I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 312-1-1 :a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; »2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».
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Structure Code monétaire et financier
Section 4 : dispositions pénales (article r784-22)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r784-1 à r784-22)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r784-18 à d784-19)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d784-17)
Sous-section 5 : incompatibilités (article r784-15)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r784-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r783-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r783-23 à d783-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d783-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r783-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r783-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r782-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r782-23 à d782-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d782-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r782-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r782-12)
Section 7 : dispositions pénales (article r775-42)
Chapitre V : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r775-1 à r775-42)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r775-41)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r775-36-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r775-22)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r775-15 à d775-16)
Sous-section 6 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r775-9)
Section 8 : dispositions pénales (article r774-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r774-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r774-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r774-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r774-16 à d774-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r774-10)
Section 8 : dispositions pénales (article r773-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r773-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r773-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r773-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r773-16 à d773-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r773-10)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article r772-2)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r764-14)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d764-1 à r764-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*764-6 à r764-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r763-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*763-6 à r763-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r762-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*762-6 à r762-10)
Section 8 : dispositions pénales (articles d754-22 à r754-25)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r754-1 à r754-25)
Sous-section 6 : garantie des cautions (article d754-11)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d754-6)
Section 8 : dispositions pénales (articles d753-25 à r753-28)
Sous-section 7 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r753-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d753-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r753-5)
Section 8 : dispositions pénales (articles d752-24 à r752-27)
Sous-section 6 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r752-13)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d752-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r752-5)
Sous-section 3 : bons de caisse (article d744-17)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r744-15 à d744-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r744-1 à d744-17)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d744-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d744-8 à d744-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r744-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d743-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r743-15 à d743-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d743-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d743-8 à d743-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r743-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d742-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r742-15 à d742-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d742-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d742-8 à d742-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r742-7)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (articles r741-3 à r741-6)
Section 6 : dispositions pénales (articles r734-15 à r734-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d734-1 à r734-17)
Sous-section 2 : autres instruments de paiement (article d734-12)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r734-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r734-7 à r734-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r734-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r733-16 à r733-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r733-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r733-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r733-7 à r733-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r733-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r732-16 à r732-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r732-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r732-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r732-7 à r732-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r732-5)
Section 3 : application des règlements européens (article d722-9)
Sous-section 3 : mise en œuvre des obligations de Déclaration (articles r722-7 à d722-8)
Sous-section 4 : administration et tutelle (articles r721-29 à r721-35)
Section 3 : institut D'émission D'outre-mer (ieom) (articles r721-12 à r721-35)
Paragraphe 2 : traitement du surendettement et incidents de paiement (articles r721-26 à r721-28)
Paragraphe 2 : autres opérations (articles r721-18 à r721-20)
Chapitre ier : conditions D'application des livres I à VI en outre-mer (articles r711-1 à r711-7)
Chapitre III : surveillance complémentaire des conglomérats financiers (articles r633-1 à r633-5)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article d632-5)
Section 2 : autres dispositions (articles d632-1 à d632-5)
Sous-section 3 : rémunération (article r621-56)
Section 7 : le personnel (articles r621-47 à r621-56)
Chapitre unique : L'autorité des marchés financiers (articles r621-1 à r621-56)
Sous-section 7 : autres compétences (article r621-43-1)
Chapitre VI : incompatibilités (article r616-1)
Section 4 : dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (articles r613-40 à r613-79)
Sous-section 3 : contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique (article r613-39)
Paragraphe 3 : contrôle spécifique des entreprises D'investissement (article r613-37-1)
Sous-section 1 : coopération avec les fonds de garantie (article r612-61)
Section 9 : coopération (article r612-61)
Sous-section 2 : liste des sanctions (article r612-52)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d612-8 à r612-9)
Titre VII : dispositions pénales (articles r571-1 à r571-3)
Section 4 : sociétés de financement. (article r571-2)
Section 9 : registre des bénéficiaires effectifs (articles r561-55 à r561-64)
Sous-section 3 : la commission nationale des sanctions (articles r561-43 à r561-50-2)
Sous-section 2 : contrôle interne (articles r561-38-3 à r561-38-9)
Sous-section 4 : transmissions D'informations (articles r561-37 à r561-37-1)
Sous-section 2 : contenu et transmission des Déclarations (articles r561-31 à d561-32-1)
Sous-section 10 : obligations D'enregistrement pour le secteur des jeux (article r561-22-2)
Sous-section 3 : activité financière accessoire (articles r561-4 à d561-4-1)
Chapitre ier : intermédiaires en biens divers (articles r551-1 à r551-3)
Section 5 : obligations des acheteurs de crédits (article r54-11-7)
Chapitre XI : les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (articles r54-11-1 à r54-11-7)
Section 3 : systèmes consolidés de publication (article d549-5)
Section 3 : règles de bonne conduite et D'organisation (articles r548-4 à r548-10)
Sous-section 3 : politique et pratiques de rémunération (articles r533-19 à r533-21-2)
Section 4 : gouvernance des entreprises D'investissement (articles r533-16-3 à r533-21-2)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux contreparties éligibles (articles d533-13 à d533-14)
Sous-section 1 : comptes sociaux et documents comptables. (articles r533-1 à d533-3)
Section 3 : règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (articles r532-31 à d532-41)
Paragraphe 2 : agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers (articles r532-32 à r532-35)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles r532-28 à r532-30)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles d532-23-2 à d532-23-4)
Chapitre VI : les établissements de monnaie électronique (articles r526-1 à d526-5)
Section 2 : conditions D'accès à la profession (articles r522-1 à d522-2)
Sous-section 4 : retrait D'agrément (articles r519-60 à r519-62)
Section 6 : agrément des associations professionnelles (articles r519-52 à r519-62)
Sous-section 3 : sanctions (article r519-51)
Sous-section 5 : accompagnement des membres (articles r519-43 à r519-45)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r519-17 à r519-18)
Sous-section 2 : règles de gestion. (articles r518-72 à r518-74)
Section 6 : les sociétés de tiers-financement. (articles r518-70 à r518-74)
Paragraphe 4 : les mandats de gestion (articles d518-43 à d518-50)
Sous-section 4 : opérations. (articles r518-31 à d518-50)
Paragraphe 5 : contrôle externe. (articles r518-30-1 à r518-30-2)
Sous-section 3 : entreprises Mères intermédiaires (articles r517-9 à r517-10)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r515-22 à r515-25)
Section 3 : agence française de Développement (articles r515-5 à r515-25)
Paragraphe 3 : autres opérations (article r515-13)
Sous-section 2 : les sociétés de Développement régional. (articles r515-3 à r515-4)
Sous-section 2 : règles comptables et financières (articles r514-33 à r514-37)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles r514-23 à r514-37)
Sous-section 6 : revendication D'un objet gagé. (article d514-22)
Section 3 : les sociétés de financement de L'habitat (articles r513-19 à r513-21)
Sous-section 6 : contrôles. (articles r513-15 à r513-18)
Section 8 : le réseau des caisses D'épargne. (articles r512-47 à r512-59)
Paragraphe 1 : dispositions générales. (article r512-48)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles r512-45 à r512-46)
Paragraphe 1 : organisation. (article r512-18)
Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole. (article r512-18)
Paragraphe 3 : ressources. (articles r512-14 à r512-17)
Sous-section 2 : la banque féDérale des banques populaires. (articles r512-1-1 à r512-1-2)
Sous-section 4 : comités spécialisés (article r511-26)
Sous-section 2 : commissaires aux comptes. (articles d511-8 à d511-9)
Sous-section 2 : prêts entre entreprises (articles r511-2-1-1 à r511-2-1-3)
Section unique : atteintes à la transparence des marchés (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre V : infractions relatives à la protection des investisseurs (articles r465-1 à r465-4)
Titre VI : dispositions pénales (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre II : associations de Défense des investisseurs. (articles d452-1 à d452-8)
Chapitre unique : les chambres de compensation (articles r440-1 à d440-3)
Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire (articles r*425-1 à d425-3)
Chapitre V : systèmes organisés de négociation (articles r*425-1 à d425-3)
Section 5 : marché de croissance des petites et moyennes entreprises (articles d424-4 à d424-4-2)
Sous-section 2 : obligations de L'entreprise de marché
Chapitre ier : Définition. (articles d411-2 à d411-4)
Titre V : dispositions pénales (articles d351-1 à r353-1)
Section 4 : règles de bonne conduite. (article r341-16)
Chapitre ier : Démarchage bancaire ou financier. (articles d341-1 à r341-16)
Section 4 : plafonnement (article d315-2)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (articles r315-1 à d315-2)
Section 4 : garantie des cautions. (articles d313-26 à d313-31)
Paragraphe 3 : mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. (articles r313-20 à r313-25-1)
Sous-section 2 : crédits aux entreprises. (articles d313-14-1 à r313-14-1)
Paragraphe 3 : publicité comptable des opérations de crédit-bail. (article r313-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure. (article d313-2)
Sous-section 2 : taux D'intérêt (articles d313-1-a à d313-2)
Sous-section 4 : observatoire de L'inclusion bancaire (articles r312-9 à r312-17)
Sous-section 2 : titres émis par des associations. (article r231-2)
Section 1 : infractions relatives aux titres. (articles r231-1 à r231-2)
Chapitre ier : infractions relatives aux instruments financiers. (articles r231-1 à r231-2)
Section 3 : le plan D'épargne retraite individuel (articles r224-13 à r224-17)
Section 1 (articles d223-1 à d223-1-1)
Section unique : le plan D'épargne D'entreprise. (article r222-1)
Sous-section 2 : le plan D'épargne populaire. (articles r221-65 à r221-75)
Section 3 : autres placements collectifs. (article d214-241)
Chapitre IV : placements collectifs. (articles d214-0 à d214-241)
Sous-section 5 : organismes de financement (articles r214-217 à d214-240-7)
Sous-paragraphe 7 : dispositions de coordination (article r214-231-1)
Paragraphe 4 : sociétés à capital variable D'investissement salarié (articles r214-215 à d214-216)
Sous-paragraphe 3 : société de libre partenariat (articles d214-206-1 à d214-206-2)
Paragraphe 2 : fonds Déclarés. (articles r214-202 à d214-206-2)
Paragraphe 6 : fonds de fonds alternatifs. (articles r214-183 à r214-186)