L'article L. 5312-11 n'est pas applicable à un grand port fluvio-maritime, à l'exception des dispositions spécifiques prévues par le présent article. Dans le grand port fluvio-maritime, est institué, dans chaque direction territoriale, un conseil de développement territorial qui représente les intérêts locaux auprès du directeur général délégué chargé de cette direction. Les limites du ressort territorial de chaque conseil sont définies par le conseil de surveillance dans des conditions prévues par décret. La composition de ce conseil, les règles de nomination de ses membres et ses attributions sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, dans les limites de son ressort, la région et le président du conseil régional concernés étant ceux de ce ressort. Les avis du conseil de développement territorial sont transmis, outre au conseil de surveillance, au conseil d'orientation du grand port fluvio-maritime. Au sein du conseil de développement territorial est constituée une commission des investissements dont la présidence, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil régional et le département sont ceux du ressort territorial du conseil ; 2° Le directeur général délégué chargé de la direction territoriale concernée est membre du collège des investisseurs publics ; 3° Les membres du collège des investisseurs privés sont choisis parmi les membres du conseil de développement territorial représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine portuaire dans le ressort du conseil de développement territorial et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans ; 4° Les projets qui lui sont soumis pour avis sont limités à ce qui concerne le ressort territorial ; 5° Les orientations prévues au dernier alinéa de l'article L. 5312-11 sont présentées à la commission des investissements par le directeur général délégué chargé de la direction territoriale et sont celles prises dans le ressort territorial du conseil.
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Structure Code des transports
Article annexe à L'article a. 2271-8
Annexes (article annexe à L'article a. 2271-8)
Chapitre unique (article a4611-1)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (article a4611-1)
Annexe 9 à L'article a4241-50-2
Annexe 8 à L'article a4241-51-2
Annexe 7 à L'article a4241-51-1
Annexe 5 à L'article a4241-51-1
Annexe 4 à L'article a4241-49-1
Annexe 3 à L'article a4241-48-1
Annexe 2 à L'article a4241-47-2
Annexe 1 à L'article a4241-47-1
Annexes (articles annexe 1 à L'article a4241-47-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Titre IV : police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Section 1 : règlement général de police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à a4241-65)
Paragraphe 7 : règles spéciales (articles a4241-53-37 à a4241-53-39)
Paragraphe 2 : radiotéLéphonie (articles a4241-49-5 à a4241-50-2)
Paragraphe 4 : signalisations particulières (articles a4241-48-27 à a4241-48-38)
Article annexe 19 de L'article a. 4231-17-1
Article annexe 18 de L'article a. 4231-16-3
Article annexe 17 de L'article a. 4231-16-2
Article annexe 16 de L'article a. 4231-15-4
Article annexe 15 de L'article a. 4231-4-1
Article annexe 14 de L'article a. 4231-3-1
Article annexe 13 de L'article a. 4231-2-11
Annexes (articles annexe 13 de L'article a. 4231-2-11 à annexe 19 de L'article a. 4231-17-1)
Section 1 : bateaux de commerce (articles a4231-1-1 à a4231-23-2)
Article annexe 12 de L'article a. 4212-3-9
Article annexe 11 de L'article a. 4212-3-7
Article annexe 10 de L'article a. 4212-3-6
Annexes (articles annexe 10 de L'article a. 4212-3-6 à annexe 12 de L'article a. 4212-3-9)
Sous-section 5 : contrôle des trains trans-manche de fret (articles a2271-80 à a2271-84)
Section 5 : contrôles de sûreté (articles a2271-44 à a2271-84)
Paragraphe 5 : contrôle des approvisionnements de bord (articles a2271-70 à a2271-75)
Sous-paragraphe 3 : exemptions (article a2271-63)
Sous-paragraphe 4 : exemptions (article a2271-59)
Sous-paragraphe 7 : suivi de la Délivrance des laissez-passer (article a2271-43)
Paragraphe 3 : gestion des laissez-passer (articles a2271-35 à a2271-43)
Sous-section 3 : gestion des titres D'accès dans les zones de sûreté (articles a2271-16 à a2271-43)
Sous-section 3 : contrôles (article a2271-11)
Chapitre II : la circulation aérienne (articles r6792-1 à d6792-6)
Titre IX : terres australes et antarctiques françaises (articles r6791-1 à d6792-6)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6785-1 à d6785-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6775-1 à d6775-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6765-1 à d6765-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6755-1 à r6755-2)
Chapitre unique. (articles r6742-1 à r6742-10)
Chapitre V : le personnel navigant (article r6735-1)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6723-1 à d6723-3)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6713-1 à d6713-2)
Chapitre II : aide à la construction amateur (article d6622-1)
Chapitre unique. (articles d6611-1 à d6611-8)
Section 2 : sanctions (article r6541-3)
Chapitre unique. (articles r6541-1 à r6541-3)
Titre IV : sanctions pénales et administratives (articles r6541-1 à r6541-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles r6527-66 à d6527-73)
Chapitre VII : retraites (articles r6527-1 à d6527-73)
Section 10 : congé sabbatique (articles r6525-38 à r6525-40)
Section 2 : fin du contrat (articles r6523-7 à r6523-8)
Section 4 : discipline (articles r6521-17 à r6521-34)
Section 2 : conseil Médical de L'aéronautique civile (articles r6511-8 à d6511-29)
Chapitre unique. (articles r6511-1 à d6511-29)
Chapitre unique : missions et composition (articles d6441-1 à d6441-24)
Titre IV : conseil supérieur de L'aviation civile (articles d6441-1 à d6441-24)
Section 2 : infractions (articles r6433-2 à r6433-3)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r6433-1 à r6433-3)