Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 523-4, le préfet de région est saisi :
1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;
2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;
3° Pour les travaux énumérés à l'article R. 523-5, par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci. Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ;
4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ;
5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Structure Code du patrimoine
Annexe 7 à L'article r. 621-98
Annexe 6 à L'article r. 545-16
Annexe 5-1 à L'article r. 143-1
Annexe 4 à L'article r. 132-39
Annexe 3 aux articles r. 113-1
Annexes (articles annexe 1 aux articles r. 111-1 à annexe 7 à L'article r. 621-98)
Annexe 1 aux articles r. 111-1
Titre IX : dispositions particulières à saint-martin (articles r790-1 à r790-19)
Titre V : qualité architecturale (articles r650-1 à r650-7)
Chapitre II : sanctions administratives (article r642-1)
Chapitre III : dispositions fiscales (article d633-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r624-1 à r624-2)
Sous-section 6 : maîtrise D'œuvre des travaux sur les orgues (articles r622-59 à r622-61)
Sous-section 4 : aliénation (articles r622-43 à r622-44)
Sous-section 5 : aliénation (articles r622-28 à r622-31)
Section 6 : domaines nationaux (articles r621-98 à r621-100)
Sous-section 2 : régime des travaux en abords (articles r621-96 à r621-96-17)
Sous-section 10 : Détachement D'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure (article r621-91-1)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles r621-63 à r621-68)
Sous-section 8 : aliénation (article r621-52)
Chapitre III : dispositions diverses (articles d613-1 à r613-2)
Section 3 : conseil des sites de corse (article d611-31)
Titre IV : dispositions diverses (articles r541-1 à r546-14)
Section 3 : institut national de recherches archéologiques préventives (articles r545-24 à r545-59)
Section 2 : dispositions relatives aux Détecteurs de Métaux (articles r544-3 à r544-4)
Section 5 : dispositions diverses (article r541-22)
Section 3 : recherche archéologique sous-marine (articles r532-6 à r532-19)
Chapitre II : biens culturels maritimes (articles r532-1 à r532-19)
Section 3 : Découvertes fortuites (articles r531-8 à r531-9)
Chapitre IV : financement de L'archéologie préventive (articles r524-3 à r524-36)
Sous-section 3 : la prise en charge des fouilles (articles r524-24 à r524-33)
Sous-section 3 : achèvement des fouilles (article r523-59)
Sous-section 3 : les conditions de réalisation du diagnostic (articles r523-30 à r523-38)
Sous-section 3 (articles r522-9 à r522-13)
Section 3 : qualifications requises en matière de restauration (articles r452-10 à r452-13)
Chapitre II : conservation et restauration (articles r452-1 à r452-13)
Section 3 : prêts et Dépôts (articles r451-26 à r451-38)
Sous-section 3 : collections privées (article r451-25)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles d442-13 à d442-16)
Chapitre II : appellation "musée de france" (articles r442-1 à d442-16)
Section 2 : prêts et Dépôts (articles d423-6 à d423-18)
Chapitre III : statut des collections des musées nationaux (articles r423-1 à d423-18)
Sous-section 2 : le conseil artistique des musées nationaux (articles r422-5 à d422-9)
Section 2 : instances consultatives (articles d422-4 à d422-9)
Section unique : tarifs et organisation des visites (articles r411-1 à r411-3)
Section 3 : régime financier (articles r342-13 à r342-16)
Chapitre II : bibliothèque publique D'information (articles r342-1 à r342-16)
Titre IV : bibliothèques nationales (articles r341-1 à r342-16)
Section 3 : régime financier (articles r341-18 à r341-21)
Chapitre IV : rapport annuel (article r314-1)
Chapitre II : communication et reproduction (articles r222-1 à r222-4)
Titre II : archives audiovisuelles de la justice (articles r221-1 à r222-4)
Section 3 : réalisation des enregistrements (articles d221-14 à r221-17)
Sous-section 2 : ministère des affaires étrangères (articles r213-12 à r213-13)
Section 2 : dispositions particulières (articles r213-11 à r213-13)
Chapitre III : régime de communication (articles r213-1 à r213-13)
Section 3 : transfert de propriété D'archives entre personnes publiques (article r212-95)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article r212-94)
Sous-section 5 : archives des affaires étrangères (articles r212-71 à r212-77)
Paragraphe 4 : sanction administrative prévue à L'article L. 214-10 (articles r212-32 à r212-37)
Titre IV : institutions relatives au patrimoine culturel (articles r141-1 à d144-5)
Section 4 : dispositions diverses (articles r142-27 à r142-28)
Section 3 : régime financier (articles r141-17 à r141-21)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r133-1 à r133-1-1)
Section 5 : dispositions diverses (articles r132-44 à r132-45)
Sous-section 5 : dispositions diverses
Chapitre VI : fonds régionaux D'art contemporain (articles r116-1 à r116-8)
Section 3 : dispositions diverses (articles d113-24 à d113-30)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux Dépots (articles d113-9 à d113-10-2)
Section 4 : dispositions diverses (articles r112-29 à r112-32)
Sous-section 2 : conditions de la restitution des biens (articles r112-25 à r112-26)
Sous-section 3 : procédure judiciaire (articles r112-16 à r112-19-1)
Section 5 : commission consultative des trésors nationaux (articles r111-22 à d111-25)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l710-1 à l770-4)
Titre V : qualité architecturale (articles l650-1 à l650-3)
Chapitre 2 : sanctions administratives (articles l642-1 à l642-2)
Chapitre III : dispositions fiscales (article l633-1)
Chapitre 3 : dispositions fiscales. (article l623-1)
Section 6 : domaines nationaux (articles l621-34 à l621-42)
Chapitre III : dispositions diverses (article l613-1)
Titre IV : dispositions diverses (articles l541-1 à l546-7)
Section 2 : les commissions territoriales de la recherche archéologique (article l545-2)
Section 3 : dispositions communes. (articles l544-12 à l544-13)
Section 3 : transfert et droit de revendication (articles l541-8 à l541-9)
Sous-section 2 : ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers (article l541-6)
Chapitre 2 : biens culturels maritimes. (articles l532-1 à l532-14)
Section 3 : Découvertes fortuites. (articles l531-14 à l531-19)
Chapitre 4 : financement de L'archéologie préventive. (articles l524-1 à l524-16)
Section 2 : rôle des collectivités territoriales. (articles l522-7 à l522-8)
Chapitre 2 : conservation et restauration. (articles l452-1 à l452-4)
Titre V : collections des musées de france (articles l451-1 à l452-4)
Section 3 : prêts et Dépôts. (articles l451-11 à l451-12)
Sous-section 3 : collections privées. (articles l451-10 à l451-10-1)
Sous-section 4 : contrôle scientifique et technique. (article l442-11)
Chapitre 2 : appellation "musée de france" (articles l442-1 à l442-11)
Titre III : bibliothèques Départementales (articles l330-1 à l330-2)
Chapitre 2 : communication et reproduction. (articles l222-1 à l222-3)
Titre II : archives audiovisuelles de la justice (articles l221-1 à l222-3)
Chapitre 4 : dispositions pénales. (articles l214-1 à l214-10)
Sous-section 2 : droit de reproduction avant exportation. (article l212-29)
Section 2 : archives privées (articles l212-15 à l212-29)
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. (articles l212-11 à l212-14)
Chapitre 3 : fondation du patrimoine. (articles l143-1 à l143-15)
Titre IV : institutions relatives au patrimoine culturel (articles l141-1 à l143-15)
Chapitre 3 : dispositions pénales. (article l133-1)
Chapitre 5 : transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques (article l125-1)
Section 4 : dispositions diverses. (article l122-9)
Chapitre 6 : fonds régionaux D'art contemporain (articles l116-1 à l116-2)
Section 3 : restes humains appartenant aux collections publiques (articles l115-5 à l115-9)
Section 4 : dispositions diverses (articles l112-24 à l112-27)
Sous-section 3 : conditions de la restitution des biens. (articles l112-18 à l112-21)
Sous-section 4 : procédure judiciaire. (articles l112-6 à l112-10)