I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-9 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.
Structure Code de la propriété intellectuelle
Chapitre unique (articles r811-1 à r811-4)
Titre unique (articles r811-1 à r811-4)
Section 2 : la retenue (article r722-7)
Chapitre II : contentieux (articles r722-1 à r722-7)
Titre II : indications géographiques (articles r721-1 à r722-7)
Section 2 : dispositions transitoires (articles r718-6 à r718-7)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r718-1 à r718-7)
Section 2 : marque de L'union européenne (articles r717-9 à r717-11)
Section 5 : dispositions diverses (articles r716-21 à r716-22)
Section 2 : marques collectives (article r715-2)
Chapitre unique (articles d631-1 à d631-2)
Section 3 : la retenue (article r623-60)
Chapitre III : obtentions Végétales (articles r623-1 à r623-60)
Sous-section 8 : dispositions diverses (articles r623-48 à r623-54)
Section unique : procédure (articles r618-1 à r618-6)
Chapitre VIII : dispositions communes (articles r618-1 à r618-6)
Section 4 : commission paritaire de conciliation (articles r615-9 à r615-34)
Section 2 : demandes internationales (articles r614-21 à r614-35)
Section 7 : réduction des redevances (article r613-63)
Sous-section 3 : maintien en vigueur ou Déchéance du titre (articles r613-46 à r613-51)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles r613-43 à r613-43-1)
Section 3 : diffusion Légale des inventions (articles r612-74 à r612-75)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (articles r612-70 à r612-73-3)
Section 2 : droit au titre (articles r611-1 à r611-22)
Chapitre III : retenue en douane (article r523-1)
Titre II : contentieux (articles r521-1 à r523-1)
Section 3 : dispositions communes (article d521-6)
Section 2 : dispositions transitoires (article r514-6)
Chapitre IV : dispositions communes (articles r514-1 à r514-6)
Section unique : mesures réglementaires spéciales à certaines industries (articles r511-1 à r511-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles r423-1 à r423-2)
Titre II : qualification en propriété industrielle (articles r421-1 à r423-2)
Section 5 : régime disciplinaire (articles r422-56 à r422-66)
Sous-section 5 : sociétés pluri-professionnelles D'exercice (articles r422-51-15 à r422-51-19)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions Végétales (articles d412-7 à r412-21)
Chapitre III : procédures et sanctions (articles r343-1 à r343-2)
Chapitre V bis : la retenue (articles r335-6 à r335-18)
Paragraphe 3 : lutte contre les sites miroirs (article r331-20)
Section 4 : voies de recours (articles r321-46 à r321-47)
Sous-section 4 : procédure de Médiation (articles r321-35 à r321-45)
Section 3 : contrôle par le ministère chargé de la culture (articles r321-22 à r321-23)
Section 2 : gestion des revenus issus de L'exploitation des droits (articles r321-5 à r321-7)
Section 2 : Décisions collectives des membres (articles r321-3 à r321-4)
Section 2 : organismes de gestion indépendants (article r321-2)
Chapitre unique (articles r312-1 à r312-11)
Chapitre unique (articles r311-1 à r311-12)
Section 2 : Médiateur de la musique (articles r214-8 à r214-18)
Titre unique (articles r211-1 à r214-18)
Titre III : exploitation des droits (articles r132-8 à r138-1)
Section 2 : procédure (articles r134-5 à r134-11)
Annexes (article annexe de L'article r. 122-30)
Chapitre II : droits patrimoniaux (articles r122-1 à annexe de L'article r. 122-30)
Sous-section 2 : fouille de textes et de données à des fins diverses (articles r122-27 à r122-28)
Chapitre ier : nature du droit D'auteur (articles r111-1 à r111-2)
Chapitre unique (articles l811-1 à l811-6)
Titre unique (articles l811-1 à l811-6)
Chapitre unique (articles l731-1 à l731-4)
Titre III : indications relatives aux services publics (articles l731-1 à l731-4)
Section 2 : la retenue (articles l722-9 à l722-17)
Chapitre II : contentieux (articles l722-1 à l722-17)
Chapitre VII : marque de L'union européenne (articles l717-1 à l717-7)
Section 2 : actions pénales (articles l716-8-9 à l716-13)
Section 3 : règles de compétence (articles l716-5 à l716-6)
Sous-section 3 : Déchéance de la marque (articles l716-3 à l716-3-1)
Section 2 : marques collectives (articles l715-6 à l715-10)
Section 4 : la retenue (articles l623-36 à l623-44)
Chapitre III : obtention Végétale (articles l623-1 à l623-44)
Titre II : protection des connaissances techniques (articles l621-1 à l623-44)
Section 2 : droits attachés au Dépôt (articles l622-5 à l622-8)
Section 3 : règles de compétence et de procédure (articles l615-17 à l615-22)
Chapitre V : actions en justice (articles l615-1 à l615-22)
Section 3 : dispositions finales (article l614-25)
Paragraphe 2 : effets en france des demandes internationales (article l614-24)
Sous-section 2 : brevets européens à effet unitaire (articles l614-16-1 à l614-16-4)
Section 3 : copropriété des brevets (articles l613-29 à l613-32)
Section 3 : diffusion Légale des inventions (articles l612-21 à l612-23)
Section 3 : inventions brevetables (articles l611-10 à l611-19)
Chapitre II : contentieux des dessins ou modèles communautaires (articles l522-1 à l522-2)
Titre II : contentieux (articles l521-1 à l522-2)
Chapitre V : dessins ou modèles communautaires (articles l515-1 à l515-2)
Section 2 : nullité D'un enregistrement (articles l512-4 à l512-6)
Section 2 : bénéfice de la protection (articles l511-9 à l511-11)
Chapitre III : dispositions diverses (articles l423-1 à l423-2)
Titre II : qualification en propriété industrielle (articles l421-1 à l423-2)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions Végétales (article l412-1)
Chapitre III : procédures et sanctions (articles l343-1 à l343-7)
Titre IV : droits des producteurs de bases de données (articles l341-1 à l343-7)
Paragraphe 3 : lutte contre les sites miroirs (articles l331-27 à l331-34)
Chapitre VIII : dispositions diverses (articles l328-1 à l328-2)
Section 4 : voies de recours (article l327-15)
Sous-section 2 : procédure de sanction (articles l327-13 à l327-14)
Section 3 : contrôle par le ministre chargé de la culture (articles l326-9 à l326-13)
Section 2 : gestion des revenus issus de L'exploitation des droits (articles l324-9 à l324-18)
Section 4 : organe de surveillance (articles l323-14 à l323-15)
Section 2 : résiliation de L'autorisation de gestion des droits (articles l322-5 à l322-8)
Section 2 : organismes de gestion indépendants (article l321-6)
Chapitre unique (articles l311-1 à l311-8)
Section 4 : droits des utilisateurs (article l219-4)
Titre unique (articles l211-1 à l219-4)
Titre III : exploitation des droits (articles l131-1 à l139-1)
Section 4 : droits des utilisateurs (article l137-4)
Section 6 : droit D'exploitation des œuvres des journalistes (articles l132-35 à l132-45)
Paragraphe 3 : accord entre organisations professionnelles (article l132-17-8)
Chapitre III : durée de la protection (articles l123-1 à l123-12)
Chapitre III : titulaires du droit D'auteur (articles l113-1 à l113-10)