CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN...
Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D. 723-8 CHARTE...
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET...
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre...
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et...
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de...
L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent,...
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R....
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R....
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des...
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé...
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre...
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que...
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1...
Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés...
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont...
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de...
Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice...
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés...
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés...
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés...
I. − Les services relevant de l'article L. 811-4 dont...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose...
Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre...
I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans...
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2...
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1...
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont,...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents...
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code...
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par...
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier...
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de...
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou...
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services...
Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de...
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 742-18 est ainsi...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :1° La référence...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II...
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :...
Les articles R. 741-11 à R. 741-14 ne sont pas...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre...
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et...
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV...
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du...
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions...
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place,...
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés...
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application...
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de...
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les...
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence...
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de...
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès...
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit,...
Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés...
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de...
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est...
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer...
Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions...
Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions...
La veille de détresse et de sécurité ainsi que les...
Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et...
Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs...
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. *...
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.)...
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice...
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude...
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant...
Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention...
Le contenu et les modalités de réalisation de plans d'intervention...
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan de...
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'urgence...
Le contenu et les modalités d'établissement du plan d'opération interne...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile...
Dans les cas prévus à l'article R. 741-21, le préfet...
Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 ne peuvent...
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les...
Antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aménagements...
Des exercices de mise en œuvre du plan particulier d'intervention...
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R....
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait...
Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les...
Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux...
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des...
Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la...
Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le...
Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile...
Le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage mentionné...
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe...
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article...
Peuvent aussi faire l'objet d'un plan particulier d'intervention : 1°...
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la...
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces,...
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec maritime comprennent :1°...
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des...
Dans chaque zone de défense et de sécurité, le centre...
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec de zone comprennent...
Le préfet de zone de défense et de sécurité établit...
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre...
Le plan Orsec interdépartemental de Paris et des départements des...
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction...
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec départemental définissent :...
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des...
Le préfet de département, le préfet de zone de défense...
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse...
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques...
Le dispositif opérationnel Orsec constituant une organisation globale de gestion...
Le plan Orsec comprend :1° Un inventaire et une analyse...
Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à...
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre...
Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre...
I. - Le ministère de la défense notifie une attestation...
Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession...
Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de...
I. - Sauf si la cession intervient en application de...
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de...
En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre...
Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des...
Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique...
Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en...
Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption...
Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 : 1°...
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement...
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L....
Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon...
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont...
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par...
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police...
Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 arrêtent, chacune en...
Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent...
Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article L. 741-6...
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à...
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de...
Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : 1°...
Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : 1° Les...
Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20...
Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment...
Les mesures destinées à informer la population comprennent :1° La...
Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte...
Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre...
Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article...
Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant...
Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du...
Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité...
Les établissements de santé assurant une activité de soins de...
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article...
Les services du système d'information et de commandement unifié “...
Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article...
Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie...
Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant...
I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement,...
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément...
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions...
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par...
Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur...
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4°...
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de...
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur...
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,...
I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :...
Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire...
Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat...
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par...
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et...
Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre...
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat,...
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement...
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux...
Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9...
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir...
Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code...
La réglementation propre à chacun des services destinés au public...
Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues...
Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service,...
Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques...
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du...
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires...
Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau...
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux...
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un...
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan...
Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience....
La population de la commune ou de l'établissement public de...
I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public...
I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices...
I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont...
I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article...
I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise...
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la...
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout...
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à...
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux...
I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité...
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations...
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions...
L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles...
II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité...
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la...
1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ;...
L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé...
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant...
Les associations agréées demeurent régies : 1° En ce qui...
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I...
L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association...
I. ― Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés...
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise...
Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation, d'avancement...
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès...
Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un...
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application des articles...
Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la...
Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire...
Le sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade ou...
Les promotions à titre exceptionnel prévues aux articles L. 723-22...
Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier...
Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié...
Les personnes chargées de la prévention des incendies et de...
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de...
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires d'active...
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier...
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et...
Dès leur engagement et dans l'attente de la validation de...
En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires...
I.-Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins...
Les étudiants en pharmacie admis en deuxième cycle des études...
Les étudiants en médecine admis en deuxième cycle des études...
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires de...
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont...
En cas de changement de grade au cours de leur...
Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou...
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, institués...
Il peut être créé, par arrêté du président du conseil...
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article...
Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires se réunit au moins...
Le secrétariat du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et des...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut instituer en son...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement intérieur...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis...
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre...
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition d'âge ni...
L'honorariat est accordé par les autorités mentionnées à l'article R....
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans...
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de...
Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa...
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du...
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire...
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, l'engagement du sapeur-pompier...
Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et...
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime...
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en...
A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le...
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à...
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension...
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à...
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires...
Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un...
Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée...
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif...
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline,...
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier...
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec...
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent...
Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant...
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu...
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et...
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années...
Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années...
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années...
Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins...
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années...
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité...
Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années...
Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont...
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et...
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination au grade supérieur,...
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années...
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années...
Les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires qui justifient...
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de...
Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent : 1°...
Le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire,...
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion,...
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie...
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur...
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de...
Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour...
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq...
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L....
L'engagement est subordonné à des conditions de santé particulières définies...
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :1°...
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés...
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires...
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un...
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :1° Les sapeurs ;2°...
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local...
Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie...
Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des...
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de...
Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet...
Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions...
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application des dispositions des titres I et III du...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2°...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La...
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées...
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la...
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte l'interdiction...
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée...
Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R....
A l'initiative du président ou sur demande de la personne...
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la...
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La...
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que...
Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants,...
La commission de discipline comprend : 1° Un membre de...
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur...
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de...
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles...
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve...
Le commissionnement peut être retiré ou suspendu par le directeur...
-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité...
Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du...
La commission délivrée en application de l'article L. 634-5 par...
Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les...
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé...
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis...
Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la...
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil...
Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et...
La commission d'expertise est présidée par le président du conseil...
Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut...
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni...
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat...
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Le président du conseil d'administration : 1° Convoque le conseil...
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment...
Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de...
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un...
Respect de l'animal.L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son...
Justifications des rémunérations.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités...
Contrat.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches...
Prévention du conflit d'intérêts.Les personnes physiques ou morales exerçant des...
Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret...
Respect du public.Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de...
Information de l'employeur.Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur...
Présentation de la carte professionnelle.Les salariés doivent être en mesure...
Précision des contrats.Les dirigeants de la sécurité privée veillent à...
Modalités de recours à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance...
Capacité à assurer la prestation.Les entreprises et leurs dirigeants ne...
Refus de prestations illégales.Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de...
Obligation de conseil.Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer...
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.Une entreprise ou un...
Honnêteté des démarches commerciales. Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent...
Moyens matériels.Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise...
Consignes et contrôles.Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés,...
Vérification de la capacité d'exercer.Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent...
Respect des contrôles.Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement...
Relations avec les autorités publiques.Les acteurs de la sécurité privée...
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.Les acteurs de la...
Armement.A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent...
Interdiction de toute violence.Sauf dans le cas de légitime défense...
Confidentialité.Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi,...
Respect et loyauté.Les acteurs de la sécurité privée font preuve...
Attitude professionnelle.En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée...
Sobriété.Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée...
Dignité.Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors...
Respect des lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les...
Diffusion.Le présent code de déontologie est affiché de façon visible...
Sanctions. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code...
Champ d'application.Les dispositions de la présente section constituent le code...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet...
Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article...
En-dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments...
Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de...
Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur...
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose...
La durée et le contenu du stage de maintien et...
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article...
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,...
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée...
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à...
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à...
I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées...
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées...
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de...
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24,...
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de...
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6...
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24,...
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat...
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une...
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail,...
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent...
Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en...
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité...
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou...
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que...
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation...
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des...
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au...
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité...
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire...
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité...
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée,...
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée...
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents...
La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :...
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq...
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée,...
Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les...
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés...
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises...
Il est donné récépissé du dépôt de la demande. Le...
Dans le cas d'entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L....
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les...
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au...
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1°...
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou d'établissement...
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la...
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article...
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du...
Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent...
Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7°...
Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la...
La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai...
La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L....
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des...
Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3...
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à...
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des...
L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande...
Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent...
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables...
Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir...
Les employés ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils...
L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne...
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois...
L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée...
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et...
L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de...
La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par...
Les employés commissionnés, agréés et assermentés dans les conditions définies...
Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé...
Tout employé, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement...
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 614-6...
La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel...
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel...
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 informe sans...
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 présente au...
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 tient à...
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de...
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation...
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L....
Durant le temps de la mission, les armes sont portées...
Les armes et munitions dont le port a été autorisé...
L'autorisation est délivrée pour une période qui ne peut excéder...
I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant...
La commission est présidée par le préfet de département, à...
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police,...
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire...
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds...
Les automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent...
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de...
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins...
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins...
Dans l'hypothèse prévue à l'article D. 613-70, en cas de...
Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de...
Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention...
Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30...
Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles...
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de...
Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux...
Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une...
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et...
Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments des personnes...
Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte...
Au sens de la présente sous-section, on entend par :...
Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si...
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article...
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux...
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres...
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :1° Les caractéristiques...
Tout dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires...
Les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans...
Le dispositif de neutralisation, dont l'agrément a été délivré antérieurement...
Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif...
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres...
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :1° Les caractéristiques...
Tout dispositif de neutralisation de billets répond aux conditions suivantes...
Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus...
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont...
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé...
Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au...
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé,...
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de...
Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise...
Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de...
Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois...
Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à...
Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins...
Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un...
Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte.Le temps d'arrêt...
Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés...
La monnaie divisionnaire et l'or d'investissement au sens de l'article...
Les bijoux et les métaux précieux sont transportés : 1°...
La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression...
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 7, au sens...
Sont considérés comme bijoux au titre de la présente section...
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section...
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section...
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités...
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas...
Le public est informé par le donneur d'ordre de manière...
Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de...
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée...
Les armes et munitions dont le port a été autorisé...
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 vaut autorisation de...
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne...
La mission de surveillance armée est effectuée par une ou...
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 mentionne l'objet et...
I.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le...
L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est...
En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section,...
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article...
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur...
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui...
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui...
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :1° A...
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "...
L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir...
Avant de déployer un agent cynophile et son chien dans...
L'agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures...
Sans préjudice de l'article R. 631-32, l'agent est responsable de...
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que...
Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes...
La certification technique est valable un an à compter de...
Un chien ne peut faire l'objet d'une certification technique qu'avec...
Le document attestant de la certification technique mentionne : 1°...
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms,...
La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée...
Les services mentionnés à l'article R. 733-1 sont compétents pour...
Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer...
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues par l'entreprise...
Les armes de la catégorie D dont le port a...
I.-Les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant...
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1°...
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate...
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la...
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
La demande de l'agrément mentionné à l'article R. 613-10 est...
L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées...
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle,...
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés...
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2°...
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être...
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités...
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou...
En dehors de toute mission, les armes de la catégorie...
Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice...
La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue...
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1...
I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article...
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les...
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de...
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la...
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale...
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de...
Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant...
Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant,...
I. - Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article...
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de...
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6...
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26,...
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat...
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une...
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail,...
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé...
I.-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles...
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés...
Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles...
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent...
Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1...
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité...
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou...
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que...
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation...
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des...
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend...
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité...
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire...
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L....
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de...
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée,...
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée...
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents...
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :...
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq...
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée,...
Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les...
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés...
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises...
Il est donné récépissé du dépôt de la demande. Le...
Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles...
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les...
En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande...
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les...
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci....
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le...
Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant...
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement secondaire...
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande...
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une...
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1...
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent...
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer,...
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 :...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux...
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 :...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au...
La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a...
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre...
Les attributions dévolues au préfet de département par le titre...
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal,...
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions...
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de...
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L....
L'agrément mentionné à l'article L. 531-1 peut être retiré ou...
Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné...
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné...
Le maire de Paris adresse au préfet de police un...
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L....
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être...
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 adressent sans délai...
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au...
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de...
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de...
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des...
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le...
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux...
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres...
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent...
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par...
Il est interdit aux agents de police municipale de se...
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les...
Toute personne placée à la disposition d'un agent de police...
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas...
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de...
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de...
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour...
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi,...
L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de...
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers...
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent...
Sous réserve des règles posées par le code de procédure...
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant...
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans...
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose...
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de...
Les fonctions de président et de membre de la commission...
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne...
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est...
La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.
Le président de la commission consultative des polices municipales peut...
La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation...
La commission consultative des polices municipales est présidée par un...
Les fonctions de membre de la commission consultative des polices...
Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont...
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés...
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires...
Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est...
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à...
Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et...
La convention type communale de coordination prévue à l'article L....
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008...
Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article...
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et,...
La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1...
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1...
L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L....
A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à...
Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute...
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque...
La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service...
La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R. 511-35 a...
En application de l'article L. 511-6, les membres du cadre...
La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus...
Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès...
L'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est...
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe...
Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police...
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum...
Le maire signale sans délai le vol ou la perte...
Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et...
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de...
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la...
Les armes dont le port a été autorisé par le...
L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai...
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R....
Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22,...
A la fin du service, les armes remises à l'agent...
Lors de l'exercice des missions définies au paragraphe 2 de...
Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à...
L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme...
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir...
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir...
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à...
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme...
Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies au paragraphe...
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du...
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents...
Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à...
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter...
Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale...
Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale...
Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et...
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter...
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de...
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des...
La signalisation des véhicules de service des agents de police...
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont...
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté...
Les tenues des agents de police municipale sont conçues de...
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le...
La carte professionnelle mentionnée à l'article D. 511-3 est conçue...
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale...
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article...
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre...
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La...
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...
Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs...
Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions...
Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et...
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités...
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. Il s'abstient,...
La fonction de policier comporte des devoirs et implique des...
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et...
Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le...
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés....
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au...
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au...
A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses...
Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission,...
Sans se départir de son impartialité, le policier ou le...
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme,...
Le policier ou le gendarme emploie la force dans le...
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers...
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité,...
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme....
Le policier ou le gendarme est au service de la...
Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission....
Le policier ou le gendarme ne se départ de sa...
Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute...
Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses...
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité....
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de...
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans...
I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la...
I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et...
I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions,...
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code...
Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des...
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie...
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de...
En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre...
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable...
Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police...
Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R....
Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre...
Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat,...
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives...
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues...
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les...
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès...
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui...
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions,...
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Des auditeurs français ou étrangers peuvent être admis à suivre...
Pendant la durée de leur formation, les élèves et les...
Un département de la recherche et un laboratoire de recherche...
Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique...
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la...
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des...
Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint,...
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition...
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai...
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le contrat d'objectifs...
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,...
Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du...
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable...
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration...
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur...
Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres : 1°...
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par...
I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour...
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement...
Si la mission confiée le requiert, les élèves français de...
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article...
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui...
Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de...
Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale...
I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du...
Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1°...
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de...
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai...
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont...
La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée...
Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L....
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors...
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes...
Pour l'application de l'article L. 411-8, tout réserviste retraité est...
L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la...
L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles...
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés...
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement...
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées...
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de...
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont...
Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par...
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit...
A l'exception des réservistes relevant de l'administration centrale du ministère...
Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité...
Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations...
L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins...
Pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité...
La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule...
Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour...
Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien...
Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité...
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints...
Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une...
Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public...
Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de...
Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations...
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent...
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont...
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue...
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...
Art. R. 346-2-1 .-Pour l'application des dispositions du titre II...
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article...
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article...
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux...
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n°...
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à...
L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et...
Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des...
La déclaration indique : 1° L'état civil ; 2° L'adresse...
La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire. Elle indique :...
Les entrepreneurs de jeux d'argent et de hasard et appareils...
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3...
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi...
La surveillance des casinos est exercée de concert par les...
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans...
Il est interdit de réaliser à l'intérieur de l'établissement des...
Il est interdit aux employés des salles de jeux de...
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles...
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter...
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement...
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six...
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à...
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités...
L'autorisation de jeux est incessible.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction...
Le directeur et les membres du comité de direction des...
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R. 344-20 justifient...
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux...
L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance...
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les...
Pour les machines à sous, le produit brut est constitué...
Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard...
Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de...
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de...
La décision d'autorisation fixe :1° Le nombre et la nature...
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont...
Sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les...
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai...
Le dossier soumis à la commission comporte les pièces suivantes...
La commission consultative des jeux comprend, outre son président, onze...
Il est institué une commission consultative des jeux présidée par...
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil...
Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société...
Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de...
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article...
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article...
Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre,...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Pour les machines à sous, le taux de redistribution et...
Le directeur du casino, les membres du comité de direction...
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public,...
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six...
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe...
Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur...
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée. Elle...
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article LO...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A...
Les articles D. 321-22 à D. 321-25 ne sont pas...
Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R....
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté...
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L....
Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer...
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre...
Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de...
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de...
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement...
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au...
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et...
Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des...
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement...
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à...
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et...
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes...
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la...
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en...
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par...
Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés...
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de...
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement...
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à...
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et...
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes...
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois...
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en...
L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots...
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par...
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux...
L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par...
Les jeux de loterie que La Française des jeux est...
Les jeux à aléa immédiat, définis au 2° de l'article...
En moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que...
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à...
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5...
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation...
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté...
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par...
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel...
Le montant total des gains et des lots mis en...
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par...
Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :...
Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du...
La participation d'enfants de moins de douze ans à des...
I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à...
Dans un délai maximum d'un mois après la date de...
Le dossier de déclaration comprend : 1° Les nom, prénom,...
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle...
Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis...
Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du...
Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur...
L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux...
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article...
La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants...
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux...
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux...
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois...
L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi...
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux...
I. – Dans les casinos installés à bord des navires...
Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception...
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables...
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans...
Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des...
Il est interdit aux employés de jeux de transporter des...
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles...
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour...
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter...
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement,...
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de...
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1...
L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour...
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de...
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par...
I. − Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative de...
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue...
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du...
Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les...
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur...
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute...
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux...
Le ministre de l'intérieur peut prononcer un avertissement, suspendre, pour...
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les...
Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur : 1°...
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les...
Aux fins prévues par la présente section, le ministre de...
S'il constate une évolution des données du dossier de nature...
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et...
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui...
Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard...
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental,...
Le nombre de machines à sous et de postes de...
En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1,...
Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au...
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et...
La commission peut entendre : 1° Le directeur national de...
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes...
Le mandat des membres de la commission autres que son...
Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire...
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux...
Le secrétariat de la commission est assuré par les services...
La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1°...
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté...
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet...
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission...
La composition du dossier joint à cette demande est fixée...
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans...
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet...
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur....
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour...
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du...
Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention...
Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3...
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux...
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent...
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés...
Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables...
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un...
La présentation du message de mise en garde mentionné à...
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la...
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés...
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent...
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer...
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité...
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son...
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée...
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée...
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne...
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays,...
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation...
I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un...
I. – La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou...
I. – Pour la mise en œuvre du 2 de...
I. – Pour la mise en œuvre du 1 de...
La durée de validité de la licence d'exportation ne peut...
I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans...
I. – La licence d'exportation peut être accordée : 1°...
L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des...
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est...
I. – Est soumise à autorisation l'exportation des armes à...
Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars...
L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des...
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa...
La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions...
L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des...
I. – L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou...
Les personnes mentionnées aux articles R. 312-40 et R. 312-44,...
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services...
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés...
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être...
I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29...
I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au...
I. – Le chef du service des autorisations de mouvements...
Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article...
I. – L'acquisition et la détention, en France, par un...
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent...
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des...
Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs...
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable...
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et...
Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15...
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...
Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément...
Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens...
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord...
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des...
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...
Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments...
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des...
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs,...
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments...
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi...
Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la...
La carte européenne d'arme à feu est le document institué...
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de...
I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre,...
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre...
Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui...
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de...
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du...
Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes...
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces...
L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments...
Les expéditions par la voie ferrée, aérienne ou maritime d'armes...
Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des...
Les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés,...
Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et...
Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un...
Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et de...
Les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24...
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article...
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et...
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité...
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne...
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de...
La justification de la participation à une reconstitution historique ou...
1° Le permis de chasser délivré en France ou à...
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux...
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la...
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son...
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder...
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la...
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété...
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à...
La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un...
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R....
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication...
La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de...
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé...
Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Le...
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme...
Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de...
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B,...
Les armes des catégories B et C détenues par les...
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives...
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au...
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou...
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des...
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de...
Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de...
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont...
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de...
I. − Toute personne physique ou morale se livrant à...
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de...
Les obligations définies à la section 4 et à la...
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique : 1° Le...
Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par...
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 peut être refusée, retirée...
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une...
Les établissements publics locaux d'enseignement délivrant un enseignement ou une...
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de...
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur...
I. – Avant de céder à quelque titre que ce...
Avant de céder à quelque titre que ce soit une...
Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R....
S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à...
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article...
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai...
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six...
I. – L'autorisation peut être retirée : a) Lorsque le...
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre...
Les autorisations indiquent : 1° Le nom ou la raison...
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé...
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il...
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les...
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants :...
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les...
La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs...
L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature...
Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir...
I. – L'autorisation ne peut être accordée : 1° Aux...
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues...
Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation...
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du...
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6...
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus...
Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les...
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se...
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions...
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :...
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de...
Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 : 1°...
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe...
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée...
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions...
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication...
Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa...
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase...
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale...
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet...
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le...
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée....
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune...
Sont joints à la demande les documents suivants : 1°...
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et...
Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation...
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une...
Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale...
L'agrément est refusé au demandeur : 1° Qui fait l'objet...
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :...
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et...
I.- Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du...
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les...
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :...
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du...
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 313-2...
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré...
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement des...
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur...
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée pour...
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R....
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée...
Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de...
Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories...
I. − Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
Les données à caractère personnel et informations relatives aux armes...
I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut...
I. − Peuvent avoir accès à tout ou partie des...
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé...
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet...
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes...
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions...
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le...
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans...
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le...
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes...
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième...
Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme,...
Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit...
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le...
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C,...
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs...
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions...
Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de...
Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le...
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme...
Le transport des armes et des éléments que la carte...
La conservation des armes ou des éléments collectionnés au sens...
L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales...
Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit...
Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon...
La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de...
En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci...
La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse...
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque...
La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée...
La carte de collectionneur est refusée au demandeur : 1°...
Le préfet de département statue après : 1° S'être fait...
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du...
La demande de renouvellement est déposée au plus tard un...
I.-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5...
La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de...
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention...
La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.
Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur...
Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports,...
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat...
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans...
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j,...
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les...
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11°...
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le...
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des...
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du...
Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical...
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier,...
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément...
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres...
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs...
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments...
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme...
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe...
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par...
Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à...
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme au titre du...
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément...
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de...
Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation...
Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une...
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de...
Peuvent être autorisés par le préfet, sous réserve, pour les...
Les exploitants de tir forain dans la limite du tiers...
I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres...
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans...
Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article R....
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à...
Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une...
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et...
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu...
L'autorisation est retirée lorsque l'expert agréé détient ou cède des...
L'expert agréé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes...
Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions...
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il...
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour...
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous...
Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention...
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre...
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à...
Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et...
Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des...
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission...
Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à...
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations...
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les...
Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation...
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I...
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon...
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour...
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein...
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard...
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21...
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être...
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes...
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1°...
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre,...
Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire,...
Le préfet de département statue après : 1° S'être fait...
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6...
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :...
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées...
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de...
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R....
La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant...
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions...
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre...
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou...
Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :...
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute...
Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou...
Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation...
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à...
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de...
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du...
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies...
Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par...
On entend par : I.-Armes par nature et munitions :...
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La...
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas...
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...
Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane,...
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas...
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la...
A la demande du préfet de département ou, à Paris,...
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1°...
Les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 ne sont pas...
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à...
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements,...
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux...
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1°...
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de...
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et...
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet...
Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la...
Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la...
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article...
Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur...
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1,...
A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes...
Dans le cadre des contrôles qu'elle exerce de sa propre...
Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes...
I.-L'information du public comprend les informations prévues à la section...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées...
I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées...
Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant...
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R....
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale...
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la...
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit...
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application...
Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par...
Les frais de déplacement et de séjour que les membres...
En cas de partage des voix, celle du président est...
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et...
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et...
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : 1°...
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée...
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre...
Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la...
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre...
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique...
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L....
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre...
Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions...
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R....
I. - L'information du public sur l'emploi des caméras installées...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
I. - A l'issue de l'intervention constatée par les autorités...
I. - Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R....
I. - Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent...
I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article...
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R....
I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont...
I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et...
I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent...
I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans...
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R....
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont...
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la...
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles...
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19,...
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-18,...
I.-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à...
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés,...
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R....
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant...
I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et...
I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de...
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2,...
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8,...
I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les...
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R....
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant...
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la...
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles...
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1,...
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,...
La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à...
Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font...
I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32...
Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et...
Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R....
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque...
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale...
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi...
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement...
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés...
Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent être...
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi...
Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas...
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)...
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de...
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de...
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés...
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33...
Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R....
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)...
Le traitement mis en œuvre en application de la présente...
I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y...
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23...
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23...
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi...
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)...
Le traitement mis en œuvre en application de la présente...
I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour...
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13...
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13...
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi...
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)...
Le traitement mis en œuvre en application de la présente...
I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en...
Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3...
Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3...
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi...
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale...
Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère...
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services...
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements...
I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la...
Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et...
I. – Les données à caractère personnel et les informations...
I. – Les données à caractère personnel et les informations...
L'agence nationale des données de voyage peut transmettre à Europol,...
I. – L'agence nationale des données de voyage transmet, par...
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et...
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations...
I. – Les données à caractère personnel et informations transmises...
I.-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la...
Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7...
I.-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies par...
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition...
I.-Peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le...
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article...
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I...
I.-Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1...
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France)...
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier...
Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour...
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et...
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement...
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article...
I. - Les catégories de données à caractère personnel faisant...
I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers...
I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien...
En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende...
Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article...
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par...
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom...
I. – Les données de réservation mentionnées au a du...
Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver...
Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères...
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont...
Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et...
I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées...
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement...
I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations...
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans...
Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère...
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules...
I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II,...
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données...
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est...
Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation...
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du...
Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre...
Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué...
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée....
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
I.-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant...
Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de...
I. - Les obligations prévues à l'article L. 225-3 qui...
I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-2 qui sont applicables...
Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de...
Lorsque le récépissé a été établi dans les conditions prévues...
A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne...
Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du...
Le récépissé est établi par le préfet du département dans...
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L....
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services...
Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires...
Le préfet de zone de défense et de sécurité est...
Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être...
Sans préjudice de l'application de l'article R. 2364-4 du code...
I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour...
L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 213-2 est subordonnée...
Les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à...
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...
L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie...
La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute...
Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre...
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la...
La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue à l'article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite...
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de...
Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service...
L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures...
Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la...
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code...
En application de l'article R. 211-18, outre les armes à...
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants...
Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal,...
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants...
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article...
Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de...
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article...
L'emploi de la force par les représentants de la force...
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L....
Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder...
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9,...
A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles...
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article...
Le préfet de département informe le maire de la ou...
Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées...
Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée...
La déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 décrit les dispositions...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8, la déclaration...
Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à...
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...
Dans la zone de défense et de sécurité du sud...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...
Dans la zone de défense et de sécurité de la...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1°...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire...
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République...
Dans la zone de défense et de sécurité de la...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R....
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :...
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire...
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République...
Dans la zone de défense et de sécurité de la...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne...
Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3...
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La...
Dans la zone de défense et de sécurité du sud...
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas...
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire...
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de...
La composition et l'organisation des zones de défense et de...
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas...
La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent...
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans...
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est...
Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent...
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit...
L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le...
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons :...
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut...
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure...
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée...
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser...
Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et...
Les missions exercées par le préfet au titre des sections...
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités...
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de...
Le plan de prévention de la délinquance dans le département...
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque...
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale...
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la...
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
I.-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L....
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de...
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de...
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un...
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général...
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la...
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de...
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance...
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les...
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du...
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en...
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de...
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans...
Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au...
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le...
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de...
Le préfet de police a la charge de l'ordre public,...
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières...
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel...
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité...
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section...
Le préfet de police, préfet de la zone de défense...
Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité...
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent...
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend...
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de...
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut...
Le préfet de zone de défense et de sécurité est...
Le préfet de zone de défense et de sécurité est...
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le...
Le préfet de zone de défense et de sécurité a...
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la...
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le...
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile,...
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne...
Après avis favorable du préfet de zone de défense et...
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions...
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de...
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige...
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,...
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels...
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer...
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose...
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone...
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut...
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de...
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste...
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige...
A cet effet : 1° Il définit les orientations et...
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences...
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le...
Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse...
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques...
I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets...
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets...
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application...
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de...
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de...
Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2...
La commission délibère à huis clos hors de la présence...
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les...
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations...
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité...
La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par...
L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et...
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application...
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1...
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1...
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1...
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1...
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de...
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant...
La protection des fonctionnaires de la police nationale et des...
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi...
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues...
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus...
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs...
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des...
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32...
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1...
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par...
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du...
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de...
Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées...
Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du...
Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des...
I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou...
Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité...
Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et...
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1,...
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille...
I.-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A...
Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et...
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet...
Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou...
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7...
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les...
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les...
L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre...
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une...
I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux...
Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée,...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II...
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions...
Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9...
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du...
La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment,...
Dans le respect du secret de la défense nationale et...
Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au...
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites...
La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre,...
De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation...
Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent...
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : 1° Reçoit...
Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à...
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2...
Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun...
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des...
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est...
Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article...
I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou transmis...
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1,...
I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique...
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut...
Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision...
L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres...
La demande est communiquée au président ou, à défaut, à...
L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande...
La mise en œuvre sur le territoire national des techniques...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services...
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes,...
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans...
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur...
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé...
Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé...
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La...
Les articles L. 723-1 à L. 723-3, L. 724-7 à...
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés...
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et...
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et...
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de...
La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une...
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux...
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont...
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les...
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes...
L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de...
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens...
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours...
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont...
L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des...
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département...
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale,...
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer,...
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les...
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les...
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger...
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent...
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de...
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à...
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous...
Le plan Orsec maritime détermine, compte tenu des risques existant...
Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics...
Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant...
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière...
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un...
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à...
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892...
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et...
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de...
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un...
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux...
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de...
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux...
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur...
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de...
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production...
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans...
I.-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations...
I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations...
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est...
Une journée nationale de la résilience est instituée en vue...
L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont...
Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent...
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme...
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié...
Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en...
La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité...
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article L....
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les...
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée,...
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées,...
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies...
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social...
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant...
La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers...
L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie...
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie...
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur...
Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont...
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou...
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile,...
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire...
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est...
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile,...
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de...
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de...
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans...
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est...
Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base...
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une...
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer...
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par...
Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et...
I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat...
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires...
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires...
I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi...
Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,...
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des...
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions...
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un...
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un...
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne...
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de...
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les...
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions...
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec...
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire...
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants,...
Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment...
L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle...
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre...
La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire...
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au...
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et...
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du...
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle...
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux...
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par...
Les services d'incendie et de secours se composent des services...
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les...
I.- Toute personne concourt par son comportement à la sécurité...
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre...
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et...
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et...
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et...
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la...
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un...
La commission de discipline est composée : 1° D'un membre...
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10...
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine...
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité...
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant...
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne...
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques...
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les...
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité,...
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités...
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité...
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son...
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité...
La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est...
Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil...
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Pour...
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré...
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités...
L'autorisation peut être retirée : 1° A la personne physique...
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité...
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à...
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné...
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des...
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à...
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires...
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de...
Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L....
Par dérogation à l'article L. 622-19, une autorisation provisoire d'être...
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est...
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en...
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi...
Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée...
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une...
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de...
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension...
Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article...
L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée :...
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article...
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné...
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir...
L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes...
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à...
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités...
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou...
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article...
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif...
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité...
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale...
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à...
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect...
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée...
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...
I.-Outre les agents mentionnés à l'article L. 611-2, les administrateurs...
Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes...
Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires...
Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires,...
En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article...
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la...
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2...
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de...
Les agents de la personne morale mentionnée à l'article L....
Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1...
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une...
Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs...
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V...
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article...
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la...
Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes...
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article...
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de...
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables...
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul...
Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis...
Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code...
Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les...
Est injustifié tout appel des services de la police nationale...
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article...
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article...
I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée...
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article...
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article...
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise...
Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L....
Par dérogation à l'article L. 612-20, une autorisation provisoire d'être...
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est...
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en...
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi...
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à...
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas...
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension...
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article...
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée :...
Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,...
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à...
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice...
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée...
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné...
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir...
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes...
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée...
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334...
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités...
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à...
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité...
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article...
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour...
Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires...
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles...
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas...
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues...
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le...
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs...
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par...
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4,...
Les agents de la police municipale sont nommés par le...
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2,...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre...
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent...
Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à...
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53...
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées...
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs...
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service...
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi...
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du...
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de...
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants,...
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au...
I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou...
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en...
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par...
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils...
Un code de déontologie des agents de police municipale est...
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la...
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du...
A la demande du maire, du président de l'établissement public...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention...
La convention de coordination des interventions de la police municipale...
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition...
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins...
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou...
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du...
I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au...
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au...
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents...
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des...
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou,...
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme...
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par...
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent...
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de...
L'agrément mentionné à l'article L. 511-2 peut aussi être accordé...
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées...
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale...
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et...
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Lorsqu'ils...
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme...
Un code de déontologie commun à la police et à...
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la...
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi...
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles...
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de...
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de...
Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police...
Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police...
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi...
Les articles 11 et 11 bis A de la loi...
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la...
Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de...
Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de...
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de...
Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise...
Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire...
Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police...
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans...
La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à...
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat...
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits,...
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la...
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des...
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur,...
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 :...
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :...
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 et des...
Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux...
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 :...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions...
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 : 1°...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 :...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...
Les articles L. 321-1 à L. 321-7 ne sont pas...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise...
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise...
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un...
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de...
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le...
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents...
Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L....
I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000...
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les...
Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une...
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une...
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article...
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait,...
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de...
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement...
Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux...
Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le...
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L....
I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles...
Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des...
Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et...
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de...
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs...
Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent...
L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique...
I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris...
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que...
Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des...
I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux...
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres...
Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard...
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du...
Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur...
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de...
Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni...
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils...
Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les...
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non...
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux...
Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne...
La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut...
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1...
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo...
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos...
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés...
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils...
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs...
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société,...
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il...
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1...
Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et,...
Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de...
Le jeu à crédit est interdit. Il est interdit à...
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux...
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent...
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés...
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte...
I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative...
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en...
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés...
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des...
Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent...
Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis...
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à...
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et...
Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire,...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux...
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent...
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L....
En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de...
La licence de tir en cours de validité délivrée par...
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments...
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant...
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la...
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000...
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée...
Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou...
Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense,...
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport...
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant...
Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels...
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme...
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs...
La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes,...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités...
Les armes, munitions ou leurs éléments énumérés par décret en...
Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs...
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des...
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à...
L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement...
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie...
Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de...
Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale...
Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans...
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la...
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions...
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant...
Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et...
La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments...
L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la...
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice...
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la...
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1...
1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou...
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent,...
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une...
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des...
Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs...
L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite...
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs...
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories...
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes,...
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et...
L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions...
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions...
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de...
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection...
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection...
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 :...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 :...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas...
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les...
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs...
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des...
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou...
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à...
La police des ports maritimes est régie en ce qui...
La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique...
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des...
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données...
Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées...
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel...
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde...
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance...
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données...
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection...
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection...
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou...
Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de...
La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer,...
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou...
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou...
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête...
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de...
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment...
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant...
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent...
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le...
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par...
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées...
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur...
Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article...
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données...
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre...
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées...
L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 ne peut être permanent...
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à...
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données...
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et...
I.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à...
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L....
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi...
Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement...
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services...
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte...
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à...
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à...
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à...
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les...
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel...
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par...
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes...
Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L....
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de...
Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter...
I.-Pour les besoins de la prévention et de la constatation...
I. - Pour les besoins de la prévention et de...
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les...
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000...
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles...
Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2...
Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être...
Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre...
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des...
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du...
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme,...
I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents...
I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet...
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite...
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département...
Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application...
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des...
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le...
S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et...
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article...
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le...
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme,...
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte...
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme,...
Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé...
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le...
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le...
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du...
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération...
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des...
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait,...
Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de...
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de...
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de...
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à...
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de...
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur...
I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression...
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la...
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives...
Les personnels de la police nationale et les militaires de...
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux...
Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant...
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la...
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait...
Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une...
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les...
La poursuite, après les sommations de se disperser, de la...
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient...
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les...
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait...
Sont désignés par décret les grands événements et les grands...
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but...
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des...
Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal,...
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon...
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des...
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la...
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre...
La déclaration est faite à la mairie de la commune...
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés...
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans...
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur...
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la...
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...
Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-7 et...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au...
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de...
Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande,...
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la...
Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale,...
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce...
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L....
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives...
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le...
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local...
I. – Au sein du conseil départemental de prévention de...
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives...
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7°...
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon...
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le...
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux...
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du...
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice...
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le...
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier...
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat...
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police...
Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de...
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de...
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres...
I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de...
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de...
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une...
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de...
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