Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
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Structure Code de la propriété intellectuelle
Chapitre unique (articles r811-1 à r811-4)
Titre unique (articles r811-1 à r811-4)
Section 2 : la retenue (article r722-7)
Chapitre II : contentieux (articles r722-1 à r722-7)
Titre II : indications géographiques (articles r721-1 à r722-7)
Section 2 : dispositions transitoires (articles r718-6 à r718-7)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r718-1 à r718-7)
Section 2 : marque de L'union européenne (articles r717-9 à r717-11)
Section 5 : dispositions diverses (articles r716-21 à r716-22)
Section 2 : marques collectives (article r715-2)
Chapitre unique (articles d631-1 à d631-2)
Section 3 : la retenue (article r623-60)
Chapitre III : obtentions Végétales (articles r623-1 à r623-60)
Sous-section 8 : dispositions diverses (articles r623-48 à r623-54)
Section unique : procédure (articles r618-1 à r618-6)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r618-1 à r618-6)
Section 4 : commission paritaire de conciliation (articles r615-9 à r615-34)
Section 2 : demandes internationales (articles r614-21 à r614-35)
Section 7 : réduction des redevances (article r613-63)
Sous-section 3 : maintien en vigueur ou Déchéance du titre (articles r613-46 à r613-51)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles r613-43 à r613-43-1)
Section 3 : diffusion Légale des inventions (articles r612-74 à r612-75)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (articles r612-70 à r612-73-3)
Section 2 : droit au titre (articles r611-1 à r611-22)
Chapitre III : retenue en douane (article r523-1)
Titre II : contentieux (articles r521-1 à r523-1)
Section 3 : dispositions communes (article d521-6)
Section 2 : dispositions transitoires (article r514-6)
Chapitre IV : dispositions communes (articles r514-1 à r514-6)
Section unique : mesures réglementaires spéciales à certaines industries (articles r511-1 à r511-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles r423-1 à r423-2)
Titre II : qualification en propriété industrielle (articles r421-1 à r423-2)
Section 5 : régime disciplinaire (articles r422-56 à r422-66)
Sous-section 5 : sociétés pluri-professionnelles D'exercice (articles r422-51-15 à r422-51-19)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions Végétales (articles d412-7 à r412-21)