I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
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Structure Code de la santé publique
Annexes de la sixième partie (articles annexe 61-2 à annexe 61-5)
Paragraphe 3 : exploitation des officines (article r5090-12)
Section 1 : des officines de pharmacie (article r5090-12)
Chapitre 4 : dispositions particulières (article r355-56)
Titre 9 : de L'injonction de soins concernant les auteurs D'infractions sexuelles (article r355-56)
Chapitre 4 : actions de prévention concernant L'enfant (article r162-44)
Titre IV : nouvelle-calédonie et polynésie française (articles r6441-1 à r6441-2)
Sixième partie : etablissements et services de santé (articles r6111-1 à r6441-2)
Sous-section 4 : soins aux Détenus (articles r6431-76 à r6431-83)
Section 4 : organisation des soins et fonctionnement Médical (articles d6431-58 à r6431-83)
Chapitre ier : agence de santé du territoire (articles d6431-1 à r6431-83)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles d6431-29 à d6431-36)
Sous-section 2 : directeur. (articles d6431-16 à d6431-17)
Chapitre II : aide Médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Section unique. (articles r6414-1 à r6414-5)
Chapitre IV : etablissements publics de santé de mayotte (articles r6414-1 à r6414-5)
Section 1 : soins dispensés aux Détenus. (articles r6411-1 à r6411-4)
Chapitre VIII : maison de naissance (articles d6323-36 à d6323-41)
Titre II : autres services de santé (articles r6322-1 à d6323-41)
Section 3 : procédure D'autorisation et suivi de L'activité (articles r6323-32 à r6323-33)
Section 4 : visite de conformité. (article d6322-48)
Section 3 : organisation (article r6316-6)
Chapitre VI : téLésanté (articles r6316-1 à r6316-6)
Section 2 : permanence des soins dentaires (articles r6315-7 à r6315-9)
Section 2 : dispositions particulières au transport terrestre. (articles r6314-4 à r6314-6)
Section 4 : dispositions propres à paris et à certains Départements. (articles r6313-8 à r6313-9)
Sous-section 2 : autorisation de mise en service. (articles r6312-33 à r6312-43)
Sous-section 4 : transport sanitaire infirmier interhospitalier. (article r6312-28-1)
Section 5 : cellules D'urgence Médico-psychologique (articles r6311-25 à r6311-32)
Sous-section 3 : participation des Médecins D'exercice libéral. (articles r6311-8 à r6311-13)
Chapitre unique : sanctions administratives (articles r6241-1 à r6241-4)
Titre IV : sanctions (articles r6241-1 à r6241-4)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-89 à r6223-93)
Sous-section 3 : fonctionnement de la société (articles r6223-72 à r6223-77)
Sous-section 5 : relations avec L'assurance-maladie
Paragraphe 2 : liquidation. (articles r6223-52 à r6223-61)
Sous-section 5 : dissolution et liquidation de la société (articles r6223-46 à r6223-61)
Paragraphe 4 : retrait D'un associé. (articles r6223-41 à r6223-42)
Paragraphe 2 : capital social et parts sociales. (articles r6223-14 à r6223-16)
Sous-section 3 : relations avec L'assurance maladie (articles r6223-8 à r6223-10)
Sous-section 2 : commission nationale de biologie Médicale (articles r6213-15 à r6213-27)
Section 2 : modalités D'exercice (articles d6213-13 à r6213-27)
Section 2 : conditions et modalités de réalisation (articles d6211-8 à d6211-23)
Chapitre IV : conférence Médicale D'établissement (articles r6164-1 à r6164-5)
Titre VI : etablissements de santé privés (articles r6161-1 à r6164-5)
Section 4 : fonctionnement de L'institut gustave roussy (articles d6162-13 à d6162-14)
Section 3 : commissions régionales paritaires (articles r6156-79 à r6156-80)
Chapitre VI : dialogue social (articles r6156-1 à r6156-80)
Sous-section 4 : insuffisance professionnelle (articles r6156-69 à r6156-78)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r6156-31 à r6156-41)
Section 3 : protection sociale des praticiens. (articles r6154-25 à r6154-27)
Sous-section 3 : personnes faisant fonction D'interne (articles r6153-41 à r6153-44)
Paragraphe 3 : garanties disciplinaires (articles r6153-29 à r6153-40)
Paragraphe 6 : dispositions diverses (articles r6153-1-21 à r6153-1-29)
Sous-section 8 : cessation de fonctions (articles r6152-932 à r6152-933)
Section 9 : praticiens associés (articles r6152-901 à r6152-933)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-719 à r6152-720)
Sous-section 13 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-636 à r6152-637)
Sous-section 10 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-551 à r6152-552)
Sous-section 5 : rupture conventionnelle (articles r6152-428 à r6152-436)
Sous-section 12 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-390 à r6152-394)
Sous-section 14 : limite D'âge et prolongation D'activité (articles r6152-328 à r6152-333)
Paragraphe 2 : composition. (articles r6152-318 à r6152-323-1)
3. Congés. (articles r6152-35 à r6152-49)
Paragraphe 4 : prise de fonctions. (articles r6152-12 à r6152-17)
Section 2 : consultanat (articles d6151-2 à d6151-3)
Chapitre IX : simplification et liberté D'organisation (article r6149-1)
Paragraphe 2 : contrats spécifiques mentionnés au I de L'article L. 6147-12 (article r6147-142)
Paragraphe 4 : examen des plaintes et réclamations (articles r6147-128 à r6147-131)
Sous-section 2 : dispositions financières. (articles r6147-109 à r6147-111)
Sous-section 2 : etablissement public de santé national de fresnes. (articles r6147-73 à r6147-92)
Paragraphe 2 : instances locales (articles r6147-6 à r6147-9)
Sous-section 5 : libre organisation du fonctionnement Médical (article r6146-9-2-1)
Sous-section 2 : transparence (articles r6145-82 à r6145-83)
Section 5 : filiales et prises de participation (articles r6145-74 à r6145-83)
Sous-section 3 : fonctionnement
Sous-section 6 : fonctionnement (article r6144-6)
Section 6 : saisine de la chambre régionale des comptes (article r6143-41)
Sous-section 4 : autres dispositions
Sous-section 4 : fonctionnement (articles r6143-7 à r6143-16)
Section 4 : haut comité hospitalo-universitaire (articles d6142-49 à d6142-57)
Sous-section 3 : commission de conciliation. (article r6142-41)
Sous-section 5 : commission nationale de conciliation. (articles r6142-23 à r6142-31)
Sous-section 5 : modification des statuts et dissolution (articles r6141-65 à r6141-66)
Section 4 : fondations hospitalières (articles r6141-53 à r6141-66)
Sous-section 4 : centres antipoison. (articles d6141-37 à r6141-52)
Chapitre V : communautés psychiatriques de territoire (articles d6136-1 à d6136-8)
Section unique. (articles r6134-1 à r6134-6)
Paragraphe 4 : activités D'enseignement et de recherche (articles r6133-22 à r6133-24)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques (articles r6133-10 à r6133-24)
Section 7 : autorisations (article r6132-24)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article d6132-13-13)
Section 5 : structures D'hébergement (article d6124-501)
Chapitre IV : conditions techniques de fonctionnement (articles d6124-1 à d6124-501)
Sous-section 8 : dispositions communes. (articles d6124-478 à d6124-481)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique (articles d6124-287 à d6124-290)
Sous-section 22 : activité de soins de chirurgie (articles d6124-267 à d6124-290)
Paragraphe 2 : activité de radiologie interventionnelle (articles d6124-232 à d6124-247)
Paragraphe 2 : surveillance continue pédiatrique. (articles d6124-119 à d6124-120)
Paragraphe 4 : surveillance continue postinterventionnelle. (articles d6124-97 à d6124-103)
Paragraphe 8 : dialyse péritonéale à domicile. (articles d6124-86 à d6124-90)
Paragraphe 6 : prise en charge des urgences psychiatriques (articles d6124-26-6 à d6124-26-10)
Section 19 : activité de soins de chirurgie (articles r6123-201 à r6123-212)
Sous-section 4 : soins sans consentement (article r6123-200)
Sous-section 2 : activité de radiologie interventionnelle (articles r6123-165 à r6123-172)
Sous-section 7 : dispositions applicables à la réunion et à mayotte
Paragraphe 2 : réseau de prise en charge des urgences (articles r6123-26 à r6123-32)
Section 4 : autorisations (articles r6122-23 à d6122-44-1)
Section 3 : activités relevant du schéma interrégional de santé
Sous-section 3 : inexécution des engagements prévus au contrat (article r6114-17)
Section 2 : contrats conclus avec certains services de santé (articles d6114-11 à r6114-17)
Sous-section 3 : sanctions (articles r6114-9 à r6114-10)
Sous-section 2 : modalités de sélection des établissements de santé (articles r6113-54 à r6113-59)
Section 6 : etudes nationales de coûts (articles r6113-53 à r6113-59)
Sous-section 4 : dispositions relatives au personnel. (article r6113-52)
Sous-section 3 : application au service de santé des armées (article r6113-11-4)
Section 4 : association au service public hospitalier (article r6112-7)
Chapitre ier : produits pharmaceutiques (articles r5521-1 à r5521-2)
Titre II : îles wallis et futuna (articles r5521-1 à r5521-2)
Titre VII : mise en oeuvre des sanctions financières (article r5471-1)
Section 2 : baladeur musical (articles r5463-2 à r5463-4)
Chapitre III : autres produits et objets (articles r5463-1 à r5463-4)
Section 2 : sanctions financières (article r5462-4)
Section 2 : sanctions financières (article r5461-4)
Section unique. (articles r5442-1 à r5442-5)
Chapitre II : préparation extemporanée et vente au Détail (articles r5442-1 à r5442-5)
Section unique. (articles r5441-1 à r5441-5)
Section unique (articles r5438-1 à r5438-4)
Chapitre VIII : matières premières à usage pharmaceutique. (articles r5438-1 à r5438-4)
Section unique. (articles r5433-1 à r5433-4)
Chapitre ier : dispositions générales. (article r5421-1)
Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique (article r5413-1)
Section unique. (article r5412-1)
Section unique (article r5411-1)
Chapitre IV : liens avec les entreprises (article r5323-2)
Titre II : organisation (articles r5321-1 à r5323-2)
Section 3 : conseil scientifique. (articles r5322-17 à r5322-18)
Section 2 : pouvoirs D'enquête. (article r5313-8)
Chapitre III : inspection (articles r5313-1 à r5313-8)
Section 2 : mise en œuvre des sanctions financières (articles r5312-2 à r5312-4)
Section unique. (articles r5311-1 à r5311-2)
Sous-section 3 : sanctions pénales (articles r5232-21 à r5232-22)
Chapitre II : produits et objets divers (articles d5232-1 à r5232-22)
Sous-section 3 : règles de bonne pratique. (articles d5232-10 à d5232-15)
Section unique. (article r5231-1)
Section 2 : autorisation préalable (articles r5223-5 à r5223-11)
Chapitre III : publicité (articles r5223-1 à r5223-11)
Section 5 : application au service de santé des armées. (article r5222-19)
Sous-section 9 : dispositions finales. (article r5221-29)
Section 2 : autorisation préalable (articles r5213-5 à r5213-11)
Chapitre III : publicité (articles r5213-1 à r5213-11)
Section 6 : application au service de santé des armées. (article r5212-43)
Sous-section 2 : revente des dispositifs Médicaux D'occasion (articles r5212-35-1 à r5212-35-6)
Section 11 : reconnaissance des prescriptions (articles r5211-70 à r5211-71)
Sous-section 12 : dispositions finales. (article r5211-53)
Paragraphe 2 : investigations cliniques (articles r5211-36-2 à r5211-38)
Titre VI : produits de santé concernant des substances à L'état nanoparticulaire (article r5161-1)
Section unique (articles r5146-1 à r5146-4)
Chapitre VI : inspection (articles r5146-1 à r5146-4)
Section 4 : publicité des Décisions de police sanitaire (article r5145-10)
Section 1 : entreprises et établissements pharmaceutiques Vétérinaires (articles r5142-1 à r5142-66)
Paragraphe 5 : autres obligations de pharmacovigilance. (article r5141-110)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r5141-94 à r5141-110)
Sous-section 2 : enregistrement des Médicaments homéopathiques (articles r5141-62 à r5141-72)
Sous-section 6 : taxe annuelle (article d5141-60)
Paragraphe 4 : demande de certificat à L'exportation (article d5141-58)
Sous-section 2 : conditions D'autorisation et D'exercice (articles d513-11-5 à d513-11-9)
Section 5 : information du public. (article r513-10-14)
Section 3 : modalités D'importation (articles r5138-7 à r5138-9)