Code des postes et des communications électroniques
Article l34-9-1

I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.

Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret.

Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à la disposition du public.

Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement.

II. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.

B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court.

Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité un mois avant le début des travaux.

Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.

C.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, un ou plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée, dont la puissance est supérieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information un mois avant le début des travaux d'installation.

Le contenu et les modalités des transmissions prévues au B et au présent C sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.

D. – Le dossier d'information mentionné au B et au C du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

E. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B, C et D du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

F. – Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.

G. – Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs dans les points atypiques.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d'Etat.

H. – Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement.

Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.

I. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.

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Structure Code des postes et des communications électroniques

Article d599

Article d598

Article d597

Article d596

Article d595

Article d594

Chapitre IV : procédure de sanction de L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (articles d594 à d599)

Titre II : dispositions communes et finales (articles d570 à d599)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles d537 à d599)

Article d593

Article d592

Article d591

Article d590

Article d589

Article d588

Article d587

Article d586

Article d585

Article d584

Article d583

Article d582

Article d581

Article d580

Article d579

Article d578

Article d577

Article d576

Article d575

Article d574

Article d573

Article d572

Article d571

Article d570

Article d541

Article d540

Article d539

Article d538

Article d537

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles d537 à d541)

Article d407-6

Article d407-5

Article d407-4

Section 2 : accueil des installations de communications électroniques lors de travaux (articles d407-4 à d407-6)

Chapitre III : etablissement de lignes (articles d407-1 à d407-6)

Titre II : ressources et police (articles d406-5 à d407-6)

Article d407-3

Article d407-2

Article d407-1

Article d406-20

Article d406-19

Article d406-18

Article d406-17-1

Article d406-17

Article d406-16

Section 2 : dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont L'assignation est confiée à L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (articles d406-15 à d406-17-1)

Article d406-15

Article d406-13

Article d406-12

Article d406-11

Article d406-10

Article d406-9

Article d406-8

Article d406-7

Article d406-6

Article d406-5

Article d316

Article d315

Article d314

Article d313

Section 2 : dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (articles d301 à d316)

Chapitre IV : la régulation des communications électroniques. (articles d288 à d316)

Article d312

Article d311

Article d310

Article d309

Article d308

Article d307

Article d306

Article d303

Article d302

Article d301

Article d296

Article d295

Article d294

Article d293

Article d292

Article d291

Article d290

Article d289

Article d288

Article d103-2

Article d103-1

Article d103

Section 6 : equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques (articles d103 à d103-2)

Article d102

Article d101

Article d100

Article d99-11

Article d99-10

Article d99-9

Article d99-8

Article d99-7

Article d99-6

Article d99-4

Article d99-3

Article d99-2

Article d99-1

Article d99

Paragraphe 3 : conditions D'exploitation des réseaux indépendants. (articles d99 à d99-3)

Article d98-14

Article d98-13

Article d98-12

Article d98-11

Article d98-10

Article d98-9

Article d98-8-10

Article d98-8-9

Article d98-8-8

Article d98-8-7

Article d98-8-5

Article d98-8-4

Article d98-8-3

Article d98-8-1

Article d98-8

Article d98-7

Article d98-6-3

Article d98-6-2

Article d98-6-1

Article d98-6

Article d98-5

Article d98-4

Article d98-3

Article d98-2

Article d93

Chapitre II : distribution au guichet

Titre VI : distribution postale (article d90)

Article d92

Article d90

Article d46

Chapitre ier : affranchissement. (articles d42 à d42-1)

Article d42-1

Article d42

Article d28

Article d27-2

Section 4 : journaux et écrits périodiques. (articles d18 à d28)

Chapitre IV : conditions D'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. (articles d18 à d28)

Article d27-2

Article d27-1

Article d27

Article d25

Article d21

Article d20

Article d19-6

Article d19-5

Article d19-4

Article d19-3

Article d19-2

Article d19

Article d18

Article d2

Article d1

Article r55-6

Article r55-5

Article r55-4

Article r55-3

Article r55-2

Article r55-1

Section 1 : mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Titre ier : autres services (articles r53 à r55-6)

Article r54-27

Sous-section 7 : comité de suivi de la certification des moyens D'identification électronique (article r54-27)

Section 3 : cahier des charges du moyen D'identification électronique présumé fiable (articles r54-16 à r54-27)

Article r54-26

Article r54-25

Article r54-24

Article r54-23

Article 54-22

Article 54-21

Article 54-20

Article 54-19

Article 54-18

Article 54-17

Article r54-16

Article 54-15

Article 54-14

Article 54-13

Article 54-12

Article 54-11

Article 54-10

Article 54-9

Article 54-8

Article 54-7

Article 54-6

Article 54-5

Article r54-4

Article r54-3

Article r54-2

Article r54-1

Article r53-4

Article r53-3

Article r53-2

Article r53-1

Section 2 : exigences requises pour la lettre recommandée électronique (articles r53-1 à r53-4)

Article r53

Article r52-3-21

Chapitre VI : dispositions particulières. (article r52-3-21)

Titre VIII : assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires (articles r52-3-1 à r52-3-21)

Article r52-3-20

Article r52-3-19

Article r52-3-18

Article r52-3-17

Article r52-3-16

Article r52-3-15

Article r52-3-14

Article r52-3-13

Article r52-3-12

Article r52-3-11

Article r52-3-10

Article r52-3-9

Article r52-3-8

Article r52-3-7

Article r52-3-6

Article r52-3-5

Article r52-3-4

Article r52-3-3

Section 2 : instruction des demandes D'autorisation D'exploitation de fréquences. (articles r52-3-3 à r52-3-6)

Article r52-3-2

Article r52-3-1

Article r52

Article r51

Article r50

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles r50 à r52)

Section 2 : dispositions pénales. (articles r45 à r52)

Chapitre VI : protection des Câbles sous-marins. (articles r45 à r52)

Article r49

Article r48

Article r47

Article r46

Article r45

Article r42-3

Article r42-2

Article r42-1

Article r41

Section 4 : dispositions pénales (articles r30 à r31)

Article r31

Article r30

Article r29

Article r28

Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (articles r28 à r29)

Article r27

Article r26

Article r25

Article r24

Article r23

Article r22

Article r21

Article r*20-62

Article r*20-61

Article r*20-60

Article r20-59

Article r20-58

Article r20-57

Article r20-56

Article r20-55

Article r20-54

Article r20-53

Article r20-52

Article r20-51

Article r20-50

Article r20-49

Article r20-48

Article r20-47

Article r20-46

Article r*20-45

Article r20-44-46

Article r20-44-45

Article r20-44-43

Article r20-44-41

Article r20-44-40

Article r20-44-39

Article r20-44-39

Section 2 : gestion des domaines de premier niveau du système D'adressage par domaines de L'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou D'une partie de celui-CI (articles r20-44-38 à r20-44-47)

Article r20-44-38

Article r20-44-37

Article r20-44-36

Article r20-44-35

Article r20-44-34

Article r20-44-33

Article r20-44-32

Article r20-44-31

Article r20-44-30

Article r20-44-29

Paragraphe VI : dispositions particulières (articles r20-44-29 à r20-44-30)

Section 3 : agence nationale des fréquences. (articles r20-44-10 à r20-44-30)

Article r20-44-28-2

Article r20-44-28-1

Article r20-44-28

Article r20-44-27

Article r20-44-26

Article r20-44-25

Article r20-44-24

Article r20-44-23

Article r20-44-22

Article r20-44-21

Article r20-44-20

Article r20-44-19

Article r20-44-18

Article r20-44-17

Article r20-44-16

Article r20-44-15

Article r20-44-14

Article r20-44-13

Article r20-44-12

Article r20-44-11

Article r20-44-10

Article r20-44-9-12

Article r20-44-9-11

Article r20-44-9-10

Article r20-44-9-9

Article r20-44-9-8

Article r20-44-9-7

Article r20-44-9-6

Article r20-44-9-5

Article r20-44-9-4

Article r20-44-9-3

Article r20-44-9-2

Article r20-44-9-1

Sous-section 2 : dispositions relatives aux cessions et aux locations D'autorisations D'utilisation de fréquences (articles r20-44-9-1 à r20-44-9-12)

Article r20-44-9

Article r20-44-8

Article r20-44-7

Article r20-44-6

Article r20-44-5

Article r20-44-4-3

Article r20-44-4-2

Article r20-44-4-1

Article r20-44-4

Article r20-44-3

Article r20-44-2

Article r20-44-1

Chapitre V : pouvoirs D'enquête (articles r20-44-1 à r20-44-4-3)

Article r20-44

Article r20-43

Article r20-42

Article r*20-41

Article r20-40

Article r20-39

Article r20-38

Article r20-37-1

Section 3 : financement du service universel des communications électroniques. (articles r20-35 à r20-44)

Article r20-37

Article r20-36

Article r20-35

Article r20-34

Article r20-33-4

Article r20-33-3

Article r20-33-2

Article r20-33-1

Article r20-33

Article r20-32

Article r20-30-13

Article r20-31-1

Article r20-31

Article r20-30-1

Article r20-30

Article r20-29-34

Article r20-29-33

Sous-section 3 : dispositions économiques et financières (articles r20-29-33 à r20-29-34)

Section 8 : agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (articles r20-29-18 à r20-29-34)

Article r20-29-32

Article r20-29-31

Article r20-29-30

Article r20-29-29

Article r20-29-28

Article r20-29-27

Article r20-29-26

Article r20-29-25

Article r20-29-24

Article r20-29-23

Article r20-29-22

Article r20-29-21

Article r20-29-20

Article r20-29-19

Article r20-29-18

Article r20-29-17

Article r20-29-16

Article r20-29-15

Article r20-29-14

Article r20-29-13

Article r20-29-12

Article r20-29-11

Article r20-29-10

Article r20-29-9

Article r20-29-8

Article r20-29-7

Article r20-29-6

Article r20-29-5

Article r20-29-4

Article r20-29-3

Article r20-29-2

Article r20-29-1

Sous-section 10 : dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord (articles r20-29-1 à r20-29-10)

Article r20-29

Article r20-28

Article r20-27

Article r20-26

Article r20-25

Article r20-24-1

Article r20-24

Article r20-23

Article r20-22

Article r20-21

Article r20-20

Article r20-19

Article r20-18

Article r20-17

Article r20-16

Article r20-15

Article r20-14

Article r20-13-1

Article r20-13

Article r20-12

Article r20-11

Article r20-10

Article r20-9-1

Article r20-9

Article r20-8

Article r20-7-1

Article r20-7

Article r20-6

Article r20-5

Article r20-4

Article r20-3

Article r20-2

Article r20-1

Article r11-11

Article r11-10

Sous-section 2 : demandes D'accès aux infrastructures D'accueil des points D'accès sans fil à portée limitée (articles r11-10 à r11-11)

Article r11-9

Article r11-8

Article r11-7

Article r11-6

Article r11-5

Article r11-4

Article r11-3

Article r11-2

Article r11-1

Article r10-22

Article r10-21

Article r10-15

Article r10-14

Article r10-13-1

Article r10-13

Article r10-12

Article r10-11

Article r10-10

Article r10-9

Article r10-8

Article r10-7

Article r10-6

Article r10-5

Article r10-4

Article r10-3

Article r10

Article r9-13

Paragraphe IV : dispositions relatives à L'attribution du statut de zone fibrée (article r9-13)

Article r9-12-8

Article r9-12-7

Article r9-12-6

Article r9-12-5

Article r9-12-4

Article r9-12-3

Article r9-12-2

Article r9-12-1

Article r9-12

Article r9-11

Article r9-9

Article r9-8

Article r9-7

Article r9-6-1

Article r9-6

Article r9-5

Article r9-4

Article r9-3

Article r9-2

Article r*9-1

Article r*9

Article r2-5

Article r2-4

Article r2-3

Article r2-2

Article r2-1

Titre II : régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. (articles r2-1 à r2-5)

Article r1-2-17

Article r1-2-16

Article r1-2-15

Article r1-2-14

Section 4 : habilitation des agents chargés des enquêtes. (articles r1-2-14 à r1-2-17)

Chapitre II : la régulation des activités postales. (articles r1-2-1 à r1-2-17)

Article r1-2-13

Article r1-2-12

Article r1-2-11

Article r1-2-10

Article r1-2-9

Article r1-2-8

Article r1-2-7

Article r1-2-6

Sous-section 2 : les obligations des prestataires autorisés (articles r1-2-6 à r1-2-8)

Article r1-2-5

Article r1-2-4

Article r1-2-3

Article r1-2-2

Article r1-2-1

Article r1-1-28

Article r1-1-27

Section 3 : le fonds de compensation du service universel postal (articles r1-1-27 à r1-1-29)

Article r1-1-26

Article r1-1-25

Article r1-1-24

Article r1-1-23

Article r1-1-22

Article r1-1-21

Article r1-1-20

Article r1-1-19

Article r1-1-18

Sous-section 3 : dispositions diverses (articles r1-1-18 à r1-1-26)

Article r1-1-17

Article r1-1-16

Article r1-1-15

Article r1-1-14

Article r1-1-13

Article r1-1-12

Article r1-1-11

Article r1-1-10

Article r1-1-9

Article r1-1-8

Article r1-1-7

Article r1-1-6

Article r1-1-5

Article r1-1-4

Article r1-1-3

Article r1-1-2

Article r1-1-1

Article r1-1

Article r1

Article l144

Article l143

Article l142

Article l141

Article l140

Titre III : dispositions finales. (articles l140 à l144)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles l100 à l144)

Article l135

Article l134

Article l133

Article l132

Article l131

Article l130

Article l125

Article l103

Article l102

Article l101

Article l100

Article l97-4

Article l97-3

Article l97-2

Titre VIII : assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (articles l97-2 à l97-4)

Article l86

Article l85

Article l84

Article l83

Article l82

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles l82 à l86)

Section 2 : dispositions pénales. (articles l73 à l86)

Chapitre V : protection des Câbles sous-marins. (articles l72 à l86)

Article l81

Article l80

Article l79

Article l78

Article l77

Article l76

Article l75

Article l73

Article l72

Article l67

Article l66

Section 2 : dispositions pénales. (articles l66 à l67)

Article l65-1

Article l65

Article l64

Article l63

Section 4 : dispositions pénales. (articles l63 à l64)

Article l62-1

Article l62

Article l61

Article l59

Article l58

Article l57

Article l56-1

Article l56

Article l55

Article l54

Article l53

Article l51

Article l50

Article l49

Article l48

Article l47-1

Article l47

Article l46

Article l45-9

Article l45-8

Article l45-7

Article l45-6

Article l45-5

Article l45-4

Article l45-3

Article l45-2

Article l45-1

Article l45

Article l44-4

Article l44-3

Article l44-2

Article l44

Article l43

Section 3 : agence nationale des fréquences. (article l43)

Article l42-4

Article l42-3

Article l42-2

Article l42-1-1

Article l42-1

Article l42

Article l41-3

Article l41-2

Article l41-1

Article l41

Article l40-1

Article l40

Article l39-10

Article l39-9

Article l39-8

Article l39-7

Article l39-6

Article l39-5

Chapitre V : dispositions pénales. (articles l39 à l40-1)

Article l39-4

Article l39-3-1

Article l39-3

Article l39-2-1

Article l39-2

Article l39-1-1

Article l39-1

Article l39

Article l38-6

Article l38-5

Section 3 : régulation environnementale des communications électroniques (articles l38-5 à l38-6)

Article l38-3

Article l38-2-3

Article l38-2-2

Article l38-2-1

Article l38-2

Article l38-1-1

Article l38-1

Article l38

Article l37-3

Article l37-2

Article l37-1

Article l36-15

Article l36-14

Article l36-13

Article l36-11

Article l36-10-1

Article l36-10

Article l36-8

Article l36-7

Article l36-6

Article l36-5

Article l35-7

Article l35-6

Section 4 : missions D'intérêt général et dispositions diverses (articles l35-6 à l35-7)

Article l35-5

Article l35-4

Article l35-3

Article l35-2

Article l35-1

Article l35

Article l34-17

Article l34-16

Section 9 : dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (articles l34-16 à l34-17)

Article l34-15

Article l34-14

Article l34-13

Article l34-12

Article l34-11

Article l34-10

Article l34-9-3

Article l34-9-2

Article l34-9-1-1

Article l34-9-1

Article l34-9

Article l34-8-7

Article l34-8-6

Article l34-8-5

Article l34-8-4

Article l34-8-3-1

Article l34-8-3

Article l34-8-2-3

Article l34-8-2-2

Article l34-8-2-1-1

Article l34-8-2-1

Article l34-8-2

Article l34-8-1-2

Article l34-8-1-1

Article l34-8-1

Article l34-8

Article l34-6

Article l34-5

Article l34-4

Article l34-3

Article l34-2

Article l34-1-1

Article l34-1

Article l34

Article l33-16

Article l33-15

Article l33-14

Article l33-13-1

Article l33-13

Article l33-12-1

Article l33-12

Article l33-11

Article l33-10

Article l33-8

Article l33-7

Article l33-6

Article l33-5

Article l33-4

Article l33-3-2

Article l33-3-1

Article l33-3

Article l33-2

Article l33-1

Article l33

Article l32-5

Article l32-4

Article l32-3-4

Article l32-3-3

Article l32-3

Article l32-1

Article l32

Article l31

Article l30

Article l29

Article l28

Article l26

Article l20

Article l19

Article l18

Article l17

Titre II : dispositions pénales. (articles l17 à l31)

Article l11

Article l10

Chapitre V : prescription. (articles l10 à l11)

Article l9

Article l8

Article l7

Article l6-1

Article l6

Article l5-10

Article l5-9-1

Article l5-9

Article l5-8

Article l5-7-1

Article l5-7

Article l5-6

Article l5-5

Article l5-4

Article l5-3

Article l5-2

Article l5-1

Article l5

Article l4

Article l3-4

Article l3-3

Article l3-2

Article l3-1

Article l3

Article l2-2

Article l2-1

Article l2

Article l1