Code de la recherche
Article r324-6

Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale délibère sur :1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ;2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 ;3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ;4° La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement ;5° La création de commissions scientifiques spécialisées ;6° Le budget et, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 324-7, ses modifications ;7° Le compte financier ;8° Les emprunts ;9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux et locations les concernant ;10° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;11° L'acceptation des dons et legs ;12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;14° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut.Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'évaluation des unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent.En ce qui concerne les matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises.Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

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