Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats.
L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement. Les dispositions du présent alinéa n'ont pas pour effet de se substituer aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge et au remboursement des prestations en nature par le régime de sécurité sociale dont relève l'intéressé.
En cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des effets personnels, sont à la charge de l'employeur.
En cas de blessure, les gens de mer autres que marins sont tenus, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'ils quittent le service au cours duquel ils ont été blessés.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, notamment les conditions et limites dans lesquelles l'employeur se fait rembourser par l'intéressé pour lequel il a fait l'avance des frais, dans la limite des droits de celui-ci aux prestations qui lui sont dues.
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Structure Code des transports
Article annexe à L'article a. 2271-8
Annexes (article annexe à L'article a. 2271-8)
Chapitre unique (article a4611-1)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (article a4611-1)
Annexe 9 à L'article a4241-50-2
Annexe 8 à L'article a4241-51-2
Annexe 7 à L'article a4241-51-1
Annexe 5 à L'article a4241-51-1
Annexe 4 à L'article a4241-49-1
Annexe 3 à L'article a4241-48-1
Annexe 2 à L'article a4241-47-2
Annexe 1 à L'article a4241-47-1
Annexes (articles annexe 1 à L'article a4241-47-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Titre IV : police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à annexe 9 à L'article a4241-50-2)
Section 1 : règlement général de police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à a4241-65)
Paragraphe 7 : règles spéciales (articles a4241-53-37 à a4241-53-39)
Paragraphe 2 : radiotéLéphonie (articles a4241-49-5 à a4241-50-2)
Paragraphe 4 : signalisations particulières (articles a4241-48-27 à a4241-48-38)
Article annexe 19 de L'article a. 4231-17-1
Article annexe 18 de L'article a. 4231-16-3
Article annexe 17 de L'article a. 4231-16-2
Article annexe 16 de L'article a. 4231-15-4
Article annexe 15 de L'article a. 4231-4-1
Article annexe 14 de L'article a. 4231-3-1
Article annexe 13 de L'article a. 4231-2-11
Annexes (articles annexe 13 de L'article a. 4231-2-11 à annexe 19 de L'article a. 4231-17-1)
Section 1 : bateaux de commerce (articles a4231-1-1 à a4231-23-2)
Article annexe 12 de L'article a. 4212-3-9
Article annexe 11 de L'article a. 4212-3-7
Article annexe 10 de L'article a. 4212-3-6
Annexes (articles annexe 10 de L'article a. 4212-3-6 à annexe 12 de L'article a. 4212-3-9)
Sous-section 5 : contrôle des trains trans-manche de fret (articles a2271-80 à a2271-84)
Section 5 : contrôles de sûreté (articles a2271-44 à a2271-84)
Paragraphe 5 : contrôle des approvisionnements de bord (articles a2271-70 à a2271-75)
Sous-paragraphe 3 : exemptions (article a2271-63)
Sous-paragraphe 4 : exemptions (article a2271-59)
Sous-paragraphe 7 : suivi de la Délivrance des laissez-passer (article a2271-43)
Paragraphe 3 : gestion des laissez-passer (articles a2271-35 à a2271-43)
Sous-section 3 : gestion des titres D'accès dans les zones de sûreté (articles a2271-16 à a2271-43)
Sous-section 3 : contrôles (article a2271-11)
Chapitre II : la circulation aérienne (articles r6792-1 à d6792-6)
Titre IX : terres australes et antarctiques françaises (articles r6791-1 à d6792-6)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6785-1 à d6785-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6775-1 à d6775-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6765-1 à d6765-6)
Chapitre V : le personnel navigant (articles r6755-1 à r6755-2)
Chapitre unique. (articles r6742-1 à r6742-10)
Chapitre V : le personnel navigant (article r6735-1)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6723-1 à d6723-3)
Chapitre III : les aérodromes (articles r6713-1 à d6713-2)
Chapitre II : aide à la construction amateur (article d6622-1)
Chapitre unique. (articles d6611-1 à d6611-8)
Section 2 : sanctions (article r6541-3)
Chapitre unique. (articles r6541-1 à r6541-3)
Titre IV : sanctions pénales et administratives (articles r6541-1 à r6541-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles r6527-66 à d6527-73)
Chapitre VII : retraites (articles r6527-1 à d6527-73)
Section 10 : congé sabbatique (articles r6525-38 à r6525-40)
Section 2 : fin du contrat (articles r6523-7 à r6523-8)
Section 4 : discipline (articles r6521-17 à r6521-34)
Section 2 : conseil Médical de L'aéronautique civile (articles r6511-8 à d6511-29)
Chapitre unique. (articles r6511-1 à d6511-29)
Chapitre unique : missions et composition (articles d6441-1 à d6441-24)
Titre IV : conseil supérieur de L'aviation civile (articles d6441-1 à d6441-24)
Section 2 : infractions (articles r6433-2 à r6433-3)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r6433-1 à r6433-3)