I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
Structure Code de la recherche
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d547-1 à r547-3)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d542-1 à r547-3)
Chapitre II : autres structures (article d522-1)
Section 2 : L'aide financière à L'innovation des entreprises (articles d513-3 à d513-9)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles r447-1 à r447-3)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r445-1 à r447-3)
Section 5 : contrat de mission scientifique (articles r431-30 à r431-39)
Section 3 : dispositions relatives à L'expatriation (articles r426-9 à r426-10)
Sous-section 2 : evaluation (article r423-89)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-76 à r423-84)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-63 à r423-64)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-48 à r423-51)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-30 à r423-36)
Sous-section 3 : mutations (articles r423-13 à r423-16)
Sous-section 3 : eméritat (articles r422-47 à r422-49)
Sous-section 2 : avancement (articles r422-24 à r422-28)
Sous-section 3 : mutations (article r422-10)
Section 3 : le contrat postdoctoral de droit public (articles r412-22 à r412-26)
Chapitre II : la formation (articles d412-1 à r412-26)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d367-1 à r367-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d365-1 à r367-5)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r353-23 à r353-24)
Chapitre III : muséum national D'histoire naturelle (muséum) (articles r353-1 à r353-24)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r351-18 à r351-20)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles d345-16 à d345-17)
Chapitre V : établissement public campus condorcet (articles d345-1 à d345-17)
Section 2 : laboratoire national de Métrologie et D'essais (article r335-19)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r335-14 à r335-18)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r334-13 à r334-17)
Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-27 à r333-31)
Section 2 : brgm (bureau de recherches géologiques et minières) (articles r333-13 à r333-31)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-11 à r333-12)
Section 7 : ifp energies nouvelles (article r332-20)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r332-14)
Section 2 : office national D'études et de recherches aérospatiales (onera) (article r331-27)
Sous-section 6 : registre D'immatriculation des objets spatiaux (articles r331-23 à r331-26)
Paragraphe 3 : modalités du contrôle (articles r331-18 à r331-19)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r329-18 à d329-24)
Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche (anr) (articles r329-1 à d329-24)
Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r328-18 à r328-20)
Section unique : académie des technologies (articles r328-1 à r328-20)
Paragraphe 3 : la présidence de L'académie des technologies (articles r328-15 à r328-17)
Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (article r327-18)
Section unique : institut national D'études Démographiques (ined) (articles r327-1 à r327-18)
Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (articles r326-17 à r326-18)
Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r325-25 à r325-26)
Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r324-22 à r324-23)
Sous-section 4 : les commissions spécialisées (articles r324-20 à r324-21)
Section 5 : dispositions financières et comptables (article r322-33)
Sous-section 3 : le conseil scientifique (articles r322-25 à r322-27)
Chapitre ier : les établissements publics de recherche (article d311-1)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r261-1 à r268-2)
Chapitre IV : la recherche en archéologie (articles r254-1 à r254-2)
Section 4 : constatation des infractions et sanctions pénales (article r241-8)
Chapitre unique. (articles d241-1 à r241-8)
Chapitre VI : sanctions (article r236-1)
Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel (articles r225-1 à r225-4)
Chapitre unique. (articles r211-1 à d211-4)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r141-1 à r148-1)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article r141-8)
Chapitre IV : autres instances consultatives (articles d124-1 à d124-3)
Section 2 : modalités de L'évaluation (articles r114-22 à r114-23)
Chapitre IV : évaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles r114-1 à r114-23)
Sous-section 7 : le régime budgétaire et comptable (articles r114-18 à r114-21)
Section 3 : les organismes concourant à la recherche publique (articles d112-8 à d112-11)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (article l547-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l545-1 à l547-1)
Section 4 : dispositions générales (articles l531-14 à l531-17)
Chapitre II : autres structures (article l522-1)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l447-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l445-1 à l447-1)
Chapitre II : chercheurs. (articles l422-1 à l422-4)
Chapitre II : la formation. (articles l412-1 à l412-4)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer. (articles l362-1 à l368-1)
Chapitre V : L'établissement public campus condorcet (articles l345-1 à l345-7)
Chapitre V : etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.
Section 3 : agence de L'environnement pour la maîtrise de L'énergie (ademe). (article l332-9)
Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche. (articles l329-1 à l329-6)
Section unique (articles l328-1 à l328-3)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l267-1)
Titre VI : dispositions relatives a L'outre-mer. (articles l265-1 à l267-1)
Chapitre IV : la recherche en archéologie. (article l254-1)
Chapitre unique. (articles l241-1 à l241-3)
Chapitre VI : sanctions. (article l236-1)
Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel. (articles l225-1 à l225-2)
Chapitre unique (articles l211-1 à l211-2)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l147-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l145-1 à l147-1)
Chapitre IV : autres instances consultatives. (article l124-1)
Section 3 : dispositions diverses relatives à L'évaluation et au contrôle (articles l114-4 à l114-6)
Chapitre IV : evaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles l114-1 à l114-6)
Section 2 : les politiques régionales. (articles l111-8 à l111-9)