Code des postes et des communications électroniques
Article l42-1

I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants :

1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;

1° bis L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ;

2° La bonne utilisation des fréquences ;

3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;

4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.

II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences dans les domaines suivants :

1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant ;

2° La durée de l'autorisation, qui doit être adaptée au respect des objectifs de l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette durée initiale ne peut en tout état de cause être supérieure à vingt ans ;

2° bis S'agissant des bandes de fréquences harmonisées destinées aux services de communications électroniques à très haut débit sans fil assignées en application de l'article L. 42-2, les conditions et les critères généraux applicables à l'examen de la prorogation de l'autorisation ;

2° ter Le cas échéant, le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions du renouvellement ou de prorogation de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ;

3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;

4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;

6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ;

7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ;

8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères ;

9° Le cas échéant, les obligations de partage d'infrastructures et de réseaux radioélectriques, notamment les obligations de mettre en commun ou de partager du spectre radioélectrique ou de donner accès au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national.

III.-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne les fréquence ou bandes de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services à très haut débit sans fil, dont l'assignation lui a été confiée, au plus tard trente mois après l'adoption des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que possible après l'abrogation ou la sortie de vigueur de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application du V de l'article L. 41.

Toutefois, l'autorité peut reporter cette date limite d'assignation dans les cas prévus aux 1° à 4° du III de l'article L. 41. La décision de report est réexaminée au moins tous les deux ans.

L'autorité peut également reporter cette date limite d'assignation pour une durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes :

1° En cas de problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables entre les Etats membres, à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne aient été demandées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

2° En cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande.

Le Premier ministre informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de la décision de reporter l'assignation des fréquences ou bandes de fréquences en application du présent article en leur précisant ses motifs.

IV.-L'autorité garantit la prévisibilité de la régulation pour une période d'au moins vingt ans, en ce qui concerne les conditions d'investissement dans des infrastructures qui concourent à l'utilisation de ce spectre radioélectrique, lorsqu'elle attribue les autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil délivrée en application de l'article L. 42-2. La durée initiale de ces autorisations est de quinze ans minimum.

L'autorité peut prévoir une durée initiale différente dans les situations suivantes :

1° Lorsque l'accès aux réseaux à très haut débit est fortement déficient ou absent et que cette dérogation est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs prévus au 3°, 4°, 8° et 9° du II ainsi qu'au 7°, 8°, 9°, et 10° du III de l'article L. 32-1 ;

2° Pour des projets spécifiques de courte durée ; cette durée est appréciée au regard notamment de la période appropriée pour l'amortissement des investissements ;

3° Pour des utilisations expérimentales ;

4° Pour les utilisations du spectre qui peuvent coexister avec des services à très haut débit sans fil ;

5° Pour des utilisations alternatives du spectre prévues au V de l'article L. 41.

La durée des autorisations d'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil peut être adaptée par rapport à celle prévue au premier alinéa pour assurer l'expiration simultanée des autorisations d'utilisation de fréquences dans une ou plusieurs bandes.

La prorogation satisfait aux critères généraux fixés par le ministre en application de l'article L. 42-2, qui ont trait :

1° A la nécessité d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique concerné ;

2° Aux objectifs poursuivis au 3° et 4° du II ainsi qu'au 1° du III de l'article L. 32-1 ;

3° Aux objectifs relatifs à la sauvegarde de la vie humaine, à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense.

A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.

V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants :

1° La réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 ;

2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32 ;

3° Le respect des conditions dont est assortie l'autorisation d'utilisation concernée ;

4° La nécessité de favoriser la concurrence ou d'éviter la distorsion de concurrence ;

5° La nécessité de renforcer l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l'évolution des technologies et du marché ;

6° La nécessité d'éviter de graves perturbations de service.

Une autorisation ne peut être renouvelée qu'après consultation publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1 lorsque les modalités de ce renouvellement sont différentes de celles prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences ou lorsque l'autorisation a été attribuée en application de l'article L. 42-2.

Dans ces hypothèses, l'autorité prend en compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences.

A l'occasion du renouvellement, les conditions dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.

Les délais et conditions d'octroi, de prorogation et de renouvellement des autorisations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des conditions d'utilisation des fréquences sont fixées par décret.

VI. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.

Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.

Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent VI. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.

Pour l'application du présent VI, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.

VII.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.

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Structure Code des postes et des communications électroniques

Article d599

Article d598

Article d597

Article d596

Article d595

Article d594

Chapitre IV : procédure de sanction de L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (articles d594 à d599)

Titre II : dispositions communes et finales (articles d570 à d599)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles d537 à d599)

Article d593

Article d592

Article d591

Article d590

Article d589

Article d588

Article d587

Article d586

Article d585

Article d584

Article d583

Article d582

Article d581

Article d580

Article d579

Article d578

Article d577

Article d576

Article d575

Article d574

Article d573

Article d572

Article d571

Article d570

Article d541

Article d540

Article d539

Article d538

Article d537

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles d537 à d541)

Article d407-6

Article d407-5

Article d407-4

Section 2 : accueil des installations de communications électroniques lors de travaux (articles d407-4 à d407-6)

Chapitre III : etablissement de lignes (articles d407-1 à d407-6)

Titre II : ressources et police (articles d406-5 à d407-6)

Article d407-3

Article d407-2

Article d407-1

Article d406-20

Article d406-19

Article d406-18

Article d406-17-1

Article d406-17

Article d406-16

Section 2 : dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont L'assignation est confiée à L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (articles d406-15 à d406-17-1)

Article d406-15

Article d406-13

Article d406-12

Article d406-11

Article d406-10

Article d406-9

Article d406-8

Article d406-7

Article d406-6

Article d406-5

Article d316

Article d315

Article d314

Article d313

Section 2 : dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (articles d301 à d316)

Chapitre IV : la régulation des communications électroniques. (articles d288 à d316)

Article d312

Article d311

Article d310

Article d309

Article d308

Article d307

Article d306

Article d303

Article d302

Article d301

Article d296

Article d295

Article d294

Article d293

Article d292

Article d291

Article d290

Article d289

Article d288

Article d103-2

Article d103-1

Article d103

Section 6 : equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques (articles d103 à d103-2)

Article d102

Article d101

Article d100

Article d99-11

Article d99-10

Article d99-9

Article d99-8

Article d99-7

Article d99-6

Article d99-4

Article d99-3

Article d99-2

Article d99-1

Article d99

Paragraphe 3 : conditions D'exploitation des réseaux indépendants. (articles d99 à d99-3)

Article d98-14

Article d98-13

Article d98-12

Article d98-11

Article d98-10

Article d98-9

Article d98-8-10

Article d98-8-9

Article d98-8-8

Article d98-8-7

Article d98-8-5

Article d98-8-4

Article d98-8-3

Article d98-8-1

Article d98-8

Article d98-7

Article d98-6-3

Article d98-6-2

Article d98-6-1

Article d98-6

Article d98-5

Article d98-4

Article d98-3

Article d98-2

Article d93

Chapitre II : distribution au guichet

Titre VI : distribution postale (article d90)

Article d92

Article d90

Article d46

Chapitre ier : affranchissement. (articles d42 à d42-1)

Article d42-1

Article d42

Article d28

Article d27-2

Section 4 : journaux et écrits périodiques. (articles d18 à d28)

Chapitre IV : conditions D'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. (articles d18 à d28)

Article d27-2

Article d27-1

Article d27

Article d25

Article d21

Article d20

Article d19-6

Article d19-5

Article d19-4

Article d19-3

Article d19-2

Article d19

Article d18

Article d2

Article d1

Article r55-6

Article r55-5

Article r55-4

Article r55-3

Article r55-2

Article r55-1

Section 1 : mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Chapitre III : service de coffre-fort numérique (articles r55-1 à r55-6)

Titre ier : autres services (articles r53 à r55-6)

Article r54-27

Sous-section 7 : comité de suivi de la certification des moyens D'identification électronique (article r54-27)

Section 3 : cahier des charges du moyen D'identification électronique présumé fiable (articles r54-16 à r54-27)

Article r54-26

Article r54-25

Article r54-24

Article r54-23

Article 54-22

Article 54-21

Article 54-20

Article 54-19

Article 54-18

Article 54-17

Article r54-16

Article 54-15

Article 54-14

Article 54-13

Article 54-12

Article 54-11

Article 54-10

Article 54-9

Article 54-8

Article 54-7

Article 54-6

Article 54-5

Article r54-4

Article r54-3

Article r54-2

Article r54-1

Article r53-4

Article r53-3

Article r53-2

Article r53-1

Section 2 : exigences requises pour la lettre recommandée électronique (articles r53-1 à r53-4)

Article r53

Article r52-3-21

Chapitre VI : dispositions particulières. (article r52-3-21)

Titre VIII : assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires (articles r52-3-1 à r52-3-21)

Article r52-3-20

Article r52-3-19

Article r52-3-18

Article r52-3-17

Article r52-3-16

Article r52-3-15

Article r52-3-14

Article r52-3-13

Article r52-3-12

Article r52-3-11

Article r52-3-10

Article r52-3-9

Article r52-3-8

Article r52-3-7

Article r52-3-6

Article r52-3-5

Article r52-3-4

Article r52-3-3

Section 2 : instruction des demandes D'autorisation D'exploitation de fréquences. (articles r52-3-3 à r52-3-6)

Article r52-3-2

Article r52-3-1

Article r52

Article r51

Article r50

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles r50 à r52)

Section 2 : dispositions pénales. (articles r45 à r52)

Chapitre VI : protection des Câbles sous-marins. (articles r45 à r52)

Article r49

Article r48

Article r47

Article r46

Article r45

Article r42-3

Article r42-2

Article r42-1

Article r41

Section 4 : dispositions pénales (articles r30 à r31)

Article r31

Article r30

Article r29

Article r28

Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (articles r28 à r29)

Article r27

Article r26

Article r25

Article r24

Article r23

Article r22

Article r21

Article r*20-62

Article r*20-61

Article r*20-60

Article r20-59

Article r20-58

Article r20-57

Article r20-56

Article r20-55

Article r20-54

Article r20-53

Article r20-52

Article r20-51

Article r20-50

Article r20-49

Article r20-48

Article r20-47

Article r20-46

Article r*20-45

Article r20-44-46

Article r20-44-45

Article r20-44-43

Article r20-44-41

Article r20-44-40

Article r20-44-39

Article r20-44-39

Section 2 : gestion des domaines de premier niveau du système D'adressage par domaines de L'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou D'une partie de celui-CI (articles r20-44-38 à r20-44-47)

Article r20-44-38

Article r20-44-37

Article r20-44-36

Article r20-44-35

Article r20-44-34

Article r20-44-33

Article r20-44-32

Article r20-44-31

Article r20-44-30

Article r20-44-29

Paragraphe VI : dispositions particulières (articles r20-44-29 à r20-44-30)

Section 3 : agence nationale des fréquences. (articles r20-44-10 à r20-44-30)

Article r20-44-28-2

Article r20-44-28-1

Article r20-44-28

Article r20-44-27

Article r20-44-26

Article r20-44-25

Article r20-44-24

Article r20-44-23

Article r20-44-22

Article r20-44-21

Article r20-44-20

Article r20-44-19

Article r20-44-18

Article r20-44-17

Article r20-44-16

Article r20-44-15

Article r20-44-14

Article r20-44-13

Article r20-44-12

Article r20-44-11

Article r20-44-10

Article r20-44-9-12

Article r20-44-9-11

Article r20-44-9-10

Article r20-44-9-9

Article r20-44-9-8

Article r20-44-9-7

Article r20-44-9-6

Article r20-44-9-5

Article r20-44-9-4

Article r20-44-9-3

Article r20-44-9-2

Article r20-44-9-1

Sous-section 2 : dispositions relatives aux cessions et aux locations D'autorisations D'utilisation de fréquences (articles r20-44-9-1 à r20-44-9-12)

Article r20-44-9

Article r20-44-8

Article r20-44-7

Article r20-44-6

Article r20-44-5

Article r20-44-4-3

Article r20-44-4-2

Article r20-44-4-1

Article r20-44-4

Article r20-44-3

Article r20-44-2

Article r20-44-1

Chapitre V : pouvoirs D'enquête (articles r20-44-1 à r20-44-4-3)

Article r20-44

Article r20-43

Article r20-42

Article r*20-41

Article r20-40

Article r20-39

Article r20-38

Article r20-37-1

Section 3 : financement du service universel des communications électroniques. (articles r20-35 à r20-44)

Article r20-37

Article r20-36

Article r20-35

Article r20-34

Article r20-33-4

Article r20-33-3

Article r20-33-2

Article r20-33-1

Article r20-33

Article r20-32

Article r20-30-13

Article r20-31-1

Article r20-31

Article r20-30-1

Article r20-30

Article r20-29-34

Article r20-29-33

Sous-section 3 : dispositions économiques et financières (articles r20-29-33 à r20-29-34)

Section 8 : agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (articles r20-29-18 à r20-29-34)

Article r20-29-32

Article r20-29-31

Article r20-29-30

Article r20-29-29

Article r20-29-28

Article r20-29-27

Article r20-29-26

Article r20-29-25

Article r20-29-24

Article r20-29-23

Article r20-29-22

Article r20-29-21

Article r20-29-20

Article r20-29-19

Article r20-29-18

Article r20-29-17

Article r20-29-16

Article r20-29-15

Article r20-29-14

Article r20-29-13

Article r20-29-12

Article r20-29-11

Article r20-29-10

Article r20-29-9

Article r20-29-8

Article r20-29-7

Article r20-29-6

Article r20-29-5

Article r20-29-4

Article r20-29-3

Article r20-29-2

Article r20-29-1

Sous-section 10 : dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord (articles r20-29-1 à r20-29-10)

Article r20-29

Article r20-28

Article r20-27

Article r20-26

Article r20-25

Article r20-24-1

Article r20-24

Article r20-23

Article r20-22

Article r20-21

Article r20-20

Article r20-19

Article r20-18

Article r20-17

Article r20-16

Article r20-15

Article r20-14

Article r20-13-1

Article r20-13

Article r20-12

Article r20-11

Article r20-10

Article r20-9-1

Article r20-9

Article r20-8

Article r20-7-1

Article r20-7

Article r20-6

Article r20-5

Article r20-4

Article r20-3

Article r20-2

Article r20-1

Article r11-11

Article r11-10

Sous-section 2 : demandes D'accès aux infrastructures D'accueil des points D'accès sans fil à portée limitée (articles r11-10 à r11-11)

Article r11-9

Article r11-8

Article r11-7

Article r11-6

Article r11-5

Article r11-4

Article r11-3

Article r11-2

Article r11-1

Article r10-22

Article r10-21

Article r10-15

Article r10-14

Article r10-13-1

Article r10-13

Article r10-12

Article r10-11

Article r10-10

Article r10-9

Article r10-8

Article r10-7

Article r10-6

Article r10-5

Article r10-4

Article r10-3

Article r10

Article r9-13

Paragraphe IV : dispositions relatives à L'attribution du statut de zone fibrée (article r9-13)

Article r9-12-8

Article r9-12-7

Article r9-12-6

Article r9-12-5

Article r9-12-4

Article r9-12-3

Article r9-12-2

Article r9-12-1

Article r9-12

Article r9-11

Article r9-9

Article r9-8

Article r9-7

Article r9-6-1

Article r9-6

Article r9-5

Article r9-4

Article r9-3

Article r9-2

Article r*9-1

Article r*9

Article r2-5

Article r2-4

Article r2-3

Article r2-2

Article r2-1

Titre II : régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. (articles r2-1 à r2-5)

Article r1-2-17

Article r1-2-16

Article r1-2-15

Article r1-2-14

Section 4 : habilitation des agents chargés des enquêtes. (articles r1-2-14 à r1-2-17)

Chapitre II : la régulation des activités postales. (articles r1-2-1 à r1-2-17)

Article r1-2-13

Article r1-2-12

Article r1-2-11

Article r1-2-10

Article r1-2-9

Article r1-2-8

Article r1-2-7

Article r1-2-6

Sous-section 2 : les obligations des prestataires autorisés (articles r1-2-6 à r1-2-8)

Article r1-2-5

Article r1-2-4

Article r1-2-3

Article r1-2-2

Article r1-2-1

Article r1-1-28

Article r1-1-27

Section 3 : le fonds de compensation du service universel postal (articles r1-1-27 à r1-1-29)

Article r1-1-26

Article r1-1-25

Article r1-1-24

Article r1-1-23

Article r1-1-22

Article r1-1-21

Article r1-1-20

Article r1-1-19

Article r1-1-18

Sous-section 3 : dispositions diverses (articles r1-1-18 à r1-1-26)

Article r1-1-17

Article r1-1-16

Article r1-1-15

Article r1-1-14

Article r1-1-13

Article r1-1-12

Article r1-1-11

Article r1-1-10

Article r1-1-9

Article r1-1-8

Article r1-1-7

Article r1-1-6

Article r1-1-5

Article r1-1-4

Article r1-1-3

Article r1-1-2

Article r1-1-1

Article r1-1

Article r1

Article l144

Article l143

Article l142

Article l141

Article l140

Titre III : dispositions finales. (articles l140 à l144)

Livre III : autres services, dispositions communes et finales (articles l100 à l144)

Article l135

Article l134

Article l133

Article l132

Article l131

Article l130

Article l125

Article l103

Article l102

Article l101

Article l100

Article l97-4

Article l97-3

Article l97-2

Titre VIII : assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (articles l97-2 à l97-4)

Article l86

Article l85

Article l84

Article l83

Article l82

Paragraphe II : dispositions spéciales aux eaux territoriales. (articles l82 à l86)

Section 2 : dispositions pénales. (articles l73 à l86)

Chapitre V : protection des Câbles sous-marins. (articles l72 à l86)

Article l81

Article l80

Article l79

Article l78

Article l77

Article l76

Article l75

Article l73

Article l72

Article l67

Article l66

Section 2 : dispositions pénales. (articles l66 à l67)

Article l65-1

Article l65

Article l64

Article l63

Section 4 : dispositions pénales. (articles l63 à l64)

Article l62-1

Article l62

Article l61

Article l59

Article l58

Article l57

Article l56-1

Article l56

Article l55

Article l54

Article l53

Article l51

Article l50

Article l49

Article l48

Article l47-1

Article l47

Article l46

Article l45-9

Article l45-8

Article l45-7

Article l45-6

Article l45-5

Article l45-4

Article l45-3

Article l45-2

Article l45-1

Article l45

Article l44-4

Article l44-3

Article l44-2

Article l44

Article l43

Section 3 : agence nationale des fréquences. (article l43)

Article l42-4

Article l42-3

Article l42-2

Article l42-1-1

Article l42-1

Article l42

Article l41-3

Article l41-2

Article l41-1

Article l41

Article l40-1

Article l40

Article l39-10

Article l39-9

Article l39-8

Article l39-7

Article l39-6

Article l39-5

Chapitre V : dispositions pénales. (articles l39 à l40-1)

Article l39-4

Article l39-3-1

Article l39-3

Article l39-2-1

Article l39-2

Article l39-1-1

Article l39-1

Article l39

Article l38-6

Article l38-5

Section 3 : régulation environnementale des communications électroniques (articles l38-5 à l38-6)

Article l38-3

Article l38-2-3

Article l38-2-2

Article l38-2-1

Article l38-2

Article l38-1-1

Article l38-1

Article l38

Article l37-3

Article l37-2

Article l37-1

Article l36-15

Article l36-14

Article l36-13

Article l36-11

Article l36-10-1

Article l36-10

Article l36-8

Article l36-7

Article l36-6

Article l36-5

Article l35-7

Article l35-6

Section 4 : missions D'intérêt général et dispositions diverses (articles l35-6 à l35-7)

Article l35-5

Article l35-4

Article l35-3

Article l35-2

Article l35-1

Article l35

Article l34-17

Article l34-16

Section 9 : dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (articles l34-16 à l34-17)

Article l34-15

Article l34-14

Article l34-13

Article l34-12

Article l34-11

Article l34-10

Article l34-9-3

Article l34-9-2

Article l34-9-1-1

Article l34-9-1

Article l34-9

Article l34-8-7

Article l34-8-6

Article l34-8-5

Article l34-8-4

Article l34-8-3-1

Article l34-8-3

Article l34-8-2-3

Article l34-8-2-2

Article l34-8-2-1-1

Article l34-8-2-1

Article l34-8-2

Article l34-8-1-2

Article l34-8-1-1

Article l34-8-1

Article l34-8

Article l34-6

Article l34-5

Article l34-4

Article l34-3

Article l34-2

Article l34-1-1

Article l34-1

Article l34

Article l33-16

Article l33-15

Article l33-14

Article l33-13-1

Article l33-13

Article l33-12-1

Article l33-12

Article l33-11

Article l33-10

Article l33-8

Article l33-7

Article l33-6

Article l33-5

Article l33-4

Article l33-3-2

Article l33-3-1

Article l33-3

Article l33-2

Article l33-1

Article l33

Article l32-5

Article l32-4

Article l32-3-4

Article l32-3-3

Article l32-3

Article l32-1

Article l32

Article l31

Article l30

Article l29

Article l28

Article l26

Article l20

Article l19

Article l18

Article l17

Titre II : dispositions pénales. (articles l17 à l31)

Article l11

Article l10

Chapitre V : prescription. (articles l10 à l11)

Article l9

Article l8

Article l7

Article l6-1

Article l6

Article l5-10

Article l5-9-1

Article l5-9

Article l5-8

Article l5-7-1

Article l5-7

Article l5-6

Article l5-5

Article l5-4

Article l5-3

Article l5-2

Article l5-1

Article l5

Article l4

Article l3-4

Article l3-3

Article l3-2

Article l3-1

Article l3

Article l2-2

Article l2-1

Article l2

Article l1