I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable, après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères suivants :
1° La nature juridique de la majorité des membres ;
2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;
3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;
4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux charges de fonctionnement du groupement ;
5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité prévisionnelle du groupement.
En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord. Le groupement dispose alors du même délai pour étayer ou modifier son choix.
A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.
II.-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement. La modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent article.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)