I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ;
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations.
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Structure Code de L'urbanisme
Chapitre IV : architectes-conseils et paysagistes-conseils (articles a614-1 à a614-4)
titre ier : organismes consultatifs (articles a614-1 à a614-4)
Livre VI : organismes consultatifs et dispositions diverses (articles a614-1 à a614-4)
section 1 : dispositions générales (articles a520-1 à a520-11)
Titre II : dispositions financières concernant la région D'ile-de-france (articles a520-1 à a520-11)
Chapitre II : remontées Mécaniques (article a472-1)
Titre VII : dispositions diverses (article a472-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles a462-1 à a462-4)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article a453-4)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article a444-1)
section 3 : dispositions communes (articles a441-9 à a441-10)
Chapitre IV : dispositions diverses (article a434-1)
section 3 : affichage de la Décision (articles a424-15 à a424-19)
Chapitre IV : Décisions (articles a424-1 à a424-19)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (article a332-1)
section 1 : aménagement D'agglomérations nouvelles, de zones D'habitation ou de zones industrielles
chapitre ier : sociétés D'économie mixte, établissements publics et autres organismes D'aménagement
Titre ier : droits de préemption (articles a211-1 à a214-1)
Titre VI : sanctions et servitudes (article a160-1)
Chapitre II : espaces naturels sensibles des Départements (article a142-1)
Chapitre VI : servitudes D'utilité publique affectant L'utilisation du sol (article a126-1)
section 3 : contenu du plan D'occupation des sols (articles a123-1 à a123-2)
Paragraphe 2 : parcs résidentiels de loisirs (articles a111-9 à a111-10)
Sous-section 3 : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (articles a111-6 à a111-10)
Titre II : dispositions diverses (articles r*620-1 à r620-2)
Titre V : sanctions (article r550-1)
Section 9 : recours (article r520-18)
Sous-section 6 bis : procédure de rescrit (article r520-15-1)
Titre VIII : sanctions (articles r480-3 à r*480-7)
Chapitre IV : saisine et échanges par voie électronique (article r474-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles r462-1 à r462-10)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article r453-1)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*444-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r*434-1 à r*434-2)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles r*427-1 à r*427-6)
Section 8 : collecte et transmission D'informations (articles r423-75 à r423-79)
Sous-section 4 : procédures intégrées (article r423-71-2)
Sous-section 3 : conditions D'envoi des notifications (articles r*423-46 à r*423-47)
Sous-section 3 : Délais D'instruction particuliers (articles r423-24 à r423-37-3)
Sous-section 2 : transmission de la demande ou de la Déclaration (articles r*423-7 à r*423-13-2)
Sous section 2 : enregistrement des demandes et des Déclarations (articles r*423-3 à r423-5-1)
section 3 : mise à disposition gratuite des services de L'etat (article r*422-5)
section 4 : dispositions applicables aux Démolitions (articles r*421-26 à r*421-29)
section 4 : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*410-21)
Sous-section 3 : zones dont L'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
section 5 : dispositions diverses (articles r332-41 à r*332-42)
Section 4 : suspension ou retrait de L'agrément (articles r329-14 à r329-17)
Chapitre IX : organisme de foncier solidaire (articles r329-1 à r329-17)
section 3 : contrôle de L'établissement
section 5 : dispositions diverses (articles r322-38 à r322-40)
Paragraphe 2 : associations constituées D'office (article r*322-33)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r*322-29 à r*322-30)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles r*318-1 à r*318-22)
section 4 : prestation de serment des hommes de L'art (article r313-38)