Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Il a notamment pour attributions :
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.
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Structure Code de la sécurité intérieure
Annexes (articles annexe 1 à annexe 4)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r895-1 à r898-1)
Chapitre III : compensations financières (articles r873-1 à r873-2)
Section 3 : conditions D'accès aux données de connexion (articles r851-6 à r851-10)
Chapitre III : des organes compétents (articles r823-1 à d823-5)
Titre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r761-1 à d768-7)
Chapitre unique : missions D'évaluation et de contrôle (articles r751-1 à r751-4)
Chapitre II : opérations de secours (articles r*742-1 à d742-21)
Sous-section 4 : plan orsec maritime (articles r741-15 à r741-17)
Section 4 : dispositions diverses (article r733-16)
Chapitre III : Déminage (articles r733-1 à r733-16)
Sous-section 4 : attestations (article r733-13)
Sous-section 5 : fonctionnement et maintenance des dispositifs D'alerte (articles r732-33 à r732-34)
Section 5 : code D'alerte national (articles r732-19 à r732-34)
Section 2 : participation des associations agréées aux opérations de secours (article r725-13)
Chapitre V : associations de sécurité civile (articles r725-1 à r725-13)
Sous-section 2 : commission des promotions à titre exceptionnel (articles r723-98 à r723-100)
Section 2 : promotions à titre exceptionnel (articles r723-92 à r723-100)
Paragraphe 5 : engagements saisonniers (article r723-91)
Paragraphe 6 : dispositions communes (article r723-78)
sous-paragraphe 2 : honorariat (articles r723-61 à r723-63)
Paragraphe 4 : distinctions (articles r723-61 à r723-63)
sous-paragraphe 8 : cessation D'activité (articles r723-52 à r723-56)
sous-paragraphe 2 : premier grade (articles r723-11 à r723-12)
Section 2 : conseil Départemental de sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Chapitre unique : missions de la sécurité civile (articles d711-10 à d711-12)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r641-1 à r648-2)
Chapitre V : sanctions pénales
Section 2 : sanctions disciplinaires (articles r634-6 à r634-19)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r632-15 à r632-17)
Section 2 : organisation administrative et fonctionnement (articles r632-2 à r632-17)
Paragraphe 2 : activité cynophile (article r631-32)
Sous-section 5 : devoirs spécifiques à certaines activités (articles r631-28 à r631-32)
Chapitre III : dispositions pénales (article r625-21)
Section 4 : obligations des prestataires de formation (articles r625-9 à r625-20)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r624-1)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r622-33 à r622-35)
Section 4 : activités de protection physique des personnes (article r617-5)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r617-1 à r617-5)
Section 4 : constatation des infractions pénales à bord des navires (article r616-14)
Sous-section 2 : autorisation préalable D'accès à la formation professionnelle (article r616-10)
Sous-section unique : port D'armes (articles r613-88 à r613-92)
Paragraphe 3 : commission technique (articles r613-57 à r613-58)
Sous-section 4 : conservation des armes (article r613-23-11)
Sous-paragraphe 3 : modalités D'exercice (articles r613-16-12 à r613-16-16)
Sous-section 3 : Véhicules (article r613-4)
Paragraphe 6 : conditions particulières D'usage (articles r613-3-6 à r613-3-7)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux employés (articles r612-37 à r612-42)
Chapitre VI : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r546-1 à r546-6)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r542-1 à r546-6)
Section 4 : convention de coordination avec la police nationale (article r531-11)
Chapitre II : nomination, agrément et modalités D'exercice (articles r522-1 à r522-4)
Section 4 : du contrôle des polices municipales (article r515-21)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (articles r515-1 à r515-21)
Section 2 : fonctionnement (articles r514-6 à r514-11)
Section 3 : convention locale de sûreté des transports collectifs (articles r512-7 à r512-8)
Section 2 : nomination et agrément (article r511-2)
Paragraphe 5 : conditions de port et D'emploi des armes (articles r511-23 à r511-29)
Sous-section 3 : Véhicules (articles d511-9 à d511-10)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r441-1 à d448-3)
Sous-section 2 : dispositions propres à la gendarmerie nationale (articles r434-31 à r434-33)
Sous-section 2 : contrôle de L'action de la police et de la gendarmerie (articles r434-23 à r434-27)
Sous-section 2 : devoirs du policier et du gendarme (articles r434-8 à r434-13)
Section 2 : organisation de la coopération (articles r431-6 à r431-8)
Chapitre ier : missions et personnels de la gendarmerie nationale (article r421-1)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r413-22 à r413-26)
Section 1 : ecole nationale supérieure de la police (articles r413-1 à r413-26)
Chapitre III : etablissements publics de la police nationale (articles r413-1 à r413-26)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r341-1 à d347-2)
Sous-section 4 : conditions D'application (article r344-45)
Sous-section 8 : dispositions pénales (article r344-36)
Paragraphe 2 : employés (articles r344-28 à r344-33)
Section 2 : dispositions pénales (article r343-13)
Chapitre III : etablissements diffusant de la musique (article r333-1)