Le titulaire de l'autorisation inscrit toute acquisition, toute cession, toute importation ou toute exportation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant sur un registre spécial ou l'enregistre par tout système informatique approprié.
Ce registre ou ces enregistrements sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de la dernière opération qui y est mentionnée pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes. Ce délai est réduit à dix ans pour ce qui concerne les prélèvements biologiques, pièces anatomiques ou organismes contaminés par des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1.
En cas de fermeture définitive de l'établissement ou de cessation d'activité, ce registre ou ces enregistrements sont déposés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des toxines ayant fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation, auxquels s'appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles R. 5124-58, R. 5141-140 et R. 5142-50.
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Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)
Sous-section 3 : personnes faisant fonction D'interne (articles r6153-41 à r6153-44)
Paragraphe 3 : garanties disciplinaires (articles r6153-29 à r6153-40)
Paragraphe 6 : dispositions diverses (articles r6153-1-21 à r6153-1-29)
Sous-section 8 : cessation de fonctions (articles r6152-932 à r6152-933)
Section 9 : praticiens associés (articles r6152-901 à r6152-933)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-719 à r6152-720)
Sous-section 13 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-636 à r6152-637)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-551 à r6152-552)
Sous-section 5 : rupture conventionnelle (articles r6152-428 à r6152-436)
Sous-section 12 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-390 à r6152-394)
Sous-section 14 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-328 à r6152-333)
Paragraphe 2 : composition. (articles r6152-318 à r6152-323-1)
3. Congés. (articles r6152-35 à r6152-49)
Paragraphe 4 : prise de fonctions. (articles r6152-12 à r6152-17)
Section 2 : consultanat (articles d6151-2 à d6151-3)
Chapitre IX : simplification et liberté D'organisation (article r6149-1)
Paragraphe 2 : contrats spécifiques mentionnés au I de L'article L. 6147-12 (article r6147-142)
Paragraphe 4 : examen des plaintes et réclamations (articles r6147-128 à r6147-131)
Sous-section 2 : dispositions financières. (articles r6147-109 à r6147-111)
Sous-section 2 : etablissement public de santé national de fresnes. (articles r6147-73 à r6147-92)
Paragraphe 2 : instances locales (articles r6147-6 à r6147-9)
Sous-section 5 : libre organisation du fonctionnement Médical (article r6146-9-2-1)
Sous-section 2 : transparence (articles r6145-82 à r6145-83)
Section 5 : filiales et prises de participation (articles r6145-74 à r6145-83)
Sous-section 3 : fonctionnement
Sous-section 6 : fonctionnement (article r6144-6)
Section 6 : saisine de la chambre régionale des comptes (article r6143-41)
Sous-section 4 : autres dispositions
Sous-section 4 : fonctionnement (articles r6143-7 à r6143-16)
Section 4 : haut comité hospitalo-universitaire (articles d6142-49 à d6142-57)
Sous-section 3 : commission de conciliation. (article r6142-41)
Sous-section 5 : commission nationale de conciliation. (articles r6142-23 à r6142-31)
Sous-section 5 : modification des statuts et dissolution (articles r6141-65 à r6141-66)
Section 4 : fondations hospitalières (articles r6141-53 à r6141-66)
Sous-section 4 : centres antipoison. (articles d6141-37 à r6141-52)
Chapitre V : communautés psychiatriques de territoire (articles d6136-1 à d6136-8)
Section unique. (articles r6134-1 à r6134-6)
Paragraphe 4 : activités D'enseignement et de recherche (articles r6133-22 à r6133-24)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques (articles r6133-10 à r6133-24)
Section 7 : autorisations (article r6132-24)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article d6132-13-13)
Section 5 : structures D'hébergement (article d6124-501)
Chapitre IV : conditions techniques de fonctionnement (articles d6124-1 à d6124-501)
Sous-section 8 : dispositions communes. (articles d6124-478 à d6124-481)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique (articles d6124-287 à d6124-290)
Sous-section 22 : activité de soins de chirurgie (articles d6124-267 à d6124-290)
Paragraphe 2 : activité de radiologie interventionnelle (articles d6124-232 à d6124-247)