La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.
Structure Code du patrimoine
Annexe 7 à L'article r. 621-98
Annexe 6 à L'article r. 545-16
Annexe 5-1 à L'article r. 143-1
Annexe 4 à L'article r. 132-39
Annexe 3 aux articles r. 113-1
Annexes (articles annexe 1 aux articles r. 111-1 à annexe 7 à L'article r. 621-98)
Annexe 1 aux articles r. 111-1
Titre IX : dispositions particulières à saint-martin (articles r790-1 à r790-19)
Titre V : qualité architecturale (articles r650-1 à r650-7)
Chapitre II : sanctions administratives (article r642-1)
Chapitre III : dispositions fiscales (article d633-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (articles r624-1 à r624-2)
Sous-section 6 : maîtrise D'œuvre des travaux sur les orgues (articles r622-59 à r622-61)
Sous-section 4 : aliénation (articles r622-43 à r622-44)
Sous-section 5 : aliénation (articles r622-28 à r622-31)
Section 6 : domaines nationaux (articles r621-98 à r621-100)
Sous-section 2 : régime des travaux en abords (articles r621-96 à r621-96-17)
Sous-section 10 : Détachement D'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure (article r621-91-1)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles r621-63 à r621-68)
Sous-section 8 : aliénation (article r621-52)
Chapitre III : dispositions diverses (articles d613-1 à r613-2)
Section 3 : conseil des sites de corse (article d611-31)
Titre IV : dispositions diverses (articles r541-1 à r546-14)
Section 3 : institut national de recherches archéologiques préventives (articles r545-24 à r545-59)
Section 2 : dispositions relatives aux Détecteurs de Métaux (articles r544-3 à r544-4)
Section 5 : dispositions diverses (article r541-22)
Section 3 : recherche archéologique sous-marine (articles r532-6 à r532-19)
Chapitre II : biens culturels maritimes (articles r532-1 à r532-19)
Section 3 : Découvertes fortuites (articles r531-8 à r531-9)
Chapitre IV : financement de L'archéologie préventive (articles r524-3 à r524-36)
Sous-section 3 : la prise en charge des fouilles (articles r524-24 à r524-33)
Sous-section 3 : achèvement des fouilles (article r523-59)
Sous-section 3 : les conditions de réalisation du diagnostic (articles r523-30 à r523-38)
Sous-section 3 (articles r522-9 à r522-13)
Section 3 : qualifications requises en matière de restauration (articles r452-10 à r452-13)
Chapitre II : conservation et restauration (articles r452-1 à r452-13)
Section 3 : prêts et Dépôts (articles r451-26 à r451-38)
Sous-section 3 : collections privées (article r451-25)
Sous-section 3 : contrôle scientifique et technique (articles d442-13 à d442-16)
Chapitre II : appellation "musée de france" (articles r442-1 à d442-16)
Section 2 : prêts et Dépôts (articles d423-6 à d423-18)
Chapitre III : statut des collections des musées nationaux (articles r423-1 à d423-18)
Sous-section 2 : le conseil artistique des musées nationaux (articles r422-5 à d422-9)
Section 2 : instances consultatives (articles d422-4 à d422-9)
Section unique : tarifs et organisation des visites (articles r411-1 à r411-3)
Section 3 : régime financier (articles r342-13 à r342-16)
Chapitre II : bibliothèque publique D'information (articles r342-1 à r342-16)
Titre IV : bibliothèques nationales (articles r341-1 à r342-16)
Section 3 : régime financier (articles r341-18 à r341-21)
Chapitre IV : rapport annuel (article r314-1)
Chapitre II : communication et reproduction (articles r222-1 à r222-4)
Titre II : archives audiovisuelles de la justice (articles r221-1 à r222-4)
Section 3 : réalisation des enregistrements (articles d221-14 à r221-17)
Sous-section 2 : ministère des affaires étrangères (articles r213-12 à r213-13)
Section 2 : dispositions particulières (articles r213-11 à r213-13)
Chapitre III : régime de communication (articles r213-1 à r213-13)
Section 3 : transfert de propriété D'archives entre personnes publiques (article r212-95)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article r212-94)
Sous-section 5 : archives des affaires étrangères (articles r212-71 à r212-77)
Paragraphe 4 : sanction administrative prévue à L'article L. 214-10 (articles r212-32 à r212-37)
Titre IV : institutions relatives au patrimoine culturel (articles r141-1 à d144-5)
Section 4 : dispositions diverses (articles r142-27 à r142-28)
Section 3 : régime financier (articles r141-17 à r141-21)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r133-1 à r133-1-1)
Section 5 : dispositions diverses (articles r132-44 à r132-45)
Sous-section 5 : dispositions diverses
Chapitre VI : fonds régionaux D'art contemporain (articles r116-1 à r116-8)
Section 3 : dispositions diverses (articles d113-24 à d113-30)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux Dépots (articles d113-9 à d113-10-2)
Section 4 : dispositions diverses (articles r112-29 à r112-32)
Sous-section 2 : conditions de la restitution des biens (articles r112-25 à r112-26)
Sous-section 3 : procédure judiciaire (articles r112-16 à r112-19-1)
Section 5 : commission consultative des trésors nationaux (articles r111-22 à d111-25)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l710-1 à l770-4)
Titre V : qualité architecturale (articles l650-1 à l650-3)
Chapitre 2 : sanctions administratives (articles l642-1 à l642-2)
Chapitre III : dispositions fiscales (article l633-1)
Chapitre 3 : dispositions fiscales. (article l623-1)
Section 6 : domaines nationaux (articles l621-34 à l621-42)
Chapitre III : dispositions diverses (article l613-1)
Titre IV : dispositions diverses (articles l541-1 à l546-7)
Section 2 : les commissions territoriales de la recherche archéologique (article l545-2)
Section 3 : dispositions communes. (articles l544-12 à l544-13)
Section 3 : transfert et droit de revendication (articles l541-8 à l541-9)
Sous-section 2 : ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers (article l541-6)
Chapitre 2 : biens culturels maritimes. (articles l532-1 à l532-14)
Section 3 : Découvertes fortuites. (articles l531-14 à l531-19)
Chapitre 4 : financement de L'archéologie préventive. (articles l524-1 à l524-16)
Section 2 : rôle des collectivités territoriales. (articles l522-7 à l522-8)
Chapitre 2 : conservation et restauration. (articles l452-1 à l452-4)
Titre V : collections des musées de france (articles l451-1 à l452-4)
Section 3 : prêts et Dépôts. (articles l451-11 à l451-12)
Sous-section 3 : collections privées. (articles l451-10 à l451-10-1)
Sous-section 4 : contrôle scientifique et technique. (article l442-11)
Chapitre 2 : appellation "musée de france" (articles l442-1 à l442-11)
Titre III : bibliothèques Départementales (articles l330-1 à l330-2)
Chapitre 2 : communication et reproduction. (articles l222-1 à l222-3)
Titre II : archives audiovisuelles de la justice (articles l221-1 à l222-3)
Chapitre 4 : dispositions pénales. (articles l214-1 à l214-10)
Sous-section 2 : droit de reproduction avant exportation. (article l212-29)
Section 2 : archives privées (articles l212-15 à l212-29)
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. (articles l212-11 à l212-14)
Chapitre 3 : fondation du patrimoine. (articles l143-1 à l143-15)
Titre IV : institutions relatives au patrimoine culturel (articles l141-1 à l143-15)
Chapitre 3 : dispositions pénales. (article l133-1)
Chapitre 5 : transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques (article l125-1)
Section 4 : dispositions diverses. (article l122-9)
Chapitre 6 : fonds régionaux D'art contemporain (articles l116-1 à l116-2)
Section 3 : restes humains appartenant aux collections publiques (articles l115-5 à l115-9)
Section 4 : dispositions diverses (articles l112-24 à l112-27)
Sous-section 3 : conditions de la restitution des biens. (articles l112-18 à l112-21)
Sous-section 4 : procédure judiciaire. (articles l112-6 à l112-10)