Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article l94

Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code.

Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.

Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.

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Structure Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article emplois classés

Chapitre II : avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. (article d58)

Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles d38 à d58)

Paragraphe VI : abandon de jouissance. (article d57)

Article d39 bis

Chapitre ier : retraite progressive (articles d37-1 à d37-3)

Titre III : cumul de pension avec des rémunérations D'activité ou D'autres pensions. (articles d37-1 à d37-3)

Titre X : cessation ou reprise de service - coordination avec le régime de sécurité sociale. (articles d30 à d32)

Paragraphe II : dispositions spécifiques à la concession les prestations D'invalidité (article d27)

Chapitre II : militaires. (article d19)

Paragraphe III : dispositions communes. (articles d17 à d18)

Paragraphe IV : avantages de pension à caractère familial. (article d16)

Chapitre II : Détermination du montant de la pension. (articles d14 à d16)

Paragraphe II : eléments constitutifs. (articles d2 à d4)

Chapitre ier : fonctionnaires civils. (articles d2 à d4)

Chapitre II : avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. (articles r*101 à r*104)

Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles r96 à r*104)

Paragraphe III : modalités de paiement des pensions. (article r100)

Chapitre III : cumul de plusieurs pensions. (articles r95-1 à r95-3)

Titre III : cumul de pensions avec des rémunérations D'activité ou D'autres pensions. (articles r*90 à r95-3)

Chapitre VI : agents des offices ou établissements de L'etat dotés de L'autonomie financière. (article r*81)

Article r76 ter

Article r*76 bis

Article r74-1-1

Chapitre II : agents en Détachement (articles r73 à r73-1)

Titre IX : cotisations et contributions pour pension (articles r69 à r73-1)

Paragraphe II : dispositions diverses. (articles r*66 à r*68)

Chapitre III : droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires D'outre-mer non mariés sous le régime du code civil. (article r62)

Article r57 bis

Chapitre III : dispositions communes. (articles r53 à r57 bis)

Chapitre II : militaires. (articles r50 à r52)

Article r49 bis

Paragraphe III : dispositions communes. (articles r41 à r49 bis)

Article r37 bis

Article r33 bis

Article r*32 bis

Paragraphe IV : avantages de pension. (articles r*32 à r33 bis)

Chapitre II : Détermination du montant de la pension. (articles r26 à r33 bis)

Article r26 quater

Article r26 ter

Article r26 bis

Article r17 bis

Chapitre III : dispositions communes. (article r9)

Paragraphe II : eléments constitutifs. (article r*8)

Paragraphe II : eléments constitutifs. (articles r5 à r7)

Chapitre II : avances mensuelles sur pensions concéDées en paiement. (articles l94 à l96)

Livre III : dispositions relatives au paiement des pensions. (articles l90 à l96)

Paragraphe II : dispositions diverses. (articles l92 à l93)

Article l89 ter

Article l89 bis

Chapitre V : retraite progressive (articles l89 bis à l89 ter)

Titre III : cumul de pensions avec des rémunérations D'activité ou D'autres pensions. (articles l84 à l89 ter)

Chapitre IV : sapeurs-pompiers de paris. (article l83)

Titre X : cessation ou reprise de service. - coordination avec le régime de sécurité sociale. (articles l65 à l67)

Paragraphe II : dispositions diverses. (articles l56 à l57)

Chapitre III : dispositions communes. (article l50)

Chapitre II : militaires. (articles l34 à l37)

Article l33 bis

Article l30 ter

Article l30 bis

Paragraphe III : dispositions communes. (articles l30 à l33 bis)

Article l26 bis

Article l25 bis

Article l24 bis

Chapitre III : règles particulières de liquidation. (articles l20 à l23)

Paragraphe IV : avantages de pension de caractère familial. (articles l18 à l19)

Article l14 bis

Article l12 quater

Article l12 ter

Article l12 bis

Article l11 bis

Chapitre III : dispositions communes. (articles l9 à l10)

Paragraphe II : eléments constitutifs. (article l8)

Paragraphe II : eléments constitutifs. (article l5)