Sont confiés au Mobilier national :
1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ;
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire.
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Structure Code du patrimoine
Annexe 7 à L'article r. 621-98
Annexe 6 à L'article r. 545-16
Annexe 5-1 à L'article r. 143-1
Annexe 4 à L'article r. 132-39
Annexe 3 aux articles r. 113-1
Annexes (articles annexe 1 aux articles r. 111-1 à annexe 7 à L'article r. 621-98)
Annexe 1 aux articles r. 111-1
Titre IX : dispositions particulières à saint-martin (articles r790-1 à r790-19)
Titre V : qualité architecturale (articles r650-1 à r650-7)
Chapitre II : sanctions administratives (article r642-1)
Chapitre III : dispositions fiscales (article d633-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r624-1 à r624-2)
Sous-section 6 : maîtrise D'œuvre des travaux sur les orgues (articles r622-59 à r622-61)
Sous-section 4 : aliénation (articles r622-43 à r622-44)
Sous-section 5 : aliénation (articles r622-28 à r622-31)
Section 6 : domaines nationaux (articles r621-98 à r621-100)
Sous-section 2 : régime des travaux en abords (articles r621-96 à r621-96-17)
Sous-section 10 : Détachement D'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure (article r621-91-1)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles r621-63 à r621-68)
Sous-section 8 : aliénation (article r621-52)
Chapitre III : dispositions diverses (articles d613-1 à r613-2)
Section 3 : conseil des sites de corse (article d611-31)
Titre IV : dispositions diverses (articles r541-1 à r546-14)
Section 3 : institut national de recherches archéologiques préventives (articles r545-24 à r545-59)
Section 2 : dispositions relatives aux Détecteurs de Métaux (articles r544-3 à r544-4)
Section 5 : dispositions diverses (article r541-22)
Section 3 : recherche archéologique sous-marine (articles r532-6 à r532-19)
Chapitre II : biens culturels maritimes (articles r532-1 à r532-19)
Section 3 : Découvertes fortuites (articles r531-8 à r531-9)
Chapitre IV : financement de L'archéologie préventive (articles r524-3 à r524-36)
Sous-section 3 : la prise en charge des fouilles (articles r524-24 à r524-33)
Sous-section 3 : achèvement des fouilles (article r523-59)
Sous-section 3 : les conditions de réalisation du diagnostic (articles r523-30 à r523-38)
Sous-section 3 (articles r522-9 à r522-13)
Section 3 : qualifications requises en matière de restauration (articles r452-10 à r452-13)
Chapitre II : conservation et restauration (articles r452-1 à r452-13)
Section 3 : prêts et Dépôts (articles r451-26 à r451-38)
Sous-section 3 : collections privées (article r451-25)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles d442-13 à d442-16)
Chapitre II : appellation "musée de france" (articles r442-1 à d442-16)
Section 2 : prêts et Dépôts (articles d423-6 à d423-18)
Chapitre III : statut des collections des musées nationaux (articles r423-1 à d423-18)
Sous-section 2 : le conseil artistique des musées nationaux (articles r422-5 à d422-9)
Section 2 : instances consultatives (articles d422-4 à d422-9)
Section unique : tarifs et organisation des visites (articles r411-1 à r411-3)
Section 3 : régime financier (articles r342-13 à r342-16)
Chapitre II : bibliothèque publique D'information (articles r342-1 à r342-16)
Titre IV : bibliothèques nationales (articles r341-1 à r342-16)