Code du patrimoine

Périmètres des domaines nationaux Vous pouvez consulter l'intégralité du texte...

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868...

Statuts de la Fondation du patrimoine TITRE Ier BUTS DE...

Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel...

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5...

Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin,...

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R....

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7,...

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1,...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin...

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne...

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13, les références...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence...

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat...

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7...

Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de...

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R....

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Martin...

I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R....

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots...

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy,...

Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R....

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7,...

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R....

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy...

Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D....

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13, les références...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence...

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5, la référence...

Pour l'application du livre V à Saint-Barthélemy, les attributions de...

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R....

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Barthélemy...

I. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57...

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots...

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les...

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R....

Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite...

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont...

Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à...

Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont...

Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans...

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres...

Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les...

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R....

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal...

Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles...

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite...

Pour l'application de l'article R. 532-1, les références à l'administrateur...

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont...

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à...

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont...

Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à...

Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1...

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans...

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles...

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie...

Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en...

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en...

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal...

Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet...

Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12,...

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite...

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont...

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et...

I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en...

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de...

Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française...

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R....

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie,...

Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en...

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en...

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal...

Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet...

Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12,...

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite...

Pour l'application des articles R. 532-1 et R. 532-3, les...

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R....

Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et...

I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en...

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de...

Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en...

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 123-1...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte,...

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à...

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission...

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance...

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : "...

I. – L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte....

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7,...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1,...

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas...

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne...

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture...

Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13, les références...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5, la référence...

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7...

Pour l'application du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions de...

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance...

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots...

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en...

La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend,...

Pour l'application du livre V en Guadeloupe, en Guyane, en...

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de...

Hors les cas de retrait de plein droit dans les...

I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est...

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée...

La décision d'attribution du label mentionne : 1° Les motifs...

I. - Le préfet de région accuse réception du dossier...

La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire,...

Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article...

Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux...

L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux...

Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un...

Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le...

L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris...

Le modèle de légende du document graphique prévu au 2°...

Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L....

Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L....

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et...

Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4,...

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article...

Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques...

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...

Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements...

La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3...

La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée...

Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique,...

Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées...

Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux...

Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles...

La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le...

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et...

I. – Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise...

I. – La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de...

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux...

Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé...

Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur...

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du...

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16...

Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux de réparation ou...

L'exercice des missions définies aux articles R. 622-45 et R....

Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis...

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments...

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à...

La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47...

L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires...

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit...

La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L....

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les...

L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques...

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant...

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en...

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de...

La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou...

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers...

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par...

La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le...

La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments...

La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments...

La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le...

L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des...

L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou...

Le préfet de région informe le ministre chargé de la...

Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les...

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à...

Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé...

Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa...

Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au...

La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande...

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours...

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à...

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant...

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique...

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en...

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de...

La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé...

Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article...

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé...

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux...

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon...

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé...

L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à...

En application de l'article L. 622-5, tous les effets du...

La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques...

Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier,...

La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble...

La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble...

La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative...

I. – Le préfet de région soumet pour avis à...

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble...

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble...

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2...

Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers...

Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des...

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit...

Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont...

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article...

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de...

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris...

Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de...

La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre...

Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la...

Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat...

L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois...

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le...

Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans...

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la...

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir...

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et...

La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis...

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a)...

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le...

La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée...

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés...

La décision de création d'un périmètre délimité des abords est...

En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public...

I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la...

Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques,...

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent...

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9...

Les subventions publiques sont calculées après que le montant des...

L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du...

La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage,...

Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande...

L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de...

L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée...

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux...

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit...

Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans...

Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur...

Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, de réparation...

La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et...

Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par...

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du...

Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16...

L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R....

Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis...

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments...

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à...

La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 621-72...

L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième...

L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit...

La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa...

Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à...

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services...

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours...

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant...

Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés...

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en...

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de...

Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration...

Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de...

Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des...

La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée...

La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet...

La décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la...

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale...

Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques...

L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée...

La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire...

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à...

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble...

En application de l'article L. 621-20, l'autorité administrative compétente pour...

L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire...

En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé...

Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de...

En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un...

Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est...

Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire...

Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du...

En cas de modification de programme ou de prestations décidées...

Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du...

Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre...

Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités...

Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties...

Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission...

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés...

Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission...

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une...

La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique...

Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet...

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également...

Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires...

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les...

La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles...

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la...

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés...

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat,...

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services...

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours...

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à...

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant...

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique...

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en...

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de...

La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à...

I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est...

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R....

Après l'expiration du délai fixé par l'article R. 621-13, le...

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par...

La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé...

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa...

L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé...

La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé...

La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le...

La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou...

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une...

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission...

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale...

Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet...

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le...

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant...

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en...

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées...

Le périmètre de la zone tampon et le plan de...

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des...

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du...

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction...

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis...

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en...

Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation...

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de...

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1°...

La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres...

Au sein de chaque section de la commission régionale du...

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ”...

La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles "...

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du...

Le président de la commission régionale du patrimoine et de...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois...

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de...

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis...

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est...

Les sections et le comité des sections se réunissent sur...

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de...

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1°...

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres...

La section “ protection des grottes ornées au titre des...

La section " protection des instruments de musique au titre...

La section “ protection des objets mobiliers au titre des...

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles...

La section “ protection des immeubles au titre des monuments...

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend...

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de...

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des...

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept...

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime,...

I.-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique...

I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude...

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite...

En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le...

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente...

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et,...

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux...

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et...

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des...

A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques...

I.-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement...

Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de...

Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du...

Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être...

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de...

Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de...

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint...

A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et...

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du...

Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à...

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est...

Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et...

Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé...

Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par...

Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration...

Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :...

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé...

Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président,...

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté...

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°,...

En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et...

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Sept...

Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R....

Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques préventives. A...

Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est...

L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un...

L'Institut national de recherches archéologiques préventives définit, pour l'organisation de...

Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics...

Lorsque le responsable scientifique désigné en application de l'article L....

L'Institut national de recherches archéologiques préventives réalise les opérations de...

La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches...

L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités...

L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L....

En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à...

Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique se réunit au...

Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont...

Le secrétariat de la commission interrégionale de la recherche archéologique...

I. – Les commissions territoriales de la recherche archéologique du...

La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être...

Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à l'évaluation...

Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre...

Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de...

A la demande du président, des membres du service de...

En cas d'absence du président de la délégation permanente ou...

Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique,...

La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les...

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission...

Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R....

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation...

Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses...

Le Conseil national de la recherche archéologique se réunit au...

La durée des fonctions des membres du Conseil national de...

Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique...

Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en...

Le Conseil national de la recherche archéologique examine et il...

Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès...

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou...

Quiconque utilise, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L....

L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur...

Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article...

L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections...

L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue...

Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée...

Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat...

L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport....

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé...

La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier...

Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs...

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien...

Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers...

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard...

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le...

La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques...

Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de...

En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis...

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par...

La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens...

Le préfet de région statue, en application de l'article L....

Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne...

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation,...

L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire...

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article...

Le préfet de région peut, après avis de la commission...

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour...

La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L....

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées...

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9, toute...

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R....

Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre...

Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave...

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines...

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission...

Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 sont...

Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision...

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité...

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels...

Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 précisent l'identité,...

Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné...

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2...

Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6...

Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux...

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4...

Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la...

En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit...

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre...

En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour...

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à...

Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles...

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre...

Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées...

Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou...

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement...

Le montant de la subvention est fixé sur la base...

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par...

Le préfet de région exige le reversement total ou partiel...

Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par...

I.-Les personnes suivantes peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il...

La liquidation de la prise en charge correspond au coût...

Le montant attribué peut être révisé si des prescriptions complémentaires...

Le montant prévisionnel de la prise en charge est arrêté...

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé...

La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre...

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter...

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois,...

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ...

Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le...

Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région...

Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la...

La demande de subvention est adressée au préfet de région...

La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son...

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018...

Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive...

La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise...

La fixation du montant de la redevance, tel que prévu...

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent...

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou...

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au...

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites...

Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité...

Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b...

En cas de non-respect des observations des services de l'Etat...

Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique...

Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de...

Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat...

Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant...

Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier...

En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération,...

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une...

I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un...

Le contrat prévu à l'article R. 523-44, signé par les...

L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : 1°...

I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci...

Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899...

Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national...

Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de...

L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité...

Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues...

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au...

Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la...

Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de...

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les...

Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6,...

Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé...

Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu...

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à...

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au...

Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du...

La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir...

La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment :...

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la...

A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et...

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit...

La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités...

Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R....

Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont...

Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente...

Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R....

Le responsable scientifique est l'interlocuteur du préfet de région et...

Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux...

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de...

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois...

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à...

Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou...

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le...

Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux...

La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du...

Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un...

Si le préfet de région a fait connaître, en application...

Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6, en cas...

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir...

Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre...

Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au...

Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article...

En dehors des cas prévus au 1° de l'article R....

Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui...

Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans...

Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès...

Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : 1°...

Pour l'application du présent titre, sont dénommées : a) "...

Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui,...

L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé...

I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue...

Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée...

L'habilitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé...

I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé...

Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut...

L'habilitation permet : 1° De réaliser les opérations de diagnostic...

L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de...

L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé...

I. – Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu...

En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en...

Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou...

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Le...

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la...

Le dossier de demande d'agrément comporte : 1° La présentation...

L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté...

L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article...

Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les...

L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la...

Les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine...

La carte archéologique nationale comporte : 1° Des éléments généraux...

Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation...

Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des éléments...

I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant...

Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie...

I. – Peuvent demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle...

Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des...

Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément...

Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2...

L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées...

En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par...

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France...

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance...

En matière de restauration des collections des musées de France...

En cas de péril d'un bien faisant partie de la...

La restauration, au sens des dispositions de l'article L. 452-1...

Le ministre chargé de la culture peut retirer, par arrêté,...

I. – Le ministre chargé de la culture accuse réception...

La personne morale qui sollicite le label “ Pôle national...

Le label “ Pôle national de référence ” ou “...

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne...

Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est...

Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du...

Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de...

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de...

Les contrats prévus à l'article L. 451-11 sont conclus entre...

Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en...

Les prêts et dépôts ne peuvent être consentis que si...

Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant...

La cession de biens des collections des musées de France...

Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est...

Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France...

A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le...

Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis...

Le ministre chargé de la culture se prononce sur les...

La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un...

En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un...

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées...

Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux...

L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France...

La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France...

Les ministres chargés de la culture et de la recherche...

L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est...

Les membres des commissions prévues à la présente section, autres...

Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission...

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une...

La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article...

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France...

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une...

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France...

Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas...

Pour les musées de France dont les collections appartiennent à...

Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités,...

L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction,...

Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la...

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en...

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application...

Outre celles qui sont définies à l'article R. 442-10, les...

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont...

Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les...

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont...

Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution...

I.-L'appellation “ musée de France ” est attribuée et retirée...

Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé,...

I.-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “...

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées...

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement...

Le Haut Conseil des musées de France se réunit au...

Les membres du Haut Conseil des musées de France autres...

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté...

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article...

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont...

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont...

I.-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :...

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les...

I.-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après...

Le service des musées de France à la direction générale...

Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux...

En ce qui concerne les musées de France et les...

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés...

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des...

Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des...

Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des...

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la...

L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat...

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 423-1,...

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les...

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être...

I. – Les membres du conseil artistique et de la...

Le service des musées de France à la direction générale...

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente...

Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins...

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et...

Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions...

La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article...

Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens...

Constituent des grands départements patrimoniaux : 1° Le département des...

La liste des grands départements patrimoniaux est fixée par décret,...

La liste des textes relatifs aux musées nationaux ayant le...

Les autres musées nationaux relevant du ministère chargé de la...

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets...

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets...

La liste des musées nationaux est fixée par décret, sur...

Les personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans...

Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes...

Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès...

La Bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres...

Le budget de l'établissement comprend en dépenses : 1° Les...

Le budget de l'établissement comprend en recettes : 1° Les...

Le personnel de la bibliothèque comprend des fonctionnaires et agents...

La responsabilité du bon ordre et de la sécurité dans...

Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Outre le président du Centre national d'art et de culture...

La Bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration...

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités...

La Bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble culturel...

La Bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale. Elle a...

La Bibliothèque publique d'information est un établissement public national à...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès...

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de...

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances,...

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par...

Le président du conseil scientifique est nommé au sein de...

Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est...

Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est...

Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement...

Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé...

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent...

Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend,...

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités...

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission...

L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de...

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Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des...

Les collectivités ou leurs groupements peuvent prêter ou déposer à...

Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont l'usage des documents...

Le prêt ou le dépôt à l'extérieur de la bibliothèque...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de...

Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de...

Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les...

Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des...

Le président du tribunal judiciaire de Paris a la faculté...

Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut...

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il...

La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale...

Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et...

Les enregistrements sont remis au président dès la fin de...

La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle...

L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère...

En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge...

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans...

L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée...

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties,...

Une copie de la demande est communiquée aux autorités et...

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience...

Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise...

La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R....

Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives...

La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques...

Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris...

Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et...

Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus :...

Les conditions de délivrance par les services de la publicité...

Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article...

Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont...

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la...

Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans...

La formule qui confère le caractère de conformité est :...

Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des...

Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel...

Il n'est pas dérogé par la présente section aux dispositions...

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument...

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de...

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés...

Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de...

Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement...

Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé...

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer...

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une...

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis...

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre...

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre...

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire...

L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme...

Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale,...

Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises...

Les archives de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères...

Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères...

Les archives mentionnées aux articles R. 212-71 et R. 212-72...

Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :...

Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent : 1°...

Le comité des archives de la défense étudie les problèmes...

Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II...

Le versement des documents aux services d'archives de la défense...

Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou...

La direction chargée des archives de la défense exerce sur...

Les archives de la défense sont réparties : 1° En...

Les archives de la défense sont des archives publiques au...

Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous...

Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des...

Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité...

Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise...

I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet...

Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune,...

Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous...

Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport...

Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque...

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de...

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 212-50 s'assurent des mesures...

Le visa du ministre chargé de la culture ou de...

I.-Les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en...

Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques...

Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités...

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives...

Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10...

Le contrat de dépôt visé au II de l'article L....

Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes...

Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives...

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil...

Lors du transfert de documents au service à compétence nationale...

Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le...

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait...

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation...

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par...

Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du...

L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques...

Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à...

Le ministre chargé de la culture se prononce dans le...

Le ministre chargé de la culture informe la personne mise...

Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité...

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives...

Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification...

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la...

Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois...

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au...

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le...

Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives...

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :...

Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L....

La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les...

La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au...

La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux...

I.-La mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi que...

Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel...

Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes...

Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage...

Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent...

La sélection des documents incombe à la personne chargée du...

Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme...

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi...

Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 1°...

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation...

Les documents déposés dans les services de la publicité foncière...

Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à...

La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est...

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par...

Les services d'archives de la défense sont répartis entre :...

Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des...

Un service public d'archives a pour missions de collecter, de...

Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3...

Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel...

Le service interministériel des archives de France de la direction...

Le service interministériel des archives de France de la direction...

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général...

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine...

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend...

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est...

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est...

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement...

Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels...

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat,...

Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine...

Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine...

Le budget est établi et s'exécute par année du 1er...

La Cité de l'architecture et du patrimoine acquiert, à titre...

La Cité de l'architecture et du patrimoine peut bénéficier du...

Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot...

La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions...

Le conseil d'orientation scientifique émet des propositions et donne son...

Les chefs de département sont nommés par le président, après...

Le directeur général délégué est nommé par le président. Il...

Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine...

Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine...

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux...

Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Les trois représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient...

Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de...

La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par...

La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute...

La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en...

Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article...

La Cité de l'architecture et du patrimoine, prévue par l'article...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de...

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit...

Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des...

Le président est assisté par un directeur général nommé par...

Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public....

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12°...

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de...

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire...

Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le contrôleur...

Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président,...

La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités...

Le Centre des monuments nationaux peut acquérir pour le compte...

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles...

Les monuments nationaux sont : 1° Les monuments historiques classés...

Le Centre des monuments nationaux assure également l'édition sur tous...

Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions...

Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 141-1,...

Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle...

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8...

En application de l'article L. 132-1, les envois par la...

La consultation sur place des services de communication au public...

I. – La collecte des services de communication au public...

Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de...

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent...

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent...

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent...

I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel...

I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels...

Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35...

En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 et...

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il...

Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux...

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt...

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant...

Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans...

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le...

Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle...

Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée exerce...

La consultation sur place des services de communication au public...

I. – La collecte des services de communication au public...

Sont soumis au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale...

Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions...

Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par...

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué...

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe...

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en...

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé...

Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25,...

Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support...

Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions...

Le dépôt des logiciels et des bases de données est...

Le dépôt des logiciels et des bases de données est...

Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe...

Le dépôt des logiciels et des bases de données édités...

Les logiciels et les bases de données sont déposés à...

Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques...

Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le...

Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le...

Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le...

Le dépôt des documents mentionnés à l'article R. 132-1 est...

Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation...

Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les...

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature...

Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné...

Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la...

Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.

Au titre de l'article R. 132-6 sont habilitées les bibliothèques...

La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma...

Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2...

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou...

Le préfet de région se prononce sur le projet de...

Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire...

Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R....

En cas de vente aux enchères publiques à distance par...

Si le ministre chargé de la culture entend se réserver...

L'avis mentionné à l'article R. 123-4 comporte les renseignements relatifs...

En cas de vente aux enchères publiques à distance par...

En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze...

Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L....

Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour...

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de...

Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant...

Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art,...

Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées...

Toute offre d'achat d'un bien pour le compte d'un service...

Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent...

L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 121-1...

La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre...

Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint...

La décision du ministre chargé de la culture de faire...

L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article L. 121-1...

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un...

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa...

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art...

I. – La collection est présentée et conservée dans des...

L'instance mentionnée au 1° de l'article L. 116-1 examine tout...

Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du...

Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné...

I. – Les modalités d'attribution du label “ fonds régional...

Le déclassement d'un bien culturel qui ne relève pas des...

Un bien culturel appartenant au domaine public en application de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R....

Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région...

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de...

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs...

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au...

Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font...

Le préfet procède à l'instruction de la demande d'agrément et...

La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par...

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association,...

Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans...

La réunion des conditions mentionnées à l'article R. 114-6 est...

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure...

Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux...

La commission peut être retirée par les autorités définies à...

La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant...

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire...

Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article...

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le...

Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel...

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée...

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès...

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du...

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire...

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire...

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les...

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et...

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des...

En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier...

La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours...

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par...

Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et...

Sont confiés au Mobilier national : 1° Le contrôle de...

Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis...

Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition...

Les membres du corps du contrôle général économique et financier...

La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires...

Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de...

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire...

La convention de dépôt peut être conclue pour une période...

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés...

I. – La demande de prêt est adressée au directeur...

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés...

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis...

I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le...

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa...

La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations...

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés...

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds...

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

Les services de la police nationale et les formations de...

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du...

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise...

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par...

Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246...

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère...

Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle...

Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le...

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère...

La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien...

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code...

La publicité prévue à l'article R. 112-18 comporte une description...

Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite...

Une copie de la décision de justice est notifiée à...

L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour...

Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens...

Le président du tribunal judiciaire du lieu dans le ressort...

Les notifications prévues aux articles R. 112-6 et R. 112-9...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le...

S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

Les informations mentionnées dans la demande de recherche d'un bien...

Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office...

Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels...

La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport...

La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des...

Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans...

Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour...

Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R....

L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier...

L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de...

En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation...

Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à...

Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie...

Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14...

L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou...

L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une...

La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à...

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur...

L'autorisation de travaux sur un trésor national prévue à l'article...

Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture...

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a...

Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté...

Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de...

Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le...

Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui...

L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le...

Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans...

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le...

Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements...

La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est...

Pour l'application de l'annexe 1 du présent code, constitue une...

Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont...

Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres...

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans...

Les articles L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et...

Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L....

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives...

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en...

L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française. Les articles...

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en...

L'article L. 510-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L....

Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et...

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte,...

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article...

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,...

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L....

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché...

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment...

I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art...

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par...

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

I. – Est puni des peines prévues à l'article L....

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du...

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties...

Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue...

I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous...

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à...

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à...

I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du...

I. – Un plan de sauvegarde et de mise en...

Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre...

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes,...

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et...

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés...

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des...

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un...

Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en...

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit,...

Le maître d'ouvrage des travaux sur l'objet mobilier classé ou...

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la...

Quiconque aliène un objet inscrit au titre des monuments historiques...

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un...

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui...

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par...

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les...

L'exportation hors de France des objets classés au titre des...

L'acquisition faite en violation de l'article L. 622-14 est nulle....

Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des...

Les effets du classement d'un objet mobilier au titre des...

Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à...

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques...

Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés au titre des monuments...

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque,...

Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité...

Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les...

Il est procédé, par l'autorité administrative, au moins tous les...

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent...

Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments...

Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national...

Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire...

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être...

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à...

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement...

Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier...

Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation...

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par...

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui...

Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et...

Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L....

L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties...

A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre...

Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou...

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés...

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien...

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des...

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti...

Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du...

I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec...

L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant...

Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement,...

Pour l'application des articles 829,860 et 922 du code civil,...

Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des...

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des...

Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en...

En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le...

Le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit...

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la...

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de...

L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires...

Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits au...

Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans...

L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à...

Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés par...

Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé...

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire...

L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du...

Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un...

Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments...

Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans les...

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser...

Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par...

Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation...

L'autorité administrative peut toujours faire exécuter par les soins de...

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être...

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé...

Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut...

L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux...

L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de...

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de...

Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre...

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue...

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et...

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs...

Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont...

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée...

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée...

Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du...

Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique...

Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant...

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre...

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne, parmi les...

A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au...

Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure,...

La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour...

Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour...

Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article...

Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L....

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la...

Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article...

Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et...

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien...

Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des...

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour...

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet...

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue...

Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait,...

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait,...

Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l'occasion d'études...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux...

Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte...

Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un...

Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains...

Les articles 552 et 716 du code civil ne sont...

Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu...

Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur...

Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel...

Les articles L. 532-3 à L. 532-5 et L. 532-7...

L'autorité administrative peut, après avoir mis le propriétaire en mesure...

Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité...

Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son...

Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés...

Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de...

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel...

En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte...

Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine...

Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue...

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime...

Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Si la continuation des recherches présente au point de vue...

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des...

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire...

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont...

Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation...

L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles...

L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses...

En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées...

L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer,...

Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé...

Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant...

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites...

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné...

Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé...

Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité...

I. – (Abrogé). II. – Lorsqu'elle est perçue sur des...

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface...

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon...

La redevance d'archéologie préventive n'est pas due. 1° (Abrogé) ;...

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y...

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les...

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les...

Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1...

En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou...

Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie...

Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne...

I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la...

Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523-8 peuvent contribuer...

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L....

L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie...

Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux...

Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs...

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit...

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un...

Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des...

L'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est administré par...

Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les...

Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles...

Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés...

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont...

Avec le concours des établissements publics ayant des activités de...

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L....

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non...

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations...

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la...

L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est...

Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens...

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la...

Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant...

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser...

Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée...

Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée...

Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler,...

Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins...

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections...

Les biens des collections des musées de France appartenant aux...

Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque...

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à...

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et...

Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne...

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant...

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée...

Les collections des musées de France sont imprescriptibles.

Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription...

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné...

Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et...

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France...

Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de...

Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous...

Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge...

Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de...

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit...

Dans le cas où la convention prévue à l'article L....

Lorsque la conservation et la présentation au public des collections...

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de...

L'appellation " musée de France " est attribuée à la...

Les musées de France ont pour missions permanentes de :...

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux...

La composition et les modalités de désignation des membres du...

Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du...

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la...

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et...

Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont...

Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute...

Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département...

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées...

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur...

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Par dérogation au II de l'article 42 de la loi...

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est...

Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou...

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent...

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs...

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs...

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs...

L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements...

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont...

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13...

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques...

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France,...

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte...

La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit...

L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a)...

Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou...

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à...

Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1°...

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être...

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L....

Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et...

Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du...

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L....

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à...

Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de...

Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de...

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen...

I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I....

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article...

L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article...

L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions...

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est...

Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la...

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne...

Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est...

Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est...

Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en...

Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains...

Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.

Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative...

L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la...

A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées...

Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert...

Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un...

Les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13,...

Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et...

Les archives produites ou reçues par les communes de 2...

Les archives produites ou reçues par les communes de moins...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

La conservation et la mise en valeur des archives appartenant...

Par dérogation au II de l'article 42 de la loi...

Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou,...

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et...

Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives....

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent...

Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement...

La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles...

I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue...

Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel...

A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques...

Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation...

Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article...

Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent...

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de...

Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé...

La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant...

Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données,...

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article...

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette...

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par...

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la...

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine...

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations...

La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue...

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent...

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un...

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation...

La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec...

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec...

La " Fondation du patrimoine " a pour but de...

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale...

La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement...

Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national...

Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2,...

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h...

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction...

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de...

L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du...

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte...

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et...

Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément...

L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux...

Le dépôt légal consiste en la remise du document à...

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que...

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :...

Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut...

La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine...

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3...

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux...

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation...

I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de...

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de...

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par...

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises...

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises...

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par...

Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat...

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art,...

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à...

Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire...

Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article...

L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un...

Dans le délai de trente mois prévu à l'article L....

Le label est attribué par décision du ministre chargé de...

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

La sortie du domaine public est prononcée par un décret...

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification...

Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine...

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se...

Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article...

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections...

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la...

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés...

Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21...

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements...

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende...

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine...

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en...

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure...

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des...

A réception de la mise en demeure motivée de restituer...

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine...

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut...

La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque...

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien...

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient...

L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit...

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une...

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire...

L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de...

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme...

L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à...

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par...

S'il est établi que le bien culturel relève du champ...

L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat...

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6...

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative...

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels...

Au sens de la présente section, un bien culturel est...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans...

Les biens culturels saisis en douane en raison de leur...

Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer,...

L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues...

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte...

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat,...

Dès réception de la notification de la décision de refus...

L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être...

En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour...

Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du...

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant...

L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il...

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien...

L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens...

Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux...

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble...