La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction...
La formation restreinte statue en la seule présence de ses...
I. – A la demande du président de la formation...
La formation restreinte désigne en son sein un président pour...
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en...
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y...
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à...
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des...
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de...
La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle...
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son...
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une...
La commission établit son règlement intérieur.
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un...
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une...
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois...
La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications...
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s...
La commission peut décider, à l'initiative de son président et...
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement...
La commission peut décider, à l'initiative de son président et...
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et...
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut...
La commission est consultée par le ministre chargé des postes...
Les membres de la commission perdent cette qualité en même...
La commission élit en son sein un président et deux...
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité...
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des...
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans....
Les députés, membres de la commission supérieure du service public...
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur...
Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture...
Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de...
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique...
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique...
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le...
La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de...
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L....
Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et...
En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les...
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs...
I. – Les seuils mentionnés au III de l'article L....
I.-L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à...
I. – La conservation du numéro prévue à l'article L....
I. – Les seuils mentionnés au VI de l'article L....
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des...
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'...
Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis...
Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité...
Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce,...
Les stations côtières établies par les services de la marine...
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis...
Les stations des services radioélectriques, lorsqu'elles assurent des communications relatives...
Les installations et réseaux utilisant des fréquences radioélectriques, visés à...
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques...
Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de...
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L....
Les opérateurs tenus de communiquer à l' Autorité de régulation...
Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts...
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font...
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables...
I. – Les informations à publier en application du 1°...
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au...
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un...
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L....
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'...
Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de...
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Les services de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de...
Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les...
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R....
I. – Le préfet du département où sont implantées ou...
La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux...
Peut procéder à la vérification sur place du respect des...
I.-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité...
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les...
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord...
Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs...
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs...
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8...
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R....
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement,...
L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver...
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au...
En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité...
I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article...
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals...
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs. I....
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour...
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des...
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de...
I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés...
Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence,...
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre gratuitement à ses...
Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les...
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant...
Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner...
Un centre national de relais est chargé de la réception...
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence....
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la...
Règles portant sur la communication d'informations à l'Etat, aux collectivités...
Règles portant sur la communication des informations relatives à la...
Règles portant sur la protection de la santé et de...
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et...
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité...
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et...
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14...
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée...
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste. Une...
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à...
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant...
Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement...
Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un...
Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute...
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers...
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non...
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les...
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le...
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier...
Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le...
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits...
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant...
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et...
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits...
Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de...
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours...
La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L....
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort...
La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents...
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et...
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un...
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à...
Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité...
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière...
Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un...
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés...
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, utilisés...
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification...
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé...
Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du...
Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article...
Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne...
Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier...
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les...
Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article...
En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et...
La certification a une durée de validité maximale de deux...
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de...
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des...
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport...
Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la...
Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur...
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre...
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception...
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la...
Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R....
La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste...
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité...
Les termes employés au présent chapitre répondent aux définitions suivantes...
En cas de retard dans la réception ou en cas...
I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par...
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une...
La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par...
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au...
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte...
Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article...
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé...
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance...
Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au...
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1...
Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie,...
Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau...
Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14, l'autorisation est...
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées...
Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par...
Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires...
Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences...
Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle...
A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un...
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence...
Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées...
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence...
Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours...
Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire...
En cas de récidive, le maximum des peines édictées à...
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....
Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont...
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à...
Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré...
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques,...
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires...
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique...
L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes...
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi...
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison...
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute...
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi...
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le...
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique...
Le schéma des installations après la réalisation des travaux est...
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si...
L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une...
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire...
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième...
Dans le mois à compter de la réception de la...
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire...
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L....
Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le...
Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er...
Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément...
Le montant des redevances tient compte de la durée de...
Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de...
Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou...
Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation...
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R....
La permission de voirie ne peut être délivrée que si...
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article...
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du...
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine...
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le...
Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine...
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse...
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges...
La consultation publique portant appel à candidatures relative à la...
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications...
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33...
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance : -l'attribution...
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au...
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation...
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des...
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant d'atteindre...
Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24...
Le président du comité national de dialogue convoque les réunions...
I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux...
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article...
L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant...
I. – Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés...
Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour...
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après...
Les ressources de l'agence sont : 1° Les subventions publiques...
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites...
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents...
Le directeur général est nommé par décret, après avis du...
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations relatives...
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président,...
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence...
Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de...
Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en...
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres...
Les missions de l'agence sont les suivantes : 1° Elle...
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé...
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité...
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
Pour les projets de cession ou de location qui sont...
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
I.-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation afférentes...
I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et le...
Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation...
La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences...
I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L....
I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au...
Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à...
Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de...
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est...
I. – Les constatations effectuées en application du dixième alinéa...
Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article...
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par...
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet...
L'habilitation prévue à l'article R. 20-44-1 est retirée par arrêté...
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé...
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi...
Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et...
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de...
Le compte spécifique mentionné à l'article R. *20-41 est géré...
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable...
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent...
Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont...
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes...
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et...
Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en...
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant...
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local...
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut...
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se...
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 ne...
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit...
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se...
Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent...
I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de...
Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux...
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité...
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de...
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par...
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée...
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil...
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4°...
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de...
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,...
Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :...
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux k, l, m,...
Outre son président, le conseil d'administration comprend : 1° Dix-sept...
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance...
Dans le cadre de conventions, l'agence peut, à la demande...
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité...
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux...
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17,...
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,...
La présente section est applicable dans les îles Wallis et...
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une...
I.-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à...
Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut...
I.-Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut...
L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les...
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 est déposée...
Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans...
Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7...
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement...
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement...
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre...
Le dispositif de signalement lumineux prévu au premier alinéa de...
Le dispositif de signalement électronique ou numérique prévu au premier...
Sans préjudice des règlements de l'Union européenne applicables aux aéronefs...
I. – Le maire ou le président de l'établissement public...
Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux...
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour...
Lorsque les contrôles opérés par l'organisme notifié en application de...
Lorsqu'un équipement conforme aux dispositions de la présente section et...
L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au...
I. – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles...
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater...
La mise en service des équipements est subordonnée au respect...
Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné...
Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait...
I. – Le ministre chargé des communications électroniques est, pour...
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer...
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence...
I. – Lorsqu'ils mettent des équipements radioélectriques à disposition sur...
I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que...
I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs équipements radioélectriques...
Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire...
I. – Le marquage “ CE ” est apposé avant...
I. – La déclaration “ UE ” de conformité est...
I. – La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou...
I. – La déclaration de conformité sur la base de...
I. – La conformité au type sur la base du...
I. – L'examen “ UE de type ” est la...
I. – Le contrôle interne de la fabrication est la...
I. – S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, les équipements...
Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente...
Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne...
Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables,...
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des...
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil...
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de...
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation...
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au...
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président...
La cour d'appel statue après que les parties et l'...
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel...
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple...
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...
I. – Le délai dans lequel l' Autorité de régulation...
Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R....
En application de l'article L. 33-14, les opérateurs de communications...
I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs...
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour...
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens...
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV...
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de...
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les...
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité...
Sous réserve des dispositions des 1,2,3 et 5 de l'article...
La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du...
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel...
I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier...
I. – Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs...
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au...
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications...
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans...
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du...
Pour l'application de l'article L. 36-14, la formation de règlement...
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les...
Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes...
Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément au deuxième...
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article...
Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements...
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat...
Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les...
I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose...
Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet...
I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est...
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à...
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est...
I. – Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques,...
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :...
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :...
I. – L'offre d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement...
1. On entend par " liaison louée " la mise...
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut...
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être...
Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas...
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être...
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être...
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet...
L'habilitation prévue à l'article R. 1-2-14 est retirée par arrêté...
Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article R....
Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les...
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4...
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un...
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article...
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité...
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent...
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l'...
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'...
La demande comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives...
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à...
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux...
I. – Le compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27...
L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable...
Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur...
La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des...
Dans les conditions fixées par une convention passée avec l'Etat,...
Pour développer ses recherches, La Poste peut créer des laboratoires,...
A la demande du ministre chargé des postes, La Poste...
Selon les orientations définies par les ministres dont relève la...
La Poste informe le ministre chargé des postes des accords...
La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne,...
La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et...
Les envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la...
La Poste fournit les informations que l' Autorité de régulation...
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications...
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres...
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications...
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté...
Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation...
La Poste établit et tient à jour le catalogue des...
L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque...
Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire...
La nature des prestations du service universel et les tarifs...
Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service...
Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service...
Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre,...
La levée des envois postaux est assurée à heures régulières...
La levée et la distribution des envois postaux relevant du...
Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble...
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux...
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et...
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction...
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa...
Le présent code est applicable à Mayotte.
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par...
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications...
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de...
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret...
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept...
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a...
I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser...
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique...
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par...
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte...
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...
I. – 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à...
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de...
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : -...
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par...
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées,...
Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le...
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un...
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait...
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention...
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public,...
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884,...
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le...
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent...
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72,...
Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un...
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une...
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la...
Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2,...
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que...
Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du...
Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent...
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage...
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un...
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition...
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après...
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure...
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues...
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes...
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert...
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des...
I. – Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation...
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en...
L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-9...
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le...
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,...
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit...
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans...
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6...
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à...
Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les...
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices...
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des...
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1,...
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt...
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à...
Les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé...
I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi...
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier...
Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les...
Tout projet de cession ou de location est notifié à...
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes...
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences...
Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie,...
Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1...
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation...
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation...
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1°...
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus...
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment...
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par...
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux...
Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000...
Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,...
I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75...
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,...
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L....
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de...
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2...
I.-Lorsque les opérateurs, considérés comme exerçant une influence significative sur...
I.-Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un ou...
I. – Les opérateurs considérés, en application de l'article L....
I. – Lorsque les obligations prévues au I de l'article...
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur...
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur...
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la...
I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Dans le respect des dispositions du présent code et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période...
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique...
I.-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont...
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui...
Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la...
Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé...
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur...
Les obligations de service public sont assurées dans le respect...
I.-Un établissement public de l'Etat a pour objet d'assurer :...
I.-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et...
En cas de changement de fournisseur de services d'accès à...
La présente section est applicable dans les îles Wallis et...
I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L....
Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article...
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le...
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n°...
I.-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication...
Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure...
Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de...
I. – Un décret définit les valeurs limites des champs...
I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques...
Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent...
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de...
Dans un délai de trois mois à compter de la...
I.-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des...
Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne...
I.-Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti...
I.-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires...
I. – Dans la zone envisagée pour le déploiement d'un...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers,...
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public...
I.-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au...
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet...
La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives,...
I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de...
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public...
Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé...
I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L....
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au...
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à...
I. – Le présent article s'applique au traitement des données...
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou...
Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur...
L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et...
Pour les besoins de la sécurité et de la défense...
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis...
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis...
I.-Le relevé géographique établi au moins tous les trois ans...
Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle...
Il est institué un statut de " zone fibrée ",...
Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout...
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications...
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de...
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi...
Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public...
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les...
I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la...
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code,...
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du...
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public...
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités...
I. – Les visites mentionnées au III de l'article L....
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité...
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus...
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur...
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur...
I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du...
1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions,...
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite,...
Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le...
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits...
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé...
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement...
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L....
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait...
La prescription est acquise au profit du prestataire du service...
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées...
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre...
Pour les dommages directs causés par le retard dans la...
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de...
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les...
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation...
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le...
I. – La visite est autorisée par ordonnance du juge...
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé...
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques,...
En cas de différend entre le prestataire du service universel...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de...
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre...
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la...
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes...
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont...
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure...
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de...
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs...
La Poste est le prestataire du service universel postal pour...
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la...