La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant :1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;6° La provenance économique de l'argent liquide ;7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.
Structure Code monétaire et financier
Section 4 : dispositions pénales (article r784-22)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r784-1 à r784-22)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r784-18 à d784-19)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d784-17)
Sous-section 5 : incompatibilités (article r784-15)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r784-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r783-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r783-23 à d783-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d783-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r783-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r783-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r782-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r782-23 à d782-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d782-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r782-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r782-12)
Section 7 : dispositions pénales (article r775-42)
Chapitre V : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r775-1 à r775-42)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r775-41)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r775-36-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r775-22)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r775-15 à d775-16)
Sous-section 6 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r775-9)
Section 8 : dispositions pénales (article r774-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r774-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r774-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r774-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r774-16 à d774-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r774-10)
Section 8 : dispositions pénales (article r773-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r773-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r773-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r773-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r773-16 à d773-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r773-10)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article r772-2)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r764-14)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d764-1 à r764-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*764-6 à r764-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r763-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*763-6 à r763-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r762-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*762-6 à r762-10)
Section 8 : dispositions pénales (articles d754-22 à r754-25)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r754-1 à r754-25)
Sous-section 6 : garantie des cautions (article d754-11)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d754-6)
Section 8 : dispositions pénales (articles d753-25 à r753-28)
Sous-section 7 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r753-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d753-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r753-5)
Section 8 : dispositions pénales (articles d752-24 à r752-27)
Sous-section 6 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r752-13)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d752-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r752-5)
Sous-section 3 : bons de caisse (article d744-17)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r744-15 à d744-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r744-1 à d744-17)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d744-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d744-8 à d744-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r744-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d743-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r743-15 à d743-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d743-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d743-8 à d743-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r743-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d742-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r742-15 à d742-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d742-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d742-8 à d742-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r742-7)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (articles r741-3 à r741-6)
Section 6 : dispositions pénales (articles r734-15 à r734-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d734-1 à r734-17)
Sous-section 2 : autres instruments de paiement (article d734-12)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r734-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r734-7 à r734-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r734-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r733-16 à r733-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r733-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r733-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r733-7 à r733-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r733-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r732-16 à r732-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r732-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r732-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r732-7 à r732-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r732-5)
Section 3 : application des règlements européens (article d722-9)
Sous-section 3 : mise en œuvre des obligations de Déclaration (articles r722-7 à d722-8)
Sous-section 4 : administration et tutelle (articles r721-29 à r721-35)
Section 3 : institut D'émission D'outre-mer (ieom) (articles r721-12 à r721-35)
Paragraphe 2 : traitement du surendettement et incidents de paiement (articles r721-26 à r721-28)
Paragraphe 2 : autres opérations (articles r721-18 à r721-20)
Chapitre ier : conditions D'application des livres I à VI en outre-mer (articles r711-1 à r711-7)
Chapitre III : surveillance complémentaire des conglomérats financiers (articles r633-1 à r633-5)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article d632-5)
Section 2 : autres dispositions (articles d632-1 à d632-5)
Sous-section 3 : rémunération (article r621-56)
Section 7 : le personnel (articles r621-47 à r621-56)
Chapitre unique : L'autorité des marchés financiers (articles r621-1 à r621-56)
Sous-section 7 : autres compétences (article r621-43-1)
Chapitre VI : incompatibilités (article r616-1)
Section 4 : dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (articles r613-40 à r613-79)
Sous-section 3 : contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique (article r613-39)
Paragraphe 3 : contrôle spécifique des entreprises D'investissement (article r613-37-1)
Sous-section 1 : coopération avec les fonds de garantie (article r612-61)
Section 9 : coopération (article r612-61)
Sous-section 2 : liste des sanctions (article r612-52)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d612-8 à r612-9)
Titre VII : dispositions pénales (articles r571-1 à r571-3)
Section 4 : sociétés de financement. (article r571-2)
Section 9 : registre des bénéficiaires effectifs (articles r561-55 à r561-64)
Sous-section 3 : la commission nationale des sanctions (articles r561-43 à r561-50-2)
Sous-section 2 : contrôle interne (articles r561-38-3 à r561-38-9)
Sous-section 4 : transmissions D'informations (articles r561-37 à r561-37-1)
Sous-section 2 : contenu et transmission des Déclarations (articles r561-31 à d561-32-1)
Sous-section 10 : obligations D'enregistrement pour le secteur des jeux (article r561-22-2)
Sous-section 3 : activité financière accessoire (articles r561-4 à d561-4-1)
Chapitre ier : intermédiaires en biens divers (articles r551-1 à r551-3)
Section 5 : obligations des acheteurs de crédits (article r54-11-7)
Chapitre XI : les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (articles r54-11-1 à r54-11-7)
Section 3 : systèmes consolidés de publication (article d549-5)
Section 3 : règles de bonne conduite et D'organisation (articles r548-4 à r548-10)
Sous-section 3 : politique et pratiques de rémunération (articles r533-19 à r533-21-2)
Section 4 : gouvernance des entreprises D'investissement (articles r533-16-3 à r533-21-2)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux contreparties éligibles (articles d533-13 à d533-14)
Sous-section 1 : comptes sociaux et documents comptables. (articles r533-1 à d533-3)
Section 3 : règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (articles r532-31 à d532-41)
Paragraphe 2 : agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers (articles r532-32 à r532-35)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles r532-28 à r532-30)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles d532-23-2 à d532-23-4)
Chapitre VI : les établissements de monnaie électronique (articles r526-1 à d526-5)
Section 2 : conditions D'accès à la profession (articles r522-1 à d522-2)
Sous-section 4 : retrait D'agrément (articles r519-60 à r519-62)
Section 6 : agrément des associations professionnelles (articles r519-52 à r519-62)
Sous-section 3 : sanctions (article r519-51)
Sous-section 5 : accompagnement des membres (articles r519-43 à r519-45)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r519-17 à r519-18)
Sous-section 2 : règles de gestion. (articles r518-72 à r518-74)
Section 6 : les sociétés de tiers-financement. (articles r518-70 à r518-74)
Paragraphe 4 : les mandats de gestion (articles d518-43 à d518-50)
Sous-section 4 : opérations. (articles r518-31 à d518-50)
Paragraphe 5 : contrôle externe. (articles r518-30-1 à r518-30-2)
Sous-section 3 : entreprises Mères intermédiaires (articles r517-9 à r517-10)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r515-22 à r515-25)
Section 3 : agence française de Développement (articles r515-5 à r515-25)
Paragraphe 3 : autres opérations (article r515-13)
Sous-section 2 : les sociétés de Développement régional. (articles r515-3 à r515-4)
Sous-section 2 : règles comptables et financières (articles r514-33 à r514-37)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles r514-23 à r514-37)
Sous-section 6 : revendication D'un objet gagé. (article d514-22)
Section 3 : les sociétés de financement de L'habitat (articles r513-19 à r513-21)
Sous-section 6 : contrôles. (articles r513-15 à r513-18)
Section 8 : le réseau des caisses D'épargne. (articles r512-47 à r512-59)
Paragraphe 1 : dispositions générales. (article r512-48)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles r512-45 à r512-46)
Paragraphe 1 : organisation. (article r512-18)
Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole. (article r512-18)
Paragraphe 3 : ressources. (articles r512-14 à r512-17)
Sous-section 2 : la banque féDérale des banques populaires. (articles r512-1-1 à r512-1-2)
Sous-section 4 : comités spécialisés (article r511-26)
Sous-section 2 : commissaires aux comptes. (articles d511-8 à d511-9)
Sous-section 2 : prêts entre entreprises (articles r511-2-1-1 à r511-2-1-3)
Section unique : atteintes à la transparence des marchés (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre V : infractions relatives à la protection des investisseurs (articles r465-1 à r465-4)
Titre VI : dispositions pénales (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre II : associations de Défense des investisseurs. (articles d452-1 à d452-8)
Chapitre unique : les chambres de compensation (articles r440-1 à d440-3)
Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire (articles r*425-1 à d425-3)
Chapitre V : systèmes organisés de négociation (articles r*425-1 à d425-3)
Section 5 : marché de croissance des petites et moyennes entreprises (articles d424-4 à d424-4-2)
Sous-section 2 : obligations de L'entreprise de marché
Chapitre ier : Définition. (articles d411-2 à d411-4)
Titre V : dispositions pénales (articles d351-1 à r353-1)
Section 4 : règles de bonne conduite. (article r341-16)
Chapitre ier : Démarchage bancaire ou financier. (articles d341-1 à r341-16)
Section 4 : plafonnement (article d315-2)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (articles r315-1 à d315-2)
Section 4 : garantie des cautions. (articles d313-26 à d313-31)
Paragraphe 3 : mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. (articles r313-20 à r313-25-1)
Sous-section 2 : crédits aux entreprises. (articles d313-14-1 à r313-14-1)
Paragraphe 3 : publicité comptable des opérations de crédit-bail. (article r313-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure. (article d313-2)
Sous-section 2 : taux D'intérêt (articles d313-1-a à d313-2)
Sous-section 4 : observatoire de L'inclusion bancaire (articles r312-9 à r312-17)
Sous-section 2 : titres émis par des associations. (article r231-2)
Section 1 : infractions relatives aux titres. (articles r231-1 à r231-2)
Chapitre ier : infractions relatives aux instruments financiers. (articles r231-1 à r231-2)
Section 3 : le plan D'épargne retraite individuel (articles r224-13 à r224-17)
Section 1 (articles d223-1 à d223-1-1)
Section unique : le plan D'épargne D'entreprise. (article r222-1)
Sous-section 2 : le plan D'épargne populaire. (articles r221-65 à r221-75)
Section 3 : autres placements collectifs. (article d214-241)
Chapitre IV : placements collectifs. (articles d214-0 à d214-241)
Sous-section 5 : organismes de financement (articles r214-217 à d214-240-7)
Sous-paragraphe 7 : dispositions de coordination (article r214-231-1)
Paragraphe 4 : sociétés à capital variable D'investissement salarié (articles r214-215 à d214-216)
Sous-paragraphe 3 : société de libre partenariat (articles d214-206-1 à d214-206-2)
Paragraphe 2 : fonds Déclarés. (articles r214-202 à d214-206-2)
Paragraphe 6 : fonds de fonds alternatifs. (articles r214-183 à r214-186)
Sous-paragraphe 4 : information des investisseurs. (article d214-33)
Paragraphe 5 : participation et contrôle. (articles d214-32-6 à d214-32-8)
Sous-section 5 : information des investisseurs (article d214-31-2)
Paragraphe 4 : calcul du risque global (article r214-30)
Section 4 : les titres participatifs. (articles d213-26 à r213-29)
Sous-section 3 : obligations émises par les associations. (articles d213-17 à r213-25)
Sous-section 3 : documentation financière et informations statistiques. (articles d213-9 à d213-14)
Sous-section 3 : options de souscription ou D'achat D'actions. (article r212-8)
Paragraphe 3 : pension. (article d211-15)
Sous-section 5 : formes particulières de transmission. (article d211-15)
Section 2 : les titres financiers. (articles r211-1 à d211-15)
Titre VI : dispositions pénales (articles r162-1 à r165-2)
Chapitre III : biens des banques centrales étrangères
Section 4 : Définitions (article r152-11)
Section 4 : dispositions communes (articles r151-16 à r151-17)
Sous-section 2 : examen D'une demande D'autorisation (articles r151-5 à r151-11)
Section 3 : dispositions diverses. (articles r144-10 à r144-14)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r144-1 à r144-14)
Sous-section 2 : commissaire aux comptes. (article r144-8)
Sous-section 2 : approbation des comptes. (articles r144-3 à r144-4)
Section 7 : observatoire de la sécurité des moyens de paiement (articles r142-22 à r142-27)
Section 1 : missions fondamentales. (articles r141-1 à r141-2)
Section 12 : modalités D'accès aux comptes de paiement (articles d133-8 à d133-12)
Chapitre III : les règles applicables aux autres instruments de paiement (articles d133-1 à d133-12)
Sous-section 9 : dispositions diverses. (articles r131-46 à r131-51)
Section 12 : incidents de paiement et sanctions (articles r131-11 à r131-51)
Chapitre III : dispositions communes. (articles r123-1 à r123-3)
Sous-section 3 : régime financier et comptable. (articles r121-16 à r121-20)
Section 2 : la monnaie de paris (articles r121-5 à r121-20)
Chapitre II : règles D'usage de la monnaie. (articles d112-1 à r112-7)
Sous-section 2 : dispositions relatives à L'autorité des marchés financiers (article l785-16)
Section 4 : dispositions pénales (articles l785-15 à l785-16)
Chapitre V : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l785-1 à l785-16)
Sous-section 6 : voies de recours (article l785-11)
Paragraphe 2 : autres institutions (article l785-5)
Sous-section 4 : institutions consultatives et les autres institutions (articles l785-4 à l785-5)
Sous-section 2 : dispositions relatives à L'autorité des marchés financiers (article l784-17)
Section 4 : dispositions pénales (articles l784-16 à l784-17)
Sous-section 6 : voies de recours (article l784-12)
Paragraphe 2 : autres institutions (article l784-6)
Sous-section 4 : institutions consultatives et les autres institutions (articles l784-5 à l784-6)
Sous-section 2 : dispositions relatives à L'autorité des marchés financiers (article l783-17)
Section 4 : dispositions pénales (articles l783-16 à l783-17)
Sous-section 6 : voies de recours (article l783-12)
Paragraphe 2 : autres institutions (article l783-6)
Sous-section 4 : institutions consultatives et autres institutions (articles l783-5 à l783-6)
Section 8 : dispositions pénales (articles l775-39 à l775-43)
Chapitre V : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l775-1 à l775-43)
Sous-section 3 : jeux et loteries prohibées (article l775-38)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article l775-34-1)
Sous-section 4 : obligations des prestataires de services D'investissement (article l775-24)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (article l775-20)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article l775-14)
Paragraphe 2 : caisse des Dépôts et consignations (article l775-13)
Paragraphe 6 : mission D'intérêt public et commercialisation de Dépôts structurés (article l775-7)
Section 9 : dispositions pénales (articles l774-45 à l774-50)
Sous-section 3 : jeux et loteries prohibées (article l774-44)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article l774-40-1)
Sous-section 4 : obligations des prestataires de services D'investissement (article l774-30)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (article l774-26)
Sous-section 4 : envois contre remboursement (article l774-20)
Sous-section 8 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article l774-15)
Paragraphe 2 : caisse des Dépôts et consignations (article l774-14)
Paragraphe 6 : mission D'intérêt public et commercialisation de Dépôts structurés (article l774-7)
Section 9 : dispositions pénales (articles l773-45 à l773-50)
Sous-section 3 : jeux et loteries prohibées (article l773-44)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article l773-40-1)
Sous-section 4 : obligations des prestataires de services D'investissement (article l773-30)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (article l773-26)
Sous-section 4 : envois contre remboursement (article l773-20)
Sous-section 8 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article l773-15)
Paragraphe 2 : caisse des Dépôts et consignations (article l773-14)
Paragraphe 6 : mission D'intérêt public et commercialisation de Dépôts structurés (article l773-7)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (articles l772-6 à l772-10)
Sous-section 3 : dispositions communes et prises de participation (article l764-14)
Section 6 : dispositions pénales (articles l764-12 à l764-14)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l764-1 à l764-14)
Sous-section 2 : Défense des investisseurs (article l764-11)
Sous-section 2 : Dépositaires centraux (article l764-9)
Sous-section 4 : systèmes organisés de négociation (article l764-6)
Sous-section 2 : dispositions générales (article l764-2)
Sous-section 3 : dispositions communes et prises de participation (article l763-14)
Section 6 : dispositions pénales (articles l763-12 à l763-14)
Sous-section 2 : Défense des investisseurs (article l763-11)
Sous-section 2 : Dépositaires centraux (article l763-9)
Sous-section 4 : systèmes organisés de négociation (article l763-6)
Sous-section 2 : dispositions générales (article l763-2)
Sous-section 3 : dispositions communes et prises de participation (article l762-14)
Section 6 : dispositions pénales (articles l762-12 à l762-14)
Sous-section 2 : Défense des investisseurs (article l762-11)
Sous-section 2 : Dépositaires centraux (article l762-9)
Sous-section 4 : systèmes organisés de négociation (article l762-6)
Sous-section 2 : dispositions générales (article l762-2)
Sous-section 3 : infractions relatives au Démarchage (article l754-20)
Section 7 : dispositions pénales (articles l754-18 à l754-20)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l754-1 à l754-20)
Sous-section 3 : fourniture à distance de services financiers à un consommateur (article l754-17)
Sous-section 2 : garantie des investisseurs (article l754-13)
Sous-section 4 : contrôles et dispositions communes (article l754-11)
Sous-section 4 : garantie des cautions (article l754-7)
Sous-section 2 : comptes et Dépôts (article l754-2)
Sous-section 3 : infractions relatives au Démarchage (article l753-21)
Section 7 : dispositions pénales (articles l753-19 à l753-21)
Sous-section 3 : fourniture à distance de services financiers à un consommateur (article l753-18)
Sous-section 2 : garantie des investisseurs (article l753-14)
Sous-section 3 : contrôles et dispositions communes (article l753-12)
Sous-section 5 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article l753-9)
Sous-section 3 : frais bancaires (articles l753-3 à l753-4)
Sous-section 3 : infractions relatives au Démarchage (article l752-21)
Section 7 : dispositions pénales (articles l752-19 à l752-21)
Sous-section 3 : fourniture à distance de services financiers à un consommateur (article l752-18)
Sous-section 2 : garantie des investisseurs (article l752-14)
Sous-section 3 : contrôles et dispositions communes (article l752-12)
Sous-section 5 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article l752-9)
Sous-section 3 : frais bancaires (articles l752-3 à l752-4)
Sous-section 2 : infractions relatives aux instruments financiers (article l744-14)
Section 3 : dispositions pénales (articles l744-13 à l744-14)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l744-1 à l744-14)
Sous-section 2 : plan D'épargne populaire et bons de caisse (article l744-12)
Paragraphe 5 : organismes de financement (article l744-10)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles l744-6 à l744-10)
Paragraphe 2 : obligations (article l744-5)
Sous-section 2 : infractions relatives aux instruments financiers (article l743-15)
Section 3 : dispositions pénales (articles l743-14 à l743-15)
Sous-section 2 : plan D'épargne populaire et bons de caisse (article l743-13)
Paragraphe 5 : organismes de financement (article l743-10)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles l743-6 à l743-10)
Paragraphe 2 : obligations (article l743-5)
Sous-section 2 : infractions relatives aux instruments financiers (article l742-15)
Section 3 : dispositions pénales (articles l742-14 à l742-15)
Sous-section 2 : plan D'épargne populaire et bons de caisse (article l742-13)
Paragraphe 5 : organismes de financement (article l742-10)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles l742-6 à l742-10)
Paragraphe 2 : obligations (article l742-5)
Section 7 : sanctions administratives (article l734-9)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles l734-1 à l734-9)
Section 7 : sanctions administratives (article l733-9)
Section 7 : sanctions administratives (article l732-9)
Sous-section 6 : conservation des données et sanctions (articles l722-16 à l722-21)
Paragraphe 2 : les obligations de Déclaration (articles l722-6 à l722-8)
Sous-section 2 : L'institut D'émission D'outre-mer (articles l721-18 à l721-27 )
Section 2 : les instituts (articles l721-7 à l721-27 )
Paragraphe 3 : services bancaires de base (article l721-17)
Sous-section 2 : circulation du franc pacifique (articles l721-4 à l721-6)
Chapitre II : dispositions relatives à L'autorité des marchés financiers (articles l642-1 à l642-3)
Titre IV : dispositions pénales (articles l641-1 à l642-3)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article l632-17)
Section 2 : autres dispositions (articles l632-12 à l632-17)
Section 2 : le haut conseil de stabilité financière (articles l631-2 à l631-2-3)
Chapitre unique : L'autorité des marchés financiers (articles l621-1 à l621-35)
Chapitre V : autres institutions (article l615-1)
Sous-section 13 : dispositions finales (article l613-63)
Paragraphe 4 : notifications (article l613-40-2)
Section 9 : coopération (articles l612-46 à l612-50)
Sous-section 2 : liste des sanctions (articles l612-39 à l612-42)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles l612-15 à l612-17)
Titre VII : dispositions pénales (articles l570-1 à l574-6)
Section 6 : promotion D'offres D'investissement en ligne (article l572-28)
Section 6 : intermédiaires en opérations de banque (articles l571-15 à l571-16)
Sous-section 2 : le réseau des caisses D'épargne (article l571-11)
Section 9 : informations sur les bénéficiaires effectifs (articles l561-45-1 à l561-50)
Sous-section 2 : la commission nationale des sanctions (articles l561-37 à l561-44)
Sous-section 4 : transmission D'informations (articles l561-30 à l561-31-2)
Chapitre II : emetteurs de jetons (articles l552-1 à l552-7)
Section 11 : réclamations D'emprunteurs (article l54-11-33)
Chapitre XI : les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (articles l54-11-1 à l54-11-33)
Section 3 : règles de bonne conduite et D'organisation (article l548-6)
Section 3 : règles de bonne conduite (articles l541-8-1 à l541-9-1)
Sous-section 2 : règles D'organisation (article l541-8)
Chapitre III : obligations des prestataires de services D'investissement (articles l533-1 à l533-33)
Sous-section 4 : comités spécialisés (articles l533-31 à l533-31-5)
Section 4 : règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers (articles l532-47 à l532-53)
Sous-section 4 : responsabilité des autorités compétentes (articles l532-43 à l532-46)
Paragraphe 4 : dispositions diverses (article l532-27)
Paragraphe 4 : dispositions diverses (article l532-22)
Paragraphe 2 : retrait D'agrément et radiation (articles l532-10 à l532-13)
Chapitre VI : les établissements de monnaie électronique (articles l526-1 à l526-40)
Section 2 : la distribution de monnaie électronique (articles l525-8 à l525-13)
Section 3 : la poste (articles l518-25 à l518-25-1)
Paragraphe 4 : les mandats de gestion (article l518-24-1)
Sous-section 4 : opérations (articles l518-17 à l518-24-1)
Paragraphe 5 : contrôle externe (articles l518-15-1 à l518-15-3)
Paragraphe 3 : rapport au parlement (article l518-10)
Sous-section 5 : compagnies holding D'investissement (articles l517-11-1 à l517-11-2)
Sous-section 5 : compagnies holding D'investissement (article l517-4-3)
Section 4 : agence française de Développement (article l515-13)
Sous-section 4 : publicité (articles l515-10 à l515-12)
Section 2 : création et administration (articles l514-2 à l514-4)
Section 3 : les sociétés de financement de L'habitat (articles l513-28 à l513-33)
Sous-section 7 : dispositions diverses (articles l513-25 à l513-27)
Sous-section 8 : dispositions générales (articles l512-102 à l512-105)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles l512-83 à l512-84)
Sous-section 4 : statuts (articles l512-66 à l512-67)
Sous-section 3 : contrôles (articles l512-51 à l512-54)
Paragraphe 2 : ressources (article l512-50)
Paragraphe 3 : ressources (articles l512-44 à l512-46)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article l512-13)
Section 10 : commercialisation de Dépôts structurés (article l511-105)
Paragraphe 4 : comités des rémunérations (articles l511-102 à l511-103)
Sous-section 4 : comités spécialisés (articles l511-89 à l511-103)
Sous-section 2 : commissaires aux comptes (articles l511-38 à l511-39)
Sous-section 2 : les organes centraux (articles l511-30 à l511-32)
Chapitre VI : dispositions communes (article l466-1)
Titre VI : dispositions pénales (articles l462-2 à l466-1)
Section 2 : prises de participations (article l465-4)
Chapitre II : associations de Défense des investisseurs (articles l452-1 à l452-4)
Chapitre II : les Dépositaires centraux (articles l441-1 à l441-2)
Chapitre III : opérations spécifiques aux marchés réglementés (articles l433-1 à l433-5)
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de L'or (article l426-1)
Section 5 : systèmes organisés de négociation européens (articles l425-9 à l425-10)
Section 6 : systèmes multilatéraux de négociation européens (articles l424-9 à l424-10)
Section 5 : régime des membres D'un marché réglementé (articles l421-17 à l421-20)
Sous-section 2 : obligations de L'entreprise de marché (articles l421-10 à l421-13)
Sous-section 2 : Déclaration des positions (article l420-16)
Chapitre II : dispositions générales (articles l412-1 à l412-3)
Titre VI : sanctions administratives (articles l361-1 à l362-2)
Section 2 : opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (article l353-6)
Chapitre III : infractions relatives au Démarchage (articles l353-1 à l353-6)
Section 2 : opérations sur les billets de banque étrangers (article l342-3)
Section 5 : sanctions disciplinaires (article l341-17)
Chapitre III : obligations D'accessibilité (articles l323-1 à l323-2)
Section 4 : plafonnement (article l315-9)
Section 4 : obligations D'information (articles l314-8 à l314-16)
Section 4 : garantie des cautions (articles l313-50 à l313-51)
Paragraphe 3 : mobilisation des créances hypothécaires et assimilées (articles l313-42 à l313-49-1)
Paragraphe 4 : régime des engagements de garantie (article l313-22-1)
Sous-section 2 : crédits aux entreprises (articles l313-12 à l313-22-1)
Sous-paragraphe 2 : prêts participatifs accordés par L'etat. (articles l313-18 à l313-20)
Sous-section 4 : accès au crédit et risques aggravés (article l313-6-1)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (articles l313-5 à l313-5-2)
Sous-section 5 : dispositions communes (articles l312-16 à l312-18)
Section 6 : obligations D'accessibilité (article l311-14)
Section unique : bons de caisse (article l232-1)
Chapitre II : infractions relatives aux produits D'épargne (article l232-1)
Section 2 : infractions relatives aux placements collectifs (articles l231-3 à l231-21)
Sous-section 2 : titres émis par des associations
Section 4 : transferts (article l224-40)
Paragraphe 2 : gouvernance (articles l224-35 à l224-39)
Paragraphe 4 : gouvernance (article l224-26)
Paragraphe 4 : gouvernance (articles l224-21 à l224-22)
Sous-section 5 : modalités D'application (article l224-8)
Section unique : le plan D'épargne D'entreprise (article l222-1)
Sous-section 2 : le livret D'épargne pour le codéveloppement
Section 6 ter : compte pme innovation (articles l221-32-4 à l221-32-7)
Sous-section 2 : le plan D'épargne populaire (articles l221-18 à l221-23)
Section 6 : les sociétés D'investissement à capital fixe (articles l214-127 à l214-138) (abrogé)
Paragraphe 5 : sociétés D'investissement à capital fixe (articles l214-127 à l214-138)
Section 4 : les sociétés D'épargne forestière (articles l214-86 à l214-125) (abrogé)
Sous-paragraphe 3 : société de libre partenariat (articles l214-162-1 à l214-162-12)
Paragraphe 2 : fonds Déclarés (articles l214-152 à l214-162-12)
Sous-paragraphe 4 : organismes de placement collectif immobilier à compartiments (article l214-85)
Sous-paragraphe 4 : fonds D'investissement de proximité (articles l214-31 à l214-32-1)
Sous-paragraphe 8 : dispositions diverses (articles l214-26 à l214-26-2)
Paragraphe 5 : participation et contrôle (articles l214-24-21 à l214-24-23)
Sous-paragraphe 2 : information de L'autorité des marchés financiers (article l214-24-20)
Sous-section 7 : information des investisseurs (articles l214-23 à l214-23-2)
Paragraphe 3 : autres dispositions (articles l214-12 à l214-14)
Section 4 : les titres participatifs (articles l213-32 à l213-35)
Sous-section 2 : bons du trésor (articles l213-23 à l213-31)
Sous-section 4 : obligations émises par les fondations (article l213-21-1-a)
Sous-section 4 : les bons de souscription de parts de créateurs D'entreprise (article l212-17)
Section 5 : régime des instruments financiers étrangers (article l211-41)
Paragraphe 3 : disposition commune (articles l211-40 à l211-40-1)
Paragraphe 3 : pension (articles l211-27 à l211-34)
Sous-section 5 : formes particulières de transmission (articles l211-21 à l211-34)
Paragraphe 2 : transfert de propriété (articles l211-17 à l211-19)
Paragraphe 4 : dispositions transitoires (article l211-13)
Titre VII : sanctions administratives (articles l171-1 à l171-3)
Chapitre III : biens des banques centrales étrangères (article l153-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles l144-1 à l144-5)
Section 6 : les succursales (article l142-10)
Section 2 : autres missions D'intérêt général et autres activités (articles l141-7 à l141-9)
Section 16 : traitement des réclamations (article l133-45)
Section 12 : incidents de paiement et sanctions (articles l131-69 à l131-87)
Chapitre III : dispositions communes (article l123-1)
Section 2 : la monnaie de paris (articles l121-3 à l121-6)
Chapitre III : conversion à L'unité euro (article l113-1)
Section 6 : fourniture D'espèces dans le cadre D'une opération de paiement (article l112-14)