Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit :
1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ;
4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40 ;
6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.
En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Structure Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chapitre II : avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. (article d58)
Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles d38 à d58)
Paragraphe VI : abandon de jouissance. (article d57)
Chapitre ier : retraite progressive (articles d37-1 à d37-3)
Paragraphe II : dispositions spécifiques à la concession les prestations D'invalidité (article d27)
Chapitre II : militaires. (article d19)
Paragraphe III : dispositions communes. (articles d17 à d18)
Paragraphe IV : avantages de pension à caractère familial. (article d16)
Chapitre II : Détermination du montant de la pension. (articles d14 à d16)
Paragraphe II : eléments constitutifs. (articles d2 à d4)
Chapitre ier : fonctionnaires civils. (articles d2 à d4)
Chapitre II : avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. (articles r*101 à r*104)
Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles r96 à r*104)
Paragraphe III : modalités de paiement des pensions. (article r100)
Chapitre III : cumul de plusieurs pensions. (articles r95-1 à r95-3)
Chapitre II : agents en Détachement (articles r73 à r73-1)
Titre IX : cotisations et contributions pour pension (articles r69 à r73-1)
Paragraphe II : dispositions diverses. (articles r*66 à r*68)
Chapitre III : dispositions communes. (articles r53 à r57 bis)
Chapitre II : militaires. (articles r50 à r52)
Paragraphe III : dispositions communes. (articles r41 à r49 bis)
Paragraphe IV : avantages de pension. (articles r*32 à r33 bis)
Chapitre II : Détermination du montant de la pension. (articles r26 à r33 bis)
Chapitre III : dispositions communes. (article r9)
Paragraphe II : eléments constitutifs. (article r*8)
Paragraphe II : eléments constitutifs. (articles r5 à r7)
Chapitre II : avances mensuelles sur pensions concéDées en paiement. (articles l94 à l96)
Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles l90 à l96)
Paragraphe II : dispositions diverses. (articles l92 à l93)
Chapitre V : retraite progressive (articles l89 bis à l89 ter)
Chapitre IV : sapeurs-pompiers de paris. (article l83)
Paragraphe II : dispositions diverses. (articles l56 à l57)
Chapitre III : dispositions communes. (article l50)
Chapitre II : militaires. (articles l34 à l37)
Paragraphe III : dispositions communes. (articles l30 à l33 bis)
Chapitre III : règles particulières de liquidation. (articles l20 à l23)
Paragraphe IV : avantages de pension de caractère familial. (articles l18 à l19)
Chapitre III : dispositions communes. (articles l9 à l10)
Paragraphe II : eléments constitutifs. (article l8)