Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 : 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
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Structure Code de la sécurité intérieure
Annexes (articles annexe 1 à annexe 4)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r895-1 à r898-1)
Chapitre III : compensations financières (articles r873-1 à r873-2)
Section 3 : conditions D'accès aux données de connexion (articles r851-6 à r851-10)
Chapitre III : des organes compétents (articles r823-1 à d823-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r761-1 à d768-7)
Chapitre unique : missions D'évaluation et de contrôle (articles r751-1 à r751-4)
Chapitre II : opérations de secours (articles r*742-1 à d742-21)
Sous-section 4 : plan orsec maritime (articles r741-15 à r741-17)
Section 4 : dispositions diverses (article r733-16)
Chapitre III : Déminage (articles r733-1 à r733-16)
Sous-section 4 : attestations (article r733-13)
Sous-section 5 : fonctionnement et maintenance des dispositifs D'alerte (articles r732-33 à r732-34)
Section 5 : code D'alerte national (articles r732-19 à r732-34)
Section 2 : participation des associations agréées aux opérations de secours (article r725-13)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles r725-1 à r725-13)
Sous-section 2 : commission des promotions à titre exceptionnel (articles r723-98 à r723-100)
Section 2 : promotions à titre exceptionnel (articles r723-92 à r723-100)
Paragraphe 5 : engagements saisonniers (article r723-91)
Paragraphe 6 : dispositions communes (article r723-78)
sous-paragraphe 2 : honorariat (articles r723-61 à r723-63)
Paragraphe 4 : distinctions (articles r723-61 à r723-63)
sous-paragraphe 8 : cessation D'activité (articles r723-52 à r723-56)
sous-paragraphe 2 : premier grade (articles r723-11 à r723-12)
Section 2 : conseil Départemental de sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r641-1 à r648-2)
Chapitre V : sanctions pénales
Section 2 : sanctions disciplinaires (articles r634-6 à r634-19)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r632-15 à r632-17)
Section 2 : organisation administrative et fonctionnement (articles r632-2 à r632-17)
Paragraphe 2 : activité cynophile (article r631-32)
Sous-section 5 : devoirs spécifiques à certaines activités (articles r631-28 à r631-32)
Chapitre III : dispositions pénales (article r625-21)
Section 4 : obligations des prestataires de formation (articles r625-9 à r625-20)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r624-1)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r622-33 à r622-35)
Section 4 : activités de protection physique des personnes (article r617-5)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r617-1 à r617-5)
Section 4 : constatation des infractions pénales à bord des navires (article r616-14)
Sous-section 2 : autorisation préalable D'accès à la formation professionnelle (article r616-10)
Sous-section unique : port D'armes (articles r613-88 à r613-92)
Paragraphe 3 : commission technique (articles r613-57 à r613-58)
Sous-section 4 : conservation des armes (article r613-23-11)
Sous-paragraphe 3 : modalités D'exercice (articles r613-16-12 à r613-16-16)
Sous-section 3 : Véhicules (article r613-4)
Paragraphe 6 : conditions particulières D'usage (articles r613-3-6 à r613-3-7)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r612-37 à r612-42)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r546-1 à r546-6)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r542-1 à r546-6)
Section 4 : convention de coordination avec la police nationale (article r531-11)
Chapitre II : nomination, agrément et modalités D'exercice (articles r522-1 à r522-4)
Section 4 : du contrôle des polices municipales (article r515-21)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles r515-1 à r515-21)
Section 2 : fonctionnement (articles r514-6 à r514-11)
Section 3 : convention locale de sûreté des transports collectifs (articles r512-7 à r512-8)
Section 2 : nomination et agrément (article r511-2)
Paragraphe 5 : conditions de port et D'emploi des armes (articles r511-23 à r511-29)
Sous-section 3 : Véhicules (articles d511-9 à d511-10)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r441-1 à d448-3)
Sous-section 2 : dispositions propres à la gendarmerie nationale (articles r434-31 à r434-33)
Sous-section 2 : contrôle de L'action de la police et de la gendarmerie (articles r434-23 à r434-27)
Sous-section 2 : devoirs du policier et du gendarme (articles r434-8 à r434-13)
Section 2 : organisation de la coopération (articles r431-6 à r431-8)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (article r421-1)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r413-22 à r413-26)
Section 1 : ecole nationale supérieure de la police (articles r413-1 à r413-26)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale (articles r413-1 à r413-26)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r341-1 à d347-2)
Sous-section 4 : conditions D'application (article r344-45)
Sous-section 8 : dispositions pénales (article r344-36)
Paragraphe 2 : employés (articles r344-28 à r344-33)
Section 2 : dispositions pénales (article r343-13)
Chapitre III : etablissements diffusant de la musique (article r333-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r324-1 à r324-4)
Section 2 : jeux D'argent et de hasard forains (article d322-4)
Section 6 : conditions D'application (article r321-39)
Sous-section 3 : préLèvements (article r321-37)
Sous-section 4 : evolution des données du dossier D'autorisation (articles r321-18 à r321-20)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r321-6 à r321-6-1)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r317-1 a à r317-14)
Section 7 : autorisations de transit par route (articles r316-51 à r316-56)
Sous-section 3 : obligations des exportateurs (articles r316-49 à r316-50)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article r316-25)
Paragraphe 3 : dispositions diverses (articles r316-19 à r316-24)
Section 2 : sécurité des expéditions et des transports des armes (articles r315-12 à r315-18)
Sous-section 3 : situation des fonctionnaires (articles r315-8 à r315-11)
Section 4 : destruction (article r314-24)
Sous-section 3 : armes acquises, CéDées ou transférées à L'étranger (articles r314-21 à r314-23)
Sous-section 7 : etablissements de formation (article r314-11)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-53)
Sous-section 3 : mesures de sécurité (article r313-46)
Sous-section 4 : conditions de suspension ou de retrait (articles r313-18 à r313-19)
Sous-section 2 : agrément D'armurier (articles r313-1 à r313-7-1)
Sous-section 2 : système D'information sur les armes (sia) (articles r312-84 à r312-90)
Sous-section 3 : dessaisissement (articles r312-74 à r312-76)
Paragraphe 2 : conservation et transport (articles r312-66-19 à r312-66-20)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r312-65 à r312-66)
Paragraphe 2 : acquisition et Détention de munitions (articles r312-60 à r312-63)
Paragraphe 8 : dispositions diverses (articles r312-50 à r312-51)
Sous-paragraphe 10 : formation dans les Métiers de L'armurerie et de L'armement (article r312-44-1)
Section 4 : dispositions diverses (articles r311-6 à r311-7)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r281-1 à r288-3)
Section 5 : dispositions pénales (article r273-9)
Section 2 : dispositions pénales (articles r271-7 à r271-8)
Chapitre IV : contrôle et sanctions (articles r254-1 à r254-2)
Section 3 : Délivrance de L'autorisation (articles r252-13 à r252-17)
Chapitre II : caméras installées sur des aéronefs (articles r242-1 à r242-15)
Chapitre VI : autres traitements automatisés de données personnelles (articles r236-1 à r236-53)
Section 5 : interdiction de transport (article r232-23)
Section 3 : L'office n-sis II et le bureau national sirene (articles r231-14 à r231-16)
Chapitre IX : visites et saisies (article r229-1)
Section unique : placement sous surveillance électronique mobile (articles r228-1 à r228-6)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r214-1 à r214-3)
Section 6 : grands éVénements (articles r211-32 à r211-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r*150-1 à r158-5)
Chapitre ier : dispositions générales (articles r141-1 à d141-10)
Section 7 : dispositions particulières au Département des bouches-du-rhône (article d132-16)
Chapitre II : prévention de la Délinquance (articles d132-1 à d132-16)
Chapitre III : etablissements publics
Section 6 : comité Départemental de sécurité (articles d122-56 à d122-58)