I.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées. II.-Lorsque l'autorité compétente envisage de refuser l'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle peut demander à l'auteur du projet de lui soumettre un projet modifié, sur des points et dans un délai qu'elle indique. En ce cas, les consultations prévues sur le projet sont limitées à ces modifications. III.-Lorsque l'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est refusée, l'autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter un nouveau projet, qui ne peut excéder six mois. IV.-Le préfet ayant statué sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les services de transports publics de voyageurs concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre le schéma. V.-Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité des services de transports a été élaboré en application du I de l'article L. 1112-2, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée approuvé dans les conditions prévues par la présente section s'y substitue à la date de son approbation.
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Structure Code des transports
Article annexe à L'article a. 2271-8
Annexes (article annexe à L'article a. 2271-8)
Chapitre unique (article a4611-1)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (article a4611-1)
Annexe 9 à L'article a4241-50-2
Annexe 8 à L'article a4241-51-2
Annexe 7 à L'article a4241-51-1
Annexe 5 à L'article a4241-51-1
Annexe 4 à L'article a4241-49-1
Annexe 3 à L'article a4241-48-1
Annexe 2 à L'article a4241-47-2
Annexe 1 à L'article a4241-47-1
Annexes (articles annexe 1 à L'article a4241-47-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Titre IV : police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Section 1 : règlement général de police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à a4241-65)
Paragraphe 7 : règles spéciales (articles a4241-53-37 à a4241-53-39)
Paragraphe 2 : radiotéLéphonie (articles a4241-49-5 à a4241-50-2)
Paragraphe 4 : signalisations particulières (articles a4241-48-27 à a4241-48-38)
Article annexe 19 de L'article a. 4231-17-1
Article annexe 18 de L'article a. 4231-16-3
Article annexe 17 de L'article a. 4231-16-2
Article annexe 16 de L'article a. 4231-15-4
Article annexe 15 de L'article a. 4231-4-1
Article annexe 14 de L'article a. 4231-3-1
Article annexe 13 de L'article a. 4231-2-11
Annexes (articles annexe 13 de L'article a. 4231-2-11 à annexe 19 de L'article a. 4231-17-1)
Section 1 : bateaux de commerce (articles a4231-1-1 à a4231-23-2)
Article annexe 12 de L'article a. 4212-3-9
Article annexe 11 de L'article a. 4212-3-7
Article annexe 10 de L'article a. 4212-3-6
Annexes (articles annexe 10 de L'article a. 4212-3-6 à annexe 12 de L'article a. 4212-3-9)
Sous-section 5 : contrôle des trains trans-manche de fret (articles a2271-80 à a2271-84)
Section 5 : contrôles de sûreté (articles a2271-44 à a2271-84)
Paragraphe 5 : contrôle des approvisionnements de bord (articles a2271-70 à a2271-75)
Sous-paragraphe 3 : exemptions (article a2271-63)
Sous-paragraphe 4 : exemptions (article a2271-59)
Sous-paragraphe 7 : suivi de la Délivrance des laissez-passer (article a2271-43)
Paragraphe 3 : gestion des laissez-passer (articles a2271-35 à a2271-43)
Sous-section 3 : gestion des titres D'accès dans les zones de sûreté (articles a2271-16 à a2271-43)
Sous-section 3 : contrôles (article a2271-11)
Chapitre II : la circulation aérienne (articles r6792-1 à d6792-6)
Titre IX : terres australes et antarctiques françaises (articles r6791-1 à d6792-6)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6785-1 à d6785-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6775-1 à d6775-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6765-1 à d6765-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6755-1 à r6755-2)
Chapitre unique. (articles r6742-1 à r6742-10)
Chapitre V : le personnel navigant (article r6735-1)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6723-1 à d6723-3)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6713-1 à d6713-2)
Chapitre II : aide à la construction amateur (article d6622-1)
Chapitre unique. (articles d6611-1 à d6611-8)
Section 2 : sanctions (article r6541-3)
Chapitre unique. (articles r6541-1 à r6541-3)
Titre IV : sanctions pénales et administratives (articles r6541-1 à r6541-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles r6527-66 à d6527-73)
Chapitre VII : retraites (articles r6527-1 à d6527-73)
Section 10 : congé sabbatique (articles r6525-38 à r6525-40)
Section 2 : fin du contrat (articles r6523-7 à r6523-8)
Section 4 : discipline (articles r6521-17 à r6521-34)
Section 2 : conseil Médical de L'aéronautique civile (articles r6511-8 à d6511-29)
Chapitre unique. (articles r6511-1 à d6511-29)
Chapitre unique : missions et composition (articles d6441-1 à d6441-24)
Titre IV : conseil supérieur de L'aviation civile (articles d6441-1 à d6441-24)
Section 2 : infractions (articles r6433-2 à r6433-3)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r6433-1 à r6433-3)