Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Structure Code de la sécurité intérieure
Annexes (articles annexe 1 à annexe 4)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r895-1 à r898-1)
Chapitre III : compensations financières (articles r873-1 à r873-2)
Section 3 : conditions D'accès aux données de connexion (articles r851-6 à r851-10)
Chapitre III : des organes compétents (articles r823-1 à d823-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r761-1 à d768-7)
Chapitre unique : missions D'évaluation et de contrôle (articles r751-1 à r751-4)
Chapitre II : opérations de secours (articles r*742-1 à d742-21)
Sous-section 4 : plan orsec maritime (articles r741-15 à r741-17)
Section 4 : dispositions diverses (article r733-16)
Chapitre III : Déminage (articles r733-1 à r733-16)
Sous-section 4 : attestations (article r733-13)
Sous-section 5 : fonctionnement et maintenance des dispositifs D'alerte (articles r732-33 à r732-34)
Section 5 : code D'alerte national (articles r732-19 à r732-34)
Section 2 : participation des associations agréées aux opérations de secours (article r725-13)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles r725-1 à r725-13)
Sous-section 2 : commission des promotions à titre exceptionnel (articles r723-98 à r723-100)
Section 2 : promotions à titre exceptionnel (articles r723-92 à r723-100)
Paragraphe 5 : engagements saisonniers (article r723-91)
Paragraphe 6 : dispositions communes (article r723-78)
sous-paragraphe 2 : honorariat (articles r723-61 à r723-63)
Paragraphe 4 : distinctions (articles r723-61 à r723-63)
sous-paragraphe 8 : cessation D'activité (articles r723-52 à r723-56)
sous-paragraphe 2 : premier grade (articles r723-11 à r723-12)
Section 2 : conseil Départemental de sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r641-1 à r648-2)
Chapitre V : sanctions pénales
Section 2 : sanctions disciplinaires (articles r634-6 à r634-19)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r632-15 à r632-17)
Section 2 : organisation administrative et fonctionnement (articles r632-2 à r632-17)
Paragraphe 2 : activité cynophile (article r631-32)
Sous-section 5 : devoirs spécifiques à certaines activités (articles r631-28 à r631-32)
Chapitre III : dispositions pénales (article r625-21)
Section 4 : obligations des prestataires de formation (articles r625-9 à r625-20)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r624-1)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r622-33 à r622-35)
Section 4 : activités de protection physique des personnes (article r617-5)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r617-1 à r617-5)
Section 4 : constatation des infractions pénales à bord des navires (article r616-14)
Sous-section 2 : autorisation préalable D'accès à la formation professionnelle (article r616-10)
Sous-section unique : port D'armes (articles r613-88 à r613-92)
Paragraphe 3 : commission technique (articles r613-57 à r613-58)
Sous-section 4 : conservation des armes (article r613-23-11)
Sous-paragraphe 3 : modalités D'exercice (articles r613-16-12 à r613-16-16)
Sous-section 3 : Véhicules (article r613-4)
Paragraphe 6 : conditions particulières D'usage (articles r613-3-6 à r613-3-7)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r612-37 à r612-42)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r546-1 à r546-6)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r542-1 à r546-6)
Section 4 : convention de coordination avec la police nationale (article r531-11)
Chapitre II : nomination, agrément et modalités D'exercice (articles r522-1 à r522-4)
Section 4 : du contrôle des polices municipales (article r515-21)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles r515-1 à r515-21)
Section 2 : fonctionnement (articles r514-6 à r514-11)
Section 3 : convention locale de sûreté des transports collectifs (articles r512-7 à r512-8)
Section 2 : nomination et agrément (article r511-2)
Paragraphe 5 : conditions de port et D'emploi des armes (articles r511-23 à r511-29)
Sous-section 3 : Véhicules (articles d511-9 à d511-10)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r441-1 à d448-3)
Sous-section 2 : dispositions propres à la gendarmerie nationale (articles r434-31 à r434-33)
Sous-section 2 : contrôle de L'action de la police et de la gendarmerie (articles r434-23 à r434-27)
Sous-section 2 : devoirs du policier et du gendarme (articles r434-8 à r434-13)
Section 2 : organisation de la coopération (articles r431-6 à r431-8)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (article r421-1)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r413-22 à r413-26)
Section 1 : ecole nationale supérieure de la police (articles r413-1 à r413-26)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale (articles r413-1 à r413-26)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r341-1 à d347-2)
Sous-section 4 : conditions D'application (article r344-45)
Sous-section 8 : dispositions pénales (article r344-36)
Paragraphe 2 : employés (articles r344-28 à r344-33)
Section 2 : dispositions pénales (article r343-13)
Chapitre III : etablissements diffusant de la musique (article r333-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r324-1 à r324-4)
Section 2 : jeux D'argent et de hasard forains (article d322-4)
Section 6 : conditions D'application (article r321-39)
Sous-section 3 : préLèvements (article r321-37)
Sous-section 4 : evolution des données du dossier D'autorisation (articles r321-18 à r321-20)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r321-6 à r321-6-1)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r317-1 a à r317-14)
Section 7 : autorisations de transit par route (articles r316-51 à r316-56)
Sous-section 3 : obligations des exportateurs (articles r316-49 à r316-50)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article r316-25)
Paragraphe 3 : dispositions diverses (articles r316-19 à r316-24)
Section 2 : sécurité des expéditions et des transports des armes (articles r315-12 à r315-18)
Sous-section 3 : situation des fonctionnaires (articles r315-8 à r315-11)
Section 4 : destruction (article r314-24)
Sous-section 3 : armes acquises, CéDées ou transférées à L'étranger (articles r314-21 à r314-23)
Sous-section 7 : etablissements de formation (article r314-11)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-53)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-46)
Sous-section 4 : conditions de suspension ou de retrait (articles r313-18 à r313-19)
Sous-section 2 : agrément D'armurier (articles r313-1 à r313-7-1)
Sous-section 2 : système D'information sur les armes (sia) (articles r312-84 à r312-90)
Sous-section 3 : dessaisissement (articles r312-74 à r312-76)
Paragraphe 2 : conservation et transport (articles r312-66-19 à r312-66-20)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r312-65 à r312-66)
Paragraphe 2 : acquisition et Détention de munitions (articles r312-60 à r312-63)
Paragraphe 8 : dispositions diverses (articles r312-50 à r312-51)
Sous-paragraphe 10 : formation dans les Métiers de L'armurerie et de L'armement (article r312-44-1)
Section 4 : dispositions diverses (articles r311-6 à r311-7)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r281-1 à r288-3)
Section 5 : dispositions pénales (article r273-9)
Section 2 : dispositions pénales (articles r271-7 à r271-8)
Chapitre IV : contrôle et sanctions (articles r254-1 à r254-2)
Section 3 : Délivrance de L'autorisation (articles r252-13 à r252-17)
Chapitre II : caméras installées sur des aéronefs (articles r242-1 à r242-15)
Chapitre VI : autres traitements automatisés de données personnelles (articles r236-1 à r236-53)
Section 5 : interdiction de transport (article r232-23)
Section 3 : L'office n-sis II et le bureau national sirene (articles r231-14 à r231-16)
Chapitre IX : visites et saisies (article r229-1)
Section unique : placement sous surveillance électronique mobile (articles r228-1 à r228-6)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r214-1 à r214-3)
Section 6 : grands éVénements (articles r211-32 à r211-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r*150-1 à r158-5)
Chapitre ier : dispositions générales (articles r141-1 à d141-10)
Section 7 : dispositions particulières au Département des bouches-du-rhône (article d132-16)
Chapitre II : prévention de la Délinquance (articles d132-1 à d132-16)
Chapitre III : etablissements publics
Section 6 : comité Départemental de sécurité (articles d122-56 à d122-58)
Paragraphe 3 : dispositions diverses (articles r122-31 à d122-38)
Paragraphe 2 : correspondant de zone de Défense et de sécurité (articles r122-26 à r122-27)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l895-1 à l898-1)
Livre VIII : du renseignement (articles l801-1 à l898-1)
Chapitre III : de L'information des services de renseignement (articles l863-1 à l863-2)
Chapitre III : missions (articles l833-1 à l833-11)
Chapitre II : des renseignements collectés (articles l822-1 à l822-4)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l761-1 à l768-2)
Chapitre II : dispositions pénales (articles l752-1 à l752-2)
Section 4 : réquisitions (articles l742-12 à l742-15)
Chapitre II : opérations de secours (articles l742-1 à l742-15)
Section 2 : plans particuliers D'intervention (article l741-6)
Chapitre III : Déminage (articles l733-1 à l733-4)
Section 5 : code D'alerte national (article l732-7)
Section 3 : plan communal ou intercommunal de sauvegarde (articles l731-3 à l731-5)
Chapitre II : enseignement à la pratique des premiers secours (article l726-2)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles l725-1 à l725-9)
Section 3 : dispositions communes (article l724-19)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article l724-18)
Paragraphe 3 : protection sociale et réparation des dommages (articles l724-12 à l724-13)
Sous-section 3 : réservistes communaux (articles l724-3 à l724-13)
Section 4 : promotions à titre exceptionnel (articles l723-22 à l723-26)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (article l711-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l642-1 à l648-1)
Chapitre VI : dispositions finales (article l636-1)
Section 3 : modalités de publication des sanctions (article l634-15)
Section 2 : composition et fonctionnement (articles l632-2 à l632-4)
Chapitre III : dispositions pénales (articles l625-6 à l625-7)
Section 3 : dispositions communes (articles l624-13 à l624-14)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l624-1 à l624-14)
Sous-section 5 : dispositions communes (article l624-11)
Section 5 : dispositions communes (articles l622-23 à l622-24)
Sous-section 3 : autorisation provisoire D'exercice (article l622-22)
Section 5 : dispositions communes (articles l617-15 à l617-16)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles l617-1 à l617-16)
Sous-section 3 : activités de protection des navires (articles l617-12-1 à l617-12-2)
Sous-section 5 : services internes de sécurité (articles l617-9 à l617-10)
Section 4 : contrôle à bord des navires (articles l616-4 à l616-6)
Section 4 : activités de vidéoprotection (article l613-13)
Sous-section 5 : activité D'agent cynophile (articles l613-7 à l613-7-1 a)
Section 5 : dispositions communes (articles l612-24 à l612-25)
Sous-section 3 : autorisation provisoire D'exercice (article l612-23)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l546-1 à l546-7)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l542-1 à l546-7)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles l515-1 a à l515-1)
Section 5 : formation (articles l511-6 à l511-7)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l442-1 à l448-1)
Chapitre V : règles D'usage des armes (article l435-1)
Section 2 : militaires de la gendarmerie nationale (article l421-4)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (articles l421-1 à l421-4)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale
Section 5 : réserve citoyenne de la police nationale (articles l411-18 à l411-22)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l341-1 à l347-2)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l334-1 à l334-2)
Section 5 : dispositions communes (articles l324-13 à l324-16)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l324-1 à l324-16)
Sous-section 2 : communication commerciale (articles l324-8 à l324-9)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles l317-1 à l317-12)
Section 4 : fichiers (articles l312-16 à l312-17)
Sous-section 2 : dessaisissement (articles l312-11 à l312-15)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l282-1 à l288-2)
Chapitre II : immeubles D'habitation (articles l272-1 à l272-4)
Chapitre III : sûreté portuaire (article l263-1)
Chapitre V : dispositions communes (article l255-1)
Chapitre III : caméras embarquées (articles l243-1 à l243-5)
Chapitre X : contrôle parlementaire (article l22-10-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles l214-1 à l214-4)
Sous-section 3 : attroupements (article l211-16)
Section 5 : dispositions pénales (articles l211-12 à l211-16)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l152-1 à l158-2)
Chapitre II : Défenseur des droits (article l142-1)
Section 6 : de L'information des Députés et des sénateurs (article l132-16)
Chapitre II : prévention de la Délinquance (articles l132-1 à l132-16)