I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.
V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée. Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.
Structure Code de la recherche
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d547-1 à r547-3)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d542-1 à r547-3)
Chapitre II : autres structures (article d522-1)
Section 2 : L'aide financière à L'innovation des entreprises (articles d513-3 à d513-9)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles r447-1 à r447-3)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r445-1 à r447-3)
Section 5 : contrat de mission scientifique (articles r431-30 à r431-39)
Section 3 : dispositions relatives à L'expatriation (articles r426-9 à r426-10)
Sous-section 2 : evaluation (article r423-89)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-76 à r423-84)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-63 à r423-64)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-48 à r423-51)
Sous-section 2 : evaluation et avancement (articles r423-30 à r423-36)
Sous-section 3 : mutations (articles r423-13 à r423-16)
Sous-section 3 : eméritat (articles r422-47 à r422-49)
Sous-section 2 : avancement (articles r422-24 à r422-28)
Sous-section 3 : mutations (article r422-10)
Section 3 : le contrat postdoctoral de droit public (articles r412-22 à r412-26)
Chapitre II : la formation (articles d412-1 à r412-26)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles d367-1 à r367-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d365-1 à r367-5)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r353-23 à r353-24)
Chapitre III : muséum national D'histoire naturelle (muséum) (articles r353-1 à r353-24)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r351-18 à r351-20)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles d345-16 à d345-17)
Chapitre V : établissement public campus condorcet (articles d345-1 à d345-17)
Section 2 : laboratoire national de Métrologie et D'essais (article r335-19)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r335-14 à r335-18)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r334-13 à r334-17)
Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-27 à r333-31)
Section 2 : brgm (bureau de recherches géologiques et minières) (articles r333-13 à r333-31)
Sous-section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r333-11 à r333-12)
Section 7 : ifp energies nouvelles (article r332-20)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r332-14)
Section 2 : office national D'études et de recherches aérospatiales (onera) (article r331-27)
Sous-section 6 : registre D'immatriculation des objets spatiaux (articles r331-23 à r331-26)
Paragraphe 3 : modalités du contrôle (articles r331-18 à r331-19)
Section 4 : dispositions budgétaires et financières (articles r329-18 à d329-24)
Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche (anr) (articles r329-1 à d329-24)
Sous-section 3 : dispositions budgétaires et financières (articles r328-18 à r328-20)
Section unique : académie des technologies (articles r328-1 à r328-20)
Paragraphe 3 : la présidence de L'académie des technologies (articles r328-15 à r328-17)
Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (article r327-18)
Section unique : institut national D'études Démographiques (ined) (articles r327-1 à r327-18)
Sous-section 4 : dispositions financières et comptables (articles r326-17 à r326-18)
Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r325-25 à r325-26)
Section 4 : dispositions financières et comptables (articles r324-22 à r324-23)
Sous-section 4 : les commissions spécialisées (articles r324-20 à r324-21)
Section 5 : dispositions financières et comptables (article r322-33)
Sous-section 3 : le conseil scientifique (articles r322-25 à r322-27)
Chapitre ier : les établissements publics de recherche (article d311-1)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r261-1 à r268-2)
Chapitre IV : la recherche en archéologie (articles r254-1 à r254-2)
Section 4 : constatation des infractions et sanctions pénales (article r241-8)
Chapitre unique. (articles d241-1 à r241-8)
Chapitre VI : sanctions (article r236-1)
Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel (articles r225-1 à r225-4)
Chapitre unique. (articles r211-1 à d211-4)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r141-1 à r148-1)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article r141-8)
Chapitre IV : autres instances consultatives (articles d124-1 à d124-3)
Section 2 : modalités de L'évaluation (articles r114-22 à r114-23)
Chapitre IV : évaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles r114-1 à r114-23)
Sous-section 7 : le régime budgétaire et comptable (articles r114-18 à r114-21)
Section 3 : les organismes concourant à la recherche publique (articles d112-8 à d112-11)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (article l547-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l545-1 à l547-1)
Section 4 : dispositions générales (articles l531-14 à l531-17)
Chapitre II : autres structures (article l522-1)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l447-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l445-1 à l447-1)
Chapitre II : chercheurs. (articles l422-1 à l422-4)
Chapitre II : la formation. (articles l412-1 à l412-4)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer. (articles l362-1 à l368-1)
Chapitre V : L'établissement public campus condorcet (articles l345-1 à l345-7)
Chapitre V : etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.
Section 3 : agence de L'environnement pour la maîtrise de L'énergie (ademe). (article l332-9)
Chapitre IX : L'agence nationale de la recherche. (articles l329-1 à l329-6)
Section unique (articles l328-1 à l328-3)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l267-1)
Titre VI : dispositions relatives a L'outre-mer. (articles l265-1 à l267-1)
Chapitre IV : la recherche en archéologie. (article l254-1)
Chapitre unique. (articles l241-1 à l241-3)
Chapitre VI : sanctions. (article l236-1)
Chapitre V : les traitements de données à caractère personnel. (articles l225-1 à l225-2)
Chapitre unique (articles l211-1 à l211-2)
Chapitre VII : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie. (article l147-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l145-1 à l147-1)
Chapitre IV : autres instances consultatives. (article l124-1)
Section 3 : dispositions diverses relatives à L'évaluation et au contrôle (articles l114-4 à l114-6)
Chapitre IV : evaluation de la recherche et de L'enseignement supérieur (articles l114-1 à l114-6)
Section 2 : les politiques régionales. (articles l111-8 à l111-9)