Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R. 331-31.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de la propriété intellectuelle
Chapitre unique (articles r811-1 à r811-4)
Titre unique (articles r811-1 à r811-4)
Section 2 : la retenue (article r722-7)
Chapitre II : contentieux (articles r722-1 à r722-7)
Titre II : indications géographiques (articles r721-1 à r722-7)
Section 2 : dispositions transitoires (articles r718-6 à r718-7)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r718-1 à r718-7)
Section 2 : marque de L'union européenne (articles r717-9 à r717-11)
Section 5 : dispositions diverses (articles r716-21 à r716-22)
Section 2 : marques collectives (article r715-2)
Chapitre unique (articles d631-1 à d631-2)
Section 3 : la retenue (article r623-60)
Chapitre III : obtentions Végétales (articles r623-1 à r623-60)
Sous-section 8 : dispositions diverses (articles r623-48 à r623-54)
Section unique : procédure (articles r618-1 à r618-6)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r618-1 à r618-6)
Section 4 : commission paritaire de conciliation (articles r615-9 à r615-34)
Section 2 : demandes internationales (articles r614-21 à r614-35)
Section 7 : réduction des redevances (article r613-63)
Sous-section 3 : maintien en vigueur ou Déchéance du titre (articles r613-46 à r613-51)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles r613-43 à r613-43-1)
Section 3 : diffusion Légale des inventions (articles r612-74 à r612-75)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (articles r612-70 à r612-73-3)
Section 2 : droit au titre (articles r611-1 à r611-22)
Chapitre III : retenue en douane (article r523-1)
Titre II : contentieux (articles r521-1 à r523-1)
Section 3 : dispositions communes (article d521-6)
Section 2 : dispositions transitoires (article r514-6)
Chapitre IV : dispositions communes (articles r514-1 à r514-6)
Section unique : mesures réglementaires spéciales à certaines industries (articles r511-1 à r511-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles r423-1 à r423-2)
Titre II : qualification en propriété industrielle (articles r421-1 à r423-2)
Section 5 : régime disciplinaire (articles r422-56 à r422-66)
Sous-section 5 : sociétés pluri-professionnelles D'exercice (articles r422-51-15 à r422-51-19)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions Végétales (articles d412-7 à r412-21)