En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire d'exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation la demande prévue à l'article L. 614-32 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 614-32 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
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Structure Code de la propriété intellectuelle
Chapitre unique (articles r811-1 à r811-4)
Titre unique (articles r811-1 à r811-4)
Section 2 : la retenue (article r722-7)
Chapitre II : contentieux (articles r722-1 à r722-7)
Titre II : indications géographiques (articles r721-1 à r722-7)
Section 2 : dispositions transitoires (articles r718-6 à r718-7)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r718-1 à r718-7)
Section 2 : marque de L'union européenne (articles r717-9 à r717-11)
Section 5 : dispositions diverses (articles r716-21 à r716-22)
Section 2 : marques collectives (article r715-2)
Chapitre unique (articles d631-1 à d631-2)
Section 3 : la retenue (article r623-60)
Chapitre III : obtentions Végétales (articles r623-1 à r623-60)
Sous-section 8 : dispositions diverses (articles r623-48 à r623-54)
Section unique : procédure (articles r618-1 à r618-6)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r618-1 à r618-6)
Section 4 : commission paritaire de conciliation (articles r615-9 à r615-34)
Section 2 : demandes internationales (articles r614-21 à r614-35)
Section 7 : réduction des redevances (article r613-63)
Sous-section 3 : maintien en vigueur ou Déchéance du titre (articles r613-46 à r613-51)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles r613-43 à r613-43-1)
Section 3 : diffusion Légale des inventions (articles r612-74 à r612-75)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (articles r612-70 à r612-73-3)
Section 2 : droit au titre (articles r611-1 à r611-22)
Chapitre III : retenue en douane (article r523-1)
Titre II : contentieux (articles r521-1 à r523-1)
Section 3 : dispositions communes (article d521-6)
Section 2 : dispositions transitoires (article r514-6)
Chapitre IV : dispositions communes (articles r514-1 à r514-6)
Section unique : mesures réglementaires spéciales à certaines industries (articles r511-1 à r511-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles r423-1 à r423-2)
Titre II : qualification en propriété industrielle (articles r421-1 à r423-2)
Section 5 : régime disciplinaire (articles r422-56 à r422-66)
Sous-section 5 : sociétés pluri-professionnelles D'exercice (articles r422-51-15 à r422-51-19)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions Végétales (articles d412-7 à r412-21)