et antarctiques françaises (articles r268-1 à r268-2)

Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r261-1 à r268-2)

Article r267-4

Article r267-3

Article r267-2

Article d267-1

Article r266-4

Article r266-3

Article r266-2

Article d266-1

Article r265-3

Article r265-2

Article d265-1

Article r264-2

Article r264-1

Article r263-1

Article r262-1

Article r261-2

Article r261-1

Article r254-2

Article r254-1

Chapitre IV : la recherche en archéologie (articles r254-1 à r254-2)

Article r253-3

Article r253-2

Article r253-1

Article d252-3

Article r252-2

Article r252-1

Article r251-16

Section 4 : dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine (article r251-16)

Article r251-15

Sous-section 3 : dispositions relatives aux demandes D'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental (article r251-15)

Article r251-14

Article r251-13

Article r251-12

Article r251-11

Article r251-10

Article r251-9

Article r251-8

Article r251-7

Article r251-6

Article r251-5

Article r251-4

Article r251-3

Article r251-2

Article r251-1

Article r241-8

Section 4 : constatation des infractions et sanctions pénales (article r241-8)

Chapitre unique. (articles d241-1 à r241-8)

Article d241-7

Article r241-6

Article r241-5

Article r241-4

Article r241-3

Article r241-2

Article d241-1

Article r236-1

Chapitre VI : sanctions (article r236-1)

Article r235-1

Article r234-1

Article r233-2

Article r233-1

Article r232-1

Article r225-4

Article r225-3

Article r225-2

Section 2 : accès aux données relatives au DéCès des personnes inscrites au répertoire national D'identification des personnes physiques (articles r225-2 à r225-4)

Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel (articles r225-1 à r225-4)

Article r225-1

Article r224-1

Article r223-1

Article r222-4

Section 3 : utilisation des tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques (article r222-4)

Article r222-3

Article r222-2

Article r222-1

Article r221-1

Article d211-4

Article d211-3

Article d211-2

Article r211-1

Chapitre unique. (articles r211-1 à d211-4)

Article r148-1

Chapitre VIII : dispositions relatives aux terres australes et antarctiques françaises (article r148-1)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r141-1 à r148-1)

Article r147-8

Article r147-7

Article r147-6

Article r147-5

Article r147-4

Article r147-3

Article r147-2

Article d147-1

Article r146-8

Article r146-7

Article r146-6

Article r146-5

Article r146-4

Article r146-3

Article r146-2

Article d146-1

Article r145-3

Article r145-2

Article d145-1

Article r144-2

Article r144-1

Article r143-1

Article r142-1

Article r141-8

Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article r141-8)

Article r141-7

Article r141-6

Article r141-5

Article r141-4

Article r141-3

Article r141-2

Article r141-1

Article d124-3

Article d124-2

Article d124-1

Chapitre IV : autres instances consultatives (articles d124-1 à d124-3)

Article d123-1

Article d120-4

Article d120-3

Article d120-2

Article d120-1

Article r114-23

Article r114-22

Section 2 : modalités de L'évaluation (articles r114-22 à r114-23)

Chapitre IV : évaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles r114-1 à r114-23)

Article r114-21

Article r114-20

Article r114-19

Article r114-18

Sous-section 7 : le régime budgétaire et comptable (articles r114-18 à r114-21)

Article r114-17

Article d114-16

Article r114-15

Article r114-14

Article r114-13

Article r114-12

Article r114-11

Article r114-10

Article r114-9

Article r114-8

Article r114-7

Article r114-6

Article r114-5

Article r114-4

Article r114-3

Article d114-2

Article r114-1

Article d112-11

Article d112-10

Article d112-9

Article d112-8

Section 3 : les organismes concourant à la recherche publique (articles d112-8 à d112-11)

Article r112-7

Article r112-6

Article r112-5

Article r112-4

Article r112-3

Article r112-2

Article d112-1

Article r111-1

Article l547-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (article l547-1)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l545-1 à l547-1)

Livre V : la valorisation des résultats de la recherche et le transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues D'utilité publique (articles l511-1 à l547-1)

Article l546-1

Article l545-1

Article l533-4

Article l533-3

Article l533-2

Article l533-1

Chapitre III : la valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche (articles l533-1 à l533-4)

Article l531-17

Article l531-16

Article l531-15

Article l531-14

Section 4 : dispositions générales (articles l531-14 à l531-17)

Article l531-13

Article l531-12

Article l531-11

Article l531-9

Article l531-8

Article l531-6

Article l531-7

Article l531-5

Article l531-4

Article l531-2

Article l531-1

Article l522-1

Chapitre II : autres structures (article l522-1)

Article l521-13

Article l521-11

Article l521-10

Article l521-9

Article l521-8-6

Article l521-8-5

Article l521-8-4

Article l521-8-3

Article l521-8-2

Article l521-8-1

Article l521-8

Article l521-7

Article l521-6

Article l521-5

Article l521-4

Article l521-3

Article l521-2

Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie (article l514-1)

Article l513-1

Article l511-3

Article l511-2

Article l447-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l447-1)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l445-1 à l447-1)

Article l446-1

Article l445-1

Article l444-1

Article l443-1

Article l442-1

Article l434-1

Chapitre IV : doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre D'un séjour de recherche (article l434-1)

Article l433-1

Article l432-2

Article l432-1

Article l431-6

Article l431-5

Article l431-4

Article l431-3

Article l431-2-1

Article l431-2

Article l431-1

Article l422-4

Article l422-3

Article l422-2

Article l422-1

Chapitre II : chercheurs. (articles l422-1 à l422-4)

Article l421-5

Article l421-4

Article l421-3

Article l421-2

Article l421-1

Article l412-4

Article l412-3

Article l412-2

Article l412-1

Chapitre II : la formation. (articles l412-1 à l412-4)

Article l411-5

Article l411-4

Article l411-3-1

Article l411-3

Article l411-2

Article l411-1

Article l368-1

Chapitre VIII : dispositions relatives aux terres australes et antarctiques françaises. (article l368-1)

Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer. (articles l362-1 à l368-1)

Article l367-1

Article l366-1

Article l365-1

Article l364-1

Article l363-1

Article l362-1

Article l361-1

Article l345-7

Article l345-6

Article l345-5

Article l345-4

Article l345-3

Article l345-2

Article l345-1

Chapitre V : L'établissement public campus condorcet (articles l345-1 à l345-7)

Article l344-16

Article l344-15

Article l344-14

Article l344-13

Article l344-12

Article l344-11

Chapitre V : etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.

Article l332-9

Section 3 : agence de L'environnement pour la maîtrise de L'énergie (ademe). (article l332-9)

Article l332-8

Article l332-7

Article l332-6

Article l332-5

Article l332-4

Article l332-3

Article l332-2

Article l332-1

Article l331-6

Article l331-5

Article l331-4

Article l331-3

Article l331-2

Article l331-1

Article l329-7

Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche. (articles l329-1 à l329-6)

Article l329-6

Article l329-5

Article l329-4

Article l329-3

Article l329-2

Article l329-1

Article l328-3

Article l328-2

Article l328-1

Section unique (articles l328-1 à l328-3)

Article l321-4

Article l321-3

Article l321-2

Article l321-1

Article l314-1

Chapitre IV : les établissements privés participant au service public de la recherche (article l314-1)

Article l313-1

Article l312-1

Article l311-5

Article l311-4

Article l311-3

Article l311-2

Article l311-1

Article l267-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l267-1)

Titre VI : dispositions relatives a L'outre-mer. (articles l265-1 à l267-1)

Article l266-1

Article l265-1

Article l254-1

Chapitre IV : la recherche en archéologie. (article l254-1)

Article l253-3

Article l253-2

Article l253-1

Article l252-1

Article l251-3

Article l251-2

Article l251-1

Article l241-3

Article l241-2

Chapitre unique. (articles l241-1 à l241-3)

Article l241-1

Article l236-1

Chapitre VI : sanctions. (article l236-1)

Article l231-2

Article l231-1

Article l225-2

Article l225-1

Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel. (articles l225-1 à l225-2)

Article l224-2

Article l224-1

Article l223-3

Article l223-2

Article l223-1

Article l222-1

Article l221-3

Article l221-2

Article l221-1

Article l211-2

Article l211-1

Chapitre unique (articles l211-1 à l211-2)

Article l147-1

Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l147-1)

Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l145-1 à l147-1)

Article l146-1

Article l145-1

Article l144-1

Article l143-1

Article l142-1

Article l124-1

Chapitre IV : autres instances consultatives. (article l124-1)

Article l123-1

Article l120-1

Article l114-6

Article l114-5

Article l114-4

Section 3 : dispositions diverses relatives à L'évaluation et au contrôle (articles l114-4 à l114-6)

Chapitre IV : evaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles l114-1 à l114-6)

Article l114-3-7

Article l114-3-6

Article l114-3-5-1

Article l114-3-5

Article l114-3-3

Article l114-3-2

Article l114-3-1

Article l114-3

Article l114-2

Article l114-1-1

Article l114-1

Article l113-4

Article l113-2

Article l113-1

Article l112-6

Article l112-5

Article l112-4

Article l112-3

Article l112-2

Article l112-1

Article l111-9

Article l111-8

Section 2 : les politiques régionales. (articles l111-8 à l111-9)

Article l111-7-1

Article l111-7

Article l111-6

Article l111-5

Article l111-4

Article l111-3

Article l111-2

Article l111-1