Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les prêts, secours et subventions ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Structure Code du sport
Annexe III-20 b (art. A322-101)
Annexe III-20 a (art. A322-101)
Annexe III-19 b (art. A322-101)
Annexes III (articles annexe III-1 (art. A312-1) à annexe III-28)
Annexes partie réglementaire - arrêtés (articles annexe I-0-1 (art. A114-3) à annexe III-28)
Annexe III-18 C (art. A322-91)
Annexe III-18 b (art. A322-91)
Annexe III-18 a (art. A322-96)
Annexe III-17 C (art. A322-91)
Annexe III-17 b (art. A322-91)
Annexe III-17 a (art. A322-91)
Annexe III-16 b (art. A322-82)
Annexe III-16 a (art. A322-82)
Annexe III-15 b (art. A322-74)
Annexe III-15 a (art. A322-72)
Annexe III-14 b (art. A322-77)
Annexe III-14 a (art. A322-77)
Annexe II-16-6 (art. A212-225)
Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Annexe II-16-3 (art. A212-195)
Annexe II-16-2 (art. A212-217)
Annexe II-16-1 (art. A212-211)
Annexe III-9 aux articles r322-32 et r322-35
Annexes III (articles annexe III-3 (art. R322-27) à annexe III-8)
Annexe II-1 art r212-88 et r212-89
Annexe I-6 art r131-3 et r132-7
Annexe I-5 art r131-1 et r131-11
Chapitre X : dispositions applicables à la réunion (articles a430-1 à a430-2)
titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles a421-1 à a430-2)
livre IV : dispositions diverses (articles a411-1 à a430-2)
chapitre unique (article a411-1)
chapitre II : sécurité des manifestations sportives (articles a331-37 à a331-42)
titre III : manifestations sportives (articles a331-1 à a331-42)
Paragraphe 4 : dossier de demande D'homologation de circuit (articles a331-21-2 à a331-21-3)
chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles a322-1 à a322-177)
Sous-paragraphe 4 : L'encadrement (article a322-171)
Paragraphe 8 : la pratique de L'activité de chute libre en soufflerie (articles a322-165 à a322-171)
Paragraphe 4 : dispositions relatives aux installations (articles a322-123 à a322-125)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles a322-98 à a322-101)
Paragraphe 3 : dispositions particulières au trimix et à L'héliox (articles a322-96 à a322-97)
Paragraphe 4 : dispositions relatives à L'encadrement de la pratique (articles a322-48 à a322-52)
Paragraphe 5 : garanties de techniques et de sécurité (articles a322-19 à a322-41)
Paragraphe 2 : information des pratiquants (article a322-3)
Section 3 : la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (articles a312-10 à a312-12)
chapitre II : equipements sportifs (articles a312-1 à a312-12)
Section 3 : sportifs professionnels salariés (article a231-5)
chapitre ier : suivi Médical des sportifs (articles a231-1 à a231-5)
titre III santé des sportifs et lutte contre le dopage (articles a231-1 à a231-5)
Sous-section 2 : sportifs espoirs et des collectifs nationaux (article a231-4)
section unique agents sportifs (articles a222-1 à a222-6)
chapitre II : sport professionnel (articles a222-1 à a222-6)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-228)
Paragraphe 7 : alpinisme-guide de haute montagne (articles a212-221 à a212-228)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-220)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-214)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-198)
Sous-paragraphe 2 : ski nordique de fond et activités Dérivées. (articles a212-192-1 à a212-192-9)
Paragraphe 11 : validation des acquis de L'expérience (articles 212-167-1 à 212-167-5)
Sous-paragraphe 2 : partie spécifique (articles a212-122 à a212-128)
Paragraphe 2 : spécialité "performance sportive" (articles a212-54 à a212-57 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “perfectionnement sportif” (articles a212-49 à a212-52 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “ éducateur sportif ” (articles a212-47 à a212-47-4)
Sous-paragraphe 4 : les personnes en situation de handicap (articles a212-44 à a212-45)
Paragraphe 3 : les modalités de la formation (articles a212-35 à a212-45)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-57 à a211-63-1)
Section 4 : L'ecole nationale des sports de montagne (articles a211-50 à a211-63-1)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-43 à a211-49-1)
chapitre II : autres organismes de concertation (articles a142-0 à a142-32)
titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles a142-0 à a142-32)
sous-section 1 la commission de la formation et de L'emploi (articles a142-5 à a142-14)
chapitre ier : féDérations sportives (articles a131-3 à a131-6)
chapitre II : sociétés sportives (article a122-1)
Section 2 : agence nationale du sport (articles a112-11 à a112-12)
Sous-section unique : contrôle budgétaire (articles a112-1 à a112-10)
Chapitre IX : dispositions applicables à la guyane (article r422-4)
Titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles r421-1 à r422-4)
Section unique : le financement par conventions D'objectifs (article r411-1)
Chapitre unique (article r411-1)
Titre III : manifestations sportives (articles d331-1 à r335-7)
Section 2 : liberté de diffusion (article r333-4)
Section 4 : dispositions pénales (articles r332-21 à r332-22)
Sous-section 6 : dispositions pénales. (articles r331-45 à r331-45-1)
Sous-section 5 : dispositions pénales (article r331-17-2)
Chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles r322-4 à r322-43)
Sous-section 3 : rôle du préfet du Département (articles r322-8 à r322-10)
Section 5 : commission consultative Départementale de sécurité et D'accessibilité (article d312-26)
Chapitre II : equipements sportifs (articles d312-1 à d312-26)
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs (articles r312-2 à r312-7)
Section 2 : procédure disciplinaire (articles r241-16 à r241-26)
Chapitre unique (articles r241-1 à r241-26)
Section 7 : contrôles et constats des infractions (article r232-105)
Chapitre II : lutte contre le dopage (articles d232-1 à r232-105)
Sous-section 4 : enquêtes (articles r232-86 à r232-86-4)
Paragraphe 4 : agrément des organismes chargés des contrôles (article r232-71-1)
Sous-paragraphe 2 : traitement de données à caractère personnel (articles r232-67-20 à r232-67-27)
Sous-section 2 : agrément des antennes Médicales de prévention du dopage (articles r232-4 à d232-6)
Section 2 : rôle des féDérations sportives (articles r231-2 à r231-11)
Sous-section 2 : certificat Médical et questionnaire de santé (articles d231-1-1 à d231-1-5)
Section 3 : agrément des associations de supporters (articles d224-9 à d224-13)
Chapitre IV : supporters (articles d224-1 à d224-13)
Sous-section 3 : rémunération des agents sportifs (article r222-37)
Section 3 : autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau (article d221-27)
Section 3 : police des activités D'enseignement (article d212-95)
Chapitre II : enseignement du sport contre rémunération (articles r212-1 à d212-95)
Sous-section 5 : Mécanisme D'alertes (article r212-94-4)
Paragraphe 7 : reconnaissance des diplômes étrangers (articles r212-84 à d212-84-1)
Sous-paragraphe 3 : les modalités de la formation (articles r212-10-17 à r212-10-20)
Section 3 : arbitres et juges (article d211-101)
Paragraphe 4 : personnel (article d211-68)
Sous-section 4 : L'ecole nationale des sports de montagne (articles d211-53 à d211-68)
Paragraphe 4 : personnel (article d211-52)
Paragraphe 3 : régime financier et comptable (articles r211-18 à r211-18-6)
Section 5 : la conférence permanente du sport féminin (articles d142-39 à d142-42)
Chapitre II : autres organismes de concertation (articles r142-7 à d142-42)
Titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles r141-1 à d142-42)
Sous-section 4 : disposition commune (article r141-25)
Section 2 : mission de conciliation (articles r141-5 à r141-25)
Paragraphe 2 : audience et mesures de conciliation (articles r141-22 à r141-24)
Chapitre II : ligues professionnelles (articles r132-1 à r132-18)
Section 3 : féDérations DéLégataires (articles r131-25 à r131-47)
Section 3 : relations entre associations et sociétés sportives (articles r122-8 à r122-12)
Chapitre II : sociétés sportives (articles r122-1 à r122-12)
Sous-section 4 : discipline à L'égard du sportif et du stagiaire (article r114-15)
Section unique : aides des collectivités (articles r113-1 à d113-6)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r112-49 à r112-50)
Section 2 : agence nationale du sport (articles r112-26 à r112-50)
Paragraphe 2 : dispositions relatives au commissaire du gouvernement (articles r112-27 à r112-31)
Paragraphe 3 : régime financier et comptable (articles d112-19 à d112-25)
Sous-section 3 : le musée national du sport (articles d112-4 à d112-25)
Sous-section 2 : dispositions pénales (articles l425-9 à l425-12)
Chapitre V : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles l425-1 à l425-12)
Titre III : manifestations sportives (articles l330-1 à l335-3)
Chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles l322-1 à l322-9)
Section 4 : dispositions pénales (articles l312-14 à l312-17)
Chapitre II : equipements sportifs (articles l312-1 à l312-17)
Chapitre unique (articles l241-1 à l241-10)
Titre IV : lutte contre le dopage animal (articles l241-1 à l241-10)
Section 6 : dispositions pénales (articles l232-25 à l232-31)
Chapitre II : lutte contre le dopage (articles l232-1 à l232-31)
Sous-section 3 : autres conséquences (articles l232-23-5 à l232-23-6)
Section 2 : rôle des féDérations sportives (articles l231-5 à l231-8)
Chapitre IV : supporters (articles l224-1 à l224-3)
Section 4 : police des activités D'enseignement (articles l212-13 à l212-14)
Chapitre II : enseignement du sport contre rémunération (articles l212-1 à l212-14)
Chapitre II : autres organismes (article l142-1)
Titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles l141-1 à l142-1)
Chapitre II : ligues professionnelles (articles l132-1 à l132-2)
Section 3 : féDérations DéLégataires (articles l131-14 à l131-22)
Section 3 : relations entre associations et sociétés sportives (articles l122-14 à l122-19)
Chapitre II : sociétés sportives (articles l122-1 à l122-19)
Section 2 : associations sportives sur le lieu de travail (articles l121-6 à l121-9)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles l114-16 à l114-17)
Section 2 : agence nationale du sport (articles l112-10 à l112-17)