Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l'entreprise contrôlée.
Structure Code de la sécurité intérieure
Annexes (articles annexe 1 à annexe 4)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r895-1 à r898-1)
Chapitre III : compensations financières (articles r873-1 à r873-2)
Section 3 : conditions D'accès aux données de connexion (articles r851-6 à r851-10)
Chapitre III : des organes compétents (articles r823-1 à d823-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r761-1 à d768-7)
Chapitre unique : missions D'évaluation et de contrôle (articles r751-1 à r751-4)
Chapitre II : opérations de secours (articles r*742-1 à d742-21)
Sous-section 4 : plan orsec maritime (articles r741-15 à r741-17)
Section 4 : dispositions diverses (article r733-16)
Chapitre III : Déminage (articles r733-1 à r733-16)
Sous-section 4 : attestations (article r733-13)
Sous-section 5 : fonctionnement et maintenance des dispositifs D'alerte (articles r732-33 à r732-34)
Section 5 : code D'alerte national (articles r732-19 à r732-34)
Section 2 : participation des associations agréées aux opérations de secours (article r725-13)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles r725-1 à r725-13)
Sous-section 2 : commission des promotions à titre exceptionnel (articles r723-98 à r723-100)
Section 2 : promotions à titre exceptionnel (articles r723-92 à r723-100)
Paragraphe 5 : engagements saisonniers (article r723-91)
Paragraphe 6 : dispositions communes (article r723-78)
sous-paragraphe 2 : honorariat (articles r723-61 à r723-63)
Paragraphe 4 : distinctions (articles r723-61 à r723-63)
sous-paragraphe 8 : cessation D'activité (articles r723-52 à r723-56)
sous-paragraphe 2 : premier grade (articles r723-11 à r723-12)
Section 2 : conseil Départemental de sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r641-1 à r648-2)
Chapitre V : sanctions pénales
Section 2 : sanctions disciplinaires (articles r634-6 à r634-19)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r632-15 à r632-17)
Section 2 : organisation administrative et fonctionnement (articles r632-2 à r632-17)
Paragraphe 2 : activité cynophile (article r631-32)
Sous-section 5 : devoirs spécifiques à certaines activités (articles r631-28 à r631-32)
Chapitre III : dispositions pénales (article r625-21)
Section 4 : obligations des prestataires de formation (articles r625-9 à r625-20)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r624-1)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r622-33 à r622-35)
Section 4 : activités de protection physique des personnes (article r617-5)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r617-1 à r617-5)
Section 4 : constatation des infractions pénales à bord des navires (article r616-14)
Sous-section 2 : autorisation préalable D'accès à la formation professionnelle (article r616-10)
Sous-section unique : port D'armes (articles r613-88 à r613-92)
Paragraphe 3 : commission technique (articles r613-57 à r613-58)
Sous-section 4 : conservation des armes (article r613-23-11)
Sous-paragraphe 3 : modalités D'exercice (articles r613-16-12 à r613-16-16)
Sous-section 3 : Véhicules (article r613-4)
Paragraphe 6 : conditions particulières D'usage (articles r613-3-6 à r613-3-7)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r612-37 à r612-42)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r546-1 à r546-6)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r542-1 à r546-6)
Section 4 : convention de coordination avec la police nationale (article r531-11)
Chapitre II : nomination, agrément et modalités D'exercice (articles r522-1 à r522-4)
Section 4 : du contrôle des polices municipales (article r515-21)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles r515-1 à r515-21)
Section 2 : fonctionnement (articles r514-6 à r514-11)
Section 3 : convention locale de sûreté des transports collectifs (articles r512-7 à r512-8)
Section 2 : nomination et agrément (article r511-2)
Paragraphe 5 : conditions de port et D'emploi des armes (articles r511-23 à r511-29)
Sous-section 3 : Véhicules (articles d511-9 à d511-10)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r441-1 à d448-3)
Sous-section 2 : dispositions propres à la gendarmerie nationale (articles r434-31 à r434-33)
Sous-section 2 : contrôle de L'action de la police et de la gendarmerie (articles r434-23 à r434-27)
Sous-section 2 : devoirs du policier et du gendarme (articles r434-8 à r434-13)
Section 2 : organisation de la coopération (articles r431-6 à r431-8)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (article r421-1)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r413-22 à r413-26)
Section 1 : ecole nationale supérieure de la police (articles r413-1 à r413-26)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale (articles r413-1 à r413-26)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r341-1 à d347-2)
Sous-section 4 : conditions D'application (article r344-45)
Sous-section 8 : dispositions pénales (article r344-36)
Paragraphe 2 : employés (articles r344-28 à r344-33)
Section 2 : dispositions pénales (article r343-13)
Chapitre III : etablissements diffusant de la musique (article r333-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r324-1 à r324-4)
Section 2 : jeux D'argent et de hasard forains (article d322-4)
Section 6 : conditions D'application (article r321-39)
Sous-section 3 : préLèvements (article r321-37)
Sous-section 4 : evolution des données du dossier D'autorisation (articles r321-18 à r321-20)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r321-6 à r321-6-1)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r317-1 a à r317-14)
Section 7 : autorisations de transit par route (articles r316-51 à r316-56)
Sous-section 3 : obligations des exportateurs (articles r316-49 à r316-50)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article r316-25)
Paragraphe 3 : dispositions diverses (articles r316-19 à r316-24)
Section 2 : sécurité des expéditions et des transports des armes (articles r315-12 à r315-18)
Sous-section 3 : situation des fonctionnaires (articles r315-8 à r315-11)
Section 4 : destruction (article r314-24)
Sous-section 3 : armes acquises, CéDées ou transférées à L'étranger (articles r314-21 à r314-23)
Sous-section 7 : etablissements de formation (article r314-11)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-53)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-46)
Sous-section 4 : conditions de suspension ou de retrait (articles r313-18 à r313-19)
Sous-section 2 : agrément D'armurier (articles r313-1 à r313-7-1)
Sous-section 2 : système D'information sur les armes (sia) (articles r312-84 à r312-90)
Sous-section 3 : dessaisissement (articles r312-74 à r312-76)
Paragraphe 2 : conservation et transport (articles r312-66-19 à r312-66-20)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r312-65 à r312-66)
Paragraphe 2 : acquisition et Détention de munitions (articles r312-60 à r312-63)
Paragraphe 8 : dispositions diverses (articles r312-50 à r312-51)
Sous-paragraphe 10 : formation dans les Métiers de L'armurerie et de L'armement (article r312-44-1)
Section 4 : dispositions diverses (articles r311-6 à r311-7)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r281-1 à r288-3)
Section 5 : dispositions pénales (article r273-9)
Section 2 : dispositions pénales (articles r271-7 à r271-8)
Chapitre IV : contrôle et sanctions (articles r254-1 à r254-2)
Section 3 : Délivrance de L'autorisation (articles r252-13 à r252-17)
Chapitre II : caméras installées sur des aéronefs (articles r242-1 à r242-15)
Chapitre VI : autres traitements automatisés de données personnelles (articles r236-1 à r236-53)
Section 5 : interdiction de transport (article r232-23)
Section 3 : L'office n-sis II et le bureau national sirene (articles r231-14 à r231-16)
Chapitre IX : visites et saisies (article r229-1)
Section unique : placement sous surveillance électronique mobile (articles r228-1 à r228-6)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r214-1 à r214-3)
Section 6 : grands éVénements (articles r211-32 à r211-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r*150-1 à r158-5)
Chapitre ier : dispositions générales (articles r141-1 à d141-10)
Section 7 : dispositions particulières au Département des bouches-du-rhône (article d132-16)
Chapitre II : prévention de la Délinquance (articles d132-1 à d132-16)
Chapitre III : etablissements publics
Section 6 : comité Départemental de sécurité (articles d122-56 à d122-58)
Paragraphe 3 : dispositions diverses (articles r122-31 à d122-38)
Paragraphe 2 : correspondant de zone de Défense et de sécurité (articles r122-26 à r122-27)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l895-1 à l898-1)
Livre VIII : du renseignement (articles l801-1 à l898-1)
Chapitre III : de L'information des services de renseignement (articles l863-1 à l863-2)
Chapitre III : missions (articles l833-1 à l833-11)
Chapitre II : des renseignements collectés (articles l822-1 à l822-4)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l761-1 à l768-2)
Chapitre II : dispositions pénales (articles l752-1 à l752-2)
Section 4 : réquisitions (articles l742-12 à l742-15)
Chapitre II : opérations de secours (articles l742-1 à l742-15)
Section 2 : plans particuliers D'intervention (article l741-6)
Chapitre III : Déminage (articles l733-1 à l733-4)
Section 5 : code D'alerte national (article l732-7)
Section 3 : plan communal ou intercommunal de sauvegarde (articles l731-3 à l731-5)
Chapitre II : enseignement à la pratique des premiers secours (article l726-2)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles l725-1 à l725-9)
Section 3 : dispositions communes (article l724-19)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article l724-18)
Paragraphe 3 : protection sociale et réparation des dommages (articles l724-12 à l724-13)
Sous-section 3 : réservistes communaux (articles l724-3 à l724-13)
Section 4 : promotions à titre exceptionnel (articles l723-22 à l723-26)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (article l711-1)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l642-1 à l648-1)
Chapitre VI : dispositions finales (article l636-1)
Section 3 : modalités de publication des sanctions (article l634-15)
Section 2 : composition et fonctionnement (articles l632-2 à l632-4)
Chapitre III : dispositions pénales (articles l625-6 à l625-7)
Section 3 : dispositions communes (articles l624-13 à l624-14)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l624-1 à l624-14)
Sous-section 5 : dispositions communes (article l624-11)
Section 5 : dispositions communes (articles l622-23 à l622-24)
Sous-section 3 : autorisation provisoire D'exercice (article l622-22)
Section 5 : dispositions communes (articles l617-15 à l617-16)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles l617-1 à l617-16)
Sous-section 3 : activités de protection des navires (articles l617-12-1 à l617-12-2)
Sous-section 5 : services internes de sécurité (articles l617-9 à l617-10)
Section 4 : contrôle à bord des navires (articles l616-4 à l616-6)
Section 4 : activités de vidéoprotection (article l613-13)
Sous-section 5 : activité D'agent cynophile (articles l613-7 à l613-7-1 a)
Section 5 : dispositions communes (articles l612-24 à l612-25)
Sous-section 3 : autorisation provisoire D'exercice (article l612-23)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l546-1 à l546-7)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l542-1 à l546-7)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles l515-1 a à l515-1)
Section 5 : formation (articles l511-6 à l511-7)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l442-1 à l448-1)
Chapitre V : règles D'usage des armes (article l435-1)
Section 2 : militaires de la gendarmerie nationale (article l421-4)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (articles l421-1 à l421-4)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale
Section 5 : réserve citoyenne de la police nationale (articles l411-18 à l411-22)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l341-1 à l347-2)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l334-1 à l334-2)
Section 5 : dispositions communes (articles l324-13 à l324-16)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles l324-1 à l324-16)
Sous-section 2 : communication commerciale (articles l324-8 à l324-9)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles l317-1 à l317-12)
Section 4 : fichiers (articles l312-16 à l312-17)
Sous-section 2 : dessaisissement (articles l312-11 à l312-15)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l282-1 à l288-2)
Chapitre II : immeubles D'habitation (articles l272-1 à l272-4)
Chapitre III : sûreté portuaire (article l263-1)
Chapitre V : dispositions communes (article l255-1)
Chapitre III : caméras embarquées (articles l243-1 à l243-5)
Chapitre X : contrôle parlementaire (article l22-10-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles l214-1 à l214-4)
Sous-section 3 : attroupements (article l211-16)
Section 5 : dispositions pénales (articles l211-12 à l211-16)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l152-1 à l158-2)
Chapitre II : Défenseur des droits (article l142-1)
Section 6 : de L'information des Députés et des sénateurs (article l132-16)
Chapitre II : prévention de la Délinquance (articles l132-1 à l132-16)