Code des postes et des communications électroniques
Article l43

I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.

L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.

Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.

Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu'après son avis. Cette dernière est tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.

Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique.

L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.

I bis. – Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.

I ter. – L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi.

I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée : 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ; 2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ; 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires.

II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions :

1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux.

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.

Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.

L'Agence nationale des fréquences informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats.

II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.

Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L. 34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.

Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

IV. – Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice.

V. – Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement.

Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.

VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

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Structure Code des postes et des communications électroniques

Article d599

Article d598

Article d597

Article d596

Article d595

Article d594

Chapitre IV : procédure de sanction de L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (articles d594 à d599)

Titre II : dispositions communes et finales (articles d570 à d599)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles d537 à d599)

Article d593

Article d592

Article d591

Article d590

Article d589

Article d588

Article d587

Article d586

Article d585

Article d584

Article d583

Article d582

Article d581

Article d580

Article d579

Article d578

Article d577

Article d576

Article d575

Article d574

Article d573

Article d572

Article d571

Article d570

Article d541

Article d540

Article d539

Article d538

Article d537

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles d537 à d541)

Article d407-6

Article d407-5

Article d407-4

Section 2 : accueil des installations de communications électroniques lors de travaux (articles d407-4 à d407-6)

Chapitre III : etablissement de lignes (articles d407-1 à d407-6)

Titre II : ressources et police (articles d406-5 à d407-6)

Article d407-3

Article d407-2

Article d407-1

Article d406-20

Article d406-19

Article d406-18

Article d406-17-1

Article d406-17

Article d406-16

Section 2 : dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont L'assignation est confiée à L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (articles d406-15 à d406-17-1)

Article d406-15

Article d406-13

Article d406-12

Article d406-11

Article d406-10

Article d406-9

Article d406-8

Article d406-7

Article d406-6

Article d406-5

Article d316

Article d315

Article d314

Article d313

Section 2 : dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (articles d301 à d316)

Chapitre IV : la régulation des communications électroniques. (articles d288 à d316)

Article d312

Article d311

Article d310

Article d309

Article d308

Article d307

Article d306

Article d303

Article d302

Article d301

Article d296

Article d295

Article d294

Article d293

Article d292

Article d291

Article d290

Article d289

Article d288

Article d103-2

Article d103-1

Article d103

Section 6 : equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques (articles d103 à d103-2)

Article d102

Article d101

Article d100

Article d99-11

Article d99-10

Article d99-9

Article d99-8

Article d99-7

Article d99-6

Article d99-4

Article d99-3

Article d99-2

Article d99-1

Article d99

Paragraphe 3 : conditions D'exploitation des réseaux indépendants. (articles d99 à d99-3)

Article d98-14

Article d98-13

Article d98-12

Article d98-11

Article d98-10

Article d98-9

Article d98-8-10

Article d98-8-9

Article d98-8-8

Article d98-8-7

Article d98-8-5

Article d98-8-4

Article d98-8-3

Article d98-8-1

Article d98-8

Article d98-7

Article d98-6-3

Article d98-6-2

Article d98-6-1

Article d98-6

Article d98-5

Article d98-4

Article d98-3

Article d98-2

Article d93

Chapitre II : distribution au guichet

Titre VI : distribution postale (article d90)

Article d92

Article d90

Article d46

Chapitre ier : affranchissement. (articles d42 à d42-1)

Article d42-1

Article d42

Article d28

Article d27-2

Section 4 : journaux et écrits périodiques. (articles d18 à d28)

Chapitre IV : conditions D'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. (articles d18 à d28)

Article d27-2

Article d27-1

Article d27

Article d25

Article d21

Article d20

Article d19-6

Article d19-5

Article d19-4

Article d19-3

Article d19-2

Article d19

Article d18

Article d2

Article d1

Article r55-6

Article r55-5

Article r55-4

Article r55-3

Article r55-2

Article r55-1

Section 1 : mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Titre ier : autres services (articles r53 à r55-6)

Article r54-27

Sous-section 7 : comité de suivi de la certification des moyens D'identification électronique (article r54-27)

Section 3 : cahier des charges du moyen D'identification électronique présumé fiable (articles r54-16 à r54-27)

Article r54-26

Article r54-25

Article r54-24

Article r54-23

Article 54-22

Article 54-21

Article 54-20

Article 54-19

Article 54-18

Article 54-17

Article r54-16

Article 54-15

Article 54-14

Article 54-13

Article 54-12

Article 54-11

Article 54-10

Article 54-9

Article 54-8

Article 54-7

Article 54-6

Article 54-5

Article r54-4

Article r54-3

Article r54-2

Article r54-1

Article r53-4

Article r53-3

Article r53-2

Article r53-1

Section 2 : exigences requises pour la lettre recommandée électronique (articles r53-1 à r53-4)

Article r53

Article r52-3-21

Chapitre VI : dispositions particulières. (article r52-3-21)

Titre VIII : assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires (articles r52-3-1 à r52-3-21)

Article r52-3-20

Article r52-3-19

Article r52-3-18

Article r52-3-17

Article r52-3-16

Article r52-3-15

Article r52-3-14

Article r52-3-13

Article r52-3-12

Article r52-3-11

Article r52-3-10

Article r52-3-9

Article r52-3-8

Article r52-3-7

Article r52-3-6

Article r52-3-5

Article r52-3-4

Article r52-3-3

Section 2 : instruction des demandes D'autorisation D'exploitation de fréquences. (articles r52-3-3 à r52-3-6)

Article r52-3-2

Article r52-3-1

Article r52

Article r51

Article r50

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles r50 à r52)

Section 2 : dispositions pénales. (articles r45 à r52)

Chapitre VI : protection des Câbles sous-marins. (articles r45 à r52)

Article r49

Article r48

Article r47

Article r46

Article r45

Article r42-3

Article r42-2

Article r42-1

Article r41

Section 4 : dispositions pénales (articles r30 à r31)

Article r31

Article r30

Article r29

Article r28

Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (articles r28 à r29)

Article r27

Article r26

Article r25

Article r24

Article r23

Article r22

Article r21

Article r*20-62

Article r*20-61

Article r*20-60

Article r20-59

Article r20-58

Article r20-57

Article r20-56

Article r20-55

Article r20-54

Article r20-53

Article r20-52

Article r20-51

Article r20-50

Article r20-49

Article r20-48

Article r20-47

Article r20-46

Article r*20-45

Article r20-44-46

Article r20-44-45

Article r20-44-43

Article r20-44-41

Article r20-44-40

Article r20-44-39

Article r20-44-39

Section 2 : gestion des domaines de premier niveau du système D'adressage par domaines de L'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou D'une partie de celui-CI (articles r20-44-38 à r20-44-47)

Article r20-44-38

Article r20-44-37

Article r20-44-36

Article r20-44-35

Article r20-44-34

Article r20-44-33

Article r20-44-32

Article r20-44-31

Article r20-44-30

Article r20-44-29

Paragraphe VI : dispositions particulières (articles r20-44-29 à r20-44-30)

Section 3 : agence nationale des fréquences. (articles r20-44-10 à r20-44-30)

Article r20-44-28-2

Article r20-44-28-1

Article r20-44-28

Article r20-44-27

Article r20-44-26

Article r20-44-25

Article r20-44-24

Article r20-44-23

Article r20-44-22

Article r20-44-21

Article r20-44-20

Article r20-44-19

Article r20-44-18

Article r20-44-17

Article r20-44-16

Article r20-44-15

Article r20-44-14

Article r20-44-13

Article r20-44-12

Article r20-44-11

Article r20-44-10

Article r20-44-9-12

Article r20-44-9-11

Article r20-44-9-10

Article r20-44-9-9

Article r20-44-9-8

Article r20-44-9-7

Article r20-44-9-6

Article r20-44-9-5

Article r20-44-9-4

Article r20-44-9-3

Article r20-44-9-2

Article r20-44-9-1

Sous-section 2 : dispositions relatives aux cessions et aux locations D'autorisations D'utilisation de fréquences (articles r20-44-9-1 à r20-44-9-12)

Article r20-44-9

Article r20-44-8

Article r20-44-7

Article r20-44-6

Article r20-44-5

Article r20-44-4-3

Article r20-44-4-2

Article r20-44-4-1

Article r20-44-4

Article r20-44-3

Article r20-44-2

Article r20-44-1

Chapitre V : pouvoirs D'enquête (articles r20-44-1 à r20-44-4-3)

Article r20-44

Article r20-43

Article r20-42

Article r*20-41

Article r20-40

Article r20-39

Article r20-38

Article r20-37-1

Section 3 : financement du service universel des communications électroniques. (articles r20-35 à r20-44)

Article r20-37

Article r20-36

Article r20-35

Article r20-34

Article r20-33-4

Article r20-33-3

Article r20-33-2

Article r20-33-1

Article r20-33

Article r20-32

Article r20-30-13

Article r20-31-1

Article r20-31

Article r20-30-1

Article r20-30

Article r20-29-34

Article r20-29-33

Sous-section 3 : dispositions économiques et financières (articles r20-29-33 à r20-29-34)

Section 8 : agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (articles r20-29-18 à r20-29-34)

Article r20-29-32

Article r20-29-31

Article r20-29-30

Article r20-29-29

Article r20-29-28

Article r20-29-27

Article r20-29-26

Article r20-29-25

Article r20-29-24

Article r20-29-23

Article r20-29-22

Article r20-29-21

Article r20-29-20

Article r20-29-19

Article r20-29-18

Article r20-29-17

Article r20-29-16

Article r20-29-15

Article r20-29-14

Article r20-29-13

Article r20-29-12

Article r20-29-11

Article r20-29-10

Article r20-29-9

Article r20-29-8

Article r20-29-7

Article r20-29-6

Article r20-29-5

Article r20-29-4

Article r20-29-3

Article r20-29-2

Article r20-29-1

Sous-section 10 : dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord (articles r20-29-1 à r20-29-10)

Article r20-29

Article r20-28

Article r20-27

Article r20-26

Article r20-25

Article r20-24-1

Article r20-24

Article r20-23

Article r20-22

Article r20-21

Article r20-20

Article r20-19

Article r20-18

Article r20-17

Article r20-16

Article r20-15

Article r20-14

Article r20-13-1

Article r20-13

Article r20-12

Article r20-11

Article r20-10

Article r20-9-1

Article r20-9

Article r20-8

Article r20-7-1

Article r20-7

Article r20-6

Article r20-5

Article r20-4

Article r20-3

Article r20-2

Article r20-1

Article r11-11

Article r11-10

Sous-section 2 : demandes D'accès aux infrastructures D'accueil des points D'accès sans fil à portée limitée (articles r11-10 à r11-11)

Article r11-9

Article r11-8

Article r11-7

Article r11-6

Article r11-5

Article r11-4

Article r11-3

Article r11-2

Article r11-1

Article r10-22

Article r10-21

Article r10-15

Article r10-14

Article r10-13-1

Article r10-13

Article r10-12

Article r10-11

Article r10-10

Article r10-9

Article r10-8

Article r10-7

Article r10-6

Article r10-5

Article r10-4

Article r10-3

Article r10

Article r9-13

Paragraphe IV : dispositions relatives à L'attribution du statut de zone fibrée (article r9-13)

Article r9-12-8

Article r9-12-7

Article r9-12-6

Article r9-12-5

Article r9-12-4

Article r9-12-3

Article r9-12-2

Article r9-12-1

Article r9-12

Article r9-11

Article r9-9

Article r9-8

Article r9-7

Article r9-6-1

Article r9-6

Article r9-5

Article r9-4

Article r9-3

Article r9-2

Article r*9-1

Article r*9

Article r2-5

Article r2-4

Article r2-3

Article r2-2

Article r2-1

Titre II : régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. (articles r2-1 à r2-5)

Article r1-2-17

Article r1-2-16

Article r1-2-15

Article r1-2-14

Section 4 : habilitation des agents chargés des enquêtes. (articles r1-2-14 à r1-2-17)

Chapitre II : la régulation des activités postales. (articles r1-2-1 à r1-2-17)

Article r1-2-13

Article r1-2-12

Article r1-2-11

Article r1-2-10

Article r1-2-9

Article r1-2-8

Article r1-2-7

Article r1-2-6

Sous-section 2 : les obligations des prestataires autorisés (articles r1-2-6 à r1-2-8)

Article r1-2-5

Article r1-2-4

Article r1-2-3

Article r1-2-2

Article r1-2-1

Article r1-1-28

Article r1-1-27

Section 3 : le fonds de compensation du service universel postal (articles r1-1-27 à r1-1-29)

Article r1-1-26

Article r1-1-25

Article r1-1-24

Article r1-1-23

Article r1-1-22

Article r1-1-21

Article r1-1-20

Article r1-1-19

Article r1-1-18

Sous-section 3 : dispositions diverses (articles r1-1-18 à r1-1-26)

Article r1-1-17

Article r1-1-16

Article r1-1-15

Article r1-1-14

Article r1-1-13

Article r1-1-12

Article r1-1-11

Article r1-1-10

Article r1-1-9

Article r1-1-8

Article r1-1-7

Article r1-1-6

Article r1-1-5

Article r1-1-4

Article r1-1-3

Article r1-1-2

Article r1-1-1

Article r1-1

Article r1

Article l144

Article l143

Article l142

Article l141

Article l140

Titre III : dispositions finales. (articles l140 à l144)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles l100 à l144)

Article l135

Article l134

Article l133

Article l132

Article l131

Article l130

Article l125

Article l103

Article l102

Article l101

Article l100

Article l97-4

Article l97-3

Article l97-2

Titre VIII : assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (articles l97-2 à l97-4)

Article l86

Article l85

Article l84

Article l83

Article l82

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles l82 à l86)

Section 2 : dispositions pénales. (articles l73 à l86)

Chapitre V : protection des Câbles sous-marins. (articles l72 à l86)

Article l81

Article l80

Article l79

Article l78

Article l77

Article l76

Article l75

Article l73

Article l72

Article l67

Article l66

Section 2 : dispositions pénales. (articles l66 à l67)

Article l65-1

Article l65

Article l64

Article l63

Section 4 : dispositions pénales. (articles l63 à l64)

Article l62-1

Article l62

Article l61

Article l59

Article l58

Article l57

Article l56-1

Article l56

Article l55

Article l54

Article l53

Article l51

Article l50

Article l49

Article l48

Article l47-1

Article l47

Article l46

Article l45-9

Article l45-8

Article l45-7

Article l45-6

Article l45-5

Article l45-4

Article l45-3

Article l45-2

Article l45-1

Article l45

Article l44-4

Article l44-3

Article l44-2

Article l44

Article l43

Section 3 : agence nationale des fréquences. (article l43)

Article l42-4

Article l42-3

Article l42-2

Article l42-1-1

Article l42-1

Article l42

Article l41-3

Article l41-2

Article l41-1

Article l41

Article l40-1

Article l40

Article l39-10

Article l39-9

Article l39-8

Article l39-7

Article l39-6

Article l39-5

Chapitre V : dispositions pénales. (articles l39 à l40-1)

Article l39-4

Article l39-3-1

Article l39-3

Article l39-2-1

Article l39-2

Article l39-1-1

Article l39-1

Article l39

Article l38-6

Article l38-5

Section 3 : régulation environnementale des communications électroniques (articles l38-5 à l38-6)

Article l38-3

Article l38-2-3

Article l38-2-2

Article l38-2-1

Article l38-2

Article l38-1-1

Article l38-1

Article l38

Article l37-3

Article l37-2

Article l37-1

Article l36-15

Article l36-14

Article l36-13

Article l36-11

Article l36-10-1

Article l36-10

Article l36-8

Article l36-7

Article l36-6

Article l36-5

Article l35-7

Article l35-6

Section 4 : missions D'intérêt général et dispositions diverses (articles l35-6 à l35-7)

Article l35-5

Article l35-4

Article l35-3

Article l35-2

Article l35-1

Article l35

Article l34-17

Article l34-16

Section 9 : dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (articles l34-16 à l34-17)

Article l34-15

Article l34-14

Article l34-13

Article l34-12

Article l34-11

Article l34-10

Article l34-9-3

Article l34-9-2

Article l34-9-1-1

Article l34-9-1

Article l34-9

Article l34-8-7

Article l34-8-6

Article l34-8-5

Article l34-8-4

Article l34-8-3-1

Article l34-8-3

Article l34-8-2-3

Article l34-8-2-2

Article l34-8-2-1-1

Article l34-8-2-1

Article l34-8-2

Article l34-8-1-2

Article l34-8-1-1

Article l34-8-1

Article l34-8

Article l34-6

Article l34-5

Article l34-4

Article l34-3

Article l34-2

Article l34-1-1

Article l34-1

Article l34

Article l33-16

Article l33-15

Article l33-14

Article l33-13-1

Article l33-13

Article l33-12-1

Article l33-12

Article l33-11

Article l33-10

Article l33-8

Article l33-7

Article l33-6

Article l33-5

Article l33-4

Article l33-3-2

Article l33-3-1

Article l33-3

Article l33-2

Article l33-1

Article l33

Article l32-5

Article l32-4

Article l32-3-4

Article l32-3-3

Article l32-3

Article l32-1

Article l32

Article l31

Article l30

Article l29

Article l28

Article l26

Article l20

Article l19

Article l18

Article l17

Titre II : dispositions pénales. (articles l17 à l31)

Article l11

Article l10

Chapitre V : prescription. (articles l10 à l11)

Article l9

Article l8

Article l7

Article l6-1

Article l6

Article l5-10

Article l5-9-1

Article l5-9

Article l5-8

Article l5-7-1

Article l5-7

Article l5-6

Article l5-5

Article l5-4

Article l5-3

Article l5-2

Article l5-1

Article l5

Article l4

Article l3-4

Article l3-3

Article l3-2

Article l3-1

Article l3

Article l2-2

Article l2-1

Article l2

Article l1