La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
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Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)