Code des postes et des communications électroniques
Article r20-7

I. – L'examen “ UE de type ” est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique des équipements radioélectriques afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 et, si tel est le cas, de l'attester.

II. – Cet examen s'effectue par l'évaluation de la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques au moyen de l'examen de la documentation technique et des éléments de preuve mentionnés au 4° du III, sans examen d'un échantillon dénommé “ type de conception ”.

III. – Le fabricant présente une demande d'examen “ UE de type ” auprès d'un seul organisme notifié de son choix. Cette demande comprend :

1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire, si la demande est introduite par celui-ci ;

2° Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;

3° La documentation technique établie conformément à l'article R. 20-9 ; elle permet d'apprécier la conformité des équipements radioélectriques aux exigences applicables de la présente section et s'accompagne d'une analyse et d'une évaluation adéquates du ou des risques ; elle précise les exigences applicables et décrit, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement des équipements radioélectriques ;

4° Les preuves à l'appui de la pertinence de la solution retenue pour la conception technique ; ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées pertinentes n'ont pas été appliquées, en totalité ou en partie, et elles comprennent, au besoin, les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire compétent du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.

IV. – L'organisme notifié examine la documentation technique et les preuves afin d'évaluer la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques.

V. – Il établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées conformément au IV et leurs résultats. Sans préjudice des obligations qui lui sont assignées par le VIII, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.

VI. – Lorsque le type satisfait aux exigences posées par la présente section qui s'appliquent aux équipements radioélectriques concernés, l'organisme notifié délivre au fabricant un certificat d'examen “ UE de type ”. Ce certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les éventuelles conditions de validité du certificat ainsi que les données nécessaires à l'identification du type évalué. Une ou plusieurs annexes peuvent y être jointes.

Le certificat d'examen “ UE de type ” et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des équipements radioélectriques fabriqués au type examiné et le contrôle en service.

Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente section, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de type et informe le demandeur des raisons de son refus.

VII. – L'organisme notifié suit l'évolution de l'état généralement reconnu de la technique. Lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences posées par la présente section qui lui sont applicables, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, il en informe le fabricant.

Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen “ UE de type ” de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité des équipements radioélectriques concernés aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 20-1 ou les conditions de validité du certificat. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation qui prend la forme d'un complément au certificat initial d'examen “ UE de type ”.

VIII. – Chaque organisme notifié informe l'Agence nationale des fréquences des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments au certificat initial d'examen “ UE de type ” qu'il a délivrés ou retirés. A la demande de l'agence, il lui transmet la liste des certificats et des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.

Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions. A leur demande, il leur transmet la liste des certificats et des compléments de certificats qu'il a délivrés.

Chaque organisme notifié informe les Etats membres de l'Union européenne des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments de certificats qu'il a délivrés dans les cas où des normes harmonisées, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, n'ont pas été appliquées, en totalité ou en partie. A leur demande, les Etats membres de l'Union européenne, la Commission européenne et les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie de ces certificats et compléments de certificats. Les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne peuvent également obtenir, à leur demande, une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l'organisme notifié.

L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation des équipements radioélectriques ou jusqu'à l'expiration de la validité de celui-ci.

IX. – Le fabricant tient à la disposition de l'Agence nationale des fréquences une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques concernés.

X. – Le mandataire du fabricant peut présenter la demande mentionnée au III et s'acquitter des obligations définies au second alinéa du VII et au IX, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

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Structure Code des postes et des communications électroniques

Article d599

Article d598

Article d597

Article d596

Article d595

Article d594

Chapitre IV : procédure de sanction de L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (articles d594 à d599)

Titre II : dispositions communes et finales (articles d570 à d599)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles d537 à d599)

Article d593

Article d592

Article d591

Article d590

Article d589

Article d588

Article d587

Article d586

Article d585

Article d584

Article d583

Article d582

Article d581

Article d580

Article d579

Article d578

Article d577

Article d576

Article d575

Article d574

Article d573

Article d572

Article d571

Article d570

Article d541

Article d540

Article d539

Article d538

Article d537

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles d537 à d541)

Article d407-6

Article d407-5

Article d407-4

Section 2 : accueil des installations de communications électroniques lors de travaux (articles d407-4 à d407-6)

Chapitre III : etablissement de lignes (articles d407-1 à d407-6)

Titre II : ressources et police (articles d406-5 à d407-6)

Article d407-3

Article d407-2

Article d407-1

Article d406-20

Article d406-19

Article d406-18

Article d406-17-1

Article d406-17

Article d406-16

Section 2 : dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont L'assignation est confiée à L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (articles d406-15 à d406-17-1)

Article d406-15

Article d406-13

Article d406-12

Article d406-11

Article d406-10

Article d406-9

Article d406-8

Article d406-7

Article d406-6

Article d406-5

Article d316

Article d315

Article d314

Article d313

Section 2 : dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (articles d301 à d316)

Chapitre IV : la régulation des communications électroniques. (articles d288 à d316)

Article d312

Article d311

Article d310

Article d309

Article d308

Article d307

Article d306

Article d303

Article d302

Article d301

Article d296

Article d295

Article d294

Article d293

Article d292

Article d291

Article d290

Article d289

Article d288

Article d103-2

Article d103-1

Article d103

Section 6 : equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques (articles d103 à d103-2)

Article d102

Article d101

Article d100

Article d99-11

Article d99-10

Article d99-9

Article d99-8

Article d99-7

Article d99-6

Article d99-4

Article d99-3

Article d99-2

Article d99-1

Article d99

Paragraphe 3 : conditions D'exploitation des réseaux indépendants. (articles d99 à d99-3)

Article d98-14

Article d98-13

Article d98-12

Article d98-11

Article d98-10

Article d98-9

Article d98-8-10

Article d98-8-9

Article d98-8-8

Article d98-8-7

Article d98-8-5

Article d98-8-4

Article d98-8-3

Article d98-8-1

Article d98-8

Article d98-7

Article d98-6-3

Article d98-6-2

Article d98-6-1

Article d98-6

Article d98-5

Article d98-4

Article d98-3

Article d98-2

Article d93

Chapitre II : distribution au guichet

Titre VI : distribution postale (article d90)

Article d92

Article d90

Article d46

Chapitre ier : affranchissement. (articles d42 à d42-1)

Article d42-1

Article d42

Article d28

Article d27-2

Section 4 : journaux et écrits périodiques. (articles d18 à d28)

Chapitre IV : conditions D'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. (articles d18 à d28)

Article d27-2

Article d27-1

Article d27

Article d25

Article d21

Article d20

Article d19-6

Article d19-5

Article d19-4

Article d19-3

Article d19-2

Article d19

Article d18

Article d2

Article d1

Article r55-6

Article r55-5

Article r55-4

Article r55-3

Article r55-2

Article r55-1

Section 1 : mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Titre ier : autres services (articles r53 à r55-6)

Article r54-27

Sous-section 7 : comité de suivi de la certification des moyens D'identification électronique (article r54-27)

Section 3 : cahier des charges du moyen D'identification électronique présumé fiable (articles r54-16 à r54-27)

Article r54-26

Article r54-25

Article r54-24

Article r54-23

Article 54-22

Article 54-21

Article 54-20

Article 54-19

Article 54-18

Article 54-17

Article r54-16

Article 54-15

Article 54-14

Article 54-13

Article 54-12

Article 54-11

Article 54-10

Article 54-9

Article 54-8

Article 54-7

Article 54-6

Article 54-5

Article r54-4

Article r54-3

Article r54-2

Article r54-1

Article r53-4

Article r53-3

Article r53-2

Article r53-1

Section 2 : exigences requises pour la lettre recommandée électronique (articles r53-1 à r53-4)

Article r53

Article r52-3-21

Chapitre VI : dispositions particulières. (article r52-3-21)

Titre VIII : assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires (articles r52-3-1 à r52-3-21)

Article r52-3-20

Article r52-3-19

Article r52-3-18

Article r52-3-17

Article r52-3-16

Article r52-3-15

Article r52-3-14

Article r52-3-13

Article r52-3-12

Article r52-3-11

Article r52-3-10

Article r52-3-9

Article r52-3-8

Article r52-3-7

Article r52-3-6

Article r52-3-5

Article r52-3-4

Article r52-3-3

Section 2 : instruction des demandes D'autorisation D'exploitation de fréquences. (articles r52-3-3 à r52-3-6)

Article r52-3-2

Article r52-3-1

Article r52

Article r51

Article r50

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles r50 à r52)

Section 2 : dispositions pénales. (articles r45 à r52)

Chapitre VI : protection des Câbles sous-marins. (articles r45 à r52)

Article r49

Article r48

Article r47

Article r46

Article r45

Article r42-3

Article r42-2

Article r42-1

Article r41

Section 4 : dispositions pénales (articles r30 à r31)

Article r31

Article r30

Article r29

Article r28

Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (articles r28 à r29)

Article r27

Article r26

Article r25

Article r24

Article r23

Article r22

Article r21

Article r*20-62

Article r*20-61

Article r*20-60

Article r20-59

Article r20-58

Article r20-57

Article r20-56

Article r20-55

Article r20-54

Article r20-53

Article r20-52

Article r20-51

Article r20-50

Article r20-49

Article r20-48

Article r20-47

Article r20-46

Article r*20-45

Article r20-44-46

Article r20-44-45

Article r20-44-43

Article r20-44-41

Article r20-44-40

Article r20-44-39

Article r20-44-39

Section 2 : gestion des domaines de premier niveau du système D'adressage par domaines de L'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou D'une partie de celui-CI (articles r20-44-38 à r20-44-47)

Article r20-44-38

Article r20-44-37

Article r20-44-36

Article r20-44-35

Article r20-44-34

Article r20-44-33

Article r20-44-32

Article r20-44-31

Article r20-44-30

Article r20-44-29

Paragraphe VI : dispositions particulières (articles r20-44-29 à r20-44-30)

Section 3 : agence nationale des fréquences. (articles r20-44-10 à r20-44-30)

Article r20-44-28-2

Article r20-44-28-1

Article r20-44-28

Article r20-44-27

Article r20-44-26

Article r20-44-25

Article r20-44-24

Article r20-44-23

Article r20-44-22

Article r20-44-21

Article r20-44-20

Article r20-44-19

Article r20-44-18

Article r20-44-17

Article r20-44-16

Article r20-44-15

Article r20-44-14

Article r20-44-13

Article r20-44-12

Article r20-44-11

Article r20-44-10

Article r20-44-9-12

Article r20-44-9-11

Article r20-44-9-10

Article r20-44-9-9

Article r20-44-9-8

Article r20-44-9-7

Article r20-44-9-6

Article r20-44-9-5

Article r20-44-9-4

Article r20-44-9-3

Article r20-44-9-2

Article r20-44-9-1

Sous-section 2 : dispositions relatives aux cessions et aux locations D'autorisations D'utilisation de fréquences (articles r20-44-9-1 à r20-44-9-12)

Article r20-44-9

Article r20-44-8

Article r20-44-7

Article r20-44-6

Article r20-44-5

Article r20-44-4-3

Article r20-44-4-2

Article r20-44-4-1

Article r20-44-4

Article r20-44-3

Article r20-44-2

Article r20-44-1

Chapitre V : pouvoirs D'enquête (articles r20-44-1 à r20-44-4-3)

Article r20-44

Article r20-43

Article r20-42

Article r*20-41

Article r20-40

Article r20-39

Article r20-38

Article r20-37-1

Section 3 : financement du service universel des communications électroniques. (articles r20-35 à r20-44)

Article r20-37

Article r20-36

Article r20-35

Article r20-34

Article r20-33-4

Article r20-33-3

Article r20-33-2

Article r20-33-1

Article r20-33

Article r20-32

Article r20-30-13

Article r20-31-1

Article r20-31

Article r20-30-1

Article r20-30

Article r20-29-34

Article r20-29-33

Sous-section 3 : dispositions économiques et financières (articles r20-29-33 à r20-29-34)

Section 8 : agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (articles r20-29-18 à r20-29-34)

Article r20-29-32

Article r20-29-31

Article r20-29-30

Article r20-29-29

Article r20-29-28

Article r20-29-27

Article r20-29-26

Article r20-29-25

Article r20-29-24

Article r20-29-23

Article r20-29-22

Article r20-29-21

Article r20-29-20

Article r20-29-19

Article r20-29-18

Article r20-29-17

Article r20-29-16

Article r20-29-15

Article r20-29-14

Article r20-29-13

Article r20-29-12

Article r20-29-11

Article r20-29-10

Article r20-29-9

Article r20-29-8

Article r20-29-7

Article r20-29-6

Article r20-29-5

Article r20-29-4

Article r20-29-3

Article r20-29-2

Article r20-29-1

Sous-section 10 : dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord (articles r20-29-1 à r20-29-10)

Article r20-29

Article r20-28

Article r20-27

Article r20-26

Article r20-25

Article r20-24-1

Article r20-24

Article r20-23

Article r20-22

Article r20-21

Article r20-20

Article r20-19

Article r20-18

Article r20-17

Article r20-16

Article r20-15

Article r20-14

Article r20-13-1

Article r20-13

Article r20-12

Article r20-11

Article r20-10

Article r20-9-1

Article r20-9

Article r20-8

Article r20-7-1

Article r20-7

Article r20-6

Article r20-5

Article r20-4

Article r20-3

Article r20-2

Article r20-1

Article r11-11

Article r11-10

Sous-section 2 : demandes D'accès aux infrastructures D'accueil des points D'accès sans fil à portée limitée (articles r11-10 à r11-11)

Article r11-9

Article r11-8

Article r11-7

Article r11-6

Article r11-5

Article r11-4

Article r11-3

Article r11-2

Article r11-1

Article r10-22

Article r10-21

Article r10-15

Article r10-14

Article r10-13-1

Article r10-13

Article r10-12

Article r10-11

Article r10-10

Article r10-9

Article r10-8

Article r10-7

Article r10-6

Article r10-5

Article r10-4

Article r10-3

Article r10

Article r9-13

Paragraphe IV : dispositions relatives à L'attribution du statut de zone fibrée (article r9-13)

Article r9-12-8

Article r9-12-7

Article r9-12-6

Article r9-12-5

Article r9-12-4

Article r9-12-3

Article r9-12-2

Article r9-12-1

Article r9-12

Article r9-11

Article r9-9

Article r9-8

Article r9-7

Article r9-6-1

Article r9-6

Article r9-5

Article r9-4

Article r9-3

Article r9-2

Article r*9-1

Article r*9

Article r2-5

Article r2-4

Article r2-3

Article r2-2

Article r2-1

Titre II : régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. (articles r2-1 à r2-5)

Article r1-2-17

Article r1-2-16

Article r1-2-15

Article r1-2-14

Section 4 : habilitation des agents chargés des enquêtes. (articles r1-2-14 à r1-2-17)

Chapitre II : la régulation des activités postales. (articles r1-2-1 à r1-2-17)

Article r1-2-13

Article r1-2-12

Article r1-2-11

Article r1-2-10

Article r1-2-9

Article r1-2-8

Article r1-2-7

Article r1-2-6

Sous-section 2 : les obligations des prestataires autorisés (articles r1-2-6 à r1-2-8)

Article r1-2-5

Article r1-2-4

Article r1-2-3

Article r1-2-2

Article r1-2-1

Article r1-1-28

Article r1-1-27

Section 3 : le fonds de compensation du service universel postal (articles r1-1-27 à r1-1-29)

Article r1-1-26

Article r1-1-25

Article r1-1-24

Article r1-1-23

Article r1-1-22

Article r1-1-21

Article r1-1-20

Article r1-1-19

Article r1-1-18

Sous-section 3 : dispositions diverses (articles r1-1-18 à r1-1-26)

Article r1-1-17

Article r1-1-16

Article r1-1-15

Article r1-1-14

Article r1-1-13

Article r1-1-12

Article r1-1-11

Article r1-1-10

Article r1-1-9

Article r1-1-8

Article r1-1-7

Article r1-1-6

Article r1-1-5

Article r1-1-4

Article r1-1-3

Article r1-1-2

Article r1-1-1

Article r1-1

Article r1

Article l144

Article l143

Article l142

Article l141

Article l140

Titre III : dispositions finales. (articles l140 à l144)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles l100 à l144)

Article l135

Article l134

Article l133

Article l132

Article l131

Article l130

Article l125

Article l103

Article l102

Article l101

Article l100

Article l97-4

Article l97-3

Article l97-2

Titre VIII : assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (articles l97-2 à l97-4)

Article l86

Article l85

Article l84

Article l83

Article l82

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles l82 à l86)

Section 2 : dispositions pénales. (articles l73 à l86)

Chapitre V : protection des Câbles sous-marins. (articles l72 à l86)

Article l81

Article l80

Article l79

Article l78

Article l77

Article l76

Article l75

Article l73

Article l72

Article l67

Article l66

Section 2 : dispositions pénales. (articles l66 à l67)

Article l65-1

Article l65

Article l64

Article l63

Section 4 : dispositions pénales. (articles l63 à l64)

Article l62-1

Article l62

Article l61

Article l59

Article l58

Article l57

Article l56-1

Article l56

Article l55

Article l54

Article l53

Article l51

Article l50

Article l49

Article l48

Article l47-1

Article l47

Article l46

Article l45-9

Article l45-8

Article l45-7

Article l45-6

Article l45-5

Article l45-4

Article l45-3

Article l45-2

Article l45-1

Article l45

Article l44-4

Article l44-3

Article l44-2

Article l44

Article l43

Section 3 : agence nationale des fréquences. (article l43)

Article l42-4

Article l42-3

Article l42-2

Article l42-1-1

Article l42-1

Article l42

Article l41-3

Article l41-2

Article l41-1

Article l41

Article l40-1

Article l40

Article l39-10

Article l39-9

Article l39-8

Article l39-7

Article l39-6

Article l39-5

Chapitre V : dispositions pénales. (articles l39 à l40-1)

Article l39-4

Article l39-3-1

Article l39-3

Article l39-2-1

Article l39-2

Article l39-1-1

Article l39-1

Article l39

Article l38-6

Article l38-5

Section 3 : régulation environnementale des communications électroniques (articles l38-5 à l38-6)

Article l38-3

Article l38-2-3

Article l38-2-2

Article l38-2-1

Article l38-2

Article l38-1-1

Article l38-1

Article l38

Article l37-3

Article l37-2

Article l37-1

Article l36-15

Article l36-14

Article l36-13

Article l36-11

Article l36-10-1

Article l36-10

Article l36-8

Article l36-7

Article l36-6

Article l36-5

Article l35-7

Article l35-6

Section 4 : missions D'intérêt général et dispositions diverses (articles l35-6 à l35-7)

Article l35-5

Article l35-4

Article l35-3

Article l35-2

Article l35-1

Article l35

Article l34-17

Article l34-16

Section 9 : dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (articles l34-16 à l34-17)

Article l34-15

Article l34-14

Article l34-13

Article l34-12

Article l34-11

Article l34-10

Article l34-9-3

Article l34-9-2

Article l34-9-1-1

Article l34-9-1

Article l34-9

Article l34-8-7

Article l34-8-6

Article l34-8-5

Article l34-8-4

Article l34-8-3-1

Article l34-8-3

Article l34-8-2-3

Article l34-8-2-2

Article l34-8-2-1-1

Article l34-8-2-1

Article l34-8-2

Article l34-8-1-2

Article l34-8-1-1

Article l34-8-1

Article l34-8

Article l34-6

Article l34-5

Article l34-4

Article l34-3

Article l34-2

Article l34-1-1

Article l34-1

Article l34

Article l33-16

Article l33-15

Article l33-14

Article l33-13-1

Article l33-13

Article l33-12-1

Article l33-12

Article l33-11

Article l33-10

Article l33-8

Article l33-7

Article l33-6

Article l33-5

Article l33-4

Article l33-3-2

Article l33-3-1

Article l33-3

Article l33-2

Article l33-1

Article l33

Article l32-5

Article l32-4

Article l32-3-4

Article l32-3-3

Article l32-3

Article l32-1

Article l32

Article l31

Article l30

Article l29

Article l28

Article l26

Article l20

Article l19

Article l18

Article l17

Titre II : dispositions pénales. (articles l17 à l31)

Article l11

Article l10

Chapitre V : prescription. (articles l10 à l11)

Article l9

Article l8

Article l7

Article l6-1

Article l6

Article l5-10

Article l5-9-1

Article l5-9

Article l5-8

Article l5-7-1

Article l5-7

Article l5-6

Article l5-5

Article l5-4

Article l5-3

Article l5-2

Article l5-1

Article l5

Article l4

Article l3-4

Article l3-3

Article l3-2

Article l3-1

Article l3

Article l2-2

Article l2-1

Article l2

Article l1