Dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
Dans l'année qui suit leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)