Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
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Structure Code monétaire et financier
Section 4 : dispositions pénales (article r784-22)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r784-1 à r784-22)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r784-18 à d784-19)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d784-17)
Sous-section 5 : incompatibilités (article r784-15)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r784-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r783-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r783-23 à d783-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d783-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r783-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r783-12)
Section 4 : dispositions pénales (article r782-27)
Sous-section 2 : pouvoirs et sanctions (articles r782-23 à d782-24)
Paragraphe 2 : droit fixe et contributions (article d782-22)
Sous-section 6 : incompatibilités (article r782-20)
Sous-paragraphe 3 : résolution des crises bancaires (article r782-12)
Section 7 : dispositions pénales (article r775-42)
Chapitre V : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r775-1 à r775-42)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r775-41)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r775-36-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r775-22)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r775-15 à d775-16)
Sous-section 6 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r775-9)
Section 8 : dispositions pénales (article r774-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r774-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r774-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r774-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r774-16 à d774-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r774-10)
Section 8 : dispositions pénales (article r773-43)
Sous-section 3 : obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés (article r773-42)
Sous-section 11 : gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (article r773-37-1)
Sous-section 2 : gouvernance des entreprises D'investissement (article r773-23)
Sous-section 6 : etablissements de monnaie électronique (articles r773-16 à d773-17)
Sous-section 7 : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (article r773-10)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article r772-2)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r764-14)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d764-1 à r764-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*764-6 à r764-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r763-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*763-6 à r763-10)
Section 5 : dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (article r762-14)
Sous-section 2 : systèmes multilatéraux de négociation (articles r*762-6 à r762-10)
Section 8 : dispositions pénales (articles d754-22 à r754-25)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r754-1 à r754-25)
Sous-section 6 : garantie des cautions (article d754-11)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d754-6)
Section 8 : dispositions pénales (articles d753-25 à r753-28)
Sous-section 7 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r753-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d753-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r753-5)
Section 8 : dispositions pénales (articles d752-24 à r752-27)
Sous-section 6 : emprunts des organismes de gestion de L'habitat social (article r752-13)
Paragraphe 3 : taux de L'usure (article d752-8)
Paragraphe 2 : comptes inactifs gérés par L'office des postes et téLécommunications (article r752-5)
Sous-section 3 : bons de caisse (article d744-17)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r744-15 à d744-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles r744-1 à d744-17)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d744-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d744-8 à d744-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r744-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d743-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r743-15 à d743-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d743-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d743-8 à d743-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r743-7)
Sous-section 4 : bons de caisse (article d742-18)
Section 2 : produits D'épargne réglementée (articles r742-15 à d742-18)
Paragraphe 4 : autres placements collectifs (article d742-14)
Sous-section 4 : placements collectifs (articles d742-8 à d742-14)
Paragraphe 2 : obligations (article r742-7)
Section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (articles r741-3 à r741-6)
Section 6 : dispositions pénales (articles r734-15 à r734-17)
Chapitre IV : dispositions particulières aux îles wallis et futuna (articles d734-1 à r734-17)
Sous-section 2 : autres instruments de paiement (article d734-12)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r734-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r734-7 à r734-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r734-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r733-16 à r733-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r733-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r733-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r733-7 à r733-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r733-5)
Section 6 : dispositions pénales (articles r732-16 à r732-18)
Sous-section 3 : services financiers de L'office des postes et téLécommunications (article r732-13)
Sous-paragraphe 5 : informations par la banque de france et dispositions diverses (article r732-11)
Paragraphe 2 : incidents de paiement sur chèques (articles r732-7 à r732-11)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r732-5)
Section 3 : application des règlements européens (article d722-9)
Sous-section 3 : mise en œuvre des obligations de Déclaration (articles r722-7 à d722-8)
Sous-section 4 : administration et tutelle (articles r721-29 à r721-35)
Section 3 : institut D'émission D'outre-mer (ieom) (articles r721-12 à r721-35)
Paragraphe 2 : traitement du surendettement et incidents de paiement (articles r721-26 à r721-28)
Paragraphe 2 : autres opérations (articles r721-18 à r721-20)
Chapitre ier : conditions D'application des livres I à VI en outre-mer (articles r711-1 à r711-7)
Chapitre III : surveillance complémentaire des conglomérats financiers (articles r633-1 à r633-5)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article d632-5)
Section 2 : autres dispositions (articles d632-1 à d632-5)
Sous-section 3 : rémunération (article r621-56)
Section 7 : le personnel (articles r621-47 à r621-56)
Chapitre unique : L'autorité des marchés financiers (articles r621-1 à r621-56)
Sous-section 7 : autres compétences (article r621-43-1)
Chapitre VI : incompatibilités (article r616-1)
Section 4 : dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (articles r613-40 à r613-79)
Sous-section 3 : contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique (article r613-39)
Paragraphe 3 : contrôle spécifique des entreprises D'investissement (article r613-37-1)
Sous-section 1 : coopération avec les fonds de garantie (article r612-61)
Section 9 : coopération (article r612-61)
Sous-section 2 : liste des sanctions (article r612-52)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d612-8 à r612-9)
Titre VII : dispositions pénales (articles r571-1 à r571-3)
Section 4 : sociétés de financement. (article r571-2)
Section 9 : registre des bénéficiaires effectifs (articles r561-55 à r561-64)
Sous-section 3 : la commission nationale des sanctions (articles r561-43 à r561-50-2)
Sous-section 2 : contrôle interne (articles r561-38-3 à r561-38-9)
Sous-section 4 : transmissions D'informations (articles r561-37 à r561-37-1)
Sous-section 2 : contenu et transmission des Déclarations (articles r561-31 à d561-32-1)
Sous-section 10 : obligations D'enregistrement pour le secteur des jeux (article r561-22-2)
Sous-section 3 : activité financière accessoire (articles r561-4 à d561-4-1)
Chapitre ier : intermédiaires en biens divers (articles r551-1 à r551-3)
Section 5 : obligations des acheteurs de crédits (article r54-11-7)
Chapitre XI : les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (articles r54-11-1 à r54-11-7)
Section 3 : systèmes consolidés de publication (article d549-5)
Section 3 : règles de bonne conduite et D'organisation (articles r548-4 à r548-10)
Sous-section 3 : politique et pratiques de rémunération (articles r533-19 à r533-21-2)
Section 4 : gouvernance des entreprises D'investissement (articles r533-16-3 à r533-21-2)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux contreparties éligibles (articles d533-13 à d533-14)
Sous-section 1 : comptes sociaux et documents comptables. (articles r533-1 à d533-3)
Section 3 : règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (articles r532-31 à d532-41)
Paragraphe 2 : agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers (articles r532-32 à r532-35)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles r532-28 à r532-30)
Sous-paragraphe 2 : libre prestation de services (articles d532-23-2 à d532-23-4)
Chapitre VI : les établissements de monnaie électronique (articles r526-1 à d526-5)
Section 2 : conditions D'accès à la profession (articles r522-1 à d522-2)
Sous-section 4 : retrait D'agrément (articles r519-60 à r519-62)
Section 6 : agrément des associations professionnelles (articles r519-52 à r519-62)
Sous-section 3 : sanctions (article r519-51)
Sous-section 5 : accompagnement des membres (articles r519-43 à r519-45)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r519-17 à r519-18)
Sous-section 2 : règles de gestion. (articles r518-72 à r518-74)
Section 6 : les sociétés de tiers-financement. (articles r518-70 à r518-74)
Paragraphe 4 : les mandats de gestion (articles d518-43 à d518-50)
Sous-section 4 : opérations. (articles r518-31 à d518-50)
Paragraphe 5 : contrôle externe. (articles r518-30-1 à r518-30-2)
Sous-section 3 : entreprises Mères intermédiaires (articles r517-9 à r517-10)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles r515-22 à r515-25)
Section 3 : agence française de Développement (articles r515-5 à r515-25)
Paragraphe 3 : autres opérations (article r515-13)
Sous-section 2 : les sociétés de Développement régional. (articles r515-3 à r515-4)
Sous-section 2 : règles comptables et financières (articles r514-33 à r514-37)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles r514-23 à r514-37)
Sous-section 6 : revendication D'un objet gagé. (article d514-22)
Section 3 : les sociétés de financement de L'habitat (articles r513-19 à r513-21)
Sous-section 6 : contrôles. (articles r513-15 à r513-18)
Section 8 : le réseau des caisses D'épargne. (articles r512-47 à r512-59)
Paragraphe 1 : dispositions générales. (article r512-48)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles r512-45 à r512-46)
Paragraphe 1 : organisation. (article r512-18)
Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole. (article r512-18)
Paragraphe 3 : ressources. (articles r512-14 à r512-17)
Sous-section 2 : la banque féDérale des banques populaires. (articles r512-1-1 à r512-1-2)
Sous-section 4 : comités spécialisés (article r511-26)
Sous-section 2 : commissaires aux comptes. (articles d511-8 à d511-9)
Sous-section 2 : prêts entre entreprises (articles r511-2-1-1 à r511-2-1-3)
Section unique : atteintes à la transparence des marchés (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre V : infractions relatives à la protection des investisseurs (articles r465-1 à r465-4)
Titre VI : dispositions pénales (articles r465-1 à r465-4)
Chapitre II : associations de Défense des investisseurs. (articles d452-1 à d452-8)
Chapitre unique : les chambres de compensation (articles r440-1 à d440-3)
Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire (articles r*425-1 à d425-3)
Chapitre V : systèmes organisés de négociation (articles r*425-1 à d425-3)
Section 5 : marché de croissance des petites et moyennes entreprises (articles d424-4 à d424-4-2)
Sous-section 2 : obligations de L'entreprise de marché
Chapitre ier : Définition. (articles d411-2 à d411-4)
Titre V : dispositions pénales (articles d351-1 à r353-1)
Section 4 : règles de bonne conduite. (article r341-16)
Chapitre ier : Démarchage bancaire ou financier. (articles d341-1 à r341-16)
Section 4 : plafonnement (article d315-2)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (articles r315-1 à d315-2)
Section 4 : garantie des cautions. (articles d313-26 à d313-31)
Paragraphe 3 : mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. (articles r313-20 à r313-25-1)
Sous-section 2 : crédits aux entreprises. (articles d313-14-1 à r313-14-1)
Paragraphe 3 : publicité comptable des opérations de crédit-bail. (article r313-14)
Paragraphe 3 : taux de L'usure. (article d313-2)
Sous-section 2 : taux D'intérêt (articles d313-1-a à d313-2)
Sous-section 4 : observatoire de L'inclusion bancaire (articles r312-9 à r312-17)
Sous-section 2 : titres émis par des associations. (article r231-2)
Section 1 : infractions relatives aux titres. (articles r231-1 à r231-2)
Chapitre ier : infractions relatives aux instruments financiers. (articles r231-1 à r231-2)
Section 3 : le plan D'épargne retraite individuel (articles r224-13 à r224-17)
Section 1 (articles d223-1 à d223-1-1)
Section unique : le plan D'épargne D'entreprise. (article r222-1)
Sous-section 2 : le plan D'épargne populaire. (articles r221-65 à r221-75)
Section 3 : autres placements collectifs. (article d214-241)
Chapitre IV : placements collectifs. (articles d214-0 à d214-241)
Sous-section 5 : organismes de financement (articles r214-217 à d214-240-7)
Sous-paragraphe 7 : dispositions de coordination (article r214-231-1)
Paragraphe 4 : sociétés à capital variable D'investissement salarié (articles r214-215 à d214-216)
Sous-paragraphe 3 : société de libre partenariat (articles d214-206-1 à d214-206-2)
Paragraphe 2 : fonds Déclarés. (articles r214-202 à d214-206-2)
Paragraphe 6 : fonds de fonds alternatifs. (articles r214-183 à r214-186)