Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
Structure Code de L'urbanisme
Chapitre IV : architectes-conseils et paysagistes-conseils (articles a614-1 à a614-4)
titre ier : organismes consultatifs (articles a614-1 à a614-4)
Livre VI : organismes consultatifs et dispositions diverses (articles a614-1 à a614-4)
section 1 : dispositions générales (articles a520-1 à a520-11)
Titre II : dispositions financières concernant la région D'ile-de-france (articles a520-1 à a520-11)
Chapitre II : remontées Mécaniques (article a472-1)
Titre VII : dispositions diverses (article a472-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles a462-1 à a462-4)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article a453-4)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article a444-1)
section 3 : dispositions communes (articles a441-9 à a441-10)
Chapitre IV : dispositions diverses (article a434-1)
section 3 : affichage de la Décision (articles a424-15 à a424-19)
Chapitre IV : Décisions (articles a424-1 à a424-19)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (article a332-1)
section 1 : aménagement D'agglomérations nouvelles, de zones D'habitation ou de zones industrielles
chapitre ier : sociétés D'économie mixte, établissements publics et autres organismes D'aménagement
Titre ier : droits de préemption (articles a211-1 à a214-1)
Titre VI : sanctions et servitudes (article a160-1)
Chapitre II : espaces naturels sensibles des Départements (article a142-1)
Chapitre VI : servitudes D'utilité publique affectant L'utilisation du sol (article a126-1)
section 3 : contenu du plan D'occupation des sols (articles a123-1 à a123-2)
Paragraphe 2 : parcs résidentiels de loisirs (articles a111-9 à a111-10)
Sous-section 3 : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (articles a111-6 à a111-10)
Titre II : dispositions diverses (articles r*620-1 à r620-2)
Titre V : sanctions (article r550-1)
Section 9 : recours (article r520-18)
Sous-section 6 bis : procédure de rescrit (article r520-15-1)
Titre VIII : sanctions (articles r480-3 à r*480-7)
Chapitre IV : saisine et échanges par voie électronique (article r474-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles r462-1 à r462-10)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article r453-1)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*444-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r*434-1 à r*434-2)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles r*427-1 à r*427-6)
Section 8 : collecte et transmission D'informations (articles r423-75 à r423-79)
Sous-section 4 : procédures intégrées (article r423-71-2)
Sous-section 3 : conditions D'envoi des notifications (articles r*423-46 à r*423-47)
Sous-section 3 : Délais D'instruction particuliers (articles r423-24 à r423-37-3)
Sous-section 2 : transmission de la demande ou de la Déclaration (articles r*423-7 à r*423-13-2)
Sous section 2 : enregistrement des demandes et des Déclarations (articles r*423-3 à r423-5-1)
section 3 : mise à disposition gratuite des services de L'etat (article r*422-5)
section 4 : dispositions applicables aux Démolitions (articles r*421-26 à r*421-29)
section 4 : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*410-21)
Sous-section 3 : zones dont L'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
section 5 : dispositions diverses (articles r332-41 à r*332-42)
Section 4 : suspension ou retrait de L'agrément (articles r329-14 à r329-17)
Chapitre IX : organisme de foncier solidaire (articles r329-1 à r329-17)
section 3 : contrôle de L'établissement
section 5 : dispositions diverses (articles r322-38 à r322-40)
Paragraphe 2 : associations constituées D'office (article r*322-33)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r*322-29 à r*322-30)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles r*318-1 à r*318-22)
section 4 : prestation de serment des hommes de L'art (article r313-38)
Sous-section 3 : mesures de publicité et D'information (article r313-18)
section 3 : suppression ou modification D'une zone D'aménagement concerté (article r*311-12)
Sous-section 3 : concessions D'aménagement accordées par L'etat (article r*300-11-9)
Titre IV : droit de priorité (article r240-1)
Section 5 : régime des biens acquis (articles r218-19 à r218-21)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r218-15 à r218-18)
Section 6 : dispositions diverses (article r215-20)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux adjudications (articles r215-17 à r215-18)
section 4 : DéLégation du droit de préemption (articles r214-18 à r214-19)
Annexe au présent livre (articles annexe à L'article r. 101-1 à annexe)
Chapitre III : schéma de secteur (article r173-1)
Section 3 : les annexes (article r161-8)
Sous-section 3 : enquête publique (articles r153-8 à r153-10)
Section 2 : Dérogations (articles r152-4 à r152-9)
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux (articles r151-49 à r151-50)
Sous-section 5 : equipement et réseaux (articles r151-47 à r151-50)
Paragraphe 4 : stationnement (articles r151-44 à r151-46)
Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle et sociale (articles r151-37 à r151-38)
Section 3 : les annexes (articles r141-8 à r141-15)
Section 3 : commission de conciliation (articles r132-10 à r132-19)
Sous-section 2 : programme D'action (articles r123-13 à r123-16)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles r123-1 à r123-16)
Sous-section 3 : unités touristiques nouvelles (articles r122-4 à r122-18)
Sous-section 5 : servitude de passage transversale (articles r121-42 à r121-43)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (article r121-36)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (articles r121-7 à r121-8)
Sous-section 3 : préservation de certains espaces et milieux (articles r121-4 à r121-8)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (article r115-1)
Section 3 : espaces agricoles et naturels périurbains (articles r113-19 à r113-29)
Sous-section 3 : ouverture au public (article r113-14)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles r112-4 à r112-17)
Section unique : zones de bruit des aérodromes (articles r112-1 à r112-17)
Section 9 : friches (articles d111-54 à d111-55)
Sous-section 5 : caravanes (articles r111-47 à r111-50)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r111-25-16 à r111-25-19)
Sous-section 6 : information du public (article r104-39)
Section 3 : procédure D'évaluation environnementale (articles r104-21 à r104-39)
Chapitre IV : evaluation environnementale (articles r104-1 à r104-39)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-13 à r104-14)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-9 à r104-10)
Section 3 : opérations D'intérêt national (article r102-3)
Titre ier : infractions et sanctions (articles l610-1 à l610-4)
Livre VI : dispositions relatives au contentieux de L'urbanisme (articles l600-1 à l610-4)
Titre V : sanctions (article l550-1)
Section 11 : dispositions finales (article l520-23)
Chapitre unique (articles l520-1 à l520-23)
Chapitre ier : mise en demeure, astreinte et consignation (articles l481-1 à l481-3)
Chapitre III : aménagements de domaine skiable (articles l473-1 à l473-3)
Chapitre III : dispositions diverses (article l463-1)
Chapitre II : dispositions diverses (article l452-1)
Chapitre V : dispositions diverses (article l445-1)
section 1 : Définition (articles l442-1 à l442-14)
Chapitre IV : dispositions diverses (article l434-1)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles l427-1 à l427-2)
Titre V : projets D'intérêt majeur (articles l350-1 à l350-7)
section 5 : dispositions diverses (articles l332-28 à l332-30)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (articles l332-6 à l332-30)
Sous-section 10 : versement aux collectivités
Section 1 : taxe D'aménagement (articles l331-1 à l331-17)
Chapitre X : société D'économie mixte D'aménagement à opération unique (article l32-10-1)
Section 5 : dispositions particulières (article l318-9)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles l318-1 à l318-9)
section 3 : dispositions communes (articles l313-5 à l313-14)
Titre IV : droit de priorité (articles l240-1 à l240-3)
chapitre ier : réserves foncières (articles l221-1 à l221-3)
Section 5 : dispositions générales (articles l219-12 à l219-13)
Section 6 : dispositions générales (article l218-14)
Section 4 : procédure de préemption (articles l215-14 à l215-24)
Sous-section 3 : titulaires par DéLégation (article l215-8)
Chapitre V : plan local D'urbanisme (article l175-1)
Section 2 : schéma approuvé après le 24 mars 2014 (article l173-4)
Section 2 : directive approuvée après le 13 juillet 2010 (articles l172-6 à l172-7)
Section 6 : mise à jour des annexes de la carte communale (article l163-10)
Section 8 : mise à jour des annexes du plan local D'urbanisme (article l153-60)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l153-45 à l153-48)
Sous-section 6 : caractère exécutoire du plan local D'urbanisme (articles l153-23 à l153-26)
Paragraphe 2 : modification de la limite territoriale des communes (article l153-5)
Sous-section 3 : equipements, réseaux et emplacements réservés (articles l151-38 à l151-42-1)
Paragraphe 3 : stationnement (articles l151-30 à l151-37)
Section 7 : mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (articles l143-40 à l143-50)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l143-37 à l143-39)
Sous-section 7 : retrait en cours de procédure (article l143-15)
Sous-section 2 : programme D'actions du schéma de cohérence territoriale (article l141-19)
Section 3 : les annexes (articles l141-15 à l141-19)
Sous-section 5 : zones littorales et maritimes (articles l141-12 à l141-14)
Section 3 : Métropole D'aix-marseille-provence (articles l134-11 à l134-12)
Section 2 : consultation des documents D'urbanisme (article l133-6)
Section 7 : dispositions financières (articles l132-15 à l132-16)
Sous-section 3 : programme D'action (articles l123-33 à l123-35)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles l123-1 à l123-35)
Section 2 : prescriptions particulières de massif (articles l122-26 à l122-27)
Paragraphe 2 : régime D'implantation des unités touristiques nouvelles (articles l122-19 à l122-25)
Paragraphe 3 : capacité D'accueil des espaces destinés à L'urbanisation (article l122-8)
Sous-section 6 : servitude de passage transversale (article l121-51)
Paragraphe 3 : schéma D'aménagement de plage (articles l121-28 à l121-30)
Sous-section 4 : préservation de certains espaces et milieux (articles l121-23 à l121-30)
Paragraphe 3 : urbanisation interdite dans la bande littorale (articles l121-16 à l121-20)
Paragraphe 2 : règles particulières à certains ouvrages et routes (articles l121-4 à l121-6)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (articles l115-1 à l115-6)
Sous-section 2 : mise en œuvre (article l113-30)
section 4 : espaces de continuités écologiques (articles l113-29 à l113-30)
Sous-section 3 : mise en œuvre (articles l113-10 à l113-14)
Sous-section 3 : ouverture au public (articles l113-6 à l113-7)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles l112-6 à l112-17)
Section 2 : zones de bruit des aérodromes (articles l112-3 à l112-17)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l111-31 à l111-34)
Sous-section 2 : desserte (articles l111-11 à l111-13)
Chapitre V : conditions D'indemnisation de certaines servitudes (article l105-1)
Sous-section 2 : consultations transfrontalières (articles l104-7 à l104-8)
Section 3 : procédure D'élaboration de L'évaluation environnementale (articles l104-6 à l104-8)
Section 2 : concertation (articles l103-2 à l103-7)
Section 3 : opérations D'intérêt national (articles l102-12 à l102-15)