I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;
2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ;
3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant leur adoption ;
4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget, un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au conseil d'administration ;
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;
7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 ;
8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°, les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;
9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'établissement ;
10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;
11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil d'administration.
III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.
Structure Code de L'urbanisme
Chapitre IV : architectes-conseils et paysagistes-conseils (articles a614-1 à a614-4)
titre ier : organismes consultatifs (articles a614-1 à a614-4)
Livre VI : organismes consultatifs et dispositions diverses (articles a614-1 à a614-4)
section 1 : dispositions générales (articles a520-1 à a520-11)
Titre II : dispositions financières concernant la région D'ile-de-france (articles a520-1 à a520-11)
Chapitre II : remontées Mécaniques (article a472-1)
Titre VII : dispositions diverses (article a472-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles a462-1 à a462-4)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article a453-4)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article a444-1)
section 3 : dispositions communes (articles a441-9 à a441-10)
Chapitre IV : dispositions diverses (article a434-1)
section 3 : affichage de la Décision (articles a424-15 à a424-19)
Chapitre IV : Décisions (articles a424-1 à a424-19)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (article a332-1)
section 1 : aménagement D'agglomérations nouvelles, de zones D'habitation ou de zones industrielles
chapitre ier : sociétés D'économie mixte, établissements publics et autres organismes D'aménagement
Titre ier : droits de préemption (articles a211-1 à a214-1)
Titre VI : sanctions et servitudes (article a160-1)
Chapitre II : espaces naturels sensibles des Départements (article a142-1)
Chapitre VI : servitudes D'utilité publique affectant L'utilisation du sol (article a126-1)
section 3 : contenu du plan D'occupation des sols (articles a123-1 à a123-2)
Paragraphe 2 : parcs résidentiels de loisirs (articles a111-9 à a111-10)
Sous-section 3 : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (articles a111-6 à a111-10)
Titre II : dispositions diverses (articles r*620-1 à r620-2)
Titre V : sanctions (article r550-1)
Section 9 : recours (article r520-18)
Sous-section 6 bis : procédure de rescrit (article r520-15-1)
Titre VIII : sanctions (articles r480-3 à r*480-7)
Chapitre IV : saisine et échanges par voie électronique (article r474-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles r462-1 à r462-10)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article r453-1)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*444-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r*434-1 à r*434-2)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles r*427-1 à r*427-6)
Section 8 : collecte et transmission D'informations (articles r423-75 à r423-79)
Sous-section 4 : procédures intégrées (article r423-71-2)
Sous-section 3 : conditions D'envoi des notifications (articles r*423-46 à r*423-47)
Sous-section 3 : Délais D'instruction particuliers (articles r423-24 à r423-37-3)
Sous-section 2 : transmission de la demande ou de la Déclaration (articles r*423-7 à r*423-13-2)
Sous section 2 : enregistrement des demandes et des Déclarations (articles r*423-3 à r423-5-1)
section 3 : mise à disposition gratuite des services de L'etat (article r*422-5)
section 4 : dispositions applicables aux Démolitions (articles r*421-26 à r*421-29)
section 4 : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*410-21)
Sous-section 3 : zones dont L'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
section 5 : dispositions diverses (articles r332-41 à r*332-42)
Section 4 : suspension ou retrait de L'agrément (articles r329-14 à r329-17)
Chapitre IX : organisme de foncier solidaire (articles r329-1 à r329-17)
section 3 : contrôle de L'établissement
section 5 : dispositions diverses (articles r322-38 à r322-40)
Paragraphe 2 : associations constituées D'office (article r*322-33)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r*322-29 à r*322-30)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles r*318-1 à r*318-22)
section 4 : prestation de serment des hommes de L'art (article r313-38)
Sous-section 3 : mesures de publicité et D'information (article r313-18)
section 3 : suppression ou modification D'une zone D'aménagement concerté (article r*311-12)
Sous-section 3 : concessions D'aménagement accordées par L'etat (article r*300-11-9)
Titre IV : droit de priorité (article r240-1)
Section 5 : régime des biens acquis (articles r218-19 à r218-21)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r218-15 à r218-18)
Section 6 : dispositions diverses (article r215-20)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux adjudications (articles r215-17 à r215-18)
section 4 : DéLégation du droit de préemption (articles r214-18 à r214-19)
Annexe au présent livre (articles annexe à L'article r. 101-1 à annexe)
Chapitre III : schéma de secteur (article r173-1)
Section 3 : les annexes (article r161-8)
Sous-section 3 : enquête publique (articles r153-8 à r153-10)
Section 2 : Dérogations (articles r152-4 à r152-9)
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux (articles r151-49 à r151-50)
Sous-section 5 : equipement et réseaux (articles r151-47 à r151-50)
Paragraphe 4 : stationnement (articles r151-44 à r151-46)
Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle et sociale (articles r151-37 à r151-38)
Section 3 : les annexes (articles r141-8 à r141-15)
Section 3 : commission de conciliation (articles r132-10 à r132-19)
Sous-section 2 : programme D'action (articles r123-13 à r123-16)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles r123-1 à r123-16)
Sous-section 3 : unités touristiques nouvelles (articles r122-4 à r122-18)
Sous-section 5 : servitude de passage transversale (articles r121-42 à r121-43)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (article r121-36)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (articles r121-7 à r121-8)
Sous-section 3 : préservation de certains espaces et milieux (articles r121-4 à r121-8)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (article r115-1)
Section 3 : espaces agricoles et naturels périurbains (articles r113-19 à r113-29)
Sous-section 3 : ouverture au public (article r113-14)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles r112-4 à r112-17)
Section unique : zones de bruit des aérodromes (articles r112-1 à r112-17)
Section 9 : friches (articles d111-54 à d111-55)
Sous-section 5 : caravanes (articles r111-47 à r111-50)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r111-25-16 à r111-25-19)
Sous-section 6 : information du public (article r104-39)
Section 3 : procédure D'évaluation environnementale (articles r104-21 à r104-39)
Chapitre IV : evaluation environnementale (articles r104-1 à r104-39)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-13 à r104-14)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-9 à r104-10)
Section 3 : opérations D'intérêt national (article r102-3)
Titre ier : infractions et sanctions (articles l610-1 à l610-4)
Livre VI : dispositions relatives au contentieux de L'urbanisme (articles l600-1 à l610-4)
Titre V : sanctions (article l550-1)
Section 11 : dispositions finales (article l520-23)
Chapitre unique (articles l520-1 à l520-23)
Chapitre ier : mise en demeure, astreinte et consignation (articles l481-1 à l481-3)
Chapitre III : aménagements de domaine skiable (articles l473-1 à l473-3)
Chapitre III : dispositions diverses (article l463-1)
Chapitre II : dispositions diverses (article l452-1)
Chapitre V : dispositions diverses (article l445-1)
section 1 : Définition (articles l442-1 à l442-14)
Chapitre IV : dispositions diverses (article l434-1)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles l427-1 à l427-2)
Titre V : projets D'intérêt majeur (articles l350-1 à l350-7)
section 5 : dispositions diverses (articles l332-28 à l332-30)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (articles l332-6 à l332-30)
Sous-section 10 : versement aux collectivités
Section 1 : taxe D'aménagement (articles l331-1 à l331-17)
Chapitre X : société D'économie mixte D'aménagement à opération unique (article l32-10-1)
Article l328-14
Section 5 : dispositions particulières (article l318-9)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles l318-1 à l318-9)
section 3 : dispositions communes (articles l313-5 à l313-14)
Titre IV : droit de priorité (articles l240-1 à l240-3)
chapitre ier : réserves foncières (articles l221-1 à l221-3)
Section 5 : dispositions générales (articles l219-12 à l219-13)
Section 6 : dispositions générales (article l218-14)
Section 4 : procédure de préemption (articles l215-14 à l215-24)
Sous-section 3 : titulaires par DéLégation (article l215-8)
Chapitre V : plan local D'urbanisme (article l175-1)
Section 2 : schéma approuvé après le 24 mars 2014 (article l173-4)
Section 2 : directive approuvée après le 13 juillet 2010 (articles l172-6 à l172-7)
Section 6 : mise à jour des annexes de la carte communale (article l163-10)
Section 8 : mise à jour des annexes du plan local D'urbanisme (article l153-60)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l153-45 à l153-48)
Sous-section 6 : caractère exécutoire du plan local D'urbanisme (articles l153-23 à l153-26)
Paragraphe 2 : modification de la limite territoriale des communes (article l153-5)
Sous-section 3 : equipements, réseaux et emplacements réservés (articles l151-38 à l151-42-1)
Paragraphe 3 : stationnement (articles l151-30 à l151-37)
Section 7 : mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (articles l143-40 à l143-50)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l143-37 à l143-39)
Sous-section 7 : retrait en cours de procédure (article l143-15)
Sous-section 2 : programme D'actions du schéma de cohérence territoriale (article l141-19)
Section 3 : les annexes (articles l141-15 à l141-19)
Sous-section 5 : zones littorales et maritimes (articles l141-12 à l141-14)
Section 3 : Métropole D'aix-marseille-provence (articles l134-11 à l134-12)
Section 2 : consultation des documents D'urbanisme (article l133-6)
Section 7 : dispositions financières (articles l132-15 à l132-16)
Sous-section 3 : programme D'action (articles l123-33 à l123-35)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles l123-1 à l123-35)
Section 2 : prescriptions particulières de massif (articles l122-26 à l122-27)
Paragraphe 2 : régime D'implantation des unités touristiques nouvelles (articles l122-19 à l122-25)
Paragraphe 3 : capacité D'accueil des espaces destinés à L'urbanisation (article l122-8)
Sous-section 6 : servitude de passage transversale (article l121-51)
Paragraphe 3 : schéma D'aménagement de plage (articles l121-28 à l121-30)
Sous-section 4 : préservation de certains espaces et milieux (articles l121-23 à l121-30)
Paragraphe 3 : urbanisation interdite dans la bande littorale (articles l121-16 à l121-20)
Paragraphe 2 : règles particulières à certains ouvrages et routes (articles l121-4 à l121-6)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (articles l115-1 à l115-6)
Sous-section 2 : mise en œuvre (article l113-30)
section 4 : espaces de continuités écologiques (articles l113-29 à l113-30)
Sous-section 3 : mise en œuvre (articles l113-10 à l113-14)
Sous-section 3 : ouverture au public (articles l113-6 à l113-7)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles l112-6 à l112-17)
Section 2 : zones de bruit des aérodromes (articles l112-3 à l112-17)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l111-31 à l111-34)
Sous-section 2 : desserte (articles l111-11 à l111-13)
Chapitre V : conditions D'indemnisation de certaines servitudes (article l105-1)
Sous-section 2 : consultations transfrontalières (articles l104-7 à l104-8)
Section 3 : procédure D'élaboration de L'évaluation environnementale (articles l104-6 à l104-8)
Section 2 : concertation (articles l103-2 à l103-7)
Section 3 : opérations D'intérêt national (articles l102-12 à l102-15)