Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Structure Code de L'urbanisme
Chapitre IV : architectes-conseils et paysagistes-conseils (articles a614-1 à a614-4)
titre ier : organismes consultatifs (articles a614-1 à a614-4)
Livre VI : organismes consultatifs et dispositions diverses (articles a614-1 à a614-4)
section 1 : dispositions générales (articles a520-1 à a520-11)
Titre II : dispositions financières concernant la région D'ile-de-france (articles a520-1 à a520-11)
Chapitre II : remontées Mécaniques (article a472-1)
Titre VII : dispositions diverses (article a472-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles a462-1 à a462-4)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article a453-4)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article a444-1)
section 3 : dispositions communes (articles a441-9 à a441-10)
Chapitre IV : dispositions diverses (article a434-1)
section 3 : affichage de la Décision (articles a424-15 à a424-19)
Chapitre IV : Décisions (articles a424-1 à a424-19)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (article a332-1)
section 1 : aménagement D'agglomérations nouvelles, de zones D'habitation ou de zones industrielles
chapitre ier : sociétés D'économie mixte, établissements publics et autres organismes D'aménagement
Titre ier : droits de préemption (articles a211-1 à a214-1)
Titre VI : sanctions et servitudes (article a160-1)
Chapitre II : espaces naturels sensibles des Départements (article a142-1)
Chapitre VI : servitudes D'utilité publique affectant L'utilisation du sol (article a126-1)
section 3 : contenu du plan D'occupation des sols (articles a123-1 à a123-2)
Paragraphe 2 : parcs résidentiels de loisirs (articles a111-9 à a111-10)
Sous-section 3 : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (articles a111-6 à a111-10)
Titre II : dispositions diverses (articles r*620-1 à r620-2)
Titre V : sanctions (article r550-1)
Section 9 : recours (article r520-18)
Sous-section 6 bis : procédure de rescrit (article r520-15-1)
Titre VIII : sanctions (articles r480-3 à r*480-7)
Chapitre IV : saisine et échanges par voie électronique (article r474-1)
Chapitre II : achèvement des travaux de construction ou D'aménagement (articles r462-1 à r462-10)
Chapitre III : modèles nationaux de demande et de Décision (article r453-1)
Chapitre IV : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*444-1)
Chapitre IV : dispositions diverses (articles r*434-1 à r*434-2)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles r*427-1 à r*427-6)
Section 8 : collecte et transmission D'informations (articles r423-75 à r423-79)
Sous-section 4 : procédures intégrées (article r423-71-2)
Sous-section 3 : conditions D'envoi des notifications (articles r*423-46 à r*423-47)
Sous-section 3 : Délais D'instruction particuliers (articles r423-24 à r423-37-3)
Sous-section 2 : transmission de la demande ou de la Déclaration (articles r*423-7 à r*423-13-2)
Sous section 2 : enregistrement des demandes et des Déclarations (articles r*423-3 à r423-5-1)
section 3 : mise à disposition gratuite des services de L'etat (article r*422-5)
section 4 : dispositions applicables aux Démolitions (articles r*421-26 à r*421-29)
section 4 : modèles nationaux de demande et de Décision (article r*410-21)
Sous-section 3 : zones dont L'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
section 5 : dispositions diverses (articles r332-41 à r*332-42)
Section 4 : suspension ou retrait de L'agrément (articles r329-14 à r329-17)
Chapitre IX : organisme de foncier solidaire (articles r329-1 à r329-17)
section 3 : contrôle de L'établissement
section 5 : dispositions diverses (articles r322-38 à r322-40)
Paragraphe 2 : associations constituées D'office (article r*322-33)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r*322-29 à r*322-30)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles r*318-1 à r*318-22)
section 4 : prestation de serment des hommes de L'art (article r313-38)
Sous-section 3 : mesures de publicité et D'information (article r313-18)
section 3 : suppression ou modification D'une zone D'aménagement concerté (article r*311-12)
Sous-section 3 : concessions D'aménagement accordées par L'etat (article r*300-11-9)
Titre IV : droit de priorité (article r240-1)
Section 5 : régime des biens acquis (articles r218-19 à r218-21)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r218-15 à r218-18)
Section 6 : dispositions diverses (article r215-20)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux adjudications (articles r215-17 à r215-18)
section 4 : DéLégation du droit de préemption (articles r214-18 à r214-19)
Annexe au présent livre (articles annexe à L'article r. 101-1 à annexe)
Chapitre III : schéma de secteur (article r173-1)
Section 3 : les annexes (article r161-8)
Sous-section 3 : enquête publique (articles r153-8 à r153-10)
Section 2 : Dérogations (articles r152-4 à r152-9)
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux (articles r151-49 à r151-50)
Sous-section 5 : equipement et réseaux (articles r151-47 à r151-50)
Paragraphe 4 : stationnement (articles r151-44 à r151-46)
Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle et sociale (articles r151-37 à r151-38)
Section 3 : les annexes (articles r141-8 à r141-15)
Section 3 : commission de conciliation (articles r132-10 à r132-19)
Sous-section 2 : programme D'action (articles r123-13 à r123-16)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles r123-1 à r123-16)
Sous-section 3 : unités touristiques nouvelles (articles r122-4 à r122-18)
Sous-section 5 : servitude de passage transversale (articles r121-42 à r121-43)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (article r121-36)
Paragraphe 2 : schéma D'aménagement de plage (articles r121-7 à r121-8)
Sous-section 3 : préservation de certains espaces et milieux (articles r121-4 à r121-8)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (article r115-1)
Section 3 : espaces agricoles et naturels périurbains (articles r113-19 à r113-29)
Sous-section 3 : ouverture au public (article r113-14)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles r112-4 à r112-17)
Section unique : zones de bruit des aérodromes (articles r112-1 à r112-17)
Section 9 : friches (articles d111-54 à d111-55)
Sous-section 5 : caravanes (articles r111-47 à r111-50)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r111-25-16 à r111-25-19)
Sous-section 6 : information du public (article r104-39)
Section 3 : procédure D'évaluation environnementale (articles r104-21 à r104-39)
Chapitre IV : evaluation environnementale (articles r104-1 à r104-39)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-13 à r104-14)
Paragraphe 3 : procédures de mise en compatibilité (articles r104-9 à r104-10)
Section 3 : opérations D'intérêt national (article r102-3)
Titre ier : infractions et sanctions (articles l610-1 à l610-4)
Livre VI : dispositions relatives au contentieux de L'urbanisme (articles l600-1 à l610-4)
Titre V : sanctions (article l550-1)
Section 11 : dispositions finales (article l520-23)
Chapitre unique (articles l520-1 à l520-23)
Chapitre ier : mise en demeure, astreinte et consignation (articles l481-1 à l481-3)
Chapitre III : aménagements de domaine skiable (articles l473-1 à l473-3)
Chapitre III : dispositions diverses (article l463-1)
Chapitre II : dispositions diverses (article l452-1)
Chapitre V : dispositions diverses (article l445-1)
section 1 : Définition (articles l442-1 à l442-14)
Chapitre IV : dispositions diverses (article l434-1)
Chapitre VII : dispositions particulières à mayotte (articles l427-1 à l427-2)
Titre V : projets D'intérêt majeur (articles l350-1 à l350-7)
section 5 : dispositions diverses (articles l332-28 à l332-30)
Chapitre II : participation des constructeurs et des lotisseurs (articles l332-6 à l332-30)
Sous-section 10 : versement aux collectivités
Section 1 : taxe D'aménagement (articles l331-1 à l331-17)
Chapitre X : société D'économie mixte D'aménagement à opération unique (article l32-10-1)
Section 5 : dispositions particulières (article l318-9)
Chapitre VIII : dispositions relatives à certaines opérations (articles l318-1 à l318-9)
section 3 : dispositions communes (articles l313-5 à l313-14)
Titre IV : droit de priorité (articles l240-1 à l240-3)
chapitre ier : réserves foncières (articles l221-1 à l221-3)
Section 5 : dispositions générales (articles l219-12 à l219-13)
Section 6 : dispositions générales (article l218-14)
Section 4 : procédure de préemption (articles l215-14 à l215-24)
Sous-section 3 : titulaires par DéLégation (article l215-8)
Chapitre V : plan local D'urbanisme (article l175-1)
Section 2 : schéma approuvé après le 24 mars 2014 (article l173-4)
Section 2 : directive approuvée après le 13 juillet 2010 (articles l172-6 à l172-7)
Section 6 : mise à jour des annexes de la carte communale (article l163-10)
Section 8 : mise à jour des annexes du plan local D'urbanisme (article l153-60)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l153-45 à l153-48)
Sous-section 6 : caractère exécutoire du plan local D'urbanisme (articles l153-23 à l153-26)
Paragraphe 2 : modification de la limite territoriale des communes (article l153-5)
Sous-section 3 : equipements, réseaux et emplacements réservés (articles l151-38 à l151-42-1)
Paragraphe 3 : stationnement (articles l151-30 à l151-37)
Section 7 : mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (articles l143-40 à l143-50)
Sous-section 2 : modification simplifiée (articles l143-37 à l143-39)
Sous-section 7 : retrait en cours de procédure (article l143-15)
Sous-section 2 : programme D'actions du schéma de cohérence territoriale (article l141-19)
Section 3 : les annexes (articles l141-15 à l141-19)
Sous-section 5 : zones littorales et maritimes (articles l141-12 à l141-14)
Section 3 : Métropole D'aix-marseille-provence (articles l134-11 à l134-12)
Section 2 : consultation des documents D'urbanisme (article l133-6)
Section 7 : dispositions financières (articles l132-15 à l132-16)
Sous-section 3 : programme D'action (articles l123-33 à l123-35)
Chapitre III : dispositions particulières à L'ile-de-france (articles l123-1 à l123-35)
Section 2 : prescriptions particulières de massif (articles l122-26 à l122-27)
Paragraphe 2 : régime D'implantation des unités touristiques nouvelles (articles l122-19 à l122-25)
Paragraphe 3 : capacité D'accueil des espaces destinés à L'urbanisation (article l122-8)
Sous-section 6 : servitude de passage transversale (article l121-51)
Paragraphe 3 : schéma D'aménagement de plage (articles l121-28 à l121-30)
Sous-section 4 : préservation de certains espaces et milieux (articles l121-23 à l121-30)
Paragraphe 3 : urbanisation interdite dans la bande littorale (articles l121-16 à l121-20)
Paragraphe 2 : règles particulières à certains ouvrages et routes (articles l121-4 à l121-6)
Chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations (articles l115-1 à l115-6)
Sous-section 2 : mise en œuvre (article l113-30)
section 4 : espaces de continuités écologiques (articles l113-29 à l113-30)
Sous-section 3 : mise en œuvre (articles l113-10 à l113-14)
Sous-section 3 : ouverture au public (articles l113-6 à l113-7)
Sous-section 2 : plan D'exposition au bruit des aérodromes (articles l112-6 à l112-17)
Section 2 : zones de bruit des aérodromes (articles l112-3 à l112-17)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l111-31 à l111-34)
Sous-section 2 : desserte (articles l111-11 à l111-13)
Chapitre V : conditions D'indemnisation de certaines servitudes (article l105-1)
Sous-section 2 : consultations transfrontalières (articles l104-7 à l104-8)
Section 3 : procédure D'élaboration de L'évaluation environnementale (articles l104-6 à l104-8)
Section 2 : concertation (articles l103-2 à l103-7)
Section 3 : opérations D'intérêt national (articles l102-12 à l102-15)