La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites.
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé, au Conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
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Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)
Sous-section 3 : personnes faisant fonction D'interne (articles r6153-41 à r6153-44)
Paragraphe 3 : garanties disciplinaires (articles r6153-29 à r6153-40)
Paragraphe 6 : dispositions diverses (articles r6153-1-21 à r6153-1-29)
Sous-section 8 : cessation de fonctions (articles r6152-932 à r6152-933)
Section 9 : praticiens associés (articles r6152-901 à r6152-933)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-719 à r6152-720)
Sous-section 13 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-636 à r6152-637)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-551 à r6152-552)
Sous-section 5 : rupture conventionnelle (articles r6152-428 à r6152-436)
Sous-section 12 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-390 à r6152-394)
Sous-section 14 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-328 à r6152-333)
Paragraphe 2 : composition. (articles r6152-318 à r6152-323-1)
3. Congés. (articles r6152-35 à r6152-49)
Paragraphe 4 : prise de fonctions. (articles r6152-12 à r6152-17)
Section 2 : consultanat (articles d6151-2 à d6151-3)
Chapitre IX : simplification et liberté D'organisation (article r6149-1)
Paragraphe 2 : contrats spécifiques mentionnés au I de L'article L. 6147-12 (article r6147-142)
Paragraphe 4 : examen des plaintes et réclamations (articles r6147-128 à r6147-131)
Sous-section 2 : dispositions financières. (articles r6147-109 à r6147-111)
Sous-section 2 : etablissement public de santé national de fresnes. (articles r6147-73 à r6147-92)
Paragraphe 2 : instances locales (articles r6147-6 à r6147-9)
Sous-section 5 : libre organisation du fonctionnement Médical (article r6146-9-2-1)
Sous-section 2 : transparence (articles r6145-82 à r6145-83)
Section 5 : filiales et prises de participation (articles r6145-74 à r6145-83)
Sous-section 3 : fonctionnement
Sous-section 6 : fonctionnement (article r6144-6)
Section 6 : saisine de la chambre régionale des comptes (article r6143-41)
Sous-section 4 : autres dispositions
Sous-section 4 : fonctionnement (articles r6143-7 à r6143-16)
Section 4 : haut comité hospitalo-universitaire (articles d6142-49 à d6142-57)
Sous-section 3 : commission de conciliation. (article r6142-41)
Sous-section 5 : commission nationale de conciliation. (articles r6142-23 à r6142-31)
Sous-section 5 : modification des statuts et dissolution (articles r6141-65 à r6141-66)
Section 4 : fondations hospitalières (articles r6141-53 à r6141-66)
Sous-section 4 : centres antipoison. (articles d6141-37 à r6141-52)
Chapitre V : communautés psychiatriques de territoire (articles d6136-1 à d6136-8)
Section unique. (articles r6134-1 à r6134-6)
Paragraphe 4 : activités D'enseignement et de recherche (articles r6133-22 à r6133-24)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques (articles r6133-10 à r6133-24)
Section 7 : autorisations (article r6132-24)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article d6132-13-13)
Section 5 : structures D'hébergement (article d6124-501)
Chapitre IV : conditions techniques de fonctionnement (articles d6124-1 à d6124-501)
Sous-section 8 : dispositions communes. (articles d6124-478 à d6124-481)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique (articles d6124-287 à d6124-290)
Sous-section 22 : activité de soins de chirurgie (articles d6124-267 à d6124-290)
Paragraphe 2 : activité de radiologie interventionnelle (articles d6124-232 à d6124-247)
Paragraphe 2 : surveillance continue pédiatrique. (articles d6124-119 à d6124-120)
Paragraphe 4 : surveillance continue postinterventionnelle. (articles d6124-97 à d6124-103)
Paragraphe 8 : dialyse péritonéale à domicile. (articles d6124-86 à d6124-90)
Paragraphe 6 : prise en charge des urgences psychiatriques (articles d6124-26-6 à d6124-26-10)
Section 19 : activité de soins de chirurgie (articles r6123-201 à r6123-212)
Sous-section 4 : soins sans consentement (article r6123-200)
Sous-section 2 : activité de radiologie interventionnelle (articles r6123-165 à r6123-172)
Sous-section 7 : dispositions applicables à la réunion et à mayotte
Paragraphe 2 : réseau de prise en charge des urgences (articles r6123-26 à r6123-32)
Section 4 : autorisations (articles r6122-23 à d6122-44-1)
Section 3 : activités relevant du schéma interrégional de santé
Sous-section 3 : inexécution des engagements prévus au contrat (article r6114-17)
Section 2 : contrats conclus avec certains services de santé (articles d6114-11 à r6114-17)
Sous-section 3 : sanctions (articles r6114-9 à r6114-10)
Sous-section 2 : modalités de sélection des établissements de santé (articles r6113-54 à r6113-59)
Section 6 : etudes nationales de coûts (articles r6113-53 à r6113-59)
Sous-section 4 : dispositions relatives au personnel. (article r6113-52)
Sous-section 3 : application au service de santé des armées (article r6113-11-4)
Section 4 : association au service public hospitalier (article r6112-7)
Chapitre ier : produits pharmaceutiques (articles r5521-1 à r5521-2)
Titre II : îles wallis et futuna (articles r5521-1 à r5521-2)
Titre VII : mise en oeuvre des sanctions financières (article r5471-1)
Section 2 : baladeur musical (articles r5463-2 à r5463-4)
Chapitre III : autres produits et objets (articles r5463-1 à r5463-4)
Section 2 : sanctions financières (article r5462-4)
Section 2 : sanctions financières (article r5461-4)
Section unique. (articles r5442-1 à r5442-5)
Chapitre II : préparation extemporanée et vente au Détail (articles r5442-1 à r5442-5)
Section unique. (articles r5441-1 à r5441-5)
Section unique (articles r5438-1 à r5438-4)
Chapitre VIII : matières premières à usage pharmaceutique. (articles r5438-1 à r5438-4)
Section unique. (articles r5433-1 à r5433-4)
Chapitre ier : dispositions générales. (article r5421-1)
Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique (article r5413-1)
Section unique. (article r5412-1)
Section unique (article r5411-1)
Chapitre IV : liens avec les entreprises (article r5323-2)
Titre II : organisation (articles r5321-1 à r5323-2)
Section 3 : conseil scientifique. (articles r5322-17 à r5322-18)
Section 2 : pouvoirs D'enquête. (article r5313-8)
Chapitre III : inspection (articles r5313-1 à r5313-8)
Section 2 : mise en œuvre des sanctions financières (articles r5312-2 à r5312-4)
Section unique. (articles r5311-1 à r5311-2)
Sous-section 3 : sanctions pénales (articles r5232-21 à r5232-22)
Chapitre II : produits et objets divers (articles d5232-1 à r5232-22)
Sous-section 3 : règles de bonne pratique. (articles d5232-10 à d5232-15)
Section unique. (article r5231-1)
Section 2 : autorisation préalable (articles r5223-5 à r5223-11)
Chapitre III : publicité (articles r5223-1 à r5223-11)
Section 5 : application au service de santé des armées. (article r5222-19)
Sous-section 9 : dispositions finales. (article r5221-29)
Section 2 : autorisation préalable (articles r5213-5 à r5213-11)
Chapitre III : publicité (articles r5213-1 à r5213-11)
Section 6 : application au service de santé des armées. (article r5212-43)
Sous-section 2 : revente des dispositifs Médicaux D'occasion (articles r5212-35-1 à r5212-35-6)
Section 11 : reconnaissance des prescriptions (articles r5211-70 à r5211-71)
Sous-section 12 : dispositions finales. (article r5211-53)
Paragraphe 2 : investigations cliniques (articles r5211-36-2 à r5211-38)
Titre VI : produits de santé concernant des substances à L'état nanoparticulaire (article r5161-1)
Section unique (articles r5146-1 à r5146-4)
Chapitre VI : inspection (articles r5146-1 à r5146-4)
Section 4 : publicité des Décisions de police sanitaire (article r5145-10)
Section 1 : entreprises et établissements pharmaceutiques Vétérinaires (articles r5142-1 à r5142-66)